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Loi sur la gestion financière des premières nations (L.C. 2005, ch. 9)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-05-27 Versions antérieures

PARTIE 5Versement de fonds (suite)

Note marginale :Approbation des membres

  •  (1) S’il a l’intention de demander le versement des fonds visés au paragraphe 90(1), le conseil de la première nation procède à la tenue d’un vote des électeurs admissibles pour faire approuver ce versement.

  • Note marginale :Électeurs admissibles

    (2) Est électeur admissible tout membre de la première nation âgé d’au moins dix-huit ans à la date du vote, qu’il réside ou non dans une réserve de celle-ci.

  • Note marginale :Avis juridiques et financiers

    (3) Le conseil est tenu, avant de procéder à la tenue du vote, d’obtenir des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation.

  • Note marginale :Devoir d’information

    (4) Il est également tenu, avant de procéder à la tenue du vote, de prendre les mesures utiles conformes aux usages de la première nation pour informer les électeurs admissibles :

    • a) de leur droit de vote et des modalités d’exercice de ce droit;

    • b) du fait qu’il a obtenu les avis juridique et financier prévus au paragraphe (3);

    • c) des incidences du versement des fonds et des raisons pour lesquelles celui-ci est à l’avantage de la première nation;

    • d) du fait qu’il a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a).

  • Note marginale :Approbation par la majorité

    (5) Le versement des fonds à la première nation est tenu pour approuvé s’il reçoit l’appui de la majorité des voix exprimées lors du scrutin.

  • Note marginale :Participation minimale

    (6) Cependant, l’approbation du versement n’est valide que si au moins vingt-cinq pour cent des électeurs admissibles participent effectivement au scrutin.

  • Note marginale :Pourcentage supérieur

    (7) Le conseil peut, par résolution adoptée avant le vote, fixer un pourcentage supérieur à celui prévu au paragraphe (6).

  • 2005, ch. 9, art. 91
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Versement initial

  •  (1) Après la présentation au ministre d’une résolution par le conseil de la première nation au titre du paragraphe 90(1), les fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation sont versés à celle-ci sur le Trésor si le ministre est convaincu, à la fois :

    • a) que le conseil a pris un texte législatif sur la gestion financière de la première nation en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que le texte a été agréé par le Conseil de gestion financière des premières nations;

    • b) que le conseil a obtenu des avis juridique et financier indépendants au sujet des risques associés au versement des fonds à la première nation;

    • c) que le versement des fonds à la première nation a été approuvé au titre de l’article 91.

  • Note marginale :Fonds perçus après le versement initial

    (2) Après le versement prévu au paragraphe (1), les fonds perçus et reçus par la suite par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation sont versés à celle-ci sur le Trésor.

  • Note marginale :Cessation d’application du paragraphe (2)

    (3) Le paragraphe (2) cesse de s’appliquer si le texte législatif visé à l’alinéa (1)a) est abrogé et que, au moment de son abrogation, il n’est pas simultanément remplacé par un autre texte législatif sur la gestion financière de la première nation pris en vertu de l’alinéa 9(1)a) qui a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 92
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Gestion ultérieure

 Une fois le versement de fonds effectué en application de l’article 92, Sa Majesté n’est pas responsable en ce qui touche la gestion de ces fonds.

  • 2005, ch. 9, art. 93
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Responsabilité pour les actes passés

 La présente loi n’a aucun effet sur la responsabilité de Sa Majesté ou de la première nation pour tout acte ou toute omission en ce qui a trait aux fonds survenus avant le versement visé à l’article 93.

  • 2005, ch. 9, art. 94
  • 2010, ch. 12, art. 1735
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

Note marginale :Loi sur les Indiens

 Les articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux fonds versés à la première nation en application de l’article 92.

  • 2005, ch. 9, art. 95
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 660]

PARTIE 6Gestion et contrôle financiers

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conseil d’administration

conseil d’administration Y sont assimilés :

  • a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l’article 17;

  • b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)

institution

institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)

Note marginale :Non-appartenance à l’administration publique fédérale

  •  (1) Le personnel d’une institution ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’institution.

  • 2005, ch. 9, art. 115 et 154(A)

Note marginale :Exercice

 Sauf disposition contraire d’un règlement, l’exercice de chaque institution correspond à la période allant du 1er avril au 31 mars.

Note marginale :Utilisation des recettes

 Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’institution peut, au cours d’un exercice ou du suivant, employer à ses fins les recettes d’exploitation de l’exercice en cours.

Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) Chaque institution établit, pour chaque exercice, en conformité avec les directives du ministre, un plan d’entreprise et un budget qu’elle remet au ministre pour approbation.

  • Note marginale :Portée et contenu du plan

    (2) Le plan d’une institution traite de toutes ses activités et comporte notamment les renseignements suivants :

    • a) les buts pour lesquels elle a été constituée;

    • b) ses objectifs pour l’exercice, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;

    • c) ses prévisions de résultats pour l’exercice, par rapport aux objectifs mentionnés pour l’exercice au dernier plan.

  • Note marginale :Contenu du budget

    (3) Le budget de chaque institution doit comporter, pour un exercice donné, un état des recettes et dépenses anticipées au titre du capital et de l’exploitation.

  • Note marginale :Présentation matérielle

    (4) Le plan d’entreprise de chaque institution doit mettre en évidence ses principales activités.

  • Note marginale :Interdiction

    (5) Il est interdit à une institution d’exercer des activités d’une façon incompatible avec le plan pour l’exercice.

  • Note marginale :Modification du plan

    (6) Toute modification du plan ou du budget est subordonnée à l’approbation du ministre.

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) Chaque institution veille :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information.

  • Note marginale :Documents comptables

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’institution veille, dans la mesure du possible, à ce que :

    • a) ses actifs soient protégés et contrôlés;

    • b) ses opérations se fassent en conformité avec la présente loi;

    • c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles soit menée de façon économique et efficiente;

    • d) ses activités soient réalisées avec efficacité.

  • Note marginale :Vérification interne

    (3) Afin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2), chaque institution fait faire des vérifications internes de ses opérations.

  • Note marginale :États financiers

    (4) Chaque institution fait établir chaque année des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, compte tenu des directives complémentaires données par le ministre au titre du paragraphe (6).

  • Note marginale :Présentation matérielle

    (5) Les états financiers d’une institution doivent mettre en évidence ses principales activités.

  • Note marginale :Directives

    (6) Le ministre peut donner des directives à l’égard de la préparation des états financiers, celles-ci ne pouvant qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus.

Note marginale :Rapport annuel du vérificateur

  •  (1) Chaque institution fait établir, en conformité avec les directives du ministre, un rapport annuel de vérification sur :

    • a) ses états financiers;

    • b) les renseignements chiffrés qui doivent être vérifiés en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Teneur

    (2) Le rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants :

    • a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :

      • (i) les états financiers sont présentés fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de la même manière que l’année précédente,

      • (ii) les renseignements chiffrés sont exacts à tous égards importants et, s’il y a lieu, ont été établis de la même manière que l’année précédente,

      • (iii) les opérations de l’institution qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux devant mener à l’établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente loi;

    • b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention de l’institution ou du ministre.

  • Note marginale :Renseignements chiffrés

    (3) Le ministre peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel d’une institution en conformité avec l’alinéa (2)a) soient vérifiés.

  • Note marginale :Présentation au ministre

    (4) L’institution remet au ministre, au moins trente jours avant la réunion annuelle, ses états financiers vérifiés.

Note marginale :Examen spécial

  •  (1) Chaque institution fait procéder à un examen spécial de ses opérations afin d’établir si les exigences de l’article 119 concernant les documents comptables, les moyens et les méthodes ont été respectées pendant la période considérée. Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux, des examens spéciaux complémentaires pouvant avoir lieu à la demande du conseil d’administration de l’institution ou du ministre.

  • Note marginale :Plan d’action

    (2) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de l’institution visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de l’institution.

  • Note marginale :Désaccord

    (3) Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration d’une institution sur le plan d’action visé au paragraphe (2) sont tranchés par le ministre.

  • Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne

    (4) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 119(3).

Note marginale :Rapport

  •  (1) Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats — et un résumé du rapport — qu’il soumet au conseil d’administration de l’institution et au ministre.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport comporte notamment les éléments suivants :

    • a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 119(2), il peut être raisonnablement affirmé que les moyens et méthodes étudiés ne présentent pas de failles graves;

    • b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

  • Note marginale :Publication du rapport

    (3) L’institution publie, dans les meilleurs délais après l’avoir reçu, le résumé du rapport sur son site Internet.

 
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