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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-07-20 Versions antérieures

PARTIE 4Administration financière des premières nations (suite)

Constitution et organisation (suite)

Note marginale :Rémunération des administrateurs

 Les administrateurs reçoivent pour leur présence aux réunions du conseil d’administration les honoraires fixés par les règlements administratifs de l’Administration.

Note marginale :Obligation générale des administrateurs et dirigeants

  •  (1) Les administrateurs et dirigeants de l’Administration doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

    • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Administration;

    • b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée.

  • Note marginale :Limite de responsabilité

    (2) N’est pas engagée, du fait de ne pas avoir respecté le paragraphe (1), la responsabilité de l’administrateur qui s’appuie de bonne foi sur :

    • a) des états financiers de l’Administration présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;

    • b) les rapports de personnes dont les déclarations sont dignes de foi en raison de leur profession ou de leur situation, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.

Note marginale :Président

  •  (1) Le conseil d’administration nomme le président-directeur général de l’Administration; celui-ci est le premier dirigeant de l’Administration.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Le président-directeur général peut engager le personnel nécessaire à la conduite des activités de l’Administration.

Note marginale :Assemblée générale annuelle

 L’Administration tient une assemblée générale annuelle des représentants pour :

  • a) la présentation du rapport d’activités et des états financiers;

  • b) l’élection des administrateurs;

  • c) les autres questions prévues par les administrateurs.

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil d’administration peut établir des règlements administratifs :

  • a) concernant la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci, y compris par téléconférence;

  • b) fixant les honoraires des administrateurs pour leur présence à ses réunions, ainsi que le remboursement de leurs frais raisonnables de déplacement et de séjour;

  • c) concernant les obligations des administrateurs et celles du personnel ainsi que, pour ce dernier, les conditions et les modalités de cessation d’emploi;

  • d) concernant les formalités de signature et d’apposition de sceau à suivre pour les titres et coupons d’intérêt émis par l’Administration;

  • e) régissant, d’une façon générale, l’exercice des activités de l’Administration.

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Administration est situé sur des terres de réserve, à un lieu choisi par le conseil d’administration.

Note marginale :Budget annuel

 Au début de chaque année, le président-directeur général prépare le budget et le présente au conseil d’administration pour approbation.

Mission

Note marginale :Mission

 L’Administration a pour mission :

  • a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation de recettes fiscales foncières :

    • (i) du financement à long terme ou du financement-location pour les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

    • (ii) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 403]

    • (iii) du financement à court terme pour couvrir les besoins de flux de trésorerie prévus aux textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou pour refinancer une dette à court terme à des fins d’immobilisation;

  • b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes réglementaires, du financement à toute fin prévue par règlement;

  • c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

  • d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);

  • e) de donner des conseils sur l’élaboration par les premières nations de mécanismes de financement à long terme.

  • 2005, ch. 9, art. 74
  • 2018, ch. 27, art. 403 et 414(A)

Attributions

Note marginale :Pouvoirs du conseil

  •  (1) Le conseil d’administration peut, pour l’application de la présente partie et par résolution :

    • a) emprunter les sommes qu’autorise la résolution;

    • b) émettre des titres de l’Administration;

    • c) prêter les titres pour augmenter les revenus, à la condition que le prêt soit entièrement garanti;

    • d) conclure des contrats pour la gestion des risques, y compris des contrats de swap;

    • e) prévoir :

      • (i) les paiements à effectuer à l’émission des titres,

      • (ii) l’enregistrement, le transfert, la gestion et le rachat des titres,

      • (iii) la réémission, le rétablissement ou toute autre forme de disposition des titres ou coupons d’intérêt perdus, volés, détruits ou abîmés,

      • (iv) l’examen, l’annulation ou la destruction des titres et des matériaux utilisés pour leur production,

      • (v) le moment où les titres seront émis.

  • Note marginale :Teneur de la résolution

    (2) La résolution relative à l’émission de titres indique :

    • a) le taux d’intérêt;

    • b) les date et lieu du remboursement du capital et du paiement des intérêts;

    • c) la devise dans laquelle se font le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

  • Note marginale :Teneur possible de la résolution

    (3) La résolution peut aussi prévoir ce qui suit :

    • a) les titres sont rachetables avant échéance au moment et au prix qui y sont fixés;

    • b) les titres peuvent être remboursés ou renouvelés en tout ou en partie;

    • c) les titres sont émis pour un montant suffisant pour couvrir le montant des titres remboursés par anticipation et viennent à échéance au plus tard à la date que portaient les titres remboursés par anticipation;

    • d) les titres et les coupons d’intérêt sont dans la forme qui y est fixée et doivent être échangeables pour des titres de la même émission aux conditions qui y sont établies.

  • Note marginale :Montant de l’émission

    (4) L’Administration peut émettre des titres dont le capital permettra de réaliser, après paiement de l’escompte et des frais d’émission et de vente, les sommes nettes autorisées par la résolution adoptée pour l’application de l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Caractère définitif

    (5) La déclaration faite dans la résolution autorisant l’émission de titres et énonçant que le montant du capital qui y est fixé est nécessaire pour réaliser la somme nette est une preuve concluante de ce fait.

  • Note marginale :Prix de vente

    (6) Le conseil d’administration peut vendre des titres à leur valeur nominale ou pour une autre somme.

  • Note marginale :Délégation

    (7) Le conseil d’administration peut déléguer, aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs que lui confère le présent article à un comité d’administrateurs et de dirigeants.

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute première nation peut demander à devenir membre emprunteur.

  • Note marginale :Critères

    (2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat relatif à son rendement financier prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué.

  • 2005, ch. 9, art. 76
  • 2015, ch. 36, art. 194
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)
 
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