Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les banques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les banques [3286 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les banques [5443 KB]
Loi à jour 2026-09-21; dernière modification 2026-09-01 Versions antérieures
ANNEXE IV(articles 2 et 14.11 et paragraphes 239(3.1), 251(3), 597(2.1), 816(1.1) et 828(3))
| Colonne 1 | |
|---|---|
| Article | Pays ou territoire |
| 1 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Chili, fait à Santiago le 5 décembre 1996 |
| 2 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, fait à Lima le 29 mai 2008 |
| 3 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, fait à Lima le 21 novembre 2008 |
| 4 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010 |
| 5 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013 |
| 6 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014 |
| 7 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 |
| 8 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018, à moins que cet accord s’applique au pays ou territoire en vertu du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 |
| 9 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019 |
| 10 | Tout pays ou territoire auquel s’applique l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020 |
Détails de la page
- Date de modification :