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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-07-20 Versions antérieures

PARTIE 2Commission de la fiscalité des premières nations (suite)

Constitution et organisation (suite)

Note marginale :Temps plein et temps partiel

 Le président exerce sa charge à temps plein; les autres commissaires exercent la leur à temps partiel.

Note marginale :Nouveau mandat

 Le mandat des commissaires est renouvelable.

Note marginale :Rémunération des commissaires

  •  (1) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (2) Le président est indemnisé des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail. Les autres commissaires sont indemnisés de tels frais entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Note marginale :Fonctions du président

 Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction générale et contrôle la gestion de son personnel.

Note marginale :Intérim du président

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de la Commission est situé sur les terres de réserve de la bande Tk’emlúps te Secwépemc ou au lieu fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Autre bureau

    (2) La Commission ouvre un autre bureau dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • 2005, ch. 9, art. 26
  • 2018, ch. 27, art. 392

Note marginale :Procédure

 La Commission peut établir les règles qu’elle estime nécessaires pour régir ses délibérations et fixer le quorum de ses réunions.

Note marginale :Personnel

  •  (1) La Commission peut :

    • a) engager les membres du personnel nécessaires à l’exercice de ses activités;

    • b) définir leurs fonctions et fixer leurs conditions d’emploi.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Les membres du personnel reçoivent la rémunération et les avantages fixés par la Commission.

Mission

Note marginale :Mission

 La Commission a pour mission :

  • a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

  • b) de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;

  • c) de prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;

  • d) d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;

  • e) d’offrir de la formation aux administrateurs fiscaux des premières nations;

  • f) d’aider les premières nations à atteindre un développement économique durable par la perception de recettes locales stables;

  • g) d’encourager la transparence du régime d’imposition foncière des premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;

  • h) de favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des premières nations;

  • i) de conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.

  • 2005, ch. 9, art. 29
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Attributions

Note marginale :Pouvoirs

 Dans le cadre de sa mission, la Commission peut s’engager dans des partenariats et entreprises à frais partagés avec des organisations nationales et internationales à des fins de consultation ou de commercialisation en matière de produits ou de services mis au point pour les premières nations qui ont pris des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière.

  • 2005, ch. 9, art. 30
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Examen des textes législatifs

  •  (1) La Commission examine tous les textes législatifs sur les recettes locales.

  • Note marginale :Observations écrites

    (2) Avant d’agréer un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1), la Commission prend en compte, en conformité avec les règlements éventuellement pris en vertu de l’alinéa 36(1)b), les observations sur le texte qui lui sont présentées dans le cadre de l’alinéa 7b).

  • Note marginale :Agrément

    (3) Sous réserve de l’article 32, la Commission agrée les textes législatifs sur les recettes locales qui sont conformes à la présente loi et aux règlements éventuellement pris en vertu de celle-ci, ainsi qu’aux normes établies en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Registre

    (4) La Commission tient un registre de tous les textes législatifs qu’elle agrée en vertu du présent article et de tous les textes législatifs pris en vertu de l’article 9.

  • 2005, ch. 9, art. 31
  • 2018, ch. 27, art. 393

Note marginale :Conditions d’agrément

  •  (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la première nation lui a transmis le certificat relatif à son rendement financier délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 50(3);

    • b) la première nation n’a pas utilisé la totalité de sa capacité d’emprunt.

  • Note marginale :Documents à fournir

    (2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :

    • a) une copie certifiée du texte législatif enregistré aux termes du paragraphe 31(4);

    • b) un certificat indiquant que le texte législatif remplit les conditions prévues par la présente loi et ses règlements.

  • Note marginale :Révision judiciaire

    (3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.

  • Note marginale :Preuve

    (4) Le certificat visé à l’alinéa (2)b) fait foi de son contenu en justice, sauf preuve contraire.

  • 2005, ch. 9, art. 32
  • 2015, ch. 36, art. 188
  • 2018, ch. 27, art. 394 et 414(A)

Note marginale :Examen sur demande

  •  (1) La Commission procède à un examen conformément aux règlements sur demande écrite d’un membre de la première nation ou d’une personne ayant des droits ou intérêts sur les terres de réserve qui, à la fois :

    • a) est d’avis que la première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué;

    • b) a demandé au conseil de la première nation de rectifier la situation;

    • c) est d’avis que celui-ci n’a pas rectifié la situation.

  • Note marginale :Examen de la propre initiative de la Commission

    (2) La Commission procède de sa propre initiative à un examen conformément aux règlements si elle est d’avis qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué.

  • Note marginale :Renvoi au Conseil de gestion financière des premières nations

    (3) Si, à l’issue de son examen, elle estime qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué, la Commission :

    • a) ordonne à la première nation de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation;

    • b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion avec lui, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales de la première nation afin de rectifier la situation.

  • 2005, ch. 9, art. 33
  • 2018, ch. 27, art. 395 et 414(A)
 
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