Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

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Loi à jour 2018-09-26; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

PARTIE IJuges (continué)

Pensions de réversion (continué)

Note marginale :Choix pour augmenter la pension de réversion

  •  (1) Sous réserve des règlements, le juge peut choisir d’augmenter la pension viagère visée au paragraphe 44(2) en la calculant comme si « la moitié » était remplacé par « soixante pour cent » ou « soixante-quinze pour cent ».

  • Note marginale :Réduction de la pension

    (2) La réduction se fait conformément aux règlements à compter de la date de prise d’effet du choix, mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait droit le survivant ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actualisée globale de la pension versée au juge et de la pension à laquelle aurait droit le survivant avant la réduction.

  • Note marginale :Prise d’effet du choix

    (3) Sous réserve du paragraphe (6), le choix effectué en vertu du présent article prend effet à la date où le juge cesse d’exercer ses fonctions.

  • Note marginale :Décès dans un délai d’un an après le choix

    (4) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un juge décède dans l’année suivant la prise d’effet de son choix, la pension à laquelle a droit son survivant est celle prévue au paragraphe 44(2), et le montant correspondant à la réduction de la pension visée au paragraphe (2) est remboursé à sa succession, accompagné des intérêts calculés au taux déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes payables par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances le choix peut être effectué, être réputé avoir été fait ou réputé ne pas l’avoir été, révoqué ou réputé révoqué ou cesse d’avoir effet, ainsi que l’application rétroactive du choix qui a été fait, de sa révocation et de sa cessation d’effet;

    • b) la réduction de la pension du juge lorsqu’un choix a été effectué;

    • c) le mode de calcul de la pension à verser au juge et au survivant au titre du paragraphe (2);

    • d) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances la réduction de la pension du juge peut être remboursée et les intérêts payés;

    • e) toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application du présent article.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (6) Le juge prestataire d’une pension à la date d’entrée en vigueur du présent article peut effectuer son choix en vertu des règlements, le choix prenant effet à la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Restriction

    (7) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, un choix ne peut être effectué sous le régime du présent article en faveur d’un époux ou conjoint de fait que si cette personne avait cette qualité au moment où le juge cesse d’exercer ses fonctions.

  • 2001, ch. 7, art. 23.

Note marginale :Pension partagée entre les deux survivants

  •  (1) Par dérogation à l’article 44, si deux personnes ont droit à une pension au titre de cet article, chacune reçoit, sa vie durant, la partie de la pension qui lui revient en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Calcul

    (2) Chaque survivant ayant droit à la pension reçoit le montant égal au produit de la pension et de la fraction dont le numérateur est le nombre d’années qu’il a vécu avec le juge — avant ou après sa nomination — et le dénominateur est le total des années que les deux survivants ont effectivement vécu avec lui.

  • Note marginale :Arrondissement

    (3) Pour le calcul d’une année au titre du paragraphe (2), une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.

  • Note marginale :Renonciation

    (4) Un survivant n’a pas droit à une pension au titre de l’article 44 ou du présent article s’il y a renoncé dans un accord conclu en conformité avec le droit provincial applicable.

  • 2000, ch. 12, art. 163.

Note marginale :Choix pour les juges prestataires d’une pension

  •  (1) Le juge à qui une pension a été accordée en vertu de la présente loi peut choisir, sous réserve des règlements, de réduire le montant de sa pension afin que soit versée une pension à la personne qui, au moment du choix, est son époux ou conjoint de fait et n’a pas droit à une pension au titre de l’article 44.

  • Note marginale :Réduction de la pension

    (2) La réduction se fait conformément aux règlements, mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait droit l’époux ou conjoint de fait en vertu du paragraphe (3) ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de la pension accordée au juge avant la réduction.

  • Note marginale :Paiement

    (3) Au décès du juge, le gouverneur en conseil accorde à la personne visée au paragraphe (1) une pension d’un montant déterminé conformément au choix, au paragraphe (2) et aux règlements.

  • Note marginale :Décès dans un délai d’un an après le choix

    (3.1) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un juge décède dans l’année suivant son choix, le choix est réputé ne pas avoir été fait et le montant correspondant à la réduction de la pension visée au paragraphe (2) est remboursé à sa succession, accompagné des intérêts calculés au taux déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes payables par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances le choix peut être effectué, être réputé avoir été fait ou réputé ne pas l’avoir été, révoqué ou réputé révoqué ou cesse d’avoir effet, ainsi que l’application rétroactive du choix qui a été fait, de sa révocation et de sa cessation d’effet;

    • b) la réduction de la pension du juge lorsqu’un choix a été effectué;

    • c) le montant de la pension à verser en vertu du paragraphe (3);

    • d) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances la réduction de la pension du juge peut être remboursée et les intérêts payés;

    • e) toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application du présent article.

  • 2000, ch. 12, art. 163;
  • 2001, ch. 7, art. 24.

 [Abrogés, 1992, ch. 51, art. 21]

Montant forfaitaire

Note marginale :Montant forfaitaire

 Est versé au survivant du juge décédé en exercice un montant forfaitaire égal au sixième du traitement annuel que le juge recevait au moment de son décès. S’il y a deux survivants, le montant est versé à celui qui vivait avec le juge le jour du décès et s’il n’y en a aucun, à la succession de celui-ci.

  • 1989, ch. 8, art. 12;
  • 2000, ch. 12, art. 164.

Pension aux enfants

Définition de enfant

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 48 et 49, enfant s’entend de tout enfant d’un juge, y compris un enfant adopté légalement ou de fait, qui :

    • a) soit a moins de dix-huit ans;

    • b) soit a au moins dix-huit ans mais moins de vingt-cinq ans et fréquente à temps plein une école ou une université sans interruption appréciable depuis son dix-huitième anniversaire de naissance ou depuis le décès du juge s’il avait alors déjà plus de dix-huit ans.

  • Note marginale :Règlements concernant la fréquentation scolaire

    (2) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) définir en quoi consiste, dans le cas d’un enfant de juge, la fréquentation à temps plein d’une école ou d’une université;

    • b) préciser ce qu’il faut entendre par « sans interruption appréciable ».

  • Note marginale :Pension accordée aux enfants

    (3) Le montant de la pension à accorder à chacun des enfants d’un juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté décédé en exercice après le 5 octobre 1971 ou décédé après avoir été prestataire d’une pension accordée après cette date est déterminé conformément aux paragraphes (4) à (6).

  • Note marginale :Pension aux enfants

    (4) Le gouverneur en conseil accorde à chacun des enfants du juge visé au paragraphe (3) une pension égale :

    • a) s’il laisse un survivant, au cinquième de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2);

    • b) en l’absence de survivant ou après le décès de celui-ci, aux deux cinquièmes de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2).

  • Note marginale :Plafond

    (5) Le montant total des pensions versées au titre du paragraphe (4) ne peut excéder les quatre cinquièmes, dans le cas visé à l’alinéa (4)a), et les huit cinquièmes, dans le cas visé à l’alinéa (4)b), de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2).

  • (6) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 165]

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 47;
  • L.R. (1985), ch. 39 (3e suppl.), art. 3;
  • 1998, ch. 30, art. 8(F);
  • 2000, ch. 12, art. 165;
  • 2002, ch. 8, art. 98.
 
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