Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

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Loi à jour 2018-10-03; dernière modification 2018-10-01 Versions antérieures

PARTIE IJuges (continué)

Versement des traitements et autres montants

Note marginale :Paiement sur le Trésor

  •  (1) Les traitements, indemnités et pensions prévus par la présente loi, ainsi que les montants payables au titre des articles 46.1, 51 et 52.15, sont payés sur le Trésor.

  • Note marginale :Paiement au prorata

    (2) Pour toute fraction d’année, les traitements et pensions sont payés au prorata.

  • Note marginale :Mensualité

    (3) Les traitements et pensions sont payables mensuellement.

  • Note marginale :Premier versement

    (4) Le premier versement du traitement s’effectue, au prorata des jours travaillés, le premier jour du mois qui suit la nomination de l’intéressé.

  • Note marginale :Ayants cause

    (5) En cas de démission ou de décès, le juge ou ses ayants cause ont droit à la fraction du traitement correspondant à la période écoulée depuis le dernier versement.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 53;
  • 1989, ch. 8, art. 13;
  • 2002, ch. 8, art. 111(A);
  • 2006, ch. 11, art. 16.

Absence

Note marginale :Congés

  •  (1) Les congés demandés par des juges des juridictions supérieures sont subordonnés :

    • a) s’ils sont de six mois ou moins, à l’autorisation du juge en chef de la juridiction supérieure en cause;

    • b) s’ils sont de plus de six mois, à l’autorisation du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Avis

    (1.1) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)a), le juge en chef de la juridiction supérieure en cause avise sans délai le ministre de la Justice du Canada. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

  • Note marginale :Avis

    (1.2) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)b), le ministre de la Justice du Canada avise sans délai le juge en chef de la juridiction supérieure en cause. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le juge en chef d’une juridiction supérieure doit signaler au ministre de la Justice du Canada les cas de congés non autorisés au titre du paragraphe (1) qu’il constate au sein de son tribunal.

  • Note marginale :Motifs de l’absence

    (3) S’ils s’absentent pendant plus de trente jours, les juges d’une juridiction supérieure sont tenus d’en informer le ministre de la Justice du Canada et de lui faire part des motifs de l’absence.

  • (4) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 252]

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 54;
  • 1992, ch. 51, art. 24;
  • 1996, ch. 30, art. 4;
  • 1999, ch. 3, art. 76;
  • 2002, ch. 7, art. 194, ch. 8, art. 101;
  • 2012, ch. 31, art. 218;
  • 2017, ch. 33, art. 252.

Fonctions extrajudiciaires

Note marginale :Incompatibilités

 Les juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l’exclusion de toute autre activité, qu’elle soit exercée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 55;
  • 2002, ch. 8, art. 102(A).

Note marginale :Qualité de commissaire

  •  (1) Les juges ne peuvent faire fonction de commissaire, d’arbitre, de conciliateur ou de médiateur au sein d’une commission ou à l’occasion d’une enquête ou autre procédure que sur désignation expresse :

    • a) par une loi fédérale ou par une nomination ou autorisation à cet effet du gouverneur en conseil, s’il s’agit d’une question relevant de la compétence législative du Parlement;

    • b) par une loi provinciale ou par une nomination ou autorisation à cet effet du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, s’il s’agit d’une question relevant de la compétence législative de la législature d’une province.

  • Note marginale :Évaluateurs ou arbitres

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux juges faisant fonction d’arbitre ou d’évaluateur expert en matière d’indemnité ou de dommages-intérêts sous le régime de toute loi publique fédérale ou provinciale, d’application générale ou locale, prévoyant l’exercice de cette fonction par un juge, sans nécessité d’autorisation du gouverneur en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 56;
  • 1996, ch. 10, art. 233.

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Par dérogation à l’article 55, madame la juge Louise Arbour, de la Cour d’appel de l’Ontario, est autorisée à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.

  • Note marginale :Frais

    (2) Elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies.

  • Note marginale :Congé non rémunéré

    (3) Elle peut choisir de prendre un congé non rémunéré pour exercer ses fonctions de procureur, auquel cas elle n’a pas droit au traitement et aux indemnités prévus par la présente loi pendant la durée de son congé; toutefois, elle a le droit d’être rémunérée par les Nations Unies.

  • Note marginale :Non-versement des cotisations

    (4) Si elle choisit de prendre un congé non rémunéré, elle ne peut pas continuer de verser la cotisation prévue à l’article 50 pendant la durée de son congé; cet article ne lui est pas alors applicable et il n’est pas tenu compte de la durée de son congé pour déterminer, dans le cadre des articles 28, 29 et 42, la durée d’exercice de ses fonctions judiciaires.

  • Note marginale :Présomption

    (5) Pour l’application des paragraphes 44(1) et (2), de l’article 46.1 et du paragraphe 47(3), en cas de décès de madame la juge Louise Arbour au cours de son congé non rémunéré, elle est réputée recevoir, au moment du décès, un traitement égal à celui qu’elle aurait reçu en l’absence du congé.

  • 1996, ch. 30, art. 5.

Rémunération supplémentaire

Note marginale :Absence de rémunération supplémentaire

  •  (1) Sauf cas prévu au paragraphe (3), ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité l’exercice par un juge des fonctions — soit visées au paragraphe 56(1), soit en qualité d’administrateur du Canada ou de suppléant du gouverneur général, soit ressortissant au pouvoir judiciaire ou exécutif — qu’il est tenu de remplir pour le gouvernement du Canada ou d’une province ou en leur nom.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un juge de recevoir au titre de lois provinciales, pour des fonctions autres que celles visées au paragraphe 56(1), une rémunération qui ne saurait toutefois dépasser 3 000 $ par an au total.

  • Note marginale :Indemnités

    (3) Dans les cas visés au paragraphe (1), le juge peut toutefois être indemnisé de ses frais de transport et des frais de séjour et autres entraînés par l’accomplissement des fonctions hors de son lieu ordinaire de résidence à condition que l’indemnité soit versée par le gouvernement du Canada ou celui de la province, selon le cas; le montant et les modalités de versement de l’indemnité sont ceux qui sont par ailleurs attachés au poste du juge.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 57;
  • 2002, ch. 8, art. 103(A).

PARTIE IIConseil canadien de la magistrature

Définition

Définition de ministre

 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre de la Justice du Canada.

Constitution et fonctionnement du Conseil

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Conseil canadien de la magistrature, composé :

    • a) du juge en chef du Canada, qui en est le président;

    • b) des juges en chef, juges en chef associés et juges en chef adjoints des juridictions supérieures ou de leurs sections ou chambres;

    • c) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 253]

    • d) du juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

    • e) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 104]

  • (2) et (3) [Abrogés, 1999, ch. 3, art. 77]

  • Note marginale :Choix d’un suppléant

    (4) Chaque membre du Conseil peut nommer au Conseil un suppléant choisi parmi les juges du tribunal dont il fait partie; le suppléant fait partie du Conseil pendant la période pour laquelle il est nommé. Le juge en chef du Canada peut choisir son suppléant parmi les juges actuels ou anciens de la Cour suprême du Canada.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 59;
  • 1992, ch. 51, art. 25;
  • 1996, ch. 30, art. 6;
  • 1999, ch. 3, art. 77;
  • 2002, ch. 7, art. 195, ch. 8, art. 104;
  • 2017, ch. 33, art. 253.
 
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