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Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-18 Versions antérieures

Validité et effet de l’enregistrement (suite)

Note marginale :Emploi simultané de marques créant de la confusion

  •  (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l’emploi de la marque de commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu’il estime justes, ordonner que cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée d’avec la marque de commerce déposée.

  • Note marginale :Inscription de l’ordonnance

    (2) Les droits conférés par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ne prennent effet que si, dans les trois mois qui suivent la date de l’ordonnance, cette autre partie demande au registraire de l’inscrire au registre, en ce qui regarde l’enregistrement de la marque de commerce déposée.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 21
  • 2014, ch. 20, art. 333(A) et 361(A)

Note marginale :Dépréciation de l’achalandage

  •  (1) Nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce.

  • Note marginale :Action à cet égard

    (2) Dans toute action concernant un emploi contraire au paragraphe (1), le tribunal peut refuser d’ordonner le recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, et permettre au défendeur de continuer à vendre tout produit portant cette marque de commerce qui était en sa possession ou sous son contrôle lorsque avis lui a été donné que le propriétaire de la marque de commerce déposée se plaignait de cet emploi.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 22
  • 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 23 et 53

Marques de certification

Note marginale :Enregistrement de marques de certification

  •  (1) Une marque de certification ne peut être adoptée et déposée que par une personne qui ne se livre pas à la fabrication, à la vente, à la location à bail ou au louage de produits ni à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels la marque de certification est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer.

  • Note marginale :Autorisation

    (2) Le propriétaire d’une marque de certification peut autoriser d’autres personnes à l’employer en liaison avec des produits ou services qui se conforment à la norme définie, et l’emploi de la marque en conséquence est réputé un emploi par le propriétaire.

  • Note marginale :Emploi non autorisé

    (3) Le propriétaire d’une marque de certification déposée peut empêcher qu’elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des produits ou services à l’égard desquels elle est déposée, mais auxquels l’autorisation ne s’étend pas.

  • Note marginale :Un organisme non constitué en personne morale peut intenter une action

    (4) Lorsque le propriétaire d’une marque de certification déposée est un organisme non constitué en personne morale, une action ou procédure en vue d’empêcher l’emploi non autorisé de cette marque peut être intentée par tout membre de cet organisme en son propre nom et pour le compte de tous les autres membres.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 23
  • 2014, ch. 20, art. 334, ch. 32, art. 53

Note marginale :Enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification

 Avec le consentement du propriétaire d’une marque de certification, une marque de commerce créant de la confusion avec la marque de certification peut, si elle présente une différence caractéristique, être déposée par toute autre personne en vue d’indiquer que les produits en liaison avec lesquels elle est employée ont été fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, et que les services en liaison avec lesquels elle est employée ont été exécutés par elle comme étant une des personnes ayant droit d’employer la marque de certification, mais l’enregistrement de cette marque de commerce est radié par le registraire sur le retrait du consentement du propriétaire de la marque de certification, ou sur annulation de l’enregistrement de la marque de certification.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 24
  • 2014, ch. 20, art. 335(F) et 361(A), ch. 32, art. 25(F) et 53(A)

Note marginale :Marque de certification descriptive

 Une marque de certification descriptive du lieu d’origine des produits ou services et ne créant aucune confusion avec une marque de commerce déposée est enregistrable si le requérant est l’autorité administrative d’un pays, d’un État, d’une province ou d’une municipalité comprenant la région indiquée par la marque de certification ou en faisant partie, ou est une association commerciale ayant un bureau ou un représentant dans une telle région. Toutefois, le propriétaire d’une marque de certification déposée aux termes du présent article doit en permettre l’emploi en liaison avec tout produit ou service dont la région de production ou d’exécution est celle que désigne la marque de certification.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 25
  • 2014, ch. 20, art. 336, ch. 32, art. 26

Registre des marques de commerce

Note marginale :Registre

  •  (1) Est tenu, sous la surveillance du registraire, le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée.

  • Note marginale :Renseignements à indiquer

    (2) Le registre indique, relativement à chaque marque de commerce déposée :

    • a) la date de l’enregistrement;

    • b) un sommaire de la demande d’enregistrement;

    • c) un sommaire de tous les documents déposés avec la demande ou par la suite et affectant les droits à cette marque de commerce;

    • d) les détails de chaque renouvellement;

    • e) les détails de chaque changement de nom et d’adresse;

    • e.1) le nom des produits ou services à l’égard desquels cette marque est enregistrée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de cette classification;

    • f) les autres détails dont la présente loi ou les règlements exigent l’inscription.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 26
  • 1993, ch. 15, art. 61
  • 2014, ch. 20, art. 337 et 361(A), ch. 32, art. 27

Note marginale :Registre prévu par la Loi sur la concurrence déloyale

  •  (1) Le registre tenu aux termes de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, fait partie du registre tenu en vertu de la présente loi et, sous réserve du paragraphe 44(2), aucune inscription y paraissant, si elle a été dûment opérée selon la loi en vigueur à l’époque où elle a été faite, n’est sujette à radiation ou à modification pour la seule raison qu’elle pourrait n’avoir pas été dûment opérée en conformité avec la présente loi.

  • Note marginale :Les marques de commerce déposées avant la Loi sur la concurrence déloyale

    (2) Les marques de commerce figurant au registre le 1er septembre 1932 sont considérées comme des dessins-marques ou comme des mots servant de marques, selon les définitions qu’en donne la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, aux conditions suivantes :

    • a) toute marque de commerce consistant seulement en mots ou chiffres ou formée de mots et chiffres, sans indication de forme ou de présentation particulière, est réputée être un mot servant de marque;

    • b) toute autre marque de commerce consistant seulement en mots ou chiffres ou formée de mots et chiffres est réputée être un mot servant de marque si, à la date de son enregistrement, les mots ou les chiffres ou les mots et chiffres avaient été enregistrables indépendamment de toute forme ou présentation particulière définie, et est aussi réputée être un dessin-marque pour le texte ayant la forme ou présentation particulière définie;

    • c) toute marque de commerce comprenant des mots ou des chiffres ou les deux en combinaison avec d’autres caractéristiques est réputée :

      • (i) d’une part, être un dessin-marque possédant les caractéristiques décrites dans la demande à cet égard, mais sans qu’un sens soit attribué aux mots ou chiffres,

      • (ii) d’autre part, être un mot servant de marque lorsque, à la date de l’enregistrement, elle aurait été enregistrable indépendamment de toute forme ou présentation définie et sans avoir été combinée avec une autre caractéristique, et dans cette mesure;

    • d) toute autre marque de commerce est réputée être un dessin-marque ayant les caractéristiques décrites dans la demande qui en a été faite.

  • Note marginale :Les marques de commerce déposées en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale

    (3) Les marques de commerce déposées en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, continuent, en conformité avec leur enregistrement, à être traitées comme des dessins-marques ou comme des mots servant de marque, selon les définitions qu’en donne cette loi.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 27
  • 2014, ch. 20, art. 361(A)

Note marginale :Liste des agents de marques de commerce

 Est tenue, sous la surveillance du registraire, une liste des agents de marques de commerce comportant les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants, les propriétaires inscrits d’une marque de commerce, les parties aux procédures visées aux articles 38 et 45 et toute autre personne dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 28
  • 1993, ch. 15, art. 62
  • 2014, ch. 20, art. 338, ch. 32, art. 28

Note marginale :Accessibilité

  •  (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :

    • a) le registre;

    • b) les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, y compris celles qui sont abandonnées;

    • c) la liste des agents de marques de commerce;

    • d) la liste des indications géographiques tenue aux termes du paragraphe 11.12(1);

    • e) les demandes présentées au titre de l’alinéa 9(1)n);

    • f) les documents produits auprès du registraire relativement à une marque de commerce déposée, à une demande d’enregistrement de marque de commerce, à une demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13.

  • Note marginale :Copies certifiées

    (2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur les listes, ou de l’un de ces documents ou demandes.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 29
  • 1993, ch. 15, art. 63
  • 1994, ch. 47, art. 197
  • 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 28
 
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