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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

PARTIE IJuges (suite)

Rajustement et examen périodiques des traitements (suite)

Note marginale :Définition de magistrature

 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les protonotaires de la Cour fédérale.

  • 2017, ch. 20, art. 214

Note marginale :Personnel de la Commission

  •  (1) La Commission peut engager le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Le personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1998, ch. 30, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Détermination par la Commission

  •  (1) La Commission identifie les représentants de la magistrature qui participent à une enquête devant elle et auxquels des dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

  • Note marginale :Droit au paiement des dépens

    (2) Sous réserve du paragraphe (1), le représentant de la magistrature qui participe à une enquête de la Commission a droit au paiement sur le Trésor des deux tiers des dépens liés à sa participation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Détermination des dépens

    (3) Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, en conformité avec les Règles des Cours fédérales.

  • Note marginale :Application

    (4) Le présent article s’applique à la détermination des dépens liés aux enquêtes de la Commission effectuées après le 1er septembre 1999.

  • 2001, ch. 7, art. 18
  • 2002, ch. 8, art. 85
  • 2006, ch. 11, art. 5
  • 2014, ch. 39, art. 320

Note marginale :Détermination par la Commission : représentant des protonotaires

  •  (1) La Commission identifie le représentant des protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête devant elle et auquel des dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

  • Note marginale :Droit au paiement des dépens

    (2) Sous réserve du paragraphe (1), le représentant des protonotaires de la Cour fédérale qui participe à une enquête de la Commission a droit au paiement sur le Trésor de quatre-vingt-quinze pour cent des dépens liés à sa participation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

  • Note marginale :Détermination des dépens

    (3) Un officier taxateur de la Cour fédérale, exception faite d’un juge ou d’un protonotaire, détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, en conformité avec les Règles des Cours fédérales.

  • Note marginale :Application

    (4) Le présent article s’applique à la détermination des dépens exposés à compter du 1er avril 2015 et liés aux enquêtes effectuées par la Commission.

  • 2014, ch. 39, art. 321
  • 2017, ch. 20, art. 215

Indemnités spéciales et de représentation

Note marginale :Indemnisation des faux frais

  •  (1) À compter du 1er avril 2000, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 5 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

  • Note marginale :Indemnisation des faux frais : protonotaires de la Cour fédérale

    (1.1) À compter du 1er avril 2016, les protonotaires de la Cour fédérale ont droit à une indemnité annuelle maximale de 3 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien

    (2) À compter du 1er avril 2004, les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires et le Labrador.

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire — Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

    (3) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt rémunérés au titre de la présente loi reçoivent, outre l’indemnité visée au paragraphe (1) et sans avoir à en rendre compte, une indemnité annuelle spéciale de 2 000 $ pour les faux frais inhérents à l’accomplissement de leurs fonctions.

  • (3.1) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 86]

  • Note marginale :Durée d’application

    (4) Le paragraphe (3) demeure en vigueur tant que le paragraphe 57(2), applicable aux juges des juridictions supérieures des provinces, le demeure.

  • Note marginale :Idem

    (5) Les indemnités visées aux paragraphes (2) et (3) ne peuvent compter au titre des indemnités de déplacement, de séjour ou de dépenses personnelles prévues.

  • Note marginale :Frais de représentation

    (6) À compter du 1er avril 2004, les juges ci-après ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales annuelles suivantes :

    • a) le juge en chef du Canada : 18 750 $;

    • b) les autres juges de la Cour suprême du Canada : 10 000 $;

    • c) le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et les juges en chef des provinces, mentionnés aux articles 12 à 21 : 12 500 $;

    • d) les autres juges en chef mentionnés aux articles 10 à 21 : 10 000 $;

    • e) les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et le juge en chef de la Cour suprême du Yukon, celui de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et celui de la Cour de justice du Nunavut : 10 000 $;

    • f) le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada : 10 000 $;

    • g) les juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ainsi que le juge principal de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario : 5 000 $.

  • (7) [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 6]

  • Note marginale :Cas d’absence ou d’empêchement

    (8) En cas d’empêchement du titulaire de l’un ou l’autre des postes énumérés au paragraphe (6) — à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa (7)b) —, ou de vacance du poste, le juge qui agit à titre de remplaçant a droit à l’indemnité correspondante.

  • Note marginale :Définition de juge en chef

    (9) Au présent article, sauf aux alinéas (6)a) et c), sont assimilés au juge en chef le juge en chef associé et le juge en chef adjoint.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 27
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 5, ch. 27 (2e suppl.), art. 4, ch. 51 (4e suppl.), art. 14
  • 1989, ch. 8, art. 10
  • 1990, ch. 17, art. 31
  • 1992, ch. 51, art. 8
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1996, ch. 30, art. 2
  • 1998, ch. 15, art. 29
  • 1999, ch. 3, art. 73
  • 2000, ch. 12, art. 168
  • 2001, ch. 7, art. 19
  • 2002, ch. 7, art. 190 et 277(A), ch. 8, art. 86
  • 2006, ch. 11, art. 6
  • 2012, ch. 31, art. 213
  • 2017, ch. 20, art. 216, ch. 33, art. 233

Juges surnuméraires

Note marginale :Cours fédérales et Cour canadienne de l’impôt

  •  (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.

  • Note marginale :Décision restreinte

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) ne peut être exercée par l’intéressé que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans et le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts;

    • b) il a atteint l’âge de soixante-dix ans et justifie d’au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature.

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Le juge qui a choisi d’exercer les fonctions de juge surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner :

    • a) s’il appartient à la Cour d’appel fédérale, le juge en chef;

    • b) s’il appartient à la Cour fédérale, le juge en chef ou le juge en chef adjoint;

    • c) s’il appartient à la Cour canadienne de l’impôt, le juge en chef ou le juge en chef adjoint.

  • Note marginale :Traitement

    (4) Les juges surnuméraires reçoivent le même traitement que les simples juges du tribunal auquel ils appartiennent.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 87
  • 2006, ch. 11, art. 7
  • 2018, ch. 12, art. 301

Note marginale :Autres juridictions supérieures

  •  (1) Dans les provinces où une loi a créé, pour chaque charge de juge de juridiction supérieure, le poste de juge surnuméraire, les juges de la juridiction peuvent, en avisant de leur décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste, à compter de la date de l’avis, et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, et ce, pour une période d’au plus dix ans.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) ne peut être exercée par l’intéressé que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il a exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans et le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts;

    • b) il a atteint l’âge de soixante-dix ans et justifie d’au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature.

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Le juge qui a choisi d’exercer les fonctions de juge surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner :

    • a) le juge en chef, le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint du tribunal, ou de la section de celui-ci, auquel il appartient;

    • b) s’il appartient à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, le juge en chef de celle-ci.

  • Note marginale :Traitement

    (4) Les juges surnuméraires d’une juridiction supérieure reçoivent le même traitement que les simples juges de celle-ci.

  • Note marginale :Destinataire de l’avis dans les territoires

    (5) Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le territoire du Nunavut, le commissaire est, pour l’application du présent article, assimilé au procureur général d’une province.

  • (6) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 234]

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 29
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1999, ch. 3, art. 74
  • 2002, ch. 7, art. 191, ch. 8, art. 88(A)
  • 2006, ch. 11, art. 8
  • 2012, ch. 31, art. 214
  • 2017, ch. 33, art. 234

 [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 9]

Faculté accordée aux juges en chef

Note marginale :Cours fédérales et Cour canadienne de l’impôt

  •  (1) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou les juges en chef ou juges en chef adjoints de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée aux juges en chef ou aux juges en chef adjoints qui occupent leur poste depuis au moins cinq ans ou qui ont occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total.

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint qui exerce la faculté visée au paragraphe (1) exerce les fonctions normales d’un juge du tribunal auquel il appartient.

  • Note marginale :Traitement

    (4) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint qui exerce la faculté visée au paragraphe (1) reçoit le traitement attaché au poste de simple juge du tribunal auquel il appartient.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 31
  • 2002, ch. 8, art. 90
  • 2017, ch. 20, art. 217(F)
  • 2018, ch. 12, art. 302

Note marginale :Cour d’appel de la cour martiale du Canada

 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada peut, en avisant le ministre de la Justice du Canada de sa décision, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge du tribunal auquel il appartient; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

  • 2017, ch. 20, art. 218

Note marginale :Juridiction supérieure

  •  (1) Dans les provinces où une loi a créé pour les postes de juge en chef d’une juridiction supérieure de la province les postes supplémentaires de simple juge nécessaires à l’application du présent article, un juge en chef d’une juridiction supérieure peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée aux juges en chef, juges en chef associés ou juges en chef adjoints d’une juridiction supérieure ou de l’une de ses sections qui exercent leur charge depuis au moins cinq ans ou qui ont exercé au moins deux de ces charges pendant au moins la même période au total.

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Les juges en chef qui exercent la faculté visée au paragraphe (1) exercent les fonctions normales d’un juge du tribunal auquel ils appartiennent.

  • Note marginale :Traitement

    (4) Les juges en chef des juridictions supérieures des provinces qui exercent la faculté visée au paragraphe (1) reçoivent le traitement attaché au poste de simple juge du tribunal auquel ils appartiennent.

  • Définition de juge en chef

    (5) Au présent article, sont assimilés au juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint de la juridiction ou d’une section de celle-ci.

  • (6) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 32
  • 1992, ch. 51, art. 10
  • 2002, ch. 8, art. 91(A)
 
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