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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-20 Versions antérieures

Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

Sanctionnée 2005-03-23

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ainsi que l’Administration financière des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada a adopté une politique aux termes de laquelle il est reconnu que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale constitue un droit ancestral et que cette politique prévoit des négociations portant sur l’autonomie gouvernementale;

que la présente loi n’a pas pour but de définir la nature et l’étendue de tout droit à l’autonomie gouvernementale ou d’anticiper l’issue des négociations portant sur celle-ci;

que l’établissement d’institutions autochtones nationales bénéficiera aux premières nations qui choisissent d’exercer une compétence relative à l’imposition foncière sur les terres de réserve;

que d’autres gouvernements au Canada bénéficient de ce levier de développement économique que représentent les recettes fiscales foncières et d’autres recettes locales utilisées pour contracter des emprunts sur les marchés financiers en vue de l’établissement d’infrastructures publiques;

que les régimes d’impôts fonciers des réserves devraient tenir compte à la fois des intérêts des contribuables qui vivent dans une réserve et des droits des membres des collectivités des premières nations;

que les premières nations ont entrepris une initiative par suite de laquelle la Loi sur les Indiens a été modifiée en 1988 de façon qu’elles puissent exercer leur compétence relative aux impôts fonciers dans les réserves et que la Commission consultative de la fiscalité indienne a été créée pour les aider à exercer cette compétence;

qu’en 1995, la First Nations Finance Authority Inc. a été constituée en personne morale afin d’émettre des débentures au moyen des recettes fiscales foncières et d’offrir des possibilités d’investissement;

qu’en 1999, les premières nations et le gouvernement du Canada ont reconnu les avantages de l’établissement d’institutions par voie législative dans le cadre de systèmes globaux de gestion financière;

que les premières nations ont entrepris une initiative qui a mené à l’élaboration de la présente loi,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

  • 2005, ch. 9, préambule
  • 2012, ch. 19, art. 657
  • 2018, ch. 27, art. 413(A) et 414(A)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la gestion financière des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 658

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Administration financière des premières nations

    Administration financière des premières nations L’administration constituée par l’article 58. (First Nations Finance Authority)

    Commission de la fiscalité des premières nations

    Commission de la fiscalité des premières nations La commission constituée par le paragraphe 17(1). (First Nations Tax Commission)

    Conseil de gestion financière des premières nations

    Conseil de gestion financière des premières nations Le conseil constitué par le paragraphe 38(1). (First Nations Financial Management Board)

    conseil de la première nation

    conseil de la première nation S’entend au sens de « conseil de la bande » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council)

    droit

    droit S’agissant de terres de réserve situées au Québec, tout droit de quelque nature que ce soit portant sur celles-ci, notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles et, par assimilation, tout droit du locataire; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté. (right)

    Gazette des premières nations

    Gazette des premières nations La publication prévue à l’article 34. (First Nations Gazette)

    immobilisation

    immobilisation S’entend notamment d’une infrastructure. (capital assets)

    Institut de la statistique des premières nations

    Institut de la statistique des premières nations[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 659]

    intérêt

    intérêt S’agissant de terres de réserve situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci, notamment tout droit d’occupation, de possession ou d’usage sur elles; est cependant exclu le titre de propriété détenu par Sa Majesté. (interest)

    membre emprunteur

    membre emprunteur Première nation qui a été acceptée comme membre emprunteur en vertu du paragraphe 76(2) et n’a pas cessé de l’être dans le cadre de l’article 77. (borrowing member)

    ministre

    ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)

    première nation

    première nation Bande dont le nom figure à l’annexe. (first nation)

    recettes locales

    recettes locales Fonds perçus au titre d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (local revenues)

    texte législatif relatif à l’imposition foncière

    texte législatif relatif à l’imposition foncière Texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property taxation law)

    texte législatif sur les recettes locales

    texte législatif sur les recettes locales Texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1). (local revenue law)

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (3) À la demande du conseil d’une bande, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour :

    • a) ajouter ou changer le nom de la bande;

    • b) retrancher le nom de la bande, pourvu que toutes les sommes dues par celle-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’exiger que les immobilisations destinées à la prestation de services locaux soient situées sur les terres de réserve.

  • 2005, ch. 9, art. 2
  • 2012, ch. 19, art. 659
  • 2015, ch. 36, art. 177
  • 2018, ch. 27, art. 385 et 414(A)
  • 2019, ch. 29, art. 373

Droits des autochtones

Note marginale :Droits des autochtones

 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 2005, ch. 9, art. 3
  • 2018, ch. 27, art. 413(A)

PARTIE 1Pouvoirs financiers des premières nations

Note marginale :Texte législatif en matière de gestion financière

 Le conseil de la première nation ne peut prendre un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)d) que s’il a déjà pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que celui-ci a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 4
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Textes législatifs sur les recettes locales

  •  (1) Le conseil de la première nation peut, sous réserve des paragraphes (2) à (5), des articles 4 et 6 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 36(1)d), prendre des textes législatifs :

    • a) concernant l’imposition de taxes à des fins locales sur les terres de réserve et sur les droits ou intérêts sur celles-ci, y compris :

      • (i) l’évaluation de ces terres et de ces droits ou intérêts, la demande des renseignements nécessaires à l’évaluation et l’inspection aux fins d’évaluation, conformément à la procédure fixée par règlement, des terres imposables à des fins locales,

      • (ii) le mode de fixation des taux d’imposition applicables à leur valeur imposable,

      • (iii) l’imposition de taxes pour les services fournis relativement aux terres de réserve,

      • (iv) l’imposition de taxes à l’égard des activités commerciales sur les terres de réserve,

      • (v) l’imposition de taxes d’aménagement;

    • a.1) concernant l’imposition de droits pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations sur les terres de réserve ou pour la fourniture de procédés réglementaires ou la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’une autre autorisation relativement à l’eau, aux égouts, à la gestion des déchets, au contrôle des animaux, aux loisirs et au transport ainsi qu’à d’autres services de même nature;

    • b) autorisant l’engagement des dépenses sur les recettes locales;

    • c) concernant la procédure par laquelle les intérêts des contribuables peuvent lui être présentés;

    • d) concernant l’emprunt de fonds auprès de l’Administration financière des premières nations, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;

    • e) concernant, sous réserve de la procédure et des conditions fixées par règlement, le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu des alinéas a) et a.1) en matière de taxes ou de droits en souffrance, notamment par :

      • (i) la création d’un privilège ou, au Québec, d’une priorité ou d’une hypothèque légale sur les terres de réserve et sur les droits ou intérêts sur ces terres,

      • (ii) l’obligation de verser des intérêts ou des pénalités sur les sommes en souffrance sous le régime d’un texte législatif pris en vertu de cet alinéa, la fixation du taux d’intérêt et du montant des pénalités et le recouvrement des intérêts et des pénalités,

      • (iii) sous réserve du paragraphe (7), la saisie, la confiscation et la cession de droits ou intérêts sur les terres de réserve,

      • (iv) la saisie et la vente de biens meubles ou personnels situés sur les terres de réserve, autres que les biens situés dans une maison d’habitation,

      • (v) la cessation de la fourniture des services,

      • (vi) le recouvrement des frais engagés par la première nation pour le contrôle d’application de ces textes législatifs;

    • f) prévoyant la délégation à une personne ou à un organisme du pouvoir de prendre des textes législatifs en vertu des alinéas a) à e);

    • g) prévoyant la délégation au Conseil de gestion financière des premières nations de tout autre pouvoir nécessaire à la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52 ou de la prise en charge de la gestion en vertu de l’article 53.

  • Note marginale :Agrément

    (2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) est inopérant tant qu’il n’a pas été agréé par la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (3) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur le jour suivant son agrément par la Commission de la fiscalité des premières nations ou à la date postérieure qu’il prévoit.

  • Note marginale :Appels

    (4) Le texte législatif pris en vertu du sous-alinéa (1)a)(i) doit prévoir :

    • a) la procédure d’appel applicable aux évaluations, en incorporant la procédure éventuellement fixée par règlement;

    • b) le taux fixe de rémunération et la durée déterminée du mandat des personnes désignées pour rendre les décisions en appel.

  • (5) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 178]

  • (6) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 386]

  • Note marginale :Cession d’un droit ou intérêt

    (7) Malgré la Loi sur les Indiens et l’acte conférant un droit ou intérêt sur les terres de réserve, la première nation peut procéder à la cession du droit ou intérêt conformément à la procédure et aux conditions fixées par règlement dans les cas où les taxes exigibles aux termes d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa (1)a) sont en souffrance depuis plus de deux ans.

  • Note marginale :Admission d’office

    (8) Le texte législatif sur les recettes locales peut être admis d’office dans toute instance.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (9) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs sur les recettes locales et aux textes législatifs pris en vertu de l’article 9.

  • 2005, ch. 9, art. 5
  • 2015, ch. 36, art. 178
  • 2018, ch. 27, art. 386 et 414(A)

Note marginale :Préavis

  •  (1) Le conseil de la première nation est tenu, au moins trente jours — ou tout autre délai supérieur prévu par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1) — avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), notamment un texte législatif abrogeant un tel texte ou le modifiant, à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1) :

    • a) de publier un préavis du projet de texte législatif dans la Gazette des premières nations;

    • b) d’afficher le préavis dans un lieu public sur les terres de réserve de la première nation;

    • c) de transmettre le préavis par courrier ou voie électronique à la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Dans le cas de la modification d’un texte législatif, la Commission de la fiscalité des premières nations peut exempter une première nation de l’obligation prévue au paragraphe (1) si elle estime que la modification n’est pas importante.

  • Note marginale :Contenu du préavis

    (3) Le préavis doit :

    • a) indiquer la teneur du projet de texte législatif;

    • b) indiquer le lieu où peut être obtenu le texte du projet;

    • c) préciser que des observations écrites sur le projet peuvent être présentées au conseil de la première nation dans le délai applicable visé au paragraphe (1);

    • d) indiquer, le cas échéant, les date, heure et lieu de l’assemblée au cours de laquelle le conseil de la première nation étudiera le texte législatif.

  • Note marginale :Prise en compte des observations

    (4) Le conseil de la première nation est tenu, avant la prise d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), de prendre en compte les observations présentées au titre de l’alinéa (3)c) ou lors de l’assemblée visée à l’alinéa (3)d).

  • 2005, ch. 9, art. 6
  • 2015, ch. 36, art. 179
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Autres observations

 En même temps qu’il transmet pour agrément à la Commission de la fiscalité des premières nations un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1), le conseil de la première nation :

  • a) en fournit une copie à ceux qui ont présenté des observations écrites au titre de l’alinéa 6(3)c);

  • b) invite ces derniers à présenter toute autre observation par écrit à la Commission de la fiscalité des premières nations dans les trente jours suivant la date de la réception de cette copie.

  • 2005, ch. 9, art. 7
  • 2018, ch. 27, art. 387

Note marginale :Renseignements à fournir

  •  (1) Les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou d’un texte législatif apportant à celui-ci une modification sont les suivants :

    • a) la désignation des terres et des droits ou intérêts qui font l’objet du texte législatif;

    • b) les méthodes d’évaluation de chaque catégorie de terres et de droits ou intérêts qui font l’objet du texte législatif;

    • c) les services à fournir sur les recettes locales ou dont la fourniture est prévue dans les accords de prestation de services actuels ou en cours de négociation au moment de la prise du texte législatif;

    • d) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;

    • e) la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Dans le cas de la modification d’un texte législatif, la Commission de la fiscalité des premières nations peut exempter une première nation de l’obligation prévue au paragraphe (1) si elle estime que la modification n’est pas importante.

  • Note marginale :Renseignements à fournir

    (3) Les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a.1) ou c) sont les suivants :

    • a) la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif;

    • b) la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation.

  • Note marginale :Preuve à fournir

    (4) Pour la demande d’agrément d’un texte législatif pris en vertu de l’un des alinéas 5(1)b) et d) à g), la première nation doit fournir à la Commission de la fiscalité des premières nations la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation.

  • Note marginale :Production de documents

    (5) La première nation présente à la Commission de la fiscalité des premières nations, sur demande, tous documents utiles :

    • a) à l’examen d’un texte législatif sur les recettes locales;

    • b) à la prise d’une décision quant à la conformité d’un tel texte avec la présente loi ou les règlements, ou les normes visées au paragraphe 35(1);

    • c) à l’accomplissement de ses autres fonctions.

  • 2005, ch. 9, art. 8
  • 2015, ch. 36, art. 180
  • 2018, ch. 27, art. 388 et 414(A)

Note marginale :Texte législatif en matière de gestion financière

  •  (1) Le conseil de la première nation peut, sous réserve des paragraphes (2) ou (3), prendre un texte législatif :

    • a) régissant la gestion financière de la première nation;

    • b) déléguant à une personne ou à un organisme son pouvoir de prendre un texte législatif en vertu de l’alinéa a).

  • Note marginale :Agrément

    (2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) — y compris une modification de celui-ci — est inopérant tant qu’il n’a pas été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

  • Note marginale :Conditions d’agrément

    (2.1) Le Conseil de gestion financière des premières nations ne peut agréer un texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) que si le texte a été pris conformément à la présente loi, aux règlements et, à tous égards importants, aux normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)a).

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (3) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur au dernier en date des jours suivants :

    • a) le jour où il est pris;

    • b) le jour suivant son agrément par le Conseil de gestion financière des premières nations.

    • c) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 181]

  • Note marginale :Preuve de la prise du texte

    (4) La preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme par le conseil de la première nation doit être fournie avec la demande d’agrément du texte.

  • Note marginale :Production de documents

    (5) La première nation présente au Conseil de gestion financière des premières nations, sur demande, tous documents utiles :

    • a) à l’examen d’un texte législatif sur la gestion financière soumis au Conseil;

    • b) à la prise d’une décision quant à la conformité d’un tel texte avec la présente loi ou les règlements, ou les normes visées au paragraphe 55(1);

    • c) à l’accomplissement de ses autres fonctions.

  • Note marginale :Admission d’office

    (6) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) et agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe (2) peut être admis d’office dans toute instance.

  • 2005, ch. 9, art. 9
  • 2015, ch. 36, art. 181
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Abrogation de textes législatifs en matière de gestion financière

 Le membre emprunteur ne peut abroger un texte législatif en matière de gestion financière pris en vertu du paragraphe 9(1) qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations que si ce texte est remplacé par un autre texte législatif en matière de gestion financière qui a été approuvé par le Conseil.

  • 2015, ch. 36, art. 182

Note marginale :Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)a)

  •  (1) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière exigeant qu’un taux soit fixé chaque année est tenu de prendre également, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a) fixant le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de terres et de droits ou intérêts.

  • Note marginale :Textes législatifs visés à l’alinéa 5(1)b)

    (2) Le conseil de la première nation qui prend un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou qui prend un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) est également tenu de prendre, au moins une fois par an, au plus tard à la date prévue par règlement ou, à défaut, au plus tard à celle prévue par une norme établie en vertu du paragraphe 35(1), un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)b) établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales.

  • 2005, ch. 9, art. 10
  • 2015, ch. 36, art. 182
  • 2018, ch. 27, art. 389 et 414(A)

Note marginale :Interdiction d’abroger : membres emprunteurs

  •  (1) Le membre emprunteur ne peut abroger un texte législatif relatif à l’imposition foncière ou un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a.1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les recettes perçues au titre du texte, le cas échéant, ne servent pas à titre de garantie pour du financement obtenu auprès de l’Administration financière des premières nations et l’abrogation du texte ne porte pas atteinte à une obligation du membre envers l’Administration;

    • b) le texte est simultanément remplacé par un nouveau texte législatif de même nature qui ne compromettrait pas la capacité d’emprunt du membre.

  • Note marginale :Texte législatif en matière de dépenses

    (2) Le texte législatif pris par un membre emprunteur en vertu de l’alinéa 5(1)b) ne peut autoriser une dépense sur les recettes locales que si le budget prévoit le paiement des sommes dues à l’Administration financière des premières nations pour l’exercice budgétaire.

  • Note marginale :Engagement financier

    (3) Chaque année, le membre emprunteur doit mettre de côté la partie des recettes locales nécessaire pour que toutes les sommes dont le paiement à l’Administration financière des premières nations est autorisé pour l’année soient en fait payées.

  • 2005, ch. 9, art. 11
  • 2015, ch. 36, art. 183

Note marginale :Capacité des premières nations

 Il est entendu que, pour l’application de la partie 4, le membre emprunteur a la capacité de contracter et d’ester en justice.

Note marginale :Compte de recettes locales

  •  (1) Les recettes locales d’une première nation sont placées, auprès d’une institution financière, dans un compte de recettes locales, qui est un compte distinct.

  • Note marginale :Restrictions sur les dépenses

    (2) Les recettes locales ne peuvent être dépensées qu’au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)b).

  • Note marginale :Équilibre budgétaire

    (3) Les dépenses prévues par un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) ne peuvent excéder les recettes locales de l’année au cours de laquelle elles doivent être faites, moins le déficit accumulé pour les années antérieures.

  • 2005, ch. 9, art. 13
  • 2015, ch. 36, art. 184
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Dépenses non autorisées par un texte législatif

 Malgré le paragraphe 13(2), la première nation peut engager des dépenses sur les recettes locales autrement qu’au titre d’un texte législatif pris à cet effet en vertu de l’alinéa 5(1)b) dans les cas suivants :

  • a) si aucun texte législatif établissant un budget n’a été pris en vertu de cet alinéa pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la première nation prend, après les avoir engagées, un tel texte législatif pour autoriser ces dépenses;

  • b) si un texte législatif établissant un budget a été pris en vertu de cet alinéa pour l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la première nation est convaincue que l’engagement des dépenses constitue une mesure d’urgence et elle modifie le texte législatif, dans les meilleurs délais après avoir engagé les dépenses, pour les autoriser.

  • 2015, ch. 36, art. 185
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Recettes locales

  •  (1) Les recettes locales d’une première nation font l’objet d’une comptabilisation et de rapports distincts en conformité avec les normes établies en vertu de l’alinéa 55(1)d).

  • Note marginale :Rapports vérifiés

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la première nation établit un rapport financier sur ses recettes locales qui fait l’objet d’une vérification au moins une fois par année. Elle peut toutefois, si une norme établie en vertu de l’alinéa 55(1)d) l’y autorise, faire rapport de ces recettes dans ses états financiers annuels vérifiés, en tant que secteur distinct des activités qui y figurent.

  • Note marginale :Accès au rapport

    (2) Le rapport financier vérifié ou les états financiers annuels vérifiés, selon le cas, sont accessibles :

    • a) aux membres de la première nation;

    • b) aux personnes qui ont un droit ou intérêt sur les terres de réserve de la première nation;

    • c) à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations et à l’Administration financière des premières nations;

    • d) au ministre.

  • 2005, ch. 9, art. 14
  • 2015, ch. 36, art. 186
  • 2018, ch. 27, art. 390 et 414(A)

Note marginale :Non-application de certaines dispositions

 Les alinéas 83(1)a) et b) à g) et l’article 84 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux premières nations et les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)m) de cette loi ne s’appliquent pas non plus à celles-ci en ce qui concerne l’emprunt de fonds sous le régime d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d).

  • 2005, ch. 9, art. 15
  • 2015, ch. 36, art. 187
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

PARTIE 2Commission de la fiscalité des premières nations

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Commission

Commission La Commission de la fiscalité des premières nations. (Commission)

contribuable

contribuable Personne qui paie des impôts en application d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière. (taxpayer)

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Commission de la fiscalité des premières nations, composée de dix commissaires, dont le président et le vice-président.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (2) La Commission a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; elle peut notamment :

    • a) conclure des contrats;

    • b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur des biens, ou en disposer, ou louer des biens;

    • c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

    • d) ester en justice.

  • 2005, ch. 9, art. 17
  • 2018, ch. 27, art. 391

Note marginale :Statut

  •  (1) La Commission n’est mandataire de Sa Majesté qu’en ce qui concerne l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales.

  • Note marginale :Précision

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la délivrance du certificat visé à l’alinéa 32(2)b) ne constitue pas l’agrément d’un texte législatif sur les recettes locales.

Note marginale :Nomination du président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président, sur recommandation du ministre.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Le président et le vice-président sont nommés à titre inamovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Nomination de commissaires

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du ministre, quatre commissaires, à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée.

  • Note marginale :Autres commissaires

    (2) Trois autres commissaires sont nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; ils sont choisis respectivement, l’un parmi les contribuables faisant usage des terres de réserve à des fins commerciales, l’autre à des fins résidentielles et le troisième pour la prestation de services publics.

  • Note marginale :Commissaire nommé par un organisme

    (3) L’organisme prévu par règlement nomme, à titre amovible pour un mandat d’au plus cinq ans, un autre commissaire.

  • Note marginale :Échelonnement des mandats

    (4) Les mandats des commissaires sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus trois des commissaires.

  • Note marginale :Qualités requises

    (5) La Commission est composée de femmes et d’hommes, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués à la mise en oeuvre du régime d’imposition foncière des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider la Commission à remplir sa mission.

  • 2005, ch. 9, art. 20
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Temps plein et temps partiel

 Le président exerce sa charge à temps plein; les autres commissaires exercent la leur à temps partiel.

Note marginale :Nouveau mandat

 Le mandat des commissaires est renouvelable.

Note marginale :Rémunération des commissaires

  •  (1) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (2) Le président est indemnisé des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail. Les autres commissaires sont indemnisés de tels frais entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Note marginale :Fonctions du président

 Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction générale et contrôle la gestion de son personnel.

Note marginale :Intérim du président

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de la Commission est situé sur les terres de réserve de la bande Tk’emlúps te Secwépemc ou au lieu fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Autre bureau

    (2) La Commission ouvre un autre bureau dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • 2005, ch. 9, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 392

Note marginale :Procédure

 La Commission peut établir les règles qu’elle estime nécessaires pour régir ses délibérations et fixer le quorum de ses réunions.

Note marginale :Personnel

  •  (1) La Commission peut :

    • a) engager les membres du personnel nécessaires à l’exercice de ses activités;

    • b) définir leurs fonctions et fixer leurs conditions d’emploi.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Les membres du personnel reçoivent la rémunération et les avantages fixés par la Commission.

Mission

Note marginale :Mission

 La Commission a pour mission :

  • a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

  • b) de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;

  • c) de prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;

  • d) d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;

  • e) d’offrir de la formation aux administrateurs fiscaux des premières nations;

  • f) d’aider les premières nations à atteindre un développement économique durable par la perception de recettes locales stables;

  • g) d’encourager la transparence du régime d’imposition foncière des premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;

  • h) de favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des premières nations;

  • i) de conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.

  • 2005, ch. 9, art. 29
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Attributions

Note marginale :Pouvoirs

 Dans le cadre de sa mission, la Commission peut s’engager dans des partenariats et entreprises à frais partagés avec des organisations nationales et internationales à des fins de consultation ou de commercialisation en matière de produits ou de services mis au point pour les premières nations qui ont pris des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière.

  • 2005, ch. 9, art. 30
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Examen des textes législatifs

  •  (1) La Commission examine tous les textes législatifs sur les recettes locales.

  • Note marginale :Observations écrites

    (2) Avant d’agréer un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1), la Commission prend en compte, en conformité avec les règlements éventuellement pris en vertu de l’alinéa 36(1)b), les observations sur le texte qui lui sont présentées dans le cadre de l’alinéa 7b).

  • Note marginale :Agrément

    (3) Sous réserve de l’article 32, la Commission agrée les textes législatifs sur les recettes locales qui sont conformes à la présente loi et aux règlements éventuellement pris en vertu de celle-ci, ainsi qu’aux normes établies en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Registre

    (4) La Commission tient un registre de tous les textes législatifs qu’elle agrée en vertu du présent article et de tous les textes législatifs pris en vertu de l’article 9.

  • 2005, ch. 9, art. 31
  • 2018, ch. 27, art. 393

Note marginale :Conditions d’agrément

  •  (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la première nation lui a transmis le certificat relatif à son rendement financier délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 50(3);

    • b) la première nation n’a pas utilisé la totalité de sa capacité d’emprunt.

  • Note marginale :Documents à fournir

    (2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :

    • a) une copie certifiée du texte législatif enregistré aux termes du paragraphe 31(4);

    • b) un certificat indiquant que le texte législatif remplit les conditions prévues par la présente loi et ses règlements.

  • Note marginale :Révision judiciaire

    (3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.

  • Note marginale :Preuve

    (4) Le certificat visé à l’alinéa (2)b) fait foi de son contenu en justice, sauf preuve contraire.

  • 2005, ch. 9, art. 32
  • 2015, ch. 36, art. 188
  • 2018, ch. 27, art. 394 et 414(A)

Note marginale :Examen sur demande

  •  (1) La Commission procède à un examen conformément aux règlements sur demande écrite d’un membre de la première nation ou d’une personne ayant des droits ou intérêts sur les terres de réserve qui, à la fois :

    • a) est d’avis que la première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué;

    • b) a demandé au conseil de la première nation de rectifier la situation;

    • c) est d’avis que celui-ci n’a pas rectifié la situation.

  • Note marginale :Examen de la propre initiative de la Commission

    (2) La Commission procède de sa propre initiative à un examen conformément aux règlements si elle est d’avis qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué.

  • Note marginale :Renvoi au Conseil de gestion financière des premières nations

    (3) Si, à l’issue de son examen, elle estime qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué, la Commission :

    • a) ordonne à la première nation de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation;

    • b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion avec lui, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales de la première nation afin de rectifier la situation.

  • 2005, ch. 9, art. 33
  • 2018, ch. 27, art. 395 et 414(A)

Note marginale :Gazette des premières nations

  •  (1) Les textes législatifs sur les recettes locales agréés par la Commission et les normes et procédures établies dans le cadre de l’article 35 sont publiés dans la Gazette des premières nations.

  • Note marginale :Fréquence de publication

    (2) La Commission publie la Gazette des premières nations au moins une fois par année civile.

Normes et procédure

Note marginale :Normes

  •  (1) La Commission peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

    • a) la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales;

    • b) les mesures de contrôle d’application à inclure dans ces textes législatifs;

    • c) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)d) ou f);

    • c.01) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales relatifs à des terres de réserve mises de côté à l’usage et au profit de plusieurs premières nations, notamment des critères relatifs à la conclusion d’accords concernant l’application de ces textes législatifs et des critères relatifs à ces accords;

    • c.1) les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales, notamment les délais applicables à ces préavis;

    • d) la forme dans laquelle les renseignements visés à l’article 8 doivent lui être fournis;

    • e) la date à laquelle le conseil de la première nation est tenu de prendre, au plus tard, les textes législatifs visés à l’article 10.

  • Note marginale :Procédure

    (2) La Commission peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :

    • a) la présentation pour agrément des textes législatifs sur les recettes locales;

    • b) l’agrément de ces textes législatifs;

    • c) la prise en compte des intérêts des contribuables dans ses décisions;

    • d) le règlement des différends avec les premières nations quant à l’imposition des droits ou intérêts sur les terres de réserve.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).

  • 2005, ch. 9, art. 35
  • 2015, ch. 36, art. 189
  • 2018, ch. 27, art. 396 et 414(A)

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après prise en compte par ce dernier des observations de la Commission à cet égard :

    • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le sous-alinéa 5(1)a)(i), les alinéas 5(1)e) ou (4)a), le paragraphe 5(7) ou l’article 10;

    • b) établir la procédure à suivre pour l’application des articles 31 ou 33, y compris en ce qui concerne :

      • (i) la production de documents par la première nation ou la personne qui demande l’examen visé au paragraphe 33(1),

      • (ii) la tenue d’enquêtes,

      • (iii) le pouvoir de la Commission de demander à un juge de paix une citation sommant une personne à comparaître devant elle pour témoigner et à apporter les documents qui y sont indiqués et de payer les frais de déplacement qui s’y rapportent;

    • c) fixer les droits à percevoir par la Commission pour la prestation de services aux premières nations et à d’autres organisations;

    • d) régir l’exercice du pouvoir des premières nations de prendre des textes législatifs en vertu du paragraphe 5(1).

  • Note marginale :Différences entre les provinces

    (2) Les règlements visés à l’alinéa (1)a) peuvent prévoir des mesures différentes selon la province.

  • Note marginale :Modification de la procédure

    (3) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser la Commission à :

    • a) modifier la procédure pour tenir compte des coutumes et de la culture de la première nation qui fait l’objet de l’enquête;

    • b) prolonger ou raccourcir toute période qu’ils prévoient;

    • c) déroger à toute étape de la procédure pour que l’enquête se déroule d’une manière équitable et expéditive et à un bas coût;

    • d) déléguer à une formation d’un ou de plusieurs commissaires tout ou partie des pouvoirs conférés à celle-ci par les articles 31 ou 33.

  • Note marginale :Formations désignées par le président

    (3.1) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser ou obliger le président à désigner les membres des formations aux fins de la délégation de pouvoirs prévue à l’alinéa (3)d).

  • Note marginale :Cas d’incompatibilité

    (4) Les dispositions de tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1).

  • 2005, ch. 9, art. 36
  • 2015, ch. 36, art. 190
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

PARTIE 3Conseil de gestion financière des premières nations

Définition

Définition de Conseil

 Pour l’application de la présente partie, Conseil s’entend du Conseil de gestion financière des premières nations.

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Conseil de gestion financière des premières nations, dirigé par un conseil d’administration composé de neuf à treize conseillers, dont le président et le vice-président.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (2) Le Conseil a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; il peut notamment :

    • a) conclure des contrats;

    • b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur des biens, ou en disposer, ou louer des biens;

    • c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

    • d) ester en justice.

  • 2005, ch. 9, art. 38
  • 2010, ch. 12, art. 1733
  • 2018, ch. 27, art. 397

Note marginale :Statut

 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Note marginale :Nomination du président

 Le gouverneur en conseil nomme le président à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; celui-ci est nommé sur recommandation du ministre.

Note marginale :Nomination d’autres conseillers

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme de cinq à neuf autres conseillers à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; ces conseillers sont nommés sur recommandation du ministre.

  • Note marginale :Conseillers nommés par un organisme

    (2) AFOA Canada, ou tout autre organisme prévu par règlement, nomme à titre amovible, pour un mandat d’au plus cinq ans, d’un à trois autres conseillers.

  • Note marginale :Échelonnement des mandats

    (3) Les mandats des conseillers sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus trois des conseillers.

  • Note marginale :Qualités requises

    (4) Le conseil d’administration est composé de femmes et d’hommes, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués au développement de la gestion financière des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Conseil à remplir sa mission.

  • 2005, ch. 9, art. 41
  • 2010, ch. 12, art. 1734
  • 2017, ch. 26, art. 50
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Vice-président

  •  (1) Le conseil d’administration élit un vice-président en son sein.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Nouveau mandat

 Le mandat des conseillers est renouvelable.

Note marginale :Temps partiel

 Les conseillers exercent leur charge à temps partiel.

Note marginale :Rémunération des conseillers

  •  (1) Le président, le vice-président et les autres conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (2) Les conseillers sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Note marginale :Procédure

 Le conseil d’administration peut établir les règles qu’il estime nécessaires pour régir ses délibérations.

Note marginale :Siège

 Le siège du Conseil est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Personnel

  •  (1) Le conseil d’administration peut :

    • a) engager le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil;

    • b) définir ses fonctions et fixer ses conditions d’emploi.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le personnel reçoit la rémunération et les avantages fixés par le conseil d’administration.

Mission

Note marginale :Mission

 Le Conseil a pour mission :

  • a) d’aider les premières nations à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière de gestion financière;

  • b) d’aider les premières nations à traiter avec les autres autorités administratives en matière de gestion financière, notamment dans les domaines de la reddition de comptes et de la responsabilité fiscale partagée;

  • c) d’aider les premières nations à développer, mettre en oeuvre et améliorer les liens financiers avec les institutions financières, les éventuels associés et les autorités administratives pour assurer le développement économique et social des premières nations;

  • d) de mettre au point et d’appuyer l’application de critères généraux à l’égard de l’établissement de cotes de crédit pour les premières nations;

  • e) de fournir des services d’examen et de vérification en matière de gestion financière des premières nations;

  • f) de fournir des services d’évaluation et de certification en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

  • g) de fournir des services de surveillance en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

  • h) de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales;

  • i) de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les premières nations et les autres autorités administratives.

  • 2005, ch. 9, art. 49
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Attributions

Note marginale :Examen des méthodes

  •  (1) Le Conseil peut, sur demande du conseil d’une première nation, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci pour décider s’il est conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1).

  • Note marginale :Rapport

    (2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à la première nation un rapport où il expose :

    • a) l’étendue de son examen;

    • b) son avis indiquant si la première nation se conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (3) S’il est convaincu que la première nation se conforme, à tous égards importants, aux normes, le Conseil lui délivre un certificat en ce sens.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, révoquer un certificat si, sur la foi des renseignements financiers ou autres qui sont à sa disposition, il est d’avis :

    • a) soit que les facteurs sur lesquels se fondait la délivrance du certificat ont changé de façon importante;

    • b) soit que la première nation lui a fourni des renseignements incomplets ou erronés ou a fait de fausses déclarations;

    • c) soit que la première nation ne se conforme plus, à tous égards importants, aux normes.

  • Note marginale :Forme et contenu

    (5) Il peut établir la forme et le contenu du certificat et prévoir, notamment, toute restriction relative aux fins et aux personnes auxquelles il est destiné.

  • Note marginale :Obligation de prendre des mesures de redressement

    (6) Si la première nation dont le certificat est révoqué a la qualité de membre emprunteur, celle-ci est tenue de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que le certificat soit rétabli.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (7) La décision du Conseil prise dans le cadre du présent article est définitive et sans appel.

  • 2005, ch. 9, art. 50
  • 2015, ch. 36, art. 191
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Examen des méthodes — entités non énumérées à l’annexe

  •  (1) Le Conseil peut, sur demande de l’une des entités ci-après, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci, ou de l’un des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par elle, pour décider s’il est conforme, à tous égards importants, aux normes établies en vertu du paragraphe (3) :

    • a) une bande dont le nom ne figure pas à l’annexe;

    • b) un conseil tribal;

    • c) un groupe autochtone qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada ou une province, ou une entité constituée sous le régime d’un tel traité ou accord ou en conséquence de celui-ci;

    • d) une entité — qui est contrôlée par une ou plusieurs premières nations ou entités visées aux alinéas a), b) ou c) ou qui leur appartient — dont la mission première est de promouvoir le bien-être ou l’épanouissement des Autochtones;

    • e) une organisation sans but lucratif établie pour fournir des services publics — notamment en matière de protection sociale, de logement, d’activités récréatives ou culturelles, de santé ou d’éducation — à des groupes autochtones ou à des Autochtones.

  • Note marginale :Rapport

    (2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à l’entité un rapport où il expose :

    • a) l’étendue de son examen;

    • b) son avis indiquant si l’entité se conforme, à tous égards importants, aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

  • Note marginale :Normes

    (3) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

    • a) le régime de gestion financière et le rendement financier des entités visées au paragraphe (1);

    • b) la forme et le contenu des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par ces entités.

  • Note marginale :Procédure

    (4) Le Conseil peut établir la procédure applicable à l’examen visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (3) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Gazette des premières nations

    (6) Les normes établies en vertu du paragraphe (3) sont publiées dans la Gazette des premières nations.

  • 2018, ch. 27, art. 398

Note marginale :Intervention requise

 Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.

  • 2005, ch. 9, art. 51
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Conclusion d’un arrangement de cogestion

  •  (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, exiger d’elle qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales, notamment de son compte de recettes locales, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations;

    • b) il a reçu une demande en ce sens aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Le Conseil peut, dans le cadre d’un arrangement de cogestion :

    • a) recommander à la première nation de modifier ses textes législatifs pris en vertu de la présente loi;

    • b) lui recommander de modifier ses dépenses ou ses budgets;

    • c) lui recommander d’améliorer son régime de gestion financière;

    • d) lui recommander de modifier les programmes et services;

    • e) lui ordonner de faire approuver ses dépenses de recettes locales par l’administrateur nommé par le Conseil ou de payer avec des chèques cosignés par celui-ci;

    • f) exercer tout autre pouvoir qui lui est délégué par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

  • Note marginale :Fin de l’arrangement

    (3) Le Conseil peut mettre fin à un arrangement de cogestion en avisant le conseil de la première nation que, à son avis :

    • a) soit il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations;

    • b) soit, dans le cas où elle était en défaut relativement à une obligation de paiement envers l’Administration financière des premières nations, la première nation a remédié au défaut;

    • c) soit l’arrangement prévu à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4) n’est plus nécessaire;

    • d) soit la prise en charge de la gestion des recettes locales en vertu de l’article 53 est nécessaire.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (4) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.

  • Note marginale :Avis

    (5) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion ou de la cessation de celui-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 52
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Gestion par le Conseil

  •  (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation dans les cas suivants :

    • a) à son avis, un arrangement de cogestion a échoué;

    • b) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations;

    • c) il a reçu une demande en ce sens aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil a le pouvoir exclusif :

    • a) sous réserve du paragraphe (3), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 5(1)a) à f) et du paragraphe 9(1);

    • b) d’agir à la place du conseil de la première nation pour :

      • (i) exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) à e),

      • (ii) gérer les recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation,

      • (iii) emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,

      • (iv) prévoir la mise en oeuvre de programmes et la fourniture de services financés par les recettes locales, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;

    • b.1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]

    • c) de céder des droits ou intérêts en vertu du paragraphe 5(7);

    • d) d’exercer toute attribution qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

    • e) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]

  • Note marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis

    (3) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Tant que dure la prise en charge par le Conseil de la gestion des recettes locales de la première nation, le conseil de celle-ci ne peut abroger un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)g).

  • Note marginale :Examen semestriel

    (5) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil en reconsidère le maintien au moins une fois tous les six mois et fait part de ses conclusions à la Commission de la fiscalité des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et au conseil de la première nation.

  • Note marginale :Fin de la gestion par le Conseil

    (6) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :

    • a) à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations et celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;

    • b) dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations, la première nation a remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;

    • c) à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigée aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

  • Note marginale :Caractère définitif

    (7) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.

  • Note marginale :Avis

    (8) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la prise en charge de la gestion et de la fin de celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 53
  • 2015, ch. 36, art. 192
  • 2018, ch. 27, art. 399 et 414(A)

Note marginale :Renseignements requis

 La première nation qui a pris un texte législatif sur les recettes locales fournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.

  • 2005, ch. 9, art. 54
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Normes et procédure

Note marginale :Normes

  •  (1) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

    • a) la forme et le contenu des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

    • b) les agréments du Conseil au titre de la partie 1;

    • c) la délivrance du certificat prévu à l’article 50;

    • d) le rapport visé au paragraphe 14(1).

  • Note marginale :Procédure

    (2) Le Conseil peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :

    • a) la présentation pour l’agrément et l’agrément des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

    • b) l’obtention du certificat visé au paragraphe 50(3);

    • c) la mise en oeuvre ou la cessation d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales par celui-ci.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Gazette des premières nations

    (4) Les textes législatifs en matière de gestion financière agréés par le Conseil et les normes établies en vertu du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 55
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après que celui-ci a pris en compte les observations du Conseil à cet égard :

  • a) régir la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales par le Conseil, notamment l’obligation des premières nations de fournir l’accès aux documents comptables;

  • b) fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion des recettes locales par le Conseil, ainsi que les modalités de leur recouvrement.

  • 2005, ch. 9, art. 56
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion des recettes locales —, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2018, ch. 27, art. 400

PARTIE 4Administration financière des premières nations

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Administration

Administration L’Administration financière des premières nations. (Authority)

membre

membre Membre emprunteur ou membre investisseur. (member)

membre investisseur

membre investisseur Première nation qui a investi dans un fonds commun de placements à court terme géré par l’Administration. (investing member)

prêt à court terme

prêt à court terme Prêt dont la durée est inférieure à un an. (short-term loan)

prêt à long terme

prêt à long terme Prêt dont la durée est égale ou supérieure à un an. (long-term loan)

recettes fiscales foncières

recettes fiscales foncières Recettes perçues au titre d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property tax revenues)

représentant

représentant S’agissant d’une première nation qui a la qualité de membre, chef ou conseiller de la première nation désigné comme représentant par résolution du conseil de celle-ci. (representative)

titre

titre Titre émis par l’Administration en vertu de l’alinéa 75(1)b). (security)

  • 2005, ch. 9, art. 57
  • 2015, ch. 36, art. 193
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

 Est constituée l’Administration financière des premières nations, personne morale sans but lucratif et sans capital-actions.

Note marginale :Membres

 Sont membres de l’Administration les membres emprunteurs et les membres investisseurs.

Note marginale :Statut

  •  (1) L’Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté et n’est pas une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; son personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’Administration.

  • 2005, ch. 9, art. 60 et 154(A)

Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) L’Administration est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq à onze administrateurs, dont le président et le vice-président, choisis parmi les représentants des membres emprunteurs.

  • Note marginale :Mise en candidature

    (2) Tout représentant d’un membre emprunteur peut proposer la candidature d’un représentant d’un membre emprunteur à l’élection des postes de président ou de vice-président ou d’un poste d’administrateur autre que ces postes.

  • Note marginale :Élection des administrateurs

    (3) Les administrateurs sont élus par les représentants des membres emprunteurs.

  • 2005, ch. 9, art. 61
  • 2018, ch. 27, art. 401

Note marginale :Intérim de la présidence

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel et leur mandat est d’une durée d’un an.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

  • Note marginale :Fin du mandat

    (3) L’administrateur cesse d’occuper son poste dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) il cesse d’être chef ou conseiller d’une première nation qui est un membre emprunteur;

    • b) sa désignation comme représentant est révoquée par résolution du conseil de la première nation;

    • c) il est révoqué avant l’expiration de son mandat par résolution extraordinaire du conseil d’administration.

  • 2005, ch. 9, art. 63
  • 2018, ch. 27, art. 402

Note marginale :Quorum

 Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué par les deux tiers des administrateurs.

Note marginale :Vote à la majorité

 Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des administrateurs présents.

Note marginale :Non-application

  •  (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Administration.

  • Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

    (2) Les dispositions ci-après de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Administration et à ses administrateurs, membres, dirigeants et employés comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi, que la présente partie constituait ses statuts et que ses membres étaient ses actionnaires :

    • a) paragraphe 15(1) (capacité d’une personne physique);

    • b) article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à l’Administration, restriction des pouvoirs de l’Administration et validité de ses actes);

    • c) paragraphe 21(1) (accès aux livres de l’Administration par les membres et les créanciers);

    • d) article 23 (validité des documents de l’Administration malgré l’absence du sceau);

    • e) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d’entrée en vigueur des règlements administratifs);

    • f) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

    • g) paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

    • h) article 110 (droit des administrateurs d’assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

    • i) paragraphe 114(1) (lieu des réunions des administrateurs);

    • j) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

    • k) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

    • l) paragraphes 119(1) et (4) (responsabilité des administrateurs);

    • m) article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs);

    • n) article 123 (dissidence des administrateurs);

    • o) article 124 (indemnisation des administrateurs);

    • p) article 155 (états financiers);

    • q) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

    • r) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l’assemblée annuelle);

    • s) articles 161 et 162 (qualifications et nomination du vérificateur);

    • t) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

    • u) article 169 (examen par le vérificateur);

    • v) article 170 (droit du vérificateur à l’information);

    • w) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et infraction);

    • x) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

    • y) paragraphes 257(1) et (2) (force probante d’un certificat de l’Administration).

  • 2005, ch. 9, art. 66
  • 2009, ch. 23, art. 328 et 354

Note marginale :Rémunération des administrateurs

 Les administrateurs reçoivent pour leur présence aux réunions du conseil d’administration les honoraires fixés par les règlements administratifs de l’Administration.

Note marginale :Obligation générale des administrateurs et dirigeants

  •  (1) Les administrateurs et dirigeants de l’Administration doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

    • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Administration;

    • b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée.

  • Note marginale :Limite de responsabilité

    (2) N’est pas engagée, du fait de ne pas avoir respecté le paragraphe (1), la responsabilité de l’administrateur qui s’appuie de bonne foi sur :

    • a) des états financiers de l’Administration présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;

    • b) les rapports de personnes dont les déclarations sont dignes de foi en raison de leur profession ou de leur situation, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.

Note marginale :Président

  •  (1) Le conseil d’administration nomme le président-directeur général de l’Administration; celui-ci est le premier dirigeant de l’Administration.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Le président-directeur général peut engager le personnel nécessaire à la conduite des activités de l’Administration.

Note marginale :Assemblée générale annuelle

 L’Administration tient une assemblée générale annuelle des représentants pour :

  • a) la présentation du rapport d’activités et des états financiers;

  • b) l’élection des administrateurs;

  • c) les autres questions prévues par les administrateurs.

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil d’administration peut établir des règlements administratifs :

  • a) concernant la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci, y compris par téléconférence;

  • b) fixant les honoraires des administrateurs pour leur présence à ses réunions, ainsi que le remboursement de leurs frais raisonnables de déplacement et de séjour;

  • c) concernant les obligations des administrateurs et celles du personnel ainsi que, pour ce dernier, les conditions et les modalités de cessation d’emploi;

  • d) concernant les formalités de signature et d’apposition de sceau à suivre pour les titres et coupons d’intérêt émis par l’Administration;

  • e) régissant, d’une façon générale, l’exercice des activités de l’Administration.

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Administration est situé sur des terres de réserve, à un lieu choisi par le conseil d’administration.

Note marginale :Budget annuel

 Au début de chaque année, le président-directeur général prépare le budget et le présente au conseil d’administration pour approbation.

Mission

Note marginale :Mission

 L’Administration a pour mission :

  • a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation de recettes fiscales foncières :

    • (i) du financement à long terme ou du financement-location pour les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

    • (ii) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 403]

    • (iii) du financement à court terme pour couvrir les besoins de flux de trésorerie prévus aux textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou pour refinancer une dette à court terme à des fins d’immobilisation;

  • b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes réglementaires, du financement à toute fin prévue par règlement;

  • c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

  • d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);

  • e) de donner des conseils sur l’élaboration par les premières nations de mécanismes de financement à long terme.

  • 2005, ch. 9, art. 74
  • 2018, ch. 27, art. 403 et 414(A)

Attributions

Note marginale :Pouvoirs du conseil

  •  (1) Le conseil d’administration peut, pour l’application de la présente partie et par résolution :

    • a) emprunter les sommes qu’autorise la résolution;

    • b) émettre des titres de l’Administration;

    • c) prêter les titres pour augmenter les revenus, à la condition que le prêt soit entièrement garanti;

    • d) conclure des contrats pour la gestion des risques, y compris des contrats de swap;

    • e) prévoir :

      • (i) les paiements à effectuer à l’émission des titres,

      • (ii) l’enregistrement, le transfert, la gestion et le rachat des titres,

      • (iii) la réémission, le rétablissement ou toute autre forme de disposition des titres ou coupons d’intérêt perdus, volés, détruits ou abîmés,

      • (iv) l’examen, l’annulation ou la destruction des titres et des matériaux utilisés pour leur production,

      • (v) le moment où les titres seront émis.

  • Note marginale :Teneur de la résolution

    (2) La résolution relative à l’émission de titres indique :

    • a) le taux d’intérêt;

    • b) les date et lieu du remboursement du capital et du paiement des intérêts;

    • c) la devise dans laquelle se font le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

  • Note marginale :Teneur possible de la résolution

    (3) La résolution peut aussi prévoir ce qui suit :

    • a) les titres sont rachetables avant échéance au moment et au prix qui y sont fixés;

    • b) les titres peuvent être remboursés ou renouvelés en tout ou en partie;

    • c) les titres sont émis pour un montant suffisant pour couvrir le montant des titres remboursés par anticipation et viennent à échéance au plus tard à la date que portaient les titres remboursés par anticipation;

    • d) les titres et les coupons d’intérêt sont dans la forme qui y est fixée et doivent être échangeables pour des titres de la même émission aux conditions qui y sont établies.

  • Note marginale :Montant de l’émission

    (4) L’Administration peut émettre des titres dont le capital permettra de réaliser, après paiement de l’escompte et des frais d’émission et de vente, les sommes nettes autorisées par la résolution adoptée pour l’application de l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Caractère définitif

    (5) La déclaration faite dans la résolution autorisant l’émission de titres et énonçant que le montant du capital qui y est fixé est nécessaire pour réaliser la somme nette est une preuve concluante de ce fait.

  • Note marginale :Prix de vente

    (6) Le conseil d’administration peut vendre des titres à leur valeur nominale ou pour une autre somme.

  • Note marginale :Délégation

    (7) Le conseil d’administration peut déléguer, aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs que lui confère le présent article à un comité d’administrateurs et de dirigeants.

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute première nation peut demander à devenir membre emprunteur.

  • Note marginale :Critères

    (2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat relatif à son rendement financier prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué.

  • 2005, ch. 9, art. 76
  • 2015, ch. 36, art. 194
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur

  •  (1) La première nation qui a obtenu du financement garanti par des recettes fiscales foncières ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par de telles recettes.

  • Note marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur

    (2) La première nation qui a obtenu du financement garanti par d’autres recettes ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par ces autres recettes.

  • 2005, ch. 9, art. 77
  • 2015, ch. 36, art. 195
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Priorité

  •  (1) L’Administration a priorité sur tous les autres créanciers d’une première nation insolvable pour les sommes dont le versement à l’Administration est autorisé par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)b) ou d), par un accord régissant un compte de recettes garanties en fiducie ou en fidéicommis ou par la présente loi, en ce qui concerne toute créance qui prend naissance à la date à laquelle la première nation reçoit le versement initial du premier prêt qu’elle a obtenu auprès de l’Administration ou après cette date.

  • Note marginale :Dettes envers Sa Majesté

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté.

  • 2005, ch. 9, art. 78
  • 2015, ch. 36, art. 196
  • 2018, ch. 27, art. 404 et 414(A)

Note marginale :Restrictions relatives aux prêts

 L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt à long terme dont l’objet est lié au financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d).

  • 2005, ch. 9, art. 79
  • 2015, ch. 36, art. 197
  • 2018, ch. 27, art. 405

Note marginale :Exclusivité

 Le membre emprunteur qui a obtenu, auprès de l’Administration, un prêt à long terme garanti par des recettes fiscales foncières ne peut par la suite obtenir un tel prêt qu’auprès de celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 80
  • 2015, ch. 36, art. 197

Note marginale :Restrictions relatives aux prêts à court terme

 L’Administration ne peut consentir un prêt à court terme à un membre emprunteur dans le cadre du sous-alinéa 74a)(iii) que si l’emprunt repose sur l’anticipation de recettes locales prévues dans un texte législatif pris par le membre en vertu de l’alinéa 5(1)b).

Note marginale :Fonds d’amortissement

  •  (1) L’Administration doit constituer un fonds d’amortissement — ou un autre moyen de remboursement prévu par règlement — en vue du remboursement des sommes dues aux détenteurs de chacun de ses titres.

  • Note marginale :Comptes distincts

    (2) Dans les cas où un fonds d’amortissement est constitué, un compte distinct doit être maintenu pour chaque membre emprunteur participant au titre émis.

  • Note marginale :Placement du fonds

    (3) Les sommes du fonds d’amortissement ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

    • a) titres émis ou garantis par le Canada ou une province;

    • b) titres émis par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

    • b.1) titres émis par l’Administration ou une administration financière municipale établie par une province qui arrivent à échéance au plus tard à la date d’échéance du titre pour lequel le fonds d’amortissement est constitué;

    • c) placements garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit;

    • d) dépôts auprès d’une banque ou d’une société de fiducie établie au Canada ou titres non participatifs ou parts sociales d’une coopérative d’épargne et de crédit.

  • 2005, ch. 9, art. 82
  • 2015, ch. 36, art. 198

Note marginale :Excédents

  •  (1) L’Administration peut déclarer des excédents relativement au fonds d’amortissement et les utiliser pour les opérations ci-après, selon l’ordre de priorité suivant :

    • a) renflouement du fonds de réserve;

    • b) distribution aux membres emprunteurs qui participent au fonds d’amortissement.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) L’Administration peut recouvrer les droits dus par un membre emprunteur sur tout excédent du fonds d’amortissement à verser au membre au titre de l’alinéa (1)b).

Note marginale :Fonds de réserve

  •  (1) L’Administration constitue, pour effectuer des versements ou des contributions aux fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs sont insuffisants :

    • a) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par des recettes fiscales foncières;

    • b) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par d’autres recettes.

  • Note marginale :Approvisionnement du fonds

    (2) Sous réserve de pourcentages différents prévus par règlement, l’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt à long terme garanti par les recettes fiscales foncières — et de tout prêt garanti par d’autres recettes, indépendamment de sa durée — qu’elle consent à un membre emprunteur et dépose cette somme dans le fonds de réserve correspondant.

  • Note marginale :Pourcentage inférieur prévu par résolution

    (2.1) Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, réduire jusqu’à un pour cent le pourcentage du montant du prêt à prélever au titre du paragraphe (2) s’il est convaincu que cela n’entraînera pas de répercussions négatives sur la cote de crédit de l’Administration et si aucun pourcentage différent n’est prévu par règlement.

  • Note marginale :Comptes distincts

    (3) Un compte distinct doit être maintenu pour chaque titre émis et pour chaque membre emprunteur qui contribue à un fonds de réserve.

  • Note marginale :Placements

    (4) Les sommes d’un fonds de réserve ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) et qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Responsabilité

    (5) Les règles ci-après s’appliquent si les paiements effectués sur un fonds de réserve réduisent son solde :

    • a) si la réduction est de moins de cinquante pour cent des sommes versées par les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds, l’Administration peut, conformément aux règlements, exiger de ces derniers qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds;

    • b) si la réduction est de cinquante pour cent ou plus des sommes versées par les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds, l’Administration est tenue, conformément aux règlements, d’exiger de ces derniers qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds.

  • Note marginale :Remboursement

    (6) L’Administration rembourse au membre emprunteur les sommes qu’il a versées à un fonds de réserve, ainsi que les revenus de placement de celles-ci, qui ne lui ont pas été remboursés lorsque toutes les obligations relatives au titre pour lequel les sommes ont été versées ont été remplies.

  • 2005, ch. 9, art. 84
  • 2015, ch. 36, art. 199
  • 2018, ch. 27, art. 406

Note marginale :Fonds de bonification du crédit

  •  (1) L’Administration constitue un fonds de bonification du crédit.

  • Note marginale :Placements

    (2) Les sommes du fonds de bonification du crédit ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Revenus de placement

    (3) Les revenus des placements du fonds de bonification du crédit peuvent être utilisés :

    • a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;

    • b) pour le paiement des frais d’exploitation de l’Administration;

    • c) à toute autre fin prévue par règlement.

  • Note marginale :Principal

    (4) Le principal du fonds de bonification du crédit peut être utilisé :

    • a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;

    • b) à toute autre fin prévue par règlement.

  • Note marginale :Remboursement du fonds de bonification du crédit

    (5) Toute somme du fonds de bonification du crédit versée pour compenser une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve doit être remboursée par ce fonds de réserve dans les dix-huit mois suivant la date de son versement ou, si plus d’une somme a été versée, suivant la date du premier versement. Après l’expiration de ce délai, aucune autre somme du fonds de bonification du crédit ne peut être versée au fonds de réserve tant que celui-ci n’est pas entièrement renfloué en application de l’article 84.

  • 2005, ch. 9, art. 85
  • 2015, ch. 36, art. 200

Note marginale :Défaut de versement

  •  (1) Si un membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, de satisfaire à toute autre obligation qui y est stipulée ou de payer les frais qu’elle lui impose au titre de la présente partie, l’Administration est tenue :

    • a) d’aviser le membre du défaut;

    • b) d’envoyer un avis du défaut au Conseil de gestion financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations, ainsi qu’une preuve du défaut et une copie de tout document pertinent.

  • Note marginale :Examen des motifs du défaut

    (2) Dans le cas où un défaut visé au paragraphe (1) concerne une obligation autre que l’obligation de payer, l’Administration peut demander au Conseil de gestion financière des premières nations d’examiner les motifs du défaut et de lui en faire rapport.

  • Note marginale :Notification des motifs

    (3) Sur réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), dans le cas d’une obligation autre que l’obligation de payer, le Conseil de gestion financière des premières nations donne par écrit à l’Administration son avis sur les motifs du défaut et lui recommande de prendre toute mesure prévue aux articles 52 ou 53 qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Gestion requise

    (4) L’Administration peut exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, par avis écrit, soit qu’il impose un arrangement de cogestion des recettes locales au membre emprunteur, soit qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

    • b) elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

  • 2005, ch. 9, art. 86
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Fonds commun de placement à court terme

  •  (1) L’Administration peut constituer un fonds commun de placement à court terme.

  • Note marginale :Placements

    (2) Les sommes du fonds commun de placement à court terme ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

    • a) titres émis ou garantis par le Canada, une province ou les États-Unis;

    • b) dépôts à terme, billets, certificats ou autres effets à court terme émis ou garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit, y compris les swaps en devises américaines;

    • c) titres émis par l’Administration ou par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

    • d) effets de commerce émis par une personne morale canadienne dont les titres sont cotés dans la catégorie la plus élevée par au moins deux agences de cotation reconnues;

    • e) titres appartenant à une catégorie de placements autorisée aux termes de toute loi provinciale portant sur les fiduciaires;

    • f) titres ou catégories de titres prévus par règlement.

Disposition générale

Note marginale :Rapport d’activités

  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin d’un exercice, le président présente aux membres de l’Administration et au ministre le rapport d’activités de l’Administration pour l’exercice précédent.

  • Note marginale :Teneur du rapport

    (2) Le rapport d’activités comprend les états financiers de l’Administration ainsi que l’avis du vérificateur sur ceux-ci.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, qui aura consulté l’Administration :

  • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le paragraphe 82(1) et les alinéas 85(3)c) et (4)b) et 87(2)f);

  • b) fixer un pourcentage, relativement à la somme à retenir sur un prêt visé au paragraphe 84(2), qui peut être inférieur ou supérieur à celui prévu à ce paragraphe et peut varier selon qu’il s’agisse d’un prêt garanti par les recettes fiscales foncières ou par d’autres recettes;

  • c) régir l’imposition de droits au titre du paragraphe 84(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur.

  • d) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 407]

  • 2005, ch. 9, art. 89
  • 2015, ch. 36, art. 201
  • 2018, ch. 27, art. 407

PARTIE 5Versement de fonds

Note marginale :Résolution du conseil

  •  (1) Le conseil de la première nation peut, par présentation d’une résolution au ministre, demander le versement à la première nation, à la fois :

    • a) des fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation;

    • b) des fonds qui seront par la suite perçus ou reçus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation.

  • Note marginale :Preuve jointe à la résolution

    (2) Le conseil de la première nation joint à la résolution qu’il présente au ministre une preuve du fait que, à la fois :

    • a) il a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a) et le texte a été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations;

    • b) il a obtenu des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation;

    • c) le versement des fonds à la première nation a été approuvé au titre de l’article 91.

  • 2005, ch. 9, art. 90
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Approbation des membres

  •  (1) S’il a l’intention de demander le versement des fonds visés au paragraphe 90(1), le conseil de la première nation procède à la tenue d’un vote des électeurs admissibles pour faire approuver ce versement.

  • Note marginale :Électeurs admissibles

    (2) Est électeur admissible tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans à la date du vote, qu’il réside ou non dans une réserve de celle-ci.

  • Note marginale :Avis juridiques et financiers

    (3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la tenue du vote, d’obtenir des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation.

  • Note marginale :Devoir d’information

    (4) Il est également tenu, avant de procéder à la tenue du vote, de prendre les mesures utiles conformes aux usages de la première nation pour informer les électeurs admissibles :

    • a) de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit;

    • b) du fait qu’il a obtenu les avis juridique et financier prévus au paragraphe (3);

    • c) des incidences du versement des fonds et des raisons pour lesquelles celui-ci est à l’avantage de la première nation;

    • d) du fait qu’il a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a).

  • Note marginale :Approbation par la majorité

    (5) Le versement des fonds à la première nation est tenu pour approuvé s’il reçoit l’appui de la majorité des voix exprimées lors du scrutin.

  • Note marginale :Participation minimale

    (6) Cependant, l’approbation du versement n’est valide que si au moins vingt-cinq pour cent des électeurs admissibles participent effectivement au scrutin.

  • Note marginale :Pourcentage supérieur

    (7) Le conseil peut, par résolution adoptée avant le vote, fixer un pourcentage supérieur à celui prévu au paragraphe (6).

  • 2005, ch. 9, art. 91
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Versement initial

  •  (1) Après la présentation au ministre d’une résolution par le conseil de la première nation au titre du paragraphe 90(1), les fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation sont versés à celle-ci sur le Trésor si le ministre est convaincu, à la fois :

    • a) que le conseil a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que le texte a été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations;

    • b) que le conseil a obtenu des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation;

    • c) que le versement des fonds à la première nation a été approuvé au titre de l’article 91.

  • Note marginale :Fonds perçus après le versement initial

    (2) Après le versement prévu au paragraphe (1), les fonds perçus et reçus par la suite par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation sont versés à celle-ci sur le Trésor.

  • Note marginale :Cessation d’application du paragraphe (2)

    (3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer si le texte législatif visé à l’alinéa (1)a) est abrogé et que, au moment de son abrogation, il n’est pas simultanément remplacé par un autre texte législatif sur la gestion financière de la première nation pris en vertu de l’alinéa 9(1)a) qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 92
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Gestion ultérieure

 Une fois le versement de fonds effectué en application de l’article 92, Sa Majesté n’est pas responsable en ce qui touche la gestion de ces fonds.

  • 2005, ch. 9, art. 93
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Responsabilité pour les actes passés

 La présente loi n’a aucun effet sur la responsabilité de Sa Majesté ou de la première nation pour tout acte ou toute omission en ce qui a trait aux fonds survenus avant le versement visé à l’article 93.

  • 2005, ch. 9, art. 94
  • 2010, ch. 12, art. 1735
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Loi sur les Indiens

 Les articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux fonds versés à la première nation en application de l’article 92.

  • 2005, ch. 9, art. 95
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

PARTIE 6Gestion et contrôle financiers

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conseil d’administration

conseil d’administration Y sont assimilés :

  • a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l’article 17;

  • b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)

institution

institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)

Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale

  •  (1) Le personnel d’une institution ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’institution.

  • 2005, ch. 9, art. 115 et 154(A)

Note marginale :Exercice

 Sauf disposition contraire d’un règlement, l’exercice de chaque institution correspond à la période allant du 1er avril au 31 mars.

Note marginale :Utilisation des recettes

 Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’institution peut, au cours d’un exercice ou du suivant, employer à ses fins les recettes d’exploitation de l’exercice en cours.

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) Chaque institution établit, pour chaque exercice, en conformité avec les directives du ministre, un plan d’entreprise et un budget qu’elle remet au ministre pour approbation.

  • Note marginale :Portée et contenu du plan

    (2) Le plan d’une institution traite de toutes ses activités et comporte notamment les renseignements suivants :

    • a) les buts pour lesquels elle a été constituée;

    • b) ses objectifs pour l’exercice, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;

    • c) ses prévisions de résultats pour l’exercice, par rapport aux objectifs mentionnés pour l’exercice au dernier plan.

  • Note marginale :Contenu du budget

    (3) Le budget de chaque institution doit comporter, pour un exercice donné, un état des recettes et dépenses anticipées au titre du capital et de l’exploitation.

  • Note marginale :Présentation matérielle

    (4) Le plan d’entreprise de chaque institution doit mettre en évidence ses principales activités.

  • Note marginale :Interdiction

    (5) Il est interdit à une institution d’exercer des activités d’une façon incompatible avec le plan pour l’exercice.

  • Note marginale :Modification du plan

    (6) Toute modification du plan ou du budget est subordonnée à l’approbation du ministre.

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) Chaque institution veille :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information.

  • Note marginale :Documents comptables

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’institution veille, dans la mesure du possible, à ce que :

    • a) ses actifs soient protégés et contrôlés;

    • b) ses opérations se fassent en conformité avec la présente loi;

    • c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles soit menée de façon économique et efficiente;

    • d) ses activités soient réalisées avec efficacité.

  • Note marginale :Vérification interne

    (3) Afin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2), chaque institution fait faire des vérifications internes de ses opérations.

  • Note marginale :États financiers

    (4) Chaque institution fait établir chaque année des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, compte tenu des directives complémentaires données par le ministre au titre du paragraphe (6).

  • Note marginale :Présentation matérielle

    (5) Les états financiers d’une institution doivent mettre en évidence ses principales activités.

  • Note marginale :Directives

    (6) Le ministre peut donner des directives à l’égard de la préparation des états financiers, celles-ci ne pouvant qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus.

Note marginale :Rapport annuel du vérificateur

  •  (1) Chaque institution fait établir, en conformité avec les directives du ministre, un rapport annuel de vérification sur :

    • a) ses états financiers;

    • b) les renseignements chiffrés qui doivent être vérifiés en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Teneur

    (2) Le rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants :

    • a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :

      • (i) les états financiers sont présentés fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de la même manière que l’année précédente,

      • (ii) les renseignements chiffrés sont exacts à tous égards importants et, s’il y a lieu, ont été établis de la même manière que l’année précédente,

      • (iii) les opérations de l’institution qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux devant mener à l’établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente loi;

    • b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention de l’institution ou du ministre.

  • Note marginale :Renseignements chiffrés

    (3) Le ministre peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel d’une institution en conformité avec l’alinéa (2)a) soient vérifiés.

  • Note marginale :Présentation au ministre

    (4) L’institution remet au ministre, au moins trente jours avant la réunion annuelle, ses états financiers vérifiés.

Note marginale :Examen spécial

  •  (1) Chaque institution fait procéder à un examen spécial de ses opérations afin d’établir si les exigences de l’article 119 concernant les documents comptables, les moyens et les méthodes ont été respectées pendant la période considérée. Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux, des examens spéciaux complémentaires pouvant avoir lieu à la demande du conseil d’administration de l’institution ou du ministre.

  • Note marginale :Plan d’action

    (2) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de l’institution visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de l’institution.

  • Note marginale :Désaccord

    (3) Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration d’une institution sur le plan d’action visé au paragraphe (2) sont tranchés par le ministre.

  • Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne

    (4) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 119(3).

Note marginale :Rapport

  •  (1) Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats — et un résumé du rapport — qu’il soumet au conseil d’administration de l’institution et au ministre.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport comporte notamment les éléments suivants :

    • a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 119(2), il peut être raisonnablement affirmé que les moyens et méthodes étudiés ne présentent pas de failles graves;

    • b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

  • Note marginale :Publication du rapport

    (3) L’institution publie, dans les meilleurs délais après l’avoir reçu, le résumé du rapport sur son site Internet.

Note marginale :Examinateur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est chargé de l’examen spécial le vérificateur d’une institution.

  • Note marginale :Autre vérificateur

    (2) Le ministre, s’il estime contre-indiqué de confier l’examen spécial au vérificateur de l’institution, peut, après consultation du conseil d’administration de celle-ci, ordonner qu’un autre vérificateur remplissant les conditions requises procède à l’examen.

Note marginale :Consultation du vérificateur général

 Le vérificateur ou l’examinateur d’une institution peuvent à tout moment consulter le vérificateur général sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial.

Note marginale :Droit aux renseignements

  •  (1) Les commissaires, conseillers, dirigeants, salariés ou mandataires d’une institution ou leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de l’institution, lui fournir des renseignements et des éclaircissements et lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de l’institution qui sont sous leur contrôle. Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente loi.

  • Note marginale :Obligation d’obtenir les renseignements

    (2) S’ils n’ont pas les renseignements et éclaircissements, les commissaires ou conseillers d’une institution doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur, les obtenir et les lui remettre.

  • 2005, ch. 9, art. 125
  • 2018, ch. 27, art. 409(A)

Note marginale :Restrictions

 La présente partie ou les directives du ministre n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une institution à exprimer son opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui :

  • a) des buts de l’institution ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans la présente loi;

  • b) des décisions prises par l’institution concernant ses activités ou ses orientations.

Note marginale :Immunité relative

 Les vérificateurs et les examinateurs d’une institution jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie.

Note marginale :Constitution de comité

  •  (1) Chaque institution constitue un comité de vérification formé d’au moins trois commissaires ou conseillers qui ne sont pas des dirigeants de l’institution et qui ont les compétences requises pour exercer les fonctions prévues au paragraphe (2).

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le comité de vérification d’une institution est chargé des fonctions suivantes :

    • a) réexaminer les états financiers à incorporer dans le rapport annuel de l’institution et conseiller le conseil d’administration à leur égard;

    • b) surveiller la vérification interne de l’institution;

    • c) réexaminer le rapport annuel du vérificateur de l’institution et conseiller le conseil d’administration à son égard;

    • d) dans le cas d’une institution visée par un examen spécial, réexaminer le plan et le rapport et conseiller le conseil d’administration à cet égard;

    • e) exécuter les autres fonctions que lui attribue le conseil d’administration de l’institution.

  • Note marginale :Présence du vérificateur ou de l’examinateur

    (3) Le vérificateur et l’examinateur d’une institution ont le droit de recevoir avis de chacune des réunions du comité de vérification, d’y assister aux frais de l’institution et d’y prendre la parole.

  • Note marginale :Présence obligatoire

    (4) Ils sont par ailleurs tenus d’être présents à toute réunion à laquelle un membre du comité de vérification leur demande d’assister.

  • Note marginale :Tenue des réunions

    (5) Le vérificateur ou l’examinateur d’une institution ou un membre du comité de vérification peut demander la tenue d’une réunion du comité.

Note marginale :Avis des changements importants

 Le premier dirigeant de l’institution avise dans les plus brefs délais possible le ministre et les commissaires ou conseillers de l’institution qui ne sont pas déjà au courant des changements, notamment de la situation financière, qui, selon lui, pourraient avoir, par rapport aux objectifs de l’institution, des conséquences importantes sur les résultats de celle-ci ou sur ses besoins financiers.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre premiers mois suivant la fin de chaque exercice, l’institution remet au ministre un rapport annuel des activités qu’elle a exercées pendant l’exercice.

  • Note marginale :Présentation matérielle et contenu

    (2) Le rapport annuel de l’institution met en évidence les principales activités de l’institution et contient notamment les éléments suivants :

    • a) les états financiers de l’institution;

    • b) le rapport annuel du vérificateur;

    • c) un énoncé de la mesure dans laquelle l’institution a réalisé ses objectifs pour l’exercice en question;

    • d) les renseignements chiffrés qu’exige le ministre sur les résultats de l’institution;

    • e) les autres renseignements qu’exigent la présente loi ou une autre loi fédérale.

Note marginale :Réunion annuelle

  •  (1) Le conseil d’administration d’une institution doit convoquer une réunion annuelle au plus tard dans les dix-huit mois suivant la création de l’institution et, par la suite, dans les quinze mois suivant la réunion annuelle précédente.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (2) L’institution est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage au moins trente jours avant la réunion un avis donnant l’heure, le lieu et la date de la réunion et portant que le rapport annuel de l’institution est mis à la disposition du public sur son site Internet.

  • Note marginale :Renseignements à communiquer au public

    (3) Le conseil d’administration veille à ce que, à la réunion :

    • a) un nombre suffisant d’exemplaires du dernier rapport annuel vérifié de l’institution soit mis à la disposition des personnes présentes;

    • b) le premier dirigeant et les commissaires ou conseillers soient présents pour répondre aux questions sur les activités de l’institution.

PARTIE 7Dispositions générales

Généralités

Note marginale :Conflits d’intérêts

  •  (1) Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations ou à l’Administration financière des premières nations ou employées par eux ne peuvent être ni nommées à un autre de ces organismes ni employées par lui.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (2) Elles ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire concernant une des institutions visées au paragraphe (1) dans lesquelles elles ont un intérêt.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (3) Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations ou au Conseil de gestion financière des premières nations sont tenues de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, comme si elles étaient des titulaires de charge publique au sens de cette loi.

  • 2005, ch. 9, art. 132
  • 2006, ch. 9, art. 8
  • 2012, ch. 19, art. 661

Note marginale :Responsabilité de la Couronne

  •  (1) Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ou l’Administration financière des premières nations découlant de l’exercice de leurs attributions ou du défaut de les exercer, y compris toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Assurance

    (2) La Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations sont tenus de maintenir l’assurance exigée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 140b).

  • 2005, ch. 9, art. 133
  • 2012, ch. 19, art. 662

Note marginale :Interdiction de crédit

 Il ne peut être accordé à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations et à l’Administration financière des premières nations aucune somme par voie de crédit affectée par le Parlement pour lui permettre de satisfaire à la demande visée au paragraphe 133(1).

  • 2005, ch. 9, art. 134
  • 2012, ch. 19, art. 662

Note marginale :Aucun recours

 Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de la Commission de la fiscalité des premières nations en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, touchés par un texte législatif agréé en vertu du paragraphe 31(3), ou en compensation des obligations que lui impose ce texte.

Note marginale :Limite de responsabilité — commissaires, conseillers, employés, etc.

 Les commissaires ou les employés de la Commission de la fiscalité des premières nations, les conseillers ou les employés du Conseil de gestion financière des premières nations ou les personnes agissant au nom de la Commission de la fiscalité des premières nations ou du Conseil de gestion financière des premières nations bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2005, ch. 9, art. 136
  • 2012, ch. 19, art. 663
  • 2018, ch. 27, art. 410

Note marginale :Limite de responsabilité — arrangement de cogestion et gestion par le Conseil

 Par dérogation au droit fédéral et provincial, s’il exige d’une première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52 ou s’il prend en charge la gestion des recettes locales d’une première nation en conformité avec l’article 53, le Conseil de gestion financière des premières nations n’est pas de ce seul fait responsable des obligations de la première nation. Il en est de même pour ses conseillers et employés et les personnes agissant en son nom.

  • 2018, ch. 27, art. 410

Note marginale :Limites de responsabilité — frais

 Les conseillers et les employés du Conseil de gestion financière des premières nations et les personnes agissant au nom de celui-ci ne sont pas personnellement responsables :

  • a) des frais adjugés dans le cadre d’une poursuite civile intentée contre un ou plusieurs d’entre eux pour les faits — actes ou omissions — accomplis dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées ou qui sont conférées au Conseil en vertu de la présente loi ou de ses règlements, à moins que le tribunal n’en décide autrement;

  • b) des frais adjugés contre le Conseil dans le cadre d’une poursuite civile.

  • 2018, ch. 27, art. 410

Note marginale :Limite de responsabilité

 Les membres du conseil d’une première nation et les employés de celle-ci bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, de ses règlements d’application ou d’un texte législatif pris par le conseil d’une première nation en vertu de la présente loi.

  • 2005, ch. 9, art. 137
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Primauté

  •  (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales d’une première nation.

  • Note marginale :Primauté

    (2) Les dispositions de tout texte législatif pris en vertu de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif, à l’exception d’un code, d’une première nation pris en vertu d’une autre loi fédérale.

  • 2005, ch. 9, art. 138
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Loi sur les langues officielles

  •  (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi sur les langues officielles applicables aux institutions fédérales s’appliquent à la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • Note marginale :Loi sur les langues officielles

    (2) Le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations doivent offrir leurs services dans l’une ou l’autre des langues officielles là où l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante.

  • 2005, ch. 9, art. 139
  • 2012, ch. 19, art. 664

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues aux paragraphes 20(3) ou 41(2) ou à l’article 116;

  • b) régir l’assurance que doivent maintenir la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations pour couvrir les obligations visées au paragraphe 133(1), notamment les circonstances dans lesquelles ils sont soustraits à cette obligation.

  • 2005, ch. 9, art. 140
  • 2012, ch. 19, art. 665
  • 2015, ch. 36, art. 202

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à tout groupe autochtone qui n’est pas une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens mais qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

    • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

    • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • Note marginale :Modification des annexes des règlements

    (2) Si un règlement pris en vertu du paragraphe (1) comprend une annexe énumérant les groupes autochtones assujettis au règlement, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe, à la demande du corps dirigeant d’un groupe autochtone visé à ce paragraphe, pour :

    • a) ajouter ou changer le nom du groupe autochtone;

    • b) retrancher le nom du groupe, pourvu que toutes les sommes dues par celui-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.

  • 2005, ch. 9, art. 141
  • 2018, ch. 27, art. 411 et 413(A)

Note marginale :Règlements — organisations visées à l’alinéa 50.1(1)e)

 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une organisation visée à l’alinéa 50.1(1)e) la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi, autres que celles des parties 1, 2 et 5, ou d’obtenir les services du Conseil de gestion financière des premières nations ou de l’Administration financière des premières nations, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2018, ch. 27, art. 412

Note marginale :Règlements — terres de réserve mises de côté à l’usage et au profit de plusieurs premières nations

 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une première nation la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi, ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, relativement aux terres de réserve mises de côté à son usage et à son profit et à l’usage et au profit d’une ou de plusieurs autres premières nations, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2018, ch. 27, art. 412

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues à l’alinéa 74b);

  • b) pour l’application de cet alinéa, adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou en restreindre l’application.

PARTIE 8Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur

Dispositions transitoires

Note marginale :Personnel de la CCFI

  •  (1) Les personnes employées par la Commission consultative de la fiscalité indienne au moment de la constitution de la Commission de la fiscalité des premières nations doivent se voir offrir un emploi au sein de celle-ci au même salaire et à des conditions d’emploi équivalentes.

  • Note marginale :Règles de procédure

    (2) Tant qu’elle n’aura pas établi ses propres règles de procédure, la Commission de la fiscalité des premières nations reste régie par les règles établies par la Commission consultative de la fiscalité indienne.

Note marginale :Administrateurs

 Les administrateurs de la First Nations Finance Authority Inc. — personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions — en poste à la date d’entrée en vigueur de l’article 58 continuent de faire partie du conseil d’administration jusqu’à ce que les nouveaux administrateurs soient élus.

Note marginale :Maintien des règlements administratifs existants

  •  (1) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu de l’alinéa 83(1)a), ou de l’un des alinéas 83(1)d) à g), de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de celle-ci est inscrit à l’annexe sont réputés être des textes législatifs pris en vertu des articles 5 ou 9, selon le cas, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec ces articles, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés ou abrogés.

  • Note marginale :Modification des règlements administratifs existants

    (2) Il est entendu que les paragraphes 5(2) à (7) s’appliquent à la modification des règlements administratifs visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Non-application de l’article

    (3) Le présent article ne s’applique pas aux premières nations dont le nom est inscrit à l’annexe à la date d’entrée en vigueur de l’article 145.1 ou après celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 145
  • 2015, ch. 36, art. 203
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Maintien des règlements administratifs existants

  •  (1) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu de l’un des alinéas 83(1)a) et b) à g) de la Loi sur les Indiens, à l’exception de ceux visés au paragraphe (2), qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de cette première nation est inscrit à l’annexe sont réputés être des textes législatifs pris en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec cet article, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés par un texte législatif pris en vertu de cet article ou abrogés.

  • Note marginale :Maintien des règlements administratifs existants

    (2) Les règlements administratifs en matière de gestion financière pris par une première nation en vertu de l’un des alinéas 83(1)a) et b) à g) de la Loi sur les Indiens qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de cette première nation est inscrit à l’annexe demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés ou que la première nation ne prend pas un texte législatif qui est agréé au titre du paragraphe 9(2).

  • Note marginale :Maintien des règlements administratifs existants

    (3) Les règlements administratifs pris par une première nation en vertu des alinéas 83(1)b) ou c) de la Loi sur les Indiens, à l’exception de ceux visés au paragraphe (4), qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article sont réputés être des textes législatifs pris en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec cet article, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés par un texte législatif pris en vertu de cet article ou abrogés.

  • Note marginale :Maintien des règlements administratifs existants

    (4) Les règlements administratifs en matière de gestion financière pris par une première nation en vertu des alinéas 83(1)b) ou c) de la Loi sur les Indiens qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés ou que la première nation ne prend pas un texte législatif qui est agréé au titre du paragraphe 9(2).

  • 2015, ch. 36, art. 204
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Examen

 Dans les sept ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre, après avoir consulté la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ainsi que l’Administration financière des premières nations, effectue un examen des dispositions et de l’application de la présente loi et du fonctionnement de ces institutions et dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande en ce qui a trait à l’évolution de leur mandat et de leur fonctionnement.

  • 2005, ch. 9, art. 146
  • 2012, ch. 19, art. 666

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur les Indiens

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 154, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

ANNEXE(paragraphes 2(1) et (3))

  • Première Nation des Abénakis de Wôlinak
  • Acadia
  • Bande indienne Adams Lake
  • Première Nation des Ahousahts
  • Nation crie Ahtahkakoop
  • Première nation Aitchelitz
  • Première nation ?Akisq’nuk
  • Première Nation Algonquins de Pikwakanagan
  • Première Nation Animakee Wa Zhing no 37
  • Première Nation anishinabe Animbiigoo Zaagiigan
  • Première Nation anishinabe Biinjitiwaabik Zaaging
  • Anishnaabeg de Naongashiing
  • Première Nation de la vallée de l’Annapolis
  • Atikameksheng Anishnawbek
  • Première Nation des Atikamekw d’Opitciwan
  • Première Nation des Atikamekw de Wemotaci
  • Beardy et Okemasis
  • Première Nation Bear River
  • Première Nation Beausoleil
  • Nation crie Beaver Lake
  • Beecher Bay
  • Première Nation Behdzi Ahda″
  • Berens River
  • Nation crie Big Island Lake
  • Nation crie Bigstone
  • Bingwi Neyaashi Anishinaabek
  • Première Nation Black River
  • Nation Brokenhead Ojibway
  • Première Nation Brunswick House
  • Bande Buctouche Micmac
  • Première Nation Buffalo Point
  • Première Nation Caldwell
  • Bande indienne Campbell River
  • Nation des Carriers de Cheslatta
  • Carry The Kettle
  • Première Nation du lac Cat
  • Bande indienne Cayoose Creek
  • Première Nation crie de Chapleau
  • Première nation Chawathil
  • Cheam
  • Première nation Chippewas de Georgina Island
  • Première Nation Chippewas de Rama
  • Première Nation Chippewas of Kettle and Stony Point
  • Première Nation Chippewas of the Thames
  • Premières Nations de Cold Lake
  • Bande indienne Coldwater
  • Conseil de la Première Nation Abitibiwinni
  • Conseil des Montagnais du Lac Saint-Jean
  • Cook’s Ferry
  • Première Nation Cowichan Tribes
  • Première Nation des Cris du lac Canoe
  • Première Nation Cross Lake
  • Nation crie de Cumberland House
  • Dakota Tipi
  • Première Nation de Doig River
  • Douglas
  • Nation crie Driftpile
  • Première Nation du lac Eagle
  • Ebb and Flow
  • Première Nation Eel River Bar
  • Ehattesaht
  • Première nation Elsipogtog
  • Première Nation English River
  • Nation crie Enoch #440
  • Première Nation Esdilagh
  • Nation Esquimalt
  • Fisher River
  • Première Nation Flying Dust
  • Première Nation de Fort McMurray no 468
  • Première Nation de Fort Nelson
  • Fort William
  • Première Nation de Frog Lake
  • Gamblers
  • Première Nation Garden Hill
  • Première Nation George Gordon
  • Première Nation Gitga’at
  • Première nation Gitsegukla
  • Première Nation Gitwangak
  • Nation des Gitxaalas
  • Première Nation Glooscap
  • Nations des Gwasalas-Nakwaxdaxws
  • Conseil de bande des Gwichins Teetlit
  • Première Nation Halalt
  • Première Nation de la rivière Halfway
  • Heiltsuk
  • Première Nation Henvey Inlet
  • Première Nation High Bar
  • Première Nation des Homalcos
  • Première nation Indian Island
  • Innue Essipit
  • Bande des Innus de Pessamit
  • Bande autochtone d’Inuvik
  • Première Nation indépendante Iskatewizaagegan no 39
  • Première Nation de Jean Marie River
  • Première nation Kahkewistahaw
  • Kanaka Bar
  • Première Nation Katzie
  • Première Nation Kawacatoose
  • Nation crie Kehewin
  • Première Nation The Key
  • Kingfisher
  • Première Nation de Kingsclear
  • Nation saulteaux Kinistin
  • Première Nation de Kispiox
  • Première nation Kitselas
  • Première nation K’ómoks
  • Kwadacha
  • Première Nation Kwantlen
  • Première nation Kwaw-Kwaw Apilt
  • Première Nation Kwikwetlem
  • Nation du lac Babine
  • Première Nation du lac des Mille Lacs
  • Bande indienne Lac La Ronge
  • Première Nation du lac Manitoba
  • Première Nation du lac Seul
  • Première Nation de Lake Cowichan
  • Lake St. Martin
  • Lax Kw’alaams
  • Première Nation de l’île Lennox
  • Première nation Leq’á:mel
  • Lheidli T’enneh
  • Nation Lhtako Dene
  • Nation crie de Little Red River
  • Little Saskatchewan
  • Bande indienne de Little Shuswap Lake
  • Première Nation Long Plain
  • Première Nation de Longue-Pointe
  • Bande indienne Lower Kootenay
  • Bande indienne Lower Nicola
  • Lower Similkameen
  • Lytton
  • Première Nation Madawaska Maliseet
  • Première Nation de Makwa Sahgaiehcan
  • Première Nation Malahat
  • Première nation Matsqui
  • Première Nation M’Chigeeng
  • Bande indienne de McLeod Lake
  • Première Nation Membertou
  • Nation Metepenagiag Mi’kmaq
  • Première Nation Metlakatla
  • Première Nation Miawpukek
  • Micmacs de Gesgapegiag
  • Gouvernement des Micmacs de Listuguj
  • Bande Millbrook
  • Nation crie Misipawistik
  • Première Nation des Mississaugas de Scugog Island
  • Mistawasis
  • Première Nation Mitaanjigamiing
  • Premières Nations Moberly Ouest
  • Mohawks of the Bay of Quinte
  • Première Nation Montana
  • Moosomin
  • Bande indienne Moricetown
  • Mosquito, Grizzly Bear’s Head, Lean Man First Nations
  • Mount Currie
  • Première Nation Munsee-Delaware
  • Nation crie Muskeg Lake
  • Première Nation Muskoday
  • Muskowekwan
  • Bande Nadleh Whut’en
  • Nak’azdli
  • Première Nation Namgis
  • Première nation Nanoose
  • Première Nation Naotkamegwanning
  • Première Nation Nazko
  • Bande indienne Neskonlith
  • Première Nation Nipissing
  • Nation crie Nisichawayasihk
  • Nation crie Norway House
  • Nquatqua
  • Obashkaandagaang
  • Première Nation Ocean Man
  • Ochapowace
  • O’Chiese
  • Nation ojibwée Ochiichagwebabigoining
  • Première Nation Okanese
  • Nation crie Onion Lake
  • Nation crie Opaskwayak
  • Oromocto
  • Bande indienne Osoyoos
  • Première Nation des Pacheedahts
  • Nation micmaque Paqtnkek
  • Première Nation Pauingassi
  • Première Nation Paul
  • Nation crie Peepeekisis no. 81
  • Peguis
  • Bande indienne Penticton
  • Nation crie Peter Ballantyne
  • Peters
  • Pheasant Rump Nakota
  • Première Nation Piapot
  • Pic Mobert
  • Première Nation Pictou Landing
  • Pine Creek
  • Première nation Popkum
  • Première Nation de Poplar River
  • Première Nation Potlotek
  • Première Nation micmaque Qalipu
  • Quatsino
  • Premières Nations Rainy River
  • Nation crie Red Pheasant
  • Première Nation Red Sucker Lake
  • Première Nation Rolling River
  • Gouvernement de la Première Nation des Anishinabes Roseau River
  • Première Nation anishinabe Sagamok
  • Première Nation Saik’uz
  • Premières Nations Sakimay
  • Première Nation de Salt River no 195
  • Première Nation ojibwée de Sandy Bay
  • Nation crie Sapotaweyak
  • Saugeen
  • Premières Nations Saulteau
  • Première nation Saulteaux
  • Scowlitz
  • Bande Seabird Island
  • Première Nation Semiahmoo
  • Première Nation Serpent River
  • Seton Lake
  • Première Nation Shackan
  • Première Nation Shawanaga
  • Première Nation Sheguiandah
  • Première Nation Sheshegwaning
  • Première Nation du lac Shoal no 40
  • Première nation Shuswap
  • Première nation Shxwhá:y Village
  • Première nation Shxw’ow’hamel
  • Nation Siksika
  • Première nation Simpcw
  • Sipeknekatik
  • Nations Skatin
  • Première nation Skawahlook
  • Bande indienne Skeetchestn
  • Première Nation Skidegate
  • Nation Skin Tyee
  • Première nation Skowkale
  • Première Nation de Skownan
  • Skwah
  • Première nation Sliammon
  • Première Nation Snuneymuxw
  • Première nation Songhees
  • Soowahlie
  • Première Nation Splatsin
  • Nation Squamish
  • Première nation Squiala
  • Nation dakota Standing Buffalo
  • Nation crie Star Blanket
  • Première Nation de Stellat’en
  • Première nation St. Mary’s
  • Nation des Stoneys
  • Sts’ailes
  • St. Theresa Point
  • Première Nation du lac Sturgeon
  • Stz’uminus First Nation
  • Première nation Sumas
  • Première Nation Sunchild
  • Première Nation de la rivière Swan
  • Sweetgrass
  • Nation Takla
  • Première Nation Taku River Tlingit
  • Nation Taykwa Tagamou
  • Nation crie Tataskweyak
  • Première Nation Temagami
  • Première nation Thunderchild
  • Première Nation Timiskaming
  • T’it’q’et
  • Tk’emlúps te Secwépemc
  • Premières nations Tla-o-qui-aht
  • Bande indienne Tobacco Plains
  • Première nation Tobique
  • Première Nation Tsartlip
  • Première nation Tsawout
  • Nation dénée Tsay Keh
  • Première nation Tseycum
  • Première Nation Ts’kw’aylaxw
  • Tsleil-Waututh Nation
  • Première nation T’Sou-ke
  • Nation Tsuu T’ina
  • Première nation Tzeachten
  • Bande indienne Upper Nicola
  • Première Nation Wagmatcook
  • Wahgoshig
  • Première Nation Wahnapitae
  • Première Nation Wasagamack
  • Première Nation Wasauksing
  • Première Nation Waywayseecappo Traité 4-1874
  • Première Nation Wet’suwet’en
  • Nation We Wai Kai
  • Bande indienne Whispering Pines/Clinton
  • Première nation White Bear
  • Première Nation Whitecap Dakota
  • Première Nation Whitefish River
  • Wikwemikong
  • Williams Lake
  • Première Nation Wolastoqiyik (Malécite) Wahsipekuk
  • Première Nation de Woodstock
  • Wunnumin
  • Première Nation Wuskwi Sipihk
  • Xaxli’p
  • Première nation Yakweakwioose
  • Première Nation de Yale
  • Bande Yellow Quill
  • Première Nation de York Factory
  • 2005, ch. 9, ann.
  • DORS/2007-276, art. 1
  • DORS/2008-264
  • DORS/2009-25, 284
  • DORS/2010-183, 254
  • DORS/2011-27, 211, 290
  • DORS/2012-30, 122, 273
  • DORS/2013-59, 176
  • DORS/2014-77, 208
  • DORS/2015-52, 94
  • DORS/2016-8, 213, 303
  • DORS/2017-23, 74, 186
  • DORS/2018-50, 180, 234, 235, 260
  • DORS/2019-15, art. 1
  • DORS/2019-31, art. 1
  • DORS/2019-73, art. 1
  • DORS/2019-85, art. 1
  • DORS/2019-112, art. 1
  • DORS/2019-182, art. 1
  • DORS/2019-203, art. 1
  • DORS/2019-304, art. 1
  • DORS/2019-324, art. 1
  • DORS/2020-13, art. 1
  • DORS/2020-24, art. 1
  • DORS/2020-37, art. 1
  • DORS/2020-163, art. 1
  • DORS/2020-168, art. 1

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2012, ch. 19, art. 667

    • Définition

      667 Aux articles 668 à 673, Institut s’entend de l’Institut de la statistique des premières nations.

  • — 2012, ch. 19, art. 668

    • Fin des mandats
      • 668 (1) Le mandat des administrateurs de l’Institut, notamment du président et du vice-président, prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

      • Absence de droit à réclamation

        (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées au poste d’administrateur de l’Institut, notamment le président et le vice-président, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

  • — 2012, ch. 19, art. 669

    • Mentions

      669 Sauf indication contraire du contexte, toute mention de l’Institut dans les contrats, actes ou autres documents que celui-ci a signés en son propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.

  • — 2012, ch. 19, art. 670

    • Pouvoir du ministre

      670 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actifs de l’Institut et prendre toutes les mesures nécessaires à la liquidation de celui-ci.

  • — 2012, ch. 19, art. 671

    • Distribution de surplus
      • 671 (1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de l’Institut et des frais, charges et dépenses liés à la liquidation appartient à Sa Majesté du chef du Canada.

      • Dettes et engagements non acquittés

        (2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la dissolution de l’Institut échoit alors à Sa Majesté du chef du Canada.

      • Exception

        (3) Malgré le paragraphe (2), Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue responsable à l’égard de toute demande de dédommagement contre l’Institut découlant de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer.

  • — 2012, ch. 19, art. 672

    • Poursuites judiciaires nouvelles
      • 672 (1) Toute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lors de la liquidation de l’Institut peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre l’Institut.

      • Instances judiciaires en cours

        (2) Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Institut, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles l’Institut est partie, sauf à l’égard de toute demande de dédommagement contre l’Institut découlant de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer.

  • — 2012, ch. 19, art. 673

    • Limite de responsabilité

      673 Les anciens administrateurs ou employés de l’Institut bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou donné pour tel des attributions qui leur étaient conférées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 660.

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