Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2018, ch. 12, art. 404

121 Les sous-alinéas 715.34(1)e)(i) et (ii) de la version française du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 24Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Note marginale :2001, ch. 32, art. 61

• 122 (1) Le passage de l’alinéa 31a) de la version française de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) le montant net provenant de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

• (2) Le sous-alinéa 31a)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont il a disposé;

123 L’article 32 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

124 Le paragraphe 29(2) de la version française de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

125 Le paragraphe 30(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126 Le paragraphe 35(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

SECTION 31995, ch. 44Loi sur l’équité en matière d’emploi

Modification de la loi

127 L’alinéa 18(1)c) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

128 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 4Paiements

Agir pour le climat

Note marginale :Définitions

• 129 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  ministre responsable

  ministre responsable Ministre désigné par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (2). (specified Minister)

  période déterminée

  période déterminée Période établie par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3). (specified period)

  province déterminée

  province déterminée Province désignée par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3). (specified province)

• Note marginale :Pouvoir — ministre des Finances

  (2) Le ministre des Finances peut désigner les ministres qui peuvent, au titre du paragraphe (5), faire une demande de prélèvement sur le Trésor à l’égard d’une période déterminée.

• Note marginale :Pouvoir de fixer les modalités

  (3) Le ministre des Finances peut fixer pour chaque ministre responsable des sommes pouvant, conformément au paragraphe (5), être prélevées sur le Trésor ainsi qu’il peut établir la période et désigner la province à l’égard desquelles ces sommes sont à verser. Il peut aussi établir d’autres modalités relativement à ces prélèvements.

• Note marginale :Plafond par province et période

  (4) Le total des sommes pouvant être fixées par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3) à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée ne peut excéder le montant obtenu par la formule suivante :

  A + B

  où :

  A

  représente le montant obtenu par la formule suivante :

  C − D

  où :

  C

  représente l’estimation des redevances à prélever par Sa Majesté du Chef du Canada en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de cette période, déduction faite de l’estimation des montants relativement à la redevance (sauf les montants visés à l’élément D) qui seront remboursés ou remis à l’égard de cette période et de cette province en application de cette partie ou de toute autre loi fédérale,

  D

  l’estimation des montants qui seront réputés être, en application du paragraphe 122.8(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des remboursements à l’égard de cette province et de cette période;

  B

  le montant obtenu par la formule suivante :

  [(E − F) − G] − H

  où :

  E

  représente l’estimation des redevances prélevées ou à prélever par Sa Majesté du Chef du Canada en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente, déduction faite de l’estimation des montants relativement à la redevance (sauf les montants visés à l’élément F) qui ont été remboursés ou remis, ou qui le seront, à l’égard et de cette province et de toute période déterminée précédente en application de cette partie ou de toute autre loi fédérale,

  F

  l’estimation des montants qui sont ou seront réputés être, en application du paragraphe 122.8(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des remboursements à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente,

  G

  l’estimation des sommes prélevées ou à prélever sur le Trésor au titre du paragraphe (5) à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente,

  H

  le total des montants distribués par le ministre du Revenu national en application du paragraphe 165(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province et de toute période déterminée précédente.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (5) À la demande d’un ministre responsable, il peut être prélevé sur le Trésor à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée, et sous réserve des autres modalités établies par le ministre des Finances en vertu du paragraphe (3), des sommes n’excédant pas le total des sommes fixées par le ministre des Finances en vertu de ce paragraphe pour ce ministre responsable à l’égard de cette province et de cette période.

• Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

  (6) Toute somme prélevée sur le Trésor au titre du paragraphe (5) à l’égard d’une province déterminée et d’une période déterminée est réputée, sauf pour l’application du paragraphe (4), être un remboursement effectué au cours de cette période relativement aux redevances prélevées en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de cette province.