Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

348. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada est remplacé par ce qui suit :

349. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 8(3) de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable est remplacé par ce qui suit :

350. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 35(1) de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable est remplacé par ce qui suit :

351. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 34(2) de la Loi canadienne sur les paiements est remplacé par ce qui suit :

352. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :

353. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), l’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

354. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 66(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est remplacé par ce qui suit :

355. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada est remplacé par ce qui suit :

356. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), l’article 8 de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie est remplacé par ce qui suit :

357. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :

358. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :

359. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), l’article 25 de la Loi sur l’Union des producteurs de grain est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2008, ch. 28

• 360. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi d’exécution du budget de 2008.

• (2) Si l’article 95 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 308 de la présente loi, cet article 308 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 95 de l’autre loi et celle de l’article 308 de la présente loi sont concomitantes, cet article 308 est réputé être entré en vigueur avant cet article 95.

Abrogations

Note marginale :Abrogation

361. L’Acte pour changer le nom de « La compagnie des consommateurs du gaz de Bytown » en celui de « La compagnie du gaz de l’Outaouais, » et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs comme corporation, chapitre LXXXVIII des Statuts de la province du Canada de 1865, est abrogé.

Note marginale :Abrogation

362. L’Acte pour incorporer la Compagnie Canadienne du Télégraphe de l’Atlantique, chapitre 96 des Statuts du Canada de 1873, est abrogé.

Note marginale :Abrogation

363. L’Acte pour amender l’Acte incorporant « La Compagnie du Gaz d’Outaouais, » pour confirmer une résolution de ses actionnaires à l’effet de placer les actions privilégiées et ordinaires sur le même pied, et pour confirmer, amender et étendre ses pouvoirs de corporation, chapitre 71 des Statuts du Canada de 1876, est abrogé.

Note marginale :Abrogation

364. La Loi constituant en corporation la compagnie dite The Bonaventure and Gaspé Telephone Company, Limited, chapitre 64 des Statuts du Canada de 1907, est abrogée.

Note marginale :Abrogation

365. La Loi constituant en corporation « The British American Pipe Line Company », chapitre 27 des Statuts du Canada de 1949, est abrogée.

Note marginale :Abrogation

366. La Loi constituant en corporation « Western Pipe Lines », chapitre 38 des Statuts du Canada de 1949, est abrogée.

Note marginale :Abrogation

367. La Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority », chapitre 57 des Statuts du Canada de 1952, est abrogée.

Note marginale :Abrogation

368. La Loi constituant en corporation « Petroleum Transmission Company », chapitre 76 des Statuts du Canada de 1955, est abrogée.

Note marginale :Abrogation

369. La Loi constituant en corporation « Trans-Border Pipeline Company Ltd. », chapitre 79 des Statuts du Canada de 1955, est abrogée.

Note marginale :Abrogation

370. La Loi constituant en corporation la Cabri Pipe Lines Ltd., chapitre 44 des Statuts du Canada de 1967-68, est abrogée.

Note marginale :Abrogation

371. La Loi constituant en corporation la Vawn Pipe Lines Ltd., chapitre 47 des Statuts du Canada de 1967-68, est abrogée.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 372. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 297(2) à (4), (6) et (7) et des articles 341 à 360, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

  (2) Les paragraphes 317(1) et (2) entrent en vigueur en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada aux dates fixées par décret.