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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-20 Versions antérieures

PARTIE 5Versement de fonds (suite)

Note marginale :Gestion ultérieure

 Une fois le versement de fonds effectué en application de l’article 92, Sa Majesté n’est pas responsable en ce qui touche la gestion de ces fonds.

  • 2005, ch. 9, art. 93
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Responsabilité pour les actes passés

 La présente loi n’a aucun effet sur la responsabilité de Sa Majesté ou de la première nation pour tout acte ou toute omission en ce qui a trait aux fonds survenus avant le versement visé à l’article 93.

  • 2005, ch. 9, art. 94
  • 2010, ch. 12, art. 1735
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Loi sur les Indiens

 Les articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux fonds versés à la première nation en application de l’article 92.

  • 2005, ch. 9, art. 95
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

PARTIE 6Gestion et contrôle financiers

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conseil d’administration

conseil d’administration Y sont assimilés :

  • a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l’article 17;

  • b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)

institution

institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)

Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale

  •  (1) Le personnel d’une institution ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’institution.

  • 2005, ch. 9, art. 115 et 154(A)

Note marginale :Exercice

 Sauf disposition contraire d’un règlement, l’exercice de chaque institution correspond à la période allant du 1er avril au 31 mars.

Note marginale :Utilisation des recettes

 Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’institution peut, au cours d’un exercice ou du suivant, employer à ses fins les recettes d’exploitation de l’exercice en cours.

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) Chaque institution établit, pour chaque exercice, en conformité avec les directives du ministre, un plan d’entreprise et un budget qu’elle remet au ministre pour approbation.

  • Note marginale :Portée et contenu du plan

    (2) Le plan d’une institution traite de toutes ses activités et comporte notamment les renseignements suivants :

    • a) les buts pour lesquels elle a été constituée;

    • b) ses objectifs pour l’exercice, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;

    • c) ses prévisions de résultats pour l’exercice, par rapport aux objectifs mentionnés pour l’exercice au dernier plan.

  • Note marginale :Contenu du budget

    (3) Le budget de chaque institution doit comporter, pour un exercice donné, un état des recettes et dépenses anticipées au titre du capital et de l’exploitation.

  • Note marginale :Présentation matérielle

    (4) Le plan d’entreprise de chaque institution doit mettre en évidence ses principales activités.

  • Note marginale :Interdiction

    (5) Il est interdit à une institution d’exercer des activités d’une façon incompatible avec le plan pour l’exercice.

  • Note marginale :Modification du plan

    (6) Toute modification du plan ou du budget est subordonnée à l’approbation du ministre.

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) Chaque institution veille :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information.

  • Note marginale :Documents comptables

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’institution veille, dans la mesure du possible, à ce que :

    • a) ses actifs soient protégés et contrôlés;

    • b) ses opérations se fassent en conformité avec la présente loi;

    • c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles soit menée de façon économique et efficiente;

    • d) ses activités soient réalisées avec efficacité.

  • Note marginale :Vérification interne

    (3) Afin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2), chaque institution fait faire des vérifications internes de ses opérations.

  • Note marginale :États financiers

    (4) Chaque institution fait établir chaque année des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, compte tenu des directives complémentaires données par le ministre au titre du paragraphe (6).

  • Note marginale :Présentation matérielle

    (5) Les états financiers d’une institution doivent mettre en évidence ses principales activités.

  • Note marginale :Directives

    (6) Le ministre peut donner des directives à l’égard de la préparation des états financiers, celles-ci ne pouvant qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus.

Note marginale :Rapport annuel du vérificateur

  •  (1) Chaque institution fait établir, en conformité avec les directives du ministre, un rapport annuel de vérification sur :

    • a) ses états financiers;

    • b) les renseignements chiffrés qui doivent être vérifiés en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Teneur

    (2) Le rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants :

    • a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :

      • (i) les états financiers sont présentés fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de la même manière que l’année précédente,

      • (ii) les renseignements chiffrés sont exacts à tous égards importants et, s’il y a lieu, ont été établis de la même manière que l’année précédente,

      • (iii) les opérations de l’institution qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux devant mener à l’établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente loi;

    • b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention de l’institution ou du ministre.

  • Note marginale :Renseignements chiffrés

    (3) Le ministre peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel d’une institution en conformité avec l’alinéa (2)a) soient vérifiés.

  • Note marginale :Présentation au ministre

    (4) L’institution remet au ministre, au moins trente jours avant la réunion annuelle, ses états financiers vérifiés.

 
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