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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 2Droits de douane (suite)

SECTION 3Traitements tarifaires (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Abréviation : absence de taux

 La mention « S/O » figurant seule dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires ou avec l’abréviation d’un traitement tarifaire dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste indique que le traitement tarifaire ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire visées par cette mention.

Tarif général

Note marginale :Application du tarif général

  •  (1) Sont passibles du tarif général, au taux de 35 %, les marchandises :

    • a) originaires d’un pays qui n’est pas inscrit au tableau des traitements tarifaires;

    • b) originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires mais ne respectant pas les conditions des traitements tarifaires prévues par la présente loi;

    • c) auxquelles ce tarif est appliqué au titre de l’alinéa 31(1)b) ou des règlements ou décrets d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les marchandises visées au paragraphe (1) sont toutefois assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants :

    • a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %;

    • b) une note ou une note supplémentaire d’un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

Tarif de la nation la plus favorisée

Note marginale :Application du tarif NPF

  •  (1) Sous réserve de l’article 24 et des décrets d’application de l’article 31, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée.

  • Note marginale :Taux final « A »

    (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux final de ce tarif s’applique.

  • Note marginale :Échelonnements pour le tarif NPF

    (3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

    • a) dans le cas de « B » :

      • (i) à compter du 1er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (ii) à compter du 1er janvier 2000, au niveau du taux final;

    • b) dans le cas de « C » :

      • (i) à compter du 1er août 1998, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (ii) à compter du 1er août 1999, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (iii) à compter du 1er août 2000, au niveau du taux final;

    • c) dans le cas de « D » :

      • (i) à compter du 1er janvier 1999, du quart de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (ii) à compter du 1er janvier 2000, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (iii) à compter du 1er janvier 2001, des trois quarts de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (iv) à compter du 1er janvier 2002, au niveau du taux final;

    • d) dans le cas de « E » :

      • (i) à compter du 1er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (ii) à compter du 1er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (iii) à compter du 1er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (iv) à compter du 1er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (v) à compter du 1er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux initial et le taux final,

      • (vi) à compter du 1er janvier 2004, au niveau du taux final.

  • Note marginale :Échelonnement « F » prévu pour le tarif NPF

    (4) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

  • Note marginale :Échelonnement « G » prévu pour le tarif NPF

    (5) Dans le cas où « G » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final à compter du 1er janvier 1999.

  • Note marginale :Arrondissement : fraction de un pour cent

    (6) Dans les cas visés aux paragraphes (3), (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

  • Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5

    (7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) à (5) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles du no tarifaire 8701.20.00, des positions nos 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05, et leurs chassis de la position no 87.06.

  • Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

    (8) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

  • Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques

    (9) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

    • a) est ou comporte un taux spécifique, le taux réduit est arrondi :

      • (i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

      • (ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

      • (iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

    • b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toutefois mention du taux initial.

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

    • a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

    • b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

    • c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

  • Note marginale :Contenu du décret

    (2) Le cas échéant, le décret précise :

    • a) la date de sa prise d’effet;

    • b) les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée;

    • c) les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.

  • 1997, ch. 36, art. 31
  • 2011, ch. 24, art. 117
 
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