Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-11 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2005, ch. 54, art. 102 | 2024-07-11 |
| 2005, ch. 54, par. 27(2) | 2024-07-11 |
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| Gazette du Canada Partie I, Vol. 158, no. 13, page 662-666 | 2024-03-30 |
| 2023, ch. 26 | 2024-01-01 |
| 2021, ch. 23 | 2023-06-30 |
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
| Gazette du Canada Partie I, Vol. 157, no. 9, page 686-690 | 2023-03-04 |
| 2018, ch. 27, art. 315 | 2022-06-30 |
| 2018, ch. 27, art. 316 | 2022-06-30 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Abonnement par défaut, Règlement relatif à l’
- Accès aux fonds, Règlement relatif à l’
- Actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur l’
- Activités de financement spécial (banques étrangères), Règlement sur les
- Activités de financement spécial (banques), Règlement sur les
- Activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Activités de traitement de l’information (banques et banques étrangères autorisées), Règlement sur les
- Activités en matière de technologie de l’information (banques étrangères autorisées), Règlement sur les
- Activités en matière de technologie de l’information (banques étrangères), Règlement sur les
- Activités en matière de technologie de l’information (banques), Règlement sur les
- Activités en matière de technologie de l’information (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, Règlement sur les
- Biens aéronautiques, Règlement sur les
- Billets à capital protégé, Règlement sur les
- Bureaux de représentation des banques étrangères, Règlement sur les
- Capital réglementaire (banques), Règlement sur le
- Capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur le
- Capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille bancaires, Règlement sur les
- Commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur le
- Commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées), Règlement sur le
- Communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), Règlement sur la
- Communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales), Règlement sur la
- Créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques), Règlement sur les
- Déclaration annuelle (sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la
- Dépôts (banques étrangères autorisées), Règlement sur les
- Dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts), Règlement sur les
- Détention des actions de la banque par ses filiales, Règlement sur la
- Détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales, Règlement sur la
- Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques), Règlement sur la
- Dispense d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement concernant la
- Dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères), Règlement sur la
- Documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur les
- Enquêtes publiques (banques étrangères autorisées), Règles sur les
- Enquêtes publiques sur les oppositions (banques), Règles de procédure relatives aux
- Enregistrement des garanties particulières des banques, Règlement sur l’
- Entités liées aux banques étrangères, Règlement sur les
- Entités membres d’un groupe, Règlement sur les
- Entités s’occupant d’affacturage, Règlement sur les
- Entités s’occupant de crédit-bail, Règlement sur les
- Entités s’occupant de financement, Règlement sur les
- Exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la Loi sur les banques, Règlement sur l’
- Formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement de 2023 sur les
- Instruments de type dépôt, Règlement sur les
- Interdictions relatives aux biens immeubles (banques étrangères), Règlement sur les
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application de l’article 377.2 de la Loi sur les banques)
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques)
- Limites relatives aux placements (banques), Règlement sur les
- Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères), Règlement sur le
- Opérations avec apparentés (banques), Règlement sur les
- Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées), Règlement sur les
- Partage des locaux (banques), Règlement sur le
- Personnes physiques membres d’un groupe (banques), Règlement sur les
- Placements minoritaires (banques), Règlement sur les
- Placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Pourcentage (groupe bancaire important), Règlement fixant le
- Pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), Règlement sur les
- Pratiques commerciales en matière de crédit (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), Règlement sur les
- Produits de paiement prépayés, Règlement sur les
- Produits enregistrés, Règlement sur les
- Produits réglementaires, Règlement sur les
- Propositions de sociétés de portefeuille bancaires, Règlement sur les
- Prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Prospectus (coopératives de crédit fédérales), Règlement sur les
- Protection de l’actif (banques), Règlement sur la
- Rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur le
- Rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Recapitalisation interne des banques (émission), Règlement sur la
- Recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Régime de protection des consommateurs en matière financière, Règlement sur le
- Relations intersociétés (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées, Règlement sur les
- Renseignements relatifs à la supervision des banques, Règlement sur les
- Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires, Règlement sur les
- Résidents canadiens (banques), Règlement sur les
- Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées), Règlement sur les
- Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques), Règlement sur les
- Taux de change (banques étrangères autorisées), Règlement sur le
- Titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l’actif (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Total des risques financiers (banques), Règlement sur le
- Transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les
- Transformation des coopératives de crédit fédérales, Règlement sur la
- Utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères), Règlement sur l’
- Utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire), Règlement sur l’
- Utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur l’
- Utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues), Règlement sur l’
- Ventes ou négociations (banques étrangères autorisées), Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Accès aux services bancaires de base, Règlement sur l’ [Abrogé]
- Avis relatifs aux dépôts non assurés (banques), Règlement sur les [Abrogé]
- Avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées), Règlement sur les [Abrogé]
- Communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées), Règlement sur la [Abrogé]
- Communication de l’intérêt (banques), Règlement sur la [Abrogé]
- Communication de l’intérêt sur les dépôts indiciels, Règlement sur la [Abrogé]
- Communication de la politique de retenue de chèques (banques), Règlement sur la [Abrogé]
- Communication des frais (banques étrangères autorisées), Règlement sur la [Abrogé]
- Communication des frais (banques), Règlement sur la [Abrogé]
- Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques étrangères autorisées), Règlement sur la [Abrogé]
- Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques), Règlement sur la [Abrogé]
- Coût d’emprunt (banques étrangères autorisées), Règlement sur le [Abrogé]
- Coût d’emprunt (banques), Règlement sur le [Abrogé]
- Dispense relative aux prospectus (banques), Règlement sur la [Abrogé]
- Dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur la [Abrogé]
- Exemptions relatives aux rapports d’initiés (banques), Règlement sur les [Abrogé]
- Formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les [Abrogé]
- Pourcentage important, Règlement fixant le [Abrogé]
- Préavis de fermeture de succursales (banques), Règlement sur les [Abrogé]
- Prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur les [Abrogé]
- Rapports d’un initié, Règlement sur les [Abrogé]
- Réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes), Règlement sur les [Abrogé]
- Renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées), Règlement sur les [Abrogé]
- Renseignements relatifs aux réclamations (banques), Règlement sur les [Abrogé]
- Utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères), Règlement sur l’ [Abrogé]
- Utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d’actionnaires), Règlement sur l’ [Abrogé]
- Date de modification :