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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 1Définitions et dispositions générales (suite)

Définitions (suite)

Note marginale :Éléments de la liste des dispositions tarifaires

 La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en sous-chapitres.

Note marginale :Termes de la Loi sur les douanes

 Sauf indication contraire, les termes et expressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce paragraphe.

Note marginale :Marchandises importées de certains pays

 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

  • Chili
  • Colombie
  • Corée
  • Costa Rica
  • États-Unis
  • Islande
  • Jordanie
  • Liechtenstein
  • Mexique
  • Norvège
  • Panama
  • Pérou
  • Suisse
  • 1997, ch. 36, art. 5
  • 2001, ch. 28, art. 32
  • 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 31
  • 2011, ch. 24, art. 111
  • 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62
  • 2014, ch. 28, art. 44
  • 2020, ch. 1, art. 184

Note marginale :Pourcentages

 Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Poids des marchandises

 Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.

Dispositions générales

Note marginale :Zones soustraites des eaux canadiennes

 Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour l’application de la présente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux internes.

Note marginale :Délégation des attributions

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

  • 1997, ch. 36, art. 9
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145

Note marginale :Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes énoncées à l’annexe.

  • Note marginale :Classement de marchandises « dans les limites de l’engagement d’accès »

    (2) Des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.

Note marginale :Interprétation de la liste des dispositions tarifaires

 Pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes).

Note marginale :Exécution et contrôle d’application

 Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi et de ses règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute inobservation des conditions d’une exonération, d’une remise, d’un drawback ou d’un remboursement prévu à la partie 3 ou encore du classement de marchandises dans un numéro tarifaire est réputée être une infraction à la Loi sur les douanes.

Modification de l’annexe

Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires

 Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.

  • 1997, ch. 36, art. 13
  • 2011, ch. 24, art. 112

Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe, à l’exception des nos tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour donner effet :

    • a) à toute modification du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou à tout avis du Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;

    • b) à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada;

    • c) à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.

  • Note marginale :Concessions réciproques

    (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour apporter des modifications corrélatives :

    • a) en compensation de concessions accordées par ce pays ou tout autre pays, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

    • b) dans la mesure où peuvent l’exiger les obligations internationales du Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

    • c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

  • Note marginale :Rétroactivité des décrets

    (3) Les décrets pris aux termes du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • 1997, ch. 36, art. 14
  • 2001, ch. 28, art. 33
  • 2009, ch. 16, art. 38 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 32
  • 2011, ch. 24, art. 113
  • 2012, ch. 18, art. 34 et 44, ch. 26, art. 40, 61 à 63
  • 2014, ch. 14, art. 40, ch. 28, art. 45
  • 2017, ch. 8, art. 34
  • 2018, ch. 23, art. 41
  • 2020, ch. 1, art. 185
 
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