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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-09-02 Versions antérieures

PARTIE 2Commission de la fiscalité des premières nations (suite)

Mission

Note marginale :Mission

 La Commission a pour mission :

  • a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

  • b) de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;

  • c) de prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;

  • d) d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;

  • e) d’offrir de la formation aux administrateurs fiscaux des premières nations;

  • f) d’aider les premières nations à atteindre un développement économique durable par la perception de recettes locales stables;

  • g) d’encourager la transparence du régime d’imposition foncière des premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;

  • h) de favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des premières nations;

  • i) de conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.

  • 2005, ch. 9, art. 29
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Attributions

Note marginale :Pouvoirs

 Dans le cadre de sa mission, la Commission peut s’engager dans des partenariats et entreprises à frais partagés avec des organisations nationales et internationales à des fins de consultation ou de commercialisation en matière de produits ou de services mis au point pour les premières nations qui ont pris des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière.

  • 2005, ch. 9, art. 30
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Examen des textes législatifs

  •  (1) La Commission examine tous les textes législatifs sur les recettes locales.

  • Note marginale :Observations écrites

    (2) Avant d’agréer un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a), a.1) ou c), à l’exception d’un texte législatif visé au paragraphe 10(1), la Commission prend en compte, en conformité avec les règlements éventuellement pris en vertu de l’alinéa 36(1)b), les observations sur le texte qui lui sont présentées dans le cadre de l’alinéa 7b).

  • Note marginale :Agrément

    (3) Sous réserve de l’article 32, la Commission agrée les textes législatifs sur les recettes locales qui sont conformes à la présente loi et aux règlements éventuellement pris en vertu de celle-ci, ainsi qu’aux normes établies en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Registre

    (4) La Commission tient un registre de tous les textes législatifs qu’elle agrée en vertu du présent article et de tous les textes législatifs pris en vertu de l’article 9.

  • 2005, ch. 9, art. 31
  • 2018, ch. 27, art. 393

Note marginale :Conditions d’agrément

  •  (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la première nation lui a transmis le certificat relatif à son rendement financier délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 50(3);

    • b) la première nation n’a pas utilisé la totalité de sa capacité d’emprunt.

  • Note marginale :Documents à fournir

    (2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :

    • a) une copie certifiée du texte législatif enregistré aux termes du paragraphe 31(4);

    • b) un certificat indiquant que le texte législatif remplit les conditions prévues par la présente loi et ses règlements.

  • Note marginale :Révision judiciaire

    (3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.

  • Note marginale :Preuve

    (4) Le certificat visé à l’alinéa (2)b) fait foi de son contenu en justice, sauf preuve contraire.

  • 2005, ch. 9, art. 32
  • 2015, ch. 36, art. 188
  • 2018, ch. 27, art. 394 et 414(A)

Note marginale :Examen sur demande

  •  (1) La Commission procède à un examen conformément aux règlements sur demande écrite d’un membre de la première nation ou d’une personne ayant des droits ou intérêts sur les terres de réserve qui, à la fois :

    • a) est d’avis que la première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué;

    • b) a demandé au conseil de la première nation de rectifier la situation;

    • c) est d’avis que celui-ci n’a pas rectifié la situation.

  • Note marginale :Examen de la propre initiative de la Commission

    (2) La Commission procède de sa propre initiative à un examen conformément aux règlements si elle est d’avis qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué.

  • Note marginale :Renvoi au Conseil de gestion financière des premières nations

    (3) Si, à l’issue de son examen, elle estime qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 141 ou 142 ou qu’un texte législatif a été mal ou injustement appliqué, la Commission :

    • a) ordonne à la première nation de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation;

    • b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion avec lui, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales de la première nation afin de rectifier la situation.

  • 2005, ch. 9, art. 33
  • 2018, ch. 27, art. 395 et 414(A)

Note marginale :Gazette des premières nations

  •  (1) Les textes législatifs sur les recettes locales agréés par la Commission et les normes et procédures établies dans le cadre de l’article 35 sont publiés dans la Gazette des premières nations.

  • Note marginale :Fréquence de publication

    (2) La Commission publie la Gazette des premières nations au moins une fois par année civile.

Normes et procédure

Note marginale :Normes

  •  (1) La Commission peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

    • a) la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales;

    • b) les mesures de contrôle d’application à inclure dans ces textes législatifs;

    • c) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)d) ou f);

    • c.01) les critères applicables à l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales relatifs à des terres de réserve mises de côté à l’usage et au profit de plusieurs premières nations, notamment des critères relatifs à la conclusion d’accords concernant l’application de ces textes législatifs et des critères relatifs à ces accords;

    • c.1) les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales, notamment les délais applicables à ces préavis;

    • d) la forme dans laquelle les renseignements visés à l’article 8 doivent lui être fournis;

    • e) la date à laquelle le conseil de la première nation est tenu de prendre, au plus tard, les textes législatifs visés à l’article 10.

  • Note marginale :Procédure

    (2) La Commission peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :

    • a) la présentation pour agrément des textes législatifs sur les recettes locales;

    • b) l’agrément de ces textes législatifs;

    • c) la prise en compte des intérêts des contribuables dans ses décisions;

    • d) le règlement des différends avec les premières nations quant à l’imposition des droits ou intérêts sur les terres de réserve.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).

  • 2005, ch. 9, art. 35
  • 2015, ch. 36, art. 189
  • 2018, ch. 27, art. 396 et 414(A)

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre et après prise en compte par ce dernier des observations de la Commission à cet égard :

    • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le sous-alinéa 5(1)a)(i), les alinéas 5(1)e) ou (4)a), le paragraphe 5(7) ou l’article 10;

    • b) établir la procédure à suivre pour l’application des articles 31 ou 33, y compris en ce qui concerne :

      • (i) la production de documents par la première nation ou la personne qui demande l’examen visé au paragraphe 33(1),

      • (ii) la tenue d’enquêtes,

      • (iii) le pouvoir de la Commission de demander à un juge de paix une citation sommant une personne à comparaître devant elle pour témoigner et à apporter les documents qui y sont indiqués et de payer les frais de déplacement qui s’y rapportent;

    • c) fixer les droits à percevoir par la Commission pour la prestation de services aux premières nations et à d’autres organisations;

    • d) régir l’exercice du pouvoir des premières nations de prendre des textes législatifs en vertu du paragraphe 5(1).

  • Note marginale :Différences entre les provinces

    (2) Les règlements visés à l’alinéa (1)a) peuvent prévoir des mesures différentes selon la province.

  • Note marginale :Modification de la procédure

    (3) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser la Commission à :

    • a) modifier la procédure pour tenir compte des coutumes et de la culture de la première nation qui fait l’objet de l’enquête;

    • b) prolonger ou raccourcir toute période qu’ils prévoient;

    • c) déroger à toute étape de la procédure pour que l’enquête se déroule d’une manière équitable et expéditive et à un bas coût;

    • d) déléguer à une formation d’un ou de plusieurs commissaires tout ou partie des pouvoirs conférés à celle-ci par les articles 31 ou 33.

  • Note marginale :Formations désignées par le président

    (3.1) Les règlements visés à l’alinéa (1)b) peuvent autoriser ou obliger le président à désigner les membres des formations aux fins de la délégation de pouvoirs prévue à l’alinéa (3)d).

  • Note marginale :Cas d’incompatibilité

    (4) Les dispositions de tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 5(1).

  • 2005, ch. 9, art. 36
  • 2015, ch. 36, art. 190
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

PARTIE 3Conseil de gestion financière des premières nations

Définition

Définition de Conseil

 Pour l’application de la présente partie, Conseil s’entend du Conseil de gestion financière des premières nations.

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Conseil de gestion financière des premières nations, dirigé par un conseil d’administration composé de neuf à treize conseillers, dont le président et le vice-président.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (2) Le Conseil a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; il peut notamment :

    • a) conclure des contrats;

    • b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur des biens, ou en disposer, ou louer des biens;

    • c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

    • d) ester en justice.

  • 2005, ch. 9, art. 38
  • 2010, ch. 12, art. 1733
  • 2018, ch. 27, art. 397

Note marginale :Statut

 Le Conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Note marginale :Nomination du président

 Le gouverneur en conseil nomme le président à titre inamovible pour un mandat d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; celui-ci est nommé sur recommandation du ministre.

Note marginale :Nomination d’autres conseillers

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme de cinq à neuf autres conseillers à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; ces conseillers sont nommés sur recommandation du ministre.

  • Note marginale :Conseillers nommés par un organisme

    (2) AFOA Canada, ou tout autre organisme prévu par règlement, nomme à titre amovible, pour un mandat d’au plus cinq ans, d’un à trois autres conseillers.

  • Note marginale :Échelonnement des mandats

    (3) Les mandats des conseillers sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus trois des conseillers.

  • Note marginale :Qualités requises

    (4) Le conseil d’administration est composé de femmes et d’hommes, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués au développement de la gestion financière des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Conseil à remplir sa mission.

  • 2005, ch. 9, art. 41
  • 2010, ch. 12, art. 1734
  • 2017, ch. 26, art. 50
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)

Note marginale :Vice-président

  •  (1) Le conseil d’administration élit un vice-président en son sein.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Nouveau mandat

 Le mandat des conseillers est renouvelable.

Note marginale :Temps partiel

 Les conseillers exercent leur charge à temps partiel.

Note marginale :Rémunération des conseillers

  •  (1) Le président, le vice-président et les autres conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (2) Les conseillers sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

 
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