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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

PARTIE 2Droits de douane (suite)

SECTION 3Traitements tarifaires (suite)

Tarif global et progressiste du Vietnam (suite)

Note marginale :Octroi du bénéfice

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif global et progressiste du Vietnam à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays PTPGP.

  • Note marginale :Rétroactivité des décrets

    (2) Les décrets pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date de la prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam.

  • Note marginale :Contenu du décret

    (3) Le cas échéant, le décret :

    • a) précise la date de sa prise d’effet;

    • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif global et progressiste du Vietnam;

    • c) peut exempter les marchandises des conditions prévues au paragraphe 24(1) et fixer les conditions de l’exemption.

  • 2018, ch. 23, art. 43

SECTION 4Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde

Mesures spéciales

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    accord commercial

    accord commercial Accord ou entente ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada. (trade agreement)

    gouvernement

    gouvernement Le gouvernement d’un pays étranger; lui sont assimilés :

    • a) les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d’une province, d’un État ou d’une municipalité;

    • b) les personnes et les institutions habilitées par le gouvernement du pays, les instances visées à l’alinéa a) ou en vertu de leurs textes législatifs ou autres à agir en leur nom ou à les représenter;

    • c) les associations d’États souverains dont le pays est membre. (government)

  • Note marginale :Décret du gouverneur en conseil

    (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, peut par décret, en vue d’exercer les droits qu’un accord commercial reconnaît au Canada à l’égard d’un pays ou de réagir aux actes, politiques ou pratiques du gouvernement d’un pays qui soit nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, soit provoquent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • a) suspendre ou retirer les droits ou privilèges accordés à un pays en vertu d’un accord commercial ou d’une loi fédérale;

    • b) assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe qui s’ajoute aux droits de douane prévus par la présente loi et aux droits imposés en application d’une loi fédérale ou de ses textes d’application à l’égard de ces marchandises ou catégories;

    • c) porter sur la liste des marchandises d’importation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation des marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire visé à l’alinéa b);

    • d) par dérogation aux règlements pris en vertu de l’article 16, percevoir, à l’égard de marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays, un droit pouvant varier selon que leur quantité importée, pendant la période précisée, est égale ou supérieure aux totaux spécifiés.

  • Note marginale :Radiation de la liste de marchandises d’importation contrôlée

    (3) Les marchandises incluses dans la liste de marchandises d’importation contrôlée en vertu d’un décret pris aux termes de l’alinéa (2)c) sont réputées rayées de la liste à la date de cessation d’effet ou d’abrogation du décret.

  • Note marginale :Dépôt des décrets

    (4) Le ministre fait déposer devant le Parlement le texte des décrets prévus au paragraphe (2) dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre du Parlement suivant leur prise.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre les mesures réglementaires qu’il estime nécessaires pour l’exécution et le contrôle d’application du présent article.

Mesures d’urgence globales

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 55 à 67.

augmentation subite

augmentation subite À l’égard de marchandises importées :

  • a) d’un pays ALÉNA, s’entend au sens de l’article 805 de l’Accord de libre-échange nord-américain;

  • b) du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’Accord de libre-échange Canada–Chili. (surge)

cause principale

cause principale À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

  • Colombie
  • Corée
  • Panama
  • Pérou (principal cause)
contribuer de manière importante

contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, le fait de constituer une cause importante sans être nécessairement la plus importante :

  • Chili
  • pays ALÉNA (contribute importantly)
  • 1997, ch. 36, art. 54
  • 2009, ch. 16, art. 43
  • 2010, ch. 4, art. 36
  • 2011, ch. 24, art. 124
  • 2012, ch. 26, art. 43
  • 2014, ch. 28, art. 48

Note marginale :Surtaxe

  •  (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

  • Note marginale :Taux maximal

    (2) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

  • Note marginale :Rapport du ministre

    (3) Le ministre ne fait le rapport visé au paragraphe (1) que si, selon le cas :

    • a) il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles;

    • b) le rapport vise des produits agricoles périssables.

  • Note marginale :Enquête

    (4) Dès qu’il a pris le décret prévu au paragraphe (1) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question.

  • (5) [Abrogé, 2019, ch. 22, art. 1]

  • (6) [Abrogé, 2019, ch. 22, art. 1]

  • 1997, ch. 36, art. 55
  • 2019, ch. 22, art. 1

Note marginale :Application et abrogation du décret

  •  (1) Les décrets pris en vertu du paragraphe 55(1) :

    • a) s’appliquent, sous réserve des articles 62 et 63, pendant une période maximale de quatre ans;

    • b) peuvent, sur recommandation du ministre, être abrogés ou modifiés à tout moment par le gouverneur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de cessation d’effet.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise, sauf si, avant la cessation d’effet du décret, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, rapport au gouverneur en conseil l’informant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées d’un pays que mentionne le rapport, dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

 
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