Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-09-02 Versions antérieures

PARTIE 6Gestion et contrôle financiers (suite)

Note marginale :Examinateur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est chargé de l’examen spécial le vérificateur d’une institution.

  • Note marginale :Autre vérificateur

    (2) Le ministre, s’il estime contre-indiqué de confier l’examen spécial au vérificateur de l’institution, peut, après consultation du conseil d’administration de celle-ci, ordonner qu’un autre vérificateur remplissant les conditions requises procède à l’examen.

Note marginale :Consultation du vérificateur général

 Le vérificateur ou l’examinateur d’une institution peuvent à tout moment consulter le vérificateur général sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial.

Note marginale :Droit aux renseignements

  •  (1) Les commissaires, conseillers, dirigeants, salariés ou mandataires d’une institution ou leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de l’institution, lui fournir des renseignements et des éclaircissements et lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de l’institution qui sont sous leur contrôle. Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente loi.

  • Note marginale :Obligation d’obtenir les renseignements

    (2) S’ils n’ont pas les renseignements et éclaircissements, les commissaires ou conseillers d’une institution doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur, les obtenir et les lui remettre.

  • 2005, ch. 9, art. 125
  • 2018, ch. 27, art. 409(A)

Note marginale :Restrictions

 La présente partie ou les directives du ministre n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une institution à exprimer son opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui :

  • a) des buts de l’institution ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans la présente loi;

  • b) des décisions prises par l’institution concernant ses activités ou ses orientations.

Note marginale :Immunité relative

 Les vérificateurs et les examinateurs d’une institution jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie.

Note marginale :Constitution de comité

  •  (1) Chaque institution constitue un comité de vérification formé d’au moins trois commissaires ou conseillers qui ne sont pas des dirigeants de l’institution et qui ont les compétences requises pour exercer les fonctions prévues au paragraphe (2).

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le comité de vérification d’une institution est chargé des fonctions suivantes :

    • a) réexaminer les états financiers à incorporer dans le rapport annuel de l’institution et conseiller le conseil d’administration à leur égard;

    • b) surveiller la vérification interne de l’institution;

    • c) réexaminer le rapport annuel du vérificateur de l’institution et conseiller le conseil d’administration à son égard;

    • d) dans le cas d’une institution visée par un examen spécial, réexaminer le plan et le rapport et conseiller le conseil d’administration à cet égard;

    • e) exécuter les autres fonctions que lui attribue le conseil d’administration de l’institution.

  • Note marginale :Présence du vérificateur ou de l’examinateur

    (3) Le vérificateur et l’examinateur d’une institution ont le droit de recevoir avis de chacune des réunions du comité de vérification, d’y assister aux frais de l’institution et d’y prendre la parole.

  • Note marginale :Présence obligatoire

    (4) Ils sont par ailleurs tenus d’être présents à toute réunion à laquelle un membre du comité de vérification leur demande d’assister.

  • Note marginale :Tenue des réunions

    (5) Le vérificateur ou l’examinateur d’une institution ou un membre du comité de vérification peut demander la tenue d’une réunion du comité.

Note marginale :Avis des changements importants

 Le premier dirigeant de l’institution avise dans les plus brefs délais possible le ministre et les commissaires ou conseillers de l’institution qui ne sont pas déjà au courant des changements, notamment de la situation financière, qui, selon lui, pourraient avoir, par rapport aux objectifs de l’institution, des conséquences importantes sur les résultats de celle-ci ou sur ses besoins financiers.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre premiers mois suivant la fin de chaque exercice, l’institution remet au ministre un rapport annuel des activités qu’elle a exercées pendant l’exercice.

  • Note marginale :Présentation matérielle et contenu

    (2) Le rapport annuel de l’institution met en évidence les principales activités de l’institution et contient notamment les éléments suivants :

    • a) les états financiers de l’institution;

    • b) le rapport annuel du vérificateur;

    • c) un énoncé de la mesure dans laquelle l’institution a réalisé ses objectifs pour l’exercice en question;

    • d) les renseignements chiffrés qu’exige le ministre sur les résultats de l’institution;

    • e) les autres renseignements qu’exigent la présente loi ou une autre loi fédérale.

Note marginale :Réunion annuelle

  •  (1) Le conseil d’administration d’une institution doit convoquer une réunion annuelle au plus tard dans les dix-huit mois suivant la création de l’institution et, par la suite, dans les quinze mois suivant la réunion annuelle précédente.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (2) L’institution est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage au moins trente jours avant la réunion un avis donnant l’heure, le lieu et la date de la réunion et portant que le rapport annuel de l’institution est mis à la disposition du public sur son site Internet.

  • Note marginale :Renseignements à communiquer au public

    (3) Le conseil d’administration veille à ce que, à la réunion :

    • a) un nombre suffisant d’exemplaires du dernier rapport annuel vérifié de l’institution soit mis à la disposition des personnes présentes;

    • b) le premier dirigeant et les commissaires ou conseillers soient présents pour répondre aux questions sur les activités de l’institution.

PARTIE 7Dispositions générales

Généralités

Note marginale :Conflits d’intérêts

  •  (1) Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations ou à l’Administration financière des premières nations ou employées par eux ne peuvent être ni nommées à un autre de ces organismes ni employées par lui.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (2) Elles ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire concernant une des institutions visées au paragraphe (1) dans lesquelles elles ont un intérêt.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (3) Les personnes qui sont nommées à la Commission de la fiscalité des premières nations ou au Conseil de gestion financière des premières nations sont tenues de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, comme si elles étaient des titulaires de charge publique au sens de cette loi.

  • 2005, ch. 9, art. 132
  • 2006, ch. 9, art. 8
  • 2012, ch. 19, art. 661

Note marginale :Responsabilité de la Couronne

  •  (1) Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ou l’Administration financière des premières nations découlant de l’exercice de leurs attributions ou du défaut de les exercer, y compris toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Assurance

    (2) La Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations sont tenus de maintenir l’assurance exigée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 140b).

  • 2005, ch. 9, art. 133
  • 2012, ch. 19, art. 662

Note marginale :Interdiction de crédit

 Il ne peut être accordé à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations et à l’Administration financière des premières nations aucune somme par voie de crédit affectée par le Parlement pour lui permettre de satisfaire à la demande visée au paragraphe 133(1).

  • 2005, ch. 9, art. 134
  • 2012, ch. 19, art. 662

Note marginale :Aucun recours

 Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de la Commission de la fiscalité des premières nations en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, touchés par un texte législatif agréé en vertu du paragraphe 31(3), ou en compensation des obligations que lui impose ce texte.

Note marginale :Limite de responsabilité — commissaires, conseillers, employés, etc.

 Les commissaires ou les employés de la Commission de la fiscalité des premières nations, les conseillers ou les employés du Conseil de gestion financière des premières nations ou les personnes agissant au nom de la Commission de la fiscalité des premières nations ou du Conseil de gestion financière des premières nations bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2005, ch. 9, art. 136
  • 2012, ch. 19, art. 663
  • 2018, ch. 27, art. 410

Note marginale :Limite de responsabilité — arrangement de cogestion et gestion par le Conseil

 Par dérogation au droit fédéral et provincial, s’il exige d’une première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52 ou s’il prend en charge la gestion des recettes locales d’une première nation en conformité avec l’article 53, le Conseil de gestion financière des premières nations n’est pas de ce seul fait responsable des obligations de la première nation. Il en est de même pour ses conseillers et employés et les personnes agissant en son nom.

  • 2018, ch. 27, art. 410

Note marginale :Limites de responsabilité — frais

 Les conseillers et les employés du Conseil de gestion financière des premières nations et les personnes agissant au nom de celui-ci ne sont pas personnellement responsables :

  • a) des frais adjugés dans le cadre d’une poursuite civile intentée contre un ou plusieurs d’entre eux pour les faits — actes ou omissions — accomplis dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées ou qui sont conférées au Conseil en vertu de la présente loi ou de ses règlements, à moins que le tribunal n’en décide autrement;

  • b) des frais adjugés contre le Conseil dans le cadre d’une poursuite civile.

  • 2018, ch. 27, art. 410

Note marginale :Limite de responsabilité

 Les membres du conseil d’une première nation et les employés de celle-ci bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, de ses règlements d’application ou d’un texte législatif pris par le conseil d’une première nation en vertu de la présente loi.

  • 2005, ch. 9, art. 137
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Primauté

  •  (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci ou d’un code adopté par une première nation en vertu d’une autre loi fédérale l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales d’une première nation.

  • Note marginale :Primauté

    (2) Les dispositions de tout texte législatif pris en vertu de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif, à l’exception d’un code, d’une première nation pris en vertu d’une autre loi fédérale.

  • 2005, ch. 9, art. 138
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Loi sur les langues officielles

  •  (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi sur les langues officielles applicables aux institutions fédérales s’appliquent à la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • Note marginale :Loi sur les langues officielles

    (2) Le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations doivent offrir leurs services dans l’une ou l’autre des langues officielles là où l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante.

  • 2005, ch. 9, art. 139
  • 2012, ch. 19, art. 664

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues aux paragraphes 20(3) ou 41(2) ou à l’article 116;

  • b) régir l’assurance que doivent maintenir la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations et l’Administration financière des premières nations pour couvrir les obligations visées au paragraphe 133(1), notamment les circonstances dans lesquelles ils sont soustraits à cette obligation.

  • 2005, ch. 9, art. 140
  • 2012, ch. 19, art. 665
  • 2015, ch. 36, art. 202

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à tout groupe autochtone qui n’est pas une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens mais qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par la présente loi, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

    • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

    • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • Note marginale :Modification des annexes des règlements

    (2) Si un règlement pris en vertu du paragraphe (1) comprend une annexe énumérant les groupes autochtones assujettis au règlement, le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe, à la demande du corps dirigeant d’un groupe autochtone visé à ce paragraphe, pour :

    • a) ajouter ou changer le nom du groupe autochtone;

    • b) retrancher le nom du groupe, pourvu que toutes les sommes dues par celui-ci à l’Administration financière des premières nations aient été payées.

  • 2005, ch. 9, art. 141
  • 2018, ch. 27, art. 411 et 413(A)

Note marginale :Règlements — organisations visées à l’alinéa 50.1(1)e)

 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une organisation visée à l’alinéa 50.1(1)e) la possibilité de profiter des dispositions de la présente loi, autres que celles des parties 1, 2 et 5, ou d’obtenir les services du Conseil de gestion financière des premières nations ou de l’Administration financière des premières nations, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2018, ch. 27, art. 412
 
Date de modification :