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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

PARTIE IIIAdministration des affaires judiciaires fédérales (suite)

Registraire de la Cour suprême du Canada

Note marginale :Attributions

  •  (1) Dans le cas de la Cour suprême du Canada, les attributions visées aux alinéas 74(1) a) à c) sont exercées par son registraire; celui-ci peut, à cet effet, se faire assister des autres membres du personnel de ce tribunal.

  • Note marginale :Statut du registraire

    (2) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et des autres lois fédérales, le registraire de la Cour suprême du Canada est, pour l’exercice des attributions que lui confère le présent article, réputé être l’administrateur général du secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 75
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

 [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 109]

Personnel du commissariat

Note marginale :Nomination

 Le personnel nécessaire au commissaire pour l’exercice des attributions visées à l’article 74 est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 77
  • 2002, ch. 8, art. 110

Note marginale :Statut d’administrateur général

 Le commissaire et le personnel visé à l’article 77 constituent un secteur de l’administration publique fédérale distinct du ministère de la Justice et dont le commissaire est l’administrateur général.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 78
  • 2002, ch. 8, art. 110
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
 
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