Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)

Note marginale :Intérêt de groupe financier et contrôle

• 388 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit à l’association d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• Note marginale :Exception : placements indirects

  (2) L’association peut, sous réserve de la partie XII, acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, par l’acquisition :

  • a) soit du contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 390(1)a) à h), d’une entité s’occupant de financement spécial ou d’une entité visée par règlement, qui contrôle l’entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

  • b) soit d’actions ou de titres de participation de l’entité par :

    • (i) soit une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 390(1)a) à h), une entité s’occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle l’association,

    • (ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 390(1)a) à h), une entité s’occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle l’association.

• Note marginale :Exception : placements provisoires

  (3) L’association peut, sous réserve de la partie XII, acquérir le contrôle d’une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité :

  • a) soit en raison d’un placement provisoire prévu à l’article 393;

  • b) soit par l’acquisition d’actions d’une personne morale, ou de titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, aux termes de l’article 394;

  • c) soit par la réalisation d’une sûreté aux termes de l’article 395.

• Note marginale :Exception : règlements

  (4) L’association de détail peut, sous réserve de la partie XII, acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité à condition de le faire conformément aux règlements, pris en vertu de l’alinéa 389d), relatifs au financement spécial.

• Note marginale :Exception : fait involontaire

  (5) L’association est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d’une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d’un événement dont elle n’est pas maître.

• Note marginale :Non-application du paragraphe (2)

  (5.1) Il est interdit à l’association de se prévaloir du paragraphe (2) pour acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa 390(1)h) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• Note marginale :Détention

  (5.2) L’association qui détient un intérêt de groupe financier dans une entité visée à l’alinéa 390(1)h) et qui s’est prévalue du paragraphe (2) pour acquérir ou augmenter cet intérêt avant l’entrée en vigueur du paragraphe (5.1) peut continuer à le détenir.

• Note marginale :Application d’une autre disposition

  (6) Malgré l’acquisition par elle du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité au titre d’une disposition de la présente partie, l’association peut continuer à contrôler l’entité ou à détenir l’intérêt de groupe financier comme si elle avait procédé à l’acquisition au titre d’une autre disposition de la présente partie, pourvu que les conditions prévues par cette autre disposition soient respectées.

• Note marginale :Assimilation

  (7) Si elle décide d’exercer le pouvoir prévu au paragraphe (6), l’association est réputée acquérir le contrôle ou l’intérêt de groupe financier au titre de l’autre disposition.

Note marginale :Règlements

389 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l’application de la présente partie;

• b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que l’association et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu’elles peuvent y effectuer;

• c) préciser les catégories de personnes qui sont liées à une personne pour l’application de l’alinéa b);

• d) régir le financement spécial pour l’application du paragraphe 388(4).

Filiales et placements

Note marginale :Placements autorisés

• 390 (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6) et de la partie XII, l’association peut acquérir le contrôle des entités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans ces entités :

  • a) une association;

  • b) une banque ou une société de portefeuille bancaire au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

  • c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • d) une société d’assurances, une société de secours mutuel ou une société de portefeuille d’assurances constituée ou formée sous le régime de Loi sur les sociétés d’assurances;

  • e) une société de fiducie, de prêt ou d’assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi provinciale;

  • f) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régime d’une loi provinciale;

  • g) une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité principale est le commerce des valeurs mobilières;

  • h) une entité qui est constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce principalement, à l’étranger, des activités commerciales qui, au Canada, seraient des opérations bancaires, l’activité d’une société coopérative de crédit, des opérations d’assurance, la prestation de services fiduciaires ou le commerce de valeurs mobilières.

• Note marginale :Placements autorisés

  (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6) et de la partie XII, l’association peut acquérir le contrôle d’une entité, autre qu’une entité visée aux alinéas (1)a) à h), dont l’activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité :

  • a) la prestation de services financiers ou toute autre activité qu’une association de détail est autorisée à exercer dans le cadre du paragraphe 375(2) ou des articles 376 ou 377;

  • b) la détention et l’acquisition d’actions ou d’autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une association est autorisée, dans le cadre de la présente partie, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;

  • c) la prestation de services aux seules entités suivantes — à la condition qu’ils soient aussi fournis à l’association elle-même ou à un membre de son groupe :

    • (i) l’association elle-même,

    • (ii) un membre de son groupe,

    • (iii) une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers,

    • (iv) une entité admissible dans laquelle une entité visée au sous-alinéa (iii) a un intérêt de groupe financier,

    • (v) une personne visée par règlement — pourvu que la prestation se fasse, le cas échéant, selon les modalités éventuellement fixées par règlement;

  • d) toute activité qu’une association de détail peut exercer, autre qu’une activité visée aux alinéas a) ou e), se rapportant :

    • (i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers fournis par l’association ou un membre de son groupe,

    • (ii) soit, si l’activité commerciale de l’entité consiste, en grande partie, en une activité visée au sous-alinéa (i), à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d’un service ou d’un produit financiers d’une entité dont l’activité commerciale principale consiste en la prestation de services financiers;

  • e) les activités visées aux définitions de courtier de fonds mutuels, courtier immobilier , entité s’occupant de fonds mutuels ou fonds d’investissement à capital fixe au paragraphe 386(1);

  • f) les activités prévues par règlement, pourvu qu’elles s’exercent, le cas échéant, selon les modalités fixées par règlement.

• Note marginale :Restriction

  (3) L’association ne peut acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l’entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l’entité comportent :

  • a) des activités que l’association est empêchée d’exercer par les articles 378, 382 et 382.1;

  • b) le commerce des valeurs mobilières, sauf dans la mesure où elle peut le faire dans le cadre de l’alinéa (2)e) ou dans la mesure où soit une association peut le faire dans le cadre de l’alinéa 376(1)f), soit une association de détail peut le faire dans le cadre du sous-alinéa 376(1)i)(ii);

  • c) dans les cas où l’entité exerce les activités d’une entité s’occupant de financement ou d’une autre entité visée par règlement, des activités que l’association est empêchée d’exercer par l’article 381;

  • d) l’acquisition du contrôle d’une autre entité, ou l’acquisition ou la détention d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, sauf si :

    • (i) dans le cas où l’entité est contrôlée par l’association, l’acquisition par l’association elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes de la présente partie,

    • (ii) dans le cas où l’entité n’est pas contrôlée par l’association, l’acquisition par l’association elle-même d’un intérêt de groupe financier dans l’autre entité serait permise aux termes des paragraphes (1) ou (2) ou 388(2), des alinéas 388(3)b) ou c) ou du paragraphe 388(4);

  • e) des activités prévues par règlement.

• Note marginale :Exception

  (3.1) Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

  • b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

    • (i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

    • (ii) les services qu’une association est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 376(2),

    • (iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

• Note marginale :Contrôle

  (4) Sous réserve du paragraphe (8) et des règlements, les règles suivantes s’appliquent à l’acquisition par l’association du contrôle des entités suivantes et à l’acquisition ou à l’augmentation par elle d’un intérêt de groupe financier dans ces entités :

  • a) s’agissant d’une entité visée aux alinéas (1)a) à h), elle ne peut le faire que si :

    • (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)e),

    • (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 396a) à acquérir ou augmenter l’intérêt;

  • b) s’agissant d’une entité dont les activités commerciales comportent une activité visée à l’alinéa (2)a) et qui exerce, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, notamment une entité s’occupant d’affacturage, une entité s’occupant de crédit-bail ou une entité s’occupant de financement, elle ne peut le faire que si :

    • (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)e),

    • (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 396a) à acquérir ou à augmenter l’intérêt;

  • c) s’agissant d’une entité dont les activités commerciales comportent une activité visée à l’alinéa (2)b), y compris une entité s’occupant de financement spécial, elle ne peut le faire que si :

    • (i) soit elle la contrôle ou en acquiert de la sorte le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)e),

    • (ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 396a) à acquérir ou à augmenter l’intérêt,

    • (iii) soit, sous réserve des modalités éventuellement fixées par règlement, les activités de l’entité ne comportent pas l’acquisition ou la détention du contrôle d’une entité visée aux alinéas a) ou b) ou d’une entité qui n’est pas une entité admissible, ni d’actions ou de titres de participation dans celle-ci.

• Note marginale :Agrément du ministre

  (5) Sous réserve des règlements, l’association ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :

  • a) acquérir auprès d’une personne qui n’est pas un membre de son groupe le contrôle d’une entité visée aux alinéas (1)e) à g);

  • b) acquérir, auprès d’une entité visée aux alinéas (1)a) à d) qui n’est pas un membre de son groupe, le contrôle d’une entité visée aux alinéas (1)h) ou (4)b), autre qu’une entité dont les activités se limitent aux activités qu’exercent les entités suivantes :

    • (i) une entité s’occupant d’affacturage,

    • (ii) une entité s’occupant de crédit-bail;

  • b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)h), si :

    A + B > C

    où :

    A

    représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,

    B

    la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)h) dont l’association a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,

    C

    dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de l’association figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)h) au cours des douze mois précédents;

  • c) acquérir le contrôle d’une entité dont l’activité commerciale comporte des activités visées à l’alinéa (2)d) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • d) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce au Canada des activités visées à l’alinéa 376(1)g) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • d.1) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités visées à l’alinéa 376(1)h) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • e) acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités prévues par règlement d’application de l’alinéa (2)f) ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

• Note marginale :Facteurs à prendre en compte

  (5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :

  • a) la stabilité du système financier canadien;

  • b) l’intérêt du système financier canadien.

• Note marginale :Agrément du surintendant

  (6) Sous réserve du paragraphe (7) et des règlements, l’association ne peut acquérir le contrôle d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)e) à g) et (4)b) et c) ni acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité sans avoir obtenu l’agrément du surintendant.

• Note marginale :Exception

  (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à une opération dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) l’entité dont le contrôle est acquis n’est pas une entité s’occupant de financement spécial et le seul motif pour lequel l’agrément serait exigé, n’eût été le présent paragraphe, est l’exercice par elle d’une activité visée à l’alinéa (2)b);

  • b) les activités de l’entité dont le contrôle est acquis se limitent aux activités qu’exercent une entité s’occupant d’affacturage ou une entité s’occupant de crédit-bail;

  • c) le ministre a agréé l’opération dans le cadre du paragraphe (5) ou il est réputé l’avoir agréée dans le cadre du paragraphe 391(1).

• Note marginale :Contrôle non requis

  (8) Il n’est pas nécessaire que l’association contrôle l’entité visée à l’alinéa (1)h) ou toute autre entité constituée à l’étranger si les lois ou les pratiques commerciales du pays sous le régime des lois duquel l’entité a été constituée lui interdisent d’en détenir le contrôle.

• Note marginale :Abandon du contrôle de fait

  (9) L’association qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (4) ne peut, sans l’agrément écrit du ministre, se départir du contrôle au sens de l’alinéa 3(1)e) tout en continuant de la contrôler d’une autre façon.

• Note marginale :Aliénation d’actions

  (10) L’association qui contrôle une entité en vertu du paragraphe (4) peut, avec l’agrément préalable du surintendant donné par écrit, se départir du contrôle tout en maintenant dans celle-ci un intérêt de groupe financier si :

  • a) soit elle-même y est autorisée par règlement pris en vertu de l’alinéa 396c);

  • b) soit l’entité remplit les conditions visées au sous-alinéa (4)c)(iii).

• Note marginale :Présomption d’agrément

  (11) Si l’association contrôle, au sens des alinéas 3(1)a), b), c) ou d), une entité, les paragraphes (5) et (6) ne s’appliquent pas aux augmentations postérieures par l’association de son intérêt de groupe financier dans l’entité tant qu’elle continue de la contrôler.