Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Note marginale :Nouveau mandat

43 Le mandat des conseillers est renouvelable.

Note marginale :Temps partiel

44 Les conseillers exercent leur charge à temps partiel.

Note marginale :Rémunération des conseillers

• 45 (1) Le président, le vice-président et les autres conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Indemnités

  (2) Les conseillers sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Note marginale :Procédure

46 Le conseil d’administration peut établir les règles qu’il estime nécessaires pour régir ses délibérations.

Note marginale :Siège

47 Le siège du Conseil est situé au lieu fixé par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Personnel

• 48 (1) Le conseil d’administration peut :

  • a) engager le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil;

  • b) définir ses fonctions et fixer ses conditions d’emploi.

• Note marginale :Rémunération

  (2) Le personnel reçoit la rémunération et les avantages fixés par le conseil d’administration.

Mission

Note marginale :Mission

49 Le Conseil a pour mission :

• a) d’aider les premières nations à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière de gestion financière;

• b) d’aider les premières nations à traiter avec les autres autorités administratives en matière de gestion financière, notamment dans les domaines de la reddition de comptes et de la responsabilité fiscale partagée;

• c) d’aider les premières nations à développer, mettre en oeuvre et améliorer les liens financiers avec les institutions financières, les éventuels associés et les autorités administratives pour assurer le développement économique et social des premières nations;

• d) de mettre au point et d’appuyer l’application de critères généraux à l’égard de l’établissement de cotes de crédit pour les premières nations;

• e) de fournir des services d’examen et de vérification en matière de gestion financière des premières nations;

• f) de fournir des services d’évaluation et de certification en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

• g) de fournir des services de surveillance en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations;

• h) de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales;

• i) de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les premières nations et les autres autorités administratives.

Attributions

Note marginale :Examen des méthodes

• 50 (1) Le Conseil peut, sur demande du conseil d’une première nation, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci pour décider s’il est conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1).

• Note marginale :Rapport

  (2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à la première nation un rapport où il expose :

  • a) l’étendue de son examen;

  • b) son avis indiquant si la première nation se conforme aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

• Note marginale :Délivrance du certificat

  (3) S’il est convaincu que la première nation se conforme, à tous égards importants, aux normes, le Conseil lui délivre un certificat en ce sens.

• Note marginale :Révocation

  (4) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, révoquer un certificat si, sur la foi des renseignements financiers ou autres qui sont à sa disposition, il est d’avis :

  • a) soit que les facteurs sur lesquels se fondait la délivrance du certificat ont changé de façon importante;

  • b) soit que la première nation lui a fourni des renseignements incomplets ou erronés ou a fait de fausses déclarations;

  • c) soit que la première nation ne se conforme plus, à tous égards importants, aux normes.

• Note marginale :Forme et contenu

  (5) Il peut établir la forme et le contenu du certificat et prévoir, notamment, toute restriction relative aux fins et aux personnes auxquelles il est destiné.

• Note marginale :Obligation de prendre des mesures de redressement

  (6) Si la première nation dont le certificat est révoqué a la qualité de membre emprunteur, celle-ci est tenue de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que le certificat soit rétabli.

• Note marginale :Caractère définitif

  (7) La décision du Conseil prise dans le cadre du présent article est définitive et sans appel.

Note marginale :Examen des méthodes — entités non énumérées à l’annexe

• 50.1 (1) Le Conseil peut, sur demande de l’une des entités ci-après, procéder à l’examen du régime de gestion financière ou du rendement financier de celle-ci, ou de l’un des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par elle, pour décider s’il est conforme, à tous égards importants, aux normes établies en vertu du paragraphe (3) :

  • a) une bande dont le nom ne figure pas à l’annexe;

  • b) un conseil tribal;

  • c) un groupe autochtone qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada ou une province, ou une entité constituée sous le régime d’un tel traité ou accord ou en conséquence de celui-ci;

  • d) une entité — qui est contrôlée par une ou plusieurs premières nations ou entités visées aux alinéas a), b) ou c) ou qui leur appartient — dont la mission première est de promouvoir le bien-être ou l’épanouissement des Autochtones;

  • e) une organisation sans but lucratif établie pour fournir des services publics — notamment en matière de protection sociale, de logement, d’activités récréatives ou culturelles, de santé ou d’éducation — à des groupes autochtones ou à des Autochtones.

• Note marginale :Rapport

  (2) À l’issue de son examen, le Conseil présente à l’entité un rapport où il expose :

  • a) l’étendue de son examen;

  • b) son avis indiquant si l’entité se conforme, à tous égards importants, aux normes ou, à défaut, les éléments non respectés.

• Note marginale :Normes

  (3) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

  • a) le régime de gestion financière et le rendement financier des entités visées au paragraphe (1);

  • b) la forme et le contenu des textes législatifs ou règlements administratifs sur la gestion financière pris par ces entités.

• Note marginale :Procédure

  (4) Le Conseil peut établir la procédure applicable à l’examen visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (3) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (4).

• Note marginale :Gazette des premières nations

  (6) Les normes établies en vertu du paragraphe (3) sont publiées dans la Gazette des premières nations.

Note marginale :Intervention requise

51 Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.