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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-01-12; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

PARTIE IJuges (suite)

Faculté accordée aux juges en chef (suite)

Note marginale :Juge en chef

  •  (1) Le juge en chef de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général du territoire, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée au juge en chef qui exerce sa charge depuis au moins cinq ans.

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Le juge en chef qui exerce la faculté visée au paragraphe (1) exerce les fonctions normales d’un juge du tribunal auquel il appartient.

  • Note marginale :Traitement

    (4) Il reçoit le traitement attaché au poste de simple juge du tribunal auquel il appartient.

  • 2012, ch. 31, art. 216
  • 2017, ch. 33, art. 236

Date de l’avis

Note marginale :Présomption

  •  (1) Si l’intéressé, dans les cas visés aux articles 28, 29, 31, 31.1, 32 ou 32.1, avise le ministre de la Justice du Canada et, le cas échéant, le procureur général de la province de sa décision avant de pouvoir la mettre à exécution mais précise la date ultérieure où elle prendra effet, date qui est celle où lui-même sera en mesure d’exercer sa faculté de choix, c’est cette dernière qui est réputée être la date de l’avis.

  • Note marginale :Destinataire de l’avis dans les territoires

    (2) Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le territoire du Nunavut, le commissaire est, pour l’application du présent article, assimilé au procureur général d’une province.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 33
  • 1992, ch. 51, art. 11
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 192
  • 2017, ch. 20, art. 219

Indemnités de déplacement et autres

Note marginale :Juridictions supérieures

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 36 à 39, les juges d’une juridiction supérieure qui, dans le cadre de leurs fonctions judiciaires, doivent siéger en dehors des limites où la loi les oblige à résider ont droit à une indemnité de déplacement pour leurs frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.

  • Note marginale :Absence d’indemnité

    (2) Les juges n’ont droit à aucune indemnité de déplacement pour vacation dans leur lieu de résidence ou à proximité de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 34
  • 1992, ch. 51, art. 12
  • 2002, ch. 8, art. 92

 [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 13]

Note marginale :Absence d’indemnité : cas de certaines juridictions supérieures

  •  (1) Il n’est versé aucune indemnité de déplacement :

    • a) aux juges de la Cour d’appel ou de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse pour vacation au centre judiciaire dans lequel ou près duquel ils ont installé leur bureau principal;

    • b) aux juges de la Cour d’appel ou de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard pour vacation dans la ville de Charlottetown;

    • c) aux juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour vacation dans la ville de Victoria ou de Vancouver, sauf s’ils résident dans l’autre de ces villes ou à proximité de celle-ci.

  • Note marginale :Cas d’approbation du lieu de résidence par décret

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher les juges qui résident dans une localité approuvée par le gouverneur en conseil de toucher une indemnité de déplacement.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 36
  • 1992, ch. 51, art. 14
  • 2015, ch. 3, art. 127

Note marginale :Juges de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

 Le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui, dans le cadre de ses fonctions judiciaires, siège dans un centre judiciaire situé dans les limites de la circonscription pour laquelle il est désigné comme juge résident mais qui n’est pas le centre dans lequel ou près duquel il réside ou a installé son bureau principal a droit à une indemnité de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 37
  • 1992, ch. 51, art. 15

Note marginale :Cour supérieure de justice de l’Ontario

 Le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui, dans l’exercice de ses fonctions, siège dans un autre centre judiciaire de sa région de nomination ou d’affectation que celui dans lequel ou près duquel il réside a droit à une indemnité de déplacement pour ses frais de transport et les frais de séjour et autres entraînés par la vacation.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 38
  • L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2
  • 1990, ch. 17, art. 33
  • 1998, ch. 30, art. 6

Note marginale :Certificat du juge

 Les demandes d’indemnité de déplacement doivent être accompagnées d’un état des dépenses exposées certifié par l’intéressé et précisant le nombre de jours de déplacement.

  • S.R., ch. J-1, art. 21

Note marginale :Allocation de déménagement

  •  (1) Il est versé une allocation de déménagement :

    • a) à la personne nommée juge d’une juridiction supérieure qui, pour prendre ses nouvelles fonctions, est obligée de quitter le voisinage immédiat du lieu où elle réside au moment de sa nomination;

    • b) au juge d’une juridiction supérieure qui, durant son mandat et dans l’exercice de ses fonctions, est obligé de quitter le voisinage immédiat du lieu de résidence qui lui était auparavant imposé;

    • c) au juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui réside au Labrador, de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut qui s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire au cours de la période de deux ans qui commence :

      • (i) deux ans avant la date à laquelle il est admissible à la retraite,

      • (ii) le jour où il prend sa retraite ou démissionne, si aucune allocation de déménagement au titre du sous-alinéa (i) n’a été versée;

    • d) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui réside au Labrador, de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit dans l’une des dix provinces ou un autre territoire;

    • e) au juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt qui s’établit, ailleurs au Canada, à l’extérieur de la zone de résidence obligatoire prévue par la loi constitutive du tribunal auquel il appartenait, au cours de la période de deux ans qui commence :

      • (i) deux ans avant la date à laquelle il est admissible à la retraite,

      • (ii) le jour où il prend sa retraite ou démissionne, si aucune allocation de déménagement au titre du sous-alinéa (i) n’a été versée;

    • f) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit, ailleurs au Canada, à l’extérieur de la zone de résidence obligatoire prévue par la loi constitutive du tribunal auquel le juge appartenait.

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) Les alinéas (1)c) et d) s’appliquent uniquement :

    • a) aux juges qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême du Yukon, à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nunavut, selon le cas, résidaient dans l’une des dix provinces ou dans un autre territoire;

    • b) aux juges qui résident au Labarador et qui, au moment de leur nomination à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, ne résidaient pas au Labrador.

  • Note marginale :Restriction

    (1.2) Les alinéas (1)e) et f) ne s’appliquent que dans le cas des juges qui résidaient à l’extérieur de la zone de résidence obligatoire au moment de leur nomination à la Cour suprême du Canada, à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale ou à la Cour canadienne de l’impôt, selon le cas.

  • Note marginale :Barème et conditions

    (2) L’allocation de déménagement couvre les frais de déménagement et certaines autres dépenses selon le barème et les modalités fixés par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

  • Note marginale :Dépenses de l’époux ou du conjoint de fait

    (2.1) Il est versé à l’époux ou au conjoint de fait d’un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt, en vertu de l’alinéa (1)a), une allocation d’aide à l’emploi d’au plus 5 000 $ pour couvrir les dépenses réelles liées à sa recherche d’emploi au nouveau lieu de résidence qui découlent du déménagement du juge.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 6
  • 1989, ch. 8, art. 11
  • 1992, ch. 51, art. 16
  • 1999, ch. 3, art. 75
  • 2000, ch. 12, art. 160
  • 2002, ch. 7, art. 193, ch. 8, art. 93
  • 2006, ch. 11, art. 9
  • 2017, ch. 20, art. 220

Note marginale :Dépenses entraînées par les colloques

  •  (1) Le juge d’une juridiction supérieure qui participe, en cette qualité, parce qu’il y est soit astreint par la loi, soit expressément autorisé par la loi et par le juge en chef, à une réunion, une conférence ou un colloque ayant un rapport avec l’administration de la justice a droit, à titre d’indemnité de conférence, aux frais de déplacement et autres entraînés par sa participation.

  • Note marginale :Frais de déplacement ou d’achat de documentation

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), ont droit, à titre d’indemnité de conférence, au remboursement soit des frais de déplacement et autres exposés pour leur participation, soit de l’achat de la documentation ou des comptes rendus, les juges d’une juridiction supérieure qui, avec l’autorisation du juge en chef du tribunal :

    • a) soit assistent à une réunion, une conférence ou un colloque auxquels, en cette qualité, ils ne sont de par la loi ni expressément autorisés ni tenus de participer, mais dont l’objet, au moins en partie, est certifié par leur juge en chef être l’amélioration du fonctionnement des juridictions supérieures ou de la qualité de leurs services judiciaires, ou encore l’uniformisation au sein de ces tribunaux;

    • b) soit, quand ils n’y assistent pas, en achètent, sous forme écrite ou enregistrée, les comptes rendus ou encore la documentation s’y rapportant.

  • Note marginale :Plafond

    (3) Le plafond des indemnités annuelles payables au titre du paragraphe (2) est :

    • a) pour la Cour suprême du Canada, le produit de mille dollars par le nombre de juges du tribunal;

    • b) pour toute autre juridiction supérieure, le produit de cinq cents dollars par le nombre de juges du tribunal, pour un minimum de cinq mille dollars.

    Le versement de toute indemnité supplémentaire est subordonné à l’approbation du ministre de la Justice du Canada.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    juge en chef

    juge en chef Le juge qui, au sein d’un tribunal ou d’une section de celui-ci, a de par la loi un rang ou un statut supérieur aux autres juges ou des pouvoirs de direction. (chief justice)

    juridiction supérieure

    juridiction supérieure Est assimilée à une juridiction supérieure une section de celle-ci. (superior court)

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 41
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 7
  • 1992, ch. 51, art. 17
  • 2002, ch. 8, art. 94

Disposition particulière concernant la retraite des juges de la Cour suprême du Canada

Note marginale :Juge retraité continuant à exercer ses fonctions

  •  (1) Tout juge de la Cour suprême du Canada qui prend sa retraite peut, avec l’autorisation du juge en chef du Canada, continuer de participer aux jugements auxquels il participait avant sa retraite pendant une période maximale de six mois après celle-ci.

  • Note marginale :Traitement, etc.

    (2) Le cas échéant, il reçoit :

    • a) le traitement attaché à la charge de juge pour cette période diminué des montants, compte non tenu de l’indemnité et des frais mentionnés aux alinéas b) et c), qui lui sont par ailleurs payables aux termes de la présente loi pendant cette période;

    • b) l’indemnité de faux frais visée au paragraphe 27(1), calculée au prorata du nombre de mois au cours desquels il exerce ses fonctions;

    • c) les frais de représentation visés au paragraphe 27(6), calculés, en fonction du montant pertinent visé à ce paragraphe, au prorata du nombre de mois au cours desquels il exerce ses fonctions.

  • Note marginale :Absence de rémunération supplémentaire

    (3) L’article 57 s’applique au juge visé au présent article.

  • 2001, ch. 7, art. 20
  • 2006, ch. 11, art. 10

Assurances et autres avantages

Note marginale :Assurance-vie

  •  (1) Le Conseil du Trésor doit établir pour les juges un programme d’assurance — selon des conditions et modalités semblables à celles qui sont applicables aux cadres de gestion en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et des directives relatives au régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique — portant sur les points suivants ou conclure des marchés à cette fin :

    • a) assurance-vie de base;

    • b) assurance-vie supplémentaire;

    • c) assurance-vie après la retraite;

    • d) assurance des personnes à charge;

    • e) assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

  • Note marginale :Administration

    (2) Le Conseil du Trésor peut :

    • a) fixer les conditions et modalités du programme d’assurance, notamment en ce qui concerne les primes et les cotisations à verser, les prestations ainsi que la gestion et le contrôle du programme;

    • b) payer sur le Trésor les primes, les cotisations et les prestations;

    • c) prendre toute autre mesure qu’il juge indiquée pour la gestion et la mise en oeuvre du programme.

  • Note marginale :Non-application de certains règlements

    (3) La conclusion d’un marché en vertu du présent article n’est pas soumise aux règlements en matière de marchés de l’État pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Participation obligatoire

    (4) La participation des juges à l’assurance-vie de base visée à l’alinéa (1)a) est obligatoire.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (5) Le juge en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peut, malgré le paragraphe (4), choisir, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date :

    • a) soit de participer à l’assurance-vie de base visée à l’alinéa (1)a) à la condition de n’avoir qu’une couverture équivalant à cent pour cent de son traitement au moment de son décès;

    • b) soit de ne pas y participer.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (6) Sous réserve du paragraphe (7), à l’entrée en vigueur du présent article, les juges ne sont plus admissibles à tout autre programme d’assurance-vie établi par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Assurance-vie supplémentaire

    (7) Les juges couverts par l’assurance-vie supplémentaire à l’entrée en vigueur du présent article peuvent continuer de l’être sous le régime du programme d’assurance pour les juges, sauf s’ils se sont prévalus du choix visé à l’alinéa (5)b).

  • 2001, ch. 7, art. 20
 
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