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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2021-11-17; dernière modification 2021-08-18 Versions antérieures

PARTIE 3Conseil de gestion financière des premières nations (suite)

Constitution et organisation (suite)

Note marginale :Procédure

 Le conseil d’administration peut établir les règles qu’il estime nécessaires pour régir ses délibérations.

Note marginale :Siège

 Le siège du Conseil est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Personnel

  •  (1) Le conseil d’administration peut :

    • a) engager le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil;

    • b) définir ses fonctions et fixer ses conditions d’emploi.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le personnel reçoit la rémunération et les avantages fixés par le conseil d’administration.

Mission

Note marginale :Mission

 Le Conseil a pour mission :

  • a) d’aider les premières nations à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière de gestion financière;

  • b) d’aider les premières nations à traiter avec les autres autorités administratives en matière de gestion financière, notamment dans les domaines de la reddition de comptes et de la responsabilité fiscale partagée;

  • c) d’aider les premières nations à développer, mettre en oeuvre et améliorer les liens financiers avec les institutions financières, les éventuels associés et les autorités administratives pour assurer le développement économique et social des premières nations;

  • d) de mettre au point et d’appuyer l’application de critères généraux à l’égard de l’établissement de cotes de crédit pour les premières nations;

  • e) de fournir des services d’examen et de vérification en matière de gestion financière des premières nations;

  • f) de fournir des services d’évaluation et de certification en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

  • g) de fournir des services de surveillance en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

  • h) de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales;

  • i) de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les premières nations et les autres autorités administratives.

  • 2005, ch. 9, art. 49
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Attributions

Note marginale :Examen des méthodes

  •  (1) Le Conseil peut, sur demande du conseil d’une première nation, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci pour décider s’il est conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1).

  • Note marginale :Rapport

    (2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à la première nation un rapport où il expose :

    • a) l’étendue de son examen;

    • b) son avis indiquant si la première nation se conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (3) S’il est convaincu que la première nation se conforme, à tous égards importants, aux normes, le Conseil lui délivre un certificat en ce sens.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, révoquer un certificat si, sur la foi des renseignements financiers ou autres qui sont à sa disposition, il est d’avis :

    • a) soit que les facteurs sur lesquels se fondait la délivrance du certificat ont changé de façon importante;

    • b) soit que la première nation lui a fourni des renseignements incomplets ou erronés ou a fait de fausses déclarations;

    • c) soit que la première nation ne se conforme plus, à tous égards importants, aux normes.

  • Note marginale :Forme et contenu

    (5) Il peut établir la forme et le contenu du certificat et prévoir, notamment, toute restriction relative aux fins et aux personnes auxquelles il est destiné.

  • Note marginale :Obligation de prendre des mesures de redressement

    (6) Si la première nation dont le certificat est révoqué a la qualité de membre emprunteur, celle-ci est tenue de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que le certificat soit rétabli.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (7) La décision du Conseil prise dans le cadre du présent article est définitive et sans appel.

  • 2005, ch. 9, art. 50
  • 2015, ch. 36, art. 191
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Examen des méthodes — entités non énumérées à l’annexe

  •  (1) Le Conseil peut, sur demande de l’une des entités ci-après, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci, ou de l’un des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par elle, pour décider s’il est conforme, à tous égards importants, aux normes établies en vertu du paragraphe (3) :

    • a) une bande dont le nom ne figure pas à l’annexe;

    • b) un conseil tribal;

    • c) un groupe autochtone qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada ou une province, ou une entité constituée sous le régime d’un tel traité ou accord ou en conséquence de celui-ci;

    • d) une entité — qui est contrôlée par une ou plusieurs premières nations ou entités visées aux alinéas a), b) ou c) ou qui leur appartient — dont la mission première est de promouvoir le bien-être ou l’épanouissement des Autochtones;

    • e) une organisation sans but lucratif établie pour fournir des services publics — notamment en matière de protection sociale, de logement, d’activités récréatives ou culturelles, de santé ou d’éducation — à des groupes autochtones ou à des Autochtones.

  • Note marginale :Rapport

    (2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à l’entité un rapport où il expose :

    • a) l’étendue de son examen;

    • b) son avis indiquant si l’entité se conforme, à tous égards importants, aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

  • Note marginale :Normes

    (3) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

    • a) le régime de gestion financière et le rendement financier des entités visées au paragraphe (1);

    • b) la forme et le contenu des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par ces entités.

  • Note marginale :Procédure

    (4) Le Conseil peut établir la procédure applicable à l’examen visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (3) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Gazette des premières nations

    (6) Les normes établies en vertu du paragraphe (3) sont publiées dans la Gazette des premières nations.

  • 2018, ch. 27, art. 398

Note marginale :Intervention requise

 Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.

  • 2005, ch. 9, art. 51
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Conclusion d’un arrangement de cogestion

  •  (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, exiger d’elle qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales, notamment de son compte de recettes locales, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations;

    • b) il a reçu une demande en ce sens aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Le Conseil peut, dans le cadre d’un arrangement de cogestion :

    • a) recommander à la première nation de modifier ses textes législatifs pris en vertu de la présente loi;

    • b) lui recommander de modifier ses dépenses ou ses budgets;

    • c) lui recommander d’améliorer son régime de gestion financière;

    • d) lui recommander de modifier les programmes et services;

    • e) lui ordonner de faire approuver ses dépenses de recettes locales par l’administrateur nommé par le Conseil ou de payer avec des chèques cosignés par celui-ci;

    • f) exercer tout autre pouvoir qui lui est délégué par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

  • Note marginale :Fin de l’arrangement

    (3) Le Conseil peut mettre fin à un arrangement de cogestion en avisant le conseil de la première nation que, à son avis :

    • a) soit il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations;

    • b) soit, dans le cas où elle était en défaut relativement à une obligation de paiement envers l’Administration financière des premières nations, la première nation a remédié au défaut;

    • c) soit l’arrangement prévu à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4) n’est plus nécessaire;

    • d) soit la prise en charge de la gestion des recettes locales en vertu de l’article 53 est nécessaire.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (4) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.

  • Note marginale :Avis

    (5) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion ou de la cessation de celui-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 52
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Gestion par le Conseil

  •  (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation dans les cas suivants :

    • a) à son avis, un arrangement de cogestion a échoué;

    • b) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations;

    • c) il a reçu une demande en ce sens aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil a le pouvoir exclusif :

    • a) sous réserve du paragraphe (3), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 5(1)a) à f) et du paragraphe 9(1);

    • b) d’agir à la place du conseil de la première nation pour :

      • (i) exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) à e),

      • (ii) gérer les recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation,

      • (iii) emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,

      • (iv) prévoir la mise en oeuvre de programmes et la fourniture de services financés par les recettes locales, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;

    • b.1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]

    • c) de céder des droits ou intérêts en vertu du paragraphe 5(7);

    • d) d’exercer toute attribution qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

    • e) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]

  • Note marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis

    (3) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Tant que dure la prise en charge par le Conseil de la gestion des recettes locales de la première nation, le conseil de celle-ci ne peut abroger un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)g).

  • Note marginale :Examen semestriel

    (5) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil en reconsidère le maintien au moins une fois tous les six mois et fait part de ses conclusions à la Commission de la fiscalité des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et au conseil de la première nation.

  • Note marginale :Fin de la gestion par le Conseil

    (6) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :

    • a) à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations et celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;

    • b) dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations, la première nation a remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;

    • c) à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigée aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

  • Note marginale :Caractère définitif

    (7) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.

  • Note marginale :Avis

    (8) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la prise en charge de la gestion et de la fin de celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 53
  • 2015, ch. 36, art. 192
  • 2018, ch. 27, art. 399 et 414(A)

Note marginale :Renseignements requis

 La première nation qui a pris un texte législatif sur les recettes locales fournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.

  • 2005, ch. 9, art. 54
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Normes et procédure

Note marginale :Normes

  •  (1) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

    • a) la forme et le contenu des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

    • b) les agréments du Conseil au titre de la partie 1;

    • c) la délivrance du certificat prévu à l’article 50;

    • d) le rapport visé au paragraphe 14(1).

  • Note marginale :Procédure

    (2) Le Conseil peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :

    • a) la présentation pour l’agrément et l’agrément des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

    • b) l’obtention du certificat visé au paragraphe 50(3);

    • c) la mise en oeuvre ou la cessation d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales par celui-ci.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Gazette des premières nations

    (4) Les textes législatifs en matière de gestion financière agréés par le Conseil et les normes établies en vertu du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 55
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)
 
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