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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

PARTIE IIConseil canadien de la magistrature (suite)

Constitution et fonctionnement du Conseil (suite)

Note marginale :Mission du Conseil

  •  (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Dans le cadre de sa mission, le Conseil a le pouvoir :

    • a) d’organiser des conférences des juges en chef et juges en chef adjoints;

    • b) d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges;

    • c) de procéder aux enquêtes visées à l’article 63;

    • d) de tenir les enquêtes visées à l’article 69.

  • Note marginale :Colloques — droit relatif aux agressions sexuelles

    (3) Le Conseil devrait veiller à ce que les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles organisés au titre de l’alinéa (2)b) :

    • a) soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones;

    • b) abordent, là où le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.

Note marginale :Réunions du Conseil

  •  (1) Le Conseil se réunit au moins une fois par an.

  • Note marginale :Travaux

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Conseil détermine la conduite de ses travaux.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir :

    • a) la convocation de ses réunions;

    • b) le déroulement de ses réunions, la fixation du quorum, la constitution de comités, ainsi que la délégation de pouvoirs à ceux-ci;

    • c) la procédure relative aux enquêtes visées à l’article 63.

  • S.R., ch. J-1, art. 30
  • S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10
  • 1976-77, ch. 25, art. 15

Note marginale :Nomination du personnel

 Le Conseil peut employer le personnel nécessaire à l’exécution de sa mission et engager des conseillers juridiques pour l’assister dans la tenue des enquêtes visées à l’article 63.

  • S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10
  • 1976-77, ch. 25, art. 15 et 16
  • 1980-81-82-83, ch. 157, art. 16 et 17(F)

Note marginale :Rapport — colloques

  •  (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, qui ont été offerts au cours de l’année précédente, dans lequel il devrait préciser :

    • a) le titre de chaque colloque, une description de son contenu, sa durée et les dates auxquelles il a été offert;

    • b) le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Enquêtes sur les juges

Note marginale :Enquêtes obligatoires

  •  (1) Le Conseil mène les enquêtes que lui confie le ministre ou le procureur général d’une province sur les cas de révocation au sein d’une juridiction supérieure pour tout motif énoncé aux alinéas 65(2)a) à d).

  • Note marginale :Enquêtes facultatives

    (2) Le Conseil peut en outre enquêter sur toute plainte ou accusation relative à un juge d’une juridiction supérieure.

  • Note marginale :Constitution d’un comité d’enquête

    (3) Le Conseil peut constituer un comité d’enquête formé d’un ou plusieurs de ses membres, auxquels le ministre peut adjoindre des avocats ayant été membres du barreau d’une province pendant au moins dix ans.

  • Note marginale :Pouvoirs d’enquête

    (4) Le Conseil ou le comité formé pour l’enquête est réputé constituer une juridiction supérieure; il a le pouvoir de :

    • a) citer devant lui des témoins, les obliger à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment — ou de l’affirmation solennelle dans les cas où elle est autorisée en matière civile — et à produire les documents et éléments de preuve qu’il estime nécessaires à une enquête approfondie;

    • b) contraindre les témoins à comparaître et à déposer, étant investi à cet égard des pouvoirs d’une juridiction supérieure de la province où l’enquête se déroule.

  • Note marginale :Protection des renseignements

    (5) S’il estime qu’elle ne sert pas l’intérêt public, le Conseil peut interdire la publication de tous renseignements ou documents produits devant lui au cours de l’enquête ou découlant de celle-ci.

  • Note marginale :Publicité de l’enquête

    (6) Sauf ordre contraire du ministre, les enquêtes peuvent se tenir à huis clos.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 63
  • 1992, ch. 51, art. 27
  • 2002, ch. 8, art. 106

Note marginale :Avis de l’audition

 Le juge en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 64
  • 2002, ch. 8, art. 111(A)

Rapports et recommandations

Note marginale :Rapport du Conseil

  •  (1) À l’issue de l’enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.

  • Note marginale :Recommandation au ministre

    (2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s’il est d’avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) âge ou invalidité;

    • b) manquement à l’honneur et à la dignité;

    • c) manquement aux devoirs de sa charge;

    • d) situation d’incompatibilité, qu’elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 65
  • L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 5
  • 2002, ch. 8, art. 111(A)

Calcul de la pension

Note marginale :Application de l’article 42

  •  (1) Lorsque le Conseil recommande la révocation d’un juge dans un rapport présenté au ministre en vertu de l’article 65, aux fins de calcul de la pension à verser à ce juge en application de l’article 42 :

    • a) il n’est pas tenu compte, pour déterminer la durée d’exercice de fonctions judiciaires, de la période qui commence à la date de présentation du rapport et qui se termine à la date où le juge cesse d’exercer des fonctions judiciaires;

    • b) le dernier traitement à verser est celui qui était attaché à la charge du juge à la date de présentation du rapport.

  • Note marginale :Suspension des cotisations

    (2) De plus, le juge cesse de verser toute cotisation prévue à l’article 50 à partir de la date de présentation du rapport.

  • Note marginale :Remboursement et reprise

    (3) Si la recommandation de révocation est rejetée par le ministre, le Sénat ou la Chambre des communes ou est annulée par une décision définitive d’une cour à l’issue d’un contrôle judiciaire, le paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul de la pension du juge et celui-ci :

    • a) verse les cotisations qui auraient dû être versées en application de l’article 50 depuis la date de présentation du rapport comme si le paragraphe (2) ne s’était jamais appliqué;

    • b) recommence, dès la date du rejet, à verser toute cotisation prévue à cet article.

Conséquences de l’enquête

  •  (1)  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 6]

  • Note marginale :Congé avec traitement

    (2) Le gouverneur en conseil peut accorder au juge reconnu inapte pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 65(2) un congé, avec traitement, pour la période qu’il estime indiquée en l’espèce.

  • Note marginale :Pension au démissionnaire

    (3) Si le juge dont il a constaté l’inaptitude démissionne, le gouverneur en conseil peut lui octroyer la pension qu’il aurait reçue s’il avait démissionné dès la constatation.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 66
  • L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 6

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 5]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 6]

Enquêtes sur les titulaires de poste

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Sur demande du ministre, le Conseil enquête aussi sur les cas de révocation — pour les motifs énoncés au paragraphe 65(2) — des titulaires de poste nommés à titre inamovible aux termes d’une loi fédérale, à l’exception des :

    • a) juges des juridictions supérieures ou des protonotaires de la Cour fédérale;

    • b) personnes visées par l’article 48 de la Loi sur le Parlement du Canada.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les paragraphes 63(3) à (6), les articles 64 et 65 et le paragraphe 66(2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux enquêtes prévues au présent article.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Au vu du rapport d’enquête prévu au paragraphe 65(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, révoquer — s’il dispose déjà par ailleurs d’un tel pouvoir de révocation — le titulaire en cause sur recommandation du ministre, sauf si la révocation nécessite une adresse du Sénat ou de la Chambre des communes ou une adresse conjointe de ces deux chambres.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 69
  • 1992, ch. 1, art. 144(F), ch. 51, art. 28
  • 1993, ch. 34, art. 89
  • 2002, ch. 8, art. 107
  • 2014, ch. 39, art. 326

Rapport au Parlement

Note marginale :Dépôt des décrets

 Les décrets de révocation pris en application du paragraphe 69(3), accompagnés des rapports et éléments de preuve à l’appui, sont déposés devant le Parlement dans les quinze jours qui suivent leur prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • 1974-75-76, ch. 48, art. 18
  • 1976-77, ch. 25, art. 15

Révocation par le Parlement ou le gouverneur en conseil

Note marginale :Maintien du pouvoir de révocation

 Les articles 63 à 70 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux attributions de la Chambre des communes, du Sénat ou du gouverneur en conseil en matière de révocation des juges, des protonotaires de la Cour fédérale ou des autres titulaires de poste susceptibles de faire l’objet des enquêtes qui y sont prévues.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 71
  • 2014, ch. 39, art. 327

PARTIE IIIAdministration des affaires judiciaires fédérales

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale visé à l’article 73. (Commissioner)

ministre

ministre Le ministre de la Justice du Canada. (Minister)

Commissaire à la magistrature fédérale

Note marginale :Création du poste

 Est créé le poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre du Conseil ou du comité constitué à cet effet par ce dernier. Le commissaire a rang et statut d’administrateur général de ministère.

  • 1976-77, ch. 25, art. 17

Note marginale :Attributions du commissaire

  •  (1) Le commissaire, sous l’autorité du ministre :

    • a) exerce, à titre de délégué du ministre, les attributions dévolues de droit à celui-ci pour l’application de la partie I;

    • b) établit le budget du Conseil;

    • c) prend les mesures d’ordre administratif qui s’imposent pour doter le Conseil en personnel, services, locaux et matériel, conformément à la loi;

    • d) accomplit les missions que le ministre lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les attributions que le ministre peut déléguer au commissaire en vertu des alinéas (1)a) à d) ne font pas partie des attributions que lui confère la Loi sur le ministère de la Justice.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 74
  • 2002, ch. 8, art. 108
 
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