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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-20 Versions antérieures

PARTIE 3Conseil de gestion financière des premières nations (suite)

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après que celui-ci a pris en compte les observations du Conseil à cet égard :

  • a) régir la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales par le Conseil, notamment l’obligation des premières nations de fournir l’accès aux documents comptables;

  • b) fixer les droits que peut imposer le Conseil relativement à la prestation de services, notamment les droits imposés aux premières nations pour les services de cogestion et de gestion des recettes locales par le Conseil, ainsi que les modalités de leur recouvrement.

  • 2005, ch. 9, art. 56
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion des recettes locales —, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

  • a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

  • b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • 2018, ch. 27, art. 400

PARTIE 4Administration financière des premières nations

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Administration

Administration L’Administration financière des premières nations. (Authority)

membre

membre Membre emprunteur ou membre investisseur. (member)

membre investisseur

membre investisseur Première nation qui a investi dans un fonds commun de placements à court terme géré par l’Administration. (investing member)

prêt à court terme

prêt à court terme Prêt dont la durée est inférieure à un an. (short-term loan)

prêt à long terme

prêt à long terme Prêt dont la durée est égale ou supérieure à un an. (long-term loan)

recettes fiscales foncières

recettes fiscales foncières Recettes perçues au titre d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property tax revenues)

représentant

représentant S’agissant d’une première nation qui a la qualité de membre, chef ou conseiller de la première nation désigné comme représentant par résolution du conseil de celle-ci. (representative)

titre

titre Titre émis par l’Administration en vertu de l’alinéa 75(1)b). (security)

  • 2005, ch. 9, art. 57
  • 2015, ch. 36, art. 193
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

 Est constituée l’Administration financière des premières nations, personne morale sans but lucratif et sans capital-actions.

Note marginale :Membres

 Sont membres de l’Administration les membres emprunteurs et les membres investisseurs.

Note marginale :Statut

  •  (1) L’Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté et n’est pas une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; son personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’Administration.

  • 2005, ch. 9, art. 60 et 154(A)

Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) L’Administration est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq à onze administrateurs, dont le président et le vice-président, choisis parmi les représentants des membres emprunteurs.

  • Note marginale :Mise en candidature

    (2) Tout représentant d’un membre emprunteur peut proposer la candidature d’un représentant d’un membre emprunteur à l’élection des postes de président ou de vice-président ou d’un poste d’administrateur autre que ces postes.

  • Note marginale :Élection des administrateurs

    (3) Les administrateurs sont élus par les représentants des membres emprunteurs.

  • 2005, ch. 9, art. 61
  • 2018, ch. 27, art. 401

Note marginale :Intérim de la présidence

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel et leur mandat est d’une durée d’un an.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

  • Note marginale :Fin du mandat

    (3) L’administrateur cesse d’occuper son poste dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) il cesse d’être chef ou conseiller d’une première nation qui est un membre emprunteur;

    • b) sa désignation comme représentant est révoquée par résolution du conseil de la première nation;

    • c) il est révoqué avant l’expiration de son mandat par résolution extraordinaire du conseil d’administration.

  • 2005, ch. 9, art. 63
  • 2018, ch. 27, art. 402

Note marginale :Quorum

 Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué par les deux tiers des administrateurs.

Note marginale :Vote à la majorité

 Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des administrateurs présents.

Note marginale :Non-application

  •  (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Administration.

  • Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

    (2) Les dispositions ci-après de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Administration et à ses administrateurs, membres, dirigeants et employés comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi, que la présente partie constituait ses statuts et que ses membres étaient ses actionnaires :

    • a) paragraphe 15(1) (capacité d’une personne physique);

    • b) article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à l’Administration, restriction des pouvoirs de l’Administration et validité de ses actes);

    • c) paragraphe 21(1) (accès aux livres de l’Administration par les membres et les créanciers);

    • d) article 23 (validité des documents de l’Administration malgré l’absence du sceau);

    • e) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d’entrée en vigueur des règlements administratifs);

    • f) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

    • g) paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

    • h) article 110 (droit des administrateurs d’assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

    • i) paragraphe 114(1) (lieu des réunions des administrateurs);

    • j) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

    • k) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

    • l) paragraphes 119(1) et (4) (responsabilité des administrateurs);

    • m) article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs);

    • n) article 123 (dissidence des administrateurs);

    • o) article 124 (indemnisation des administrateurs);

    • p) article 155 (états financiers);

    • q) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

    • r) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l’assemblée annuelle);

    • s) articles 161 et 162 (qualifications et nomination du vérificateur);

    • t) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

    • u) article 169 (examen par le vérificateur);

    • v) article 170 (droit du vérificateur à l’information);

    • w) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et infraction);

    • x) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

    • y) paragraphes 257(1) et (2) (force probante d’un certificat de l’Administration).

  • 2005, ch. 9, art. 66
  • 2009, ch. 23, art. 328 et 354
 
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