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Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2012, ch. 31, art. 361

    • 1994, ch. 45, art. 10; 2001, ch. 4, art. 88(A)

      361 Les paragraphes 45(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Délivrance de licences — silos et négociants en grains
        • 45 (1) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi et aux conditions qu’elle peut imposer, la Commission peut, sur demande écrite de toute personne qui se propose d’exploiter un silo ou de faire profession de négociant en grains, lui délivrer la licence qu’elle juge appropriée.

  • — 2012, ch. 31, art. 362

    • 362 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :

      • Garantie
        • 45.1 (1) À moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, le titulaire de licence doit obtenir toute garantie prévue par règlement afin de couvrir ses obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain envers les détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi et doit maintenir cette garantie aussi longtemps qu’il est titulaire de licence.

        • Preuve de la garantie

          (2) Sur demande, le titulaire de licence fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

      • Accords

        45.2 La Commission peut conclure un accord avec un tiers relativement à toute garantie prévue par les règlements.

  • — 2012, ch. 31, art. 363

    • 1994, ch. 45, art. 10
      • 363 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Refus de délivrance de licence — silo
          • 46 (1) La Commission peut refuser de délivrer une licence d’exploitation de silo si l’intéressé n’a pas obtenu la garantie exigée au paragraphe 45.1(1) ou n’établit pas, à sa satisfaction :

      • 1994, ch. 45, art. 10

        (2) Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Refus de délivrance de licence de négociant en grains

          (2) La Commission peut refuser de délivrer une licence de négociant en grains si l’intéressé n’a pas obtenu la garantie exigée au paragraphe 45.1(1).

  • — 2012, ch. 31, art. 364

    • L.R., ch. 37 (4e suppl.), par. 17(1); 1994, ch. 45, art. 12; 1998, ch. 22, par. 6(3) et al. 25b)(F)

      364 L’article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Garantie supplémentaire
        • 49 (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie obtenue en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à obtenir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.

        • Limite

          (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission peut fixer par règlement le pourcentage de la valeur de l’accusé de réception, du bon de paiement ou du récépissé à l’égard duquel la garantie obtenue par le titulaire de licence peut être réalisée ou recouvrée, celle-ci ne pouvant alors l’être que dans la mesure nécessaire au recouvrement du pourcentage réglementaire.

        • Disposition interprétative

          (3) Le manquement à ses obligations de la part du titulaire de licence lorsque celui-ci remet au producteur un bon de paiement ou toute autre lettre de change que la banque ou autre institution financière sur laquelle ils sont tirés refuse par la suite d’honorer est réputé avoir lieu à la date de la remise.

  • — 2014, ch. 8, par. 14(1) et (2)

    • 1998, ch. 22
      • 14 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998).

      • (2) Si l’article 4 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 21 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 21, le paragraphe 95(1) de la Loi sur les grains du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) il y a eu défaut du titulaire de se conformer à une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 92.1;

  • — 2020, ch. 1, art. 59

    • 59 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

      Définitions et interprétation

  • — 2020, ch. 1, art. 60

    • 1994, ch. 45, par. 1(3)
      • 60 (1) Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

      • (2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

        grain de l’Est

        grain de l’Est Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Est. (eastern grain)

        grain de l’Ouest

        grain de l’Ouest Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Ouest. (western grain)

      • (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        grain importé

        grain importé Les grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer. (imported grain)

  • — 2020, ch. 1, art. 61

    • 61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

  • — 2020, ch. 1, art. 62

    • 62 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) propose et établit des grades de grain et des normes les concernant et met en oeuvre un système de classement par grades et d’inspection du grain permettant d’en identifier fidèlement la qualité et d’en assurer la commercialisation au pays et à l’étranger;

  • — 2020, ch. 1, art. 63

    • 63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

      Certificats d’exportation

      • Certificats d’exportation

        15.1 La Commission peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’elle estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout grain.

  • — 2020, ch. 1, art. 64

      • 64 (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • a) dans le cas de grains cultivés au Canada ou aux États-Unis :

      • (2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) dans le cas de grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine et, dans les circonstances prévues par règlement :

          • (i) leur attribue un des grades fixés sous le régime de la présente loi ou, s’ils peuvent être répartis dans plusieurs grades, celui qui représente le plus haut niveau applicable,

          • (ii) précise les impuretés à éliminer pour qu’ils soient admissibles au grade visé au sous-alinéa (i).

  • — 2020, ch. 1, art. 65

    • 65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

  • — 2020, ch. 1, art. 66

    • 1994, ch. 45, art. 16

      66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Marche à suivre après réception du grain
        • 61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un producteur lui offre légalement du grain pour vente ou stockage, ailleurs qu’en cellule, l’exploitant d’une installation primaire agréée établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

        • Mésentente

          (2) S’il y a mésentente entre le producteur et l’exploitant sur ce grade, ces impuretés ou une caractéristique de qualité du grain prévue par règlement, l’exploitant :

          • a) prélève un échantillon du grain en la forme réglementaire,

          • b) suit la procédure réglementaire fixée à l’égard de cet échantillon,

          • c) délivre, en la forme réglementaire, un récépissé provisoire.

        • Rapport de la Commission

          (3) Sur réception du rapport de la Commission attribuant un grade à l’échantillon, en déterminant les impuretés et déterminant toute caractéristique de qualité faisant l’objet de la mésentente, l’exploitant établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade, des impuretés qu’il contient et des caractéristiques de qualité ainsi déterminées et le délivre sans délai au producteur.

  • — 2020, ch. 1, art. 67

    • 1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27

      67 L’intertitre précédant l’article 83.1 et les articles 83.1 à 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      Déclaration relative au grain

      • Obligation de faire et de fournir une déclaration

        83.1 Le titulaire de licence et toute personne qui lui vend du grain sont tenus, conformément aux règlements, de faire une déclaration relative au grain et de la fournir à toute personne prévue par règlement.

      • Règlements

        83.2 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, régir la déclaration prévue à l’article 83.1, et notamment prévoir :

        • a) la forme et le contenu de la déclaration;

        • b) les délais dans lesquels elle doit être faite et fournie;

        • c) les personnes à qui elle doit être fournie.

      • Déclaration fausse ou trompeuse

        83.3 Il est interdit de faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse dans la déclaration prévue à l’article 83.1.

      PARTIE VTransport du grain

      Dispositions générales

      • Exclusivité des transporteurs publics

        84 Sauf en conformité avec les conditions fixées par règlement pris en vertu de l’article 84.1 ou avec l’arrêté pris en vertu de l’article 84.2, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa.

      • Règlements

        84.1 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, fixer des conditions pour l’application de l’article 84.

      • Arrêtés

        84.2 La Commission peut, par arrêté, permettre à une personne autre qu’un transporteur public de transporter ou de faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa, conformément aux conditions qu’elle y précise. S’il vise plus d’une personne, l’arrêté ne s’applique pas au-delà de la campagne agricole à l’égard de laquelle il est pris.

  • — 2020, ch. 1, art. 68

      • 68 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • c.1) prévoir les circonstances dans lesquelles l’inspecteur attribue un grade au grain importé et précise les impuretés à éliminer, en vertu de l’alinéa 32(1)b);

      • (2) L’alinéa 116(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • h) réglementer la réception, l’inspection, la manutention et le stockage, dans les installations, de grain importé et en fixer la durée maximale de stockage dans une installation;

  • — 2020, ch. 1, art. 69

    • 69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

      • Incorporation par renvoi — Commission
        • 118.1 (1) Les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

        • Accessibilité

          (2) La Commission veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris par elle en vertu de la présente loi, ainsi que ses modifications ultérieures, soient accessibles.

        • Aucune déclaration de culpabilité

          (3) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

        • Ni enregistrement ni publication

          (4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

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