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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-10-02 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION IISalaire minimum

Note marginale :Salaire minimum

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente section, l’employeur doit payer à chaque employé au moins :

    • a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail;

    • b) soit l’équivalent de ce taux en fonction du temps travaillé, quand la base de calcul du salaire n’est pas l’heure.

  • Note marginale :Cas particulier

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), dans les cas où le salaire horaire minimum fixé par la province varie en fonction de l’âge, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.

  • Note marginale :Modification ou fixation du salaire minimum

    (3) Le gouverneur en conseil peut par décret, pour l’application de l’alinéa (1)a), remplacer le salaire horaire minimum fixé par la loi de la province ou en fixer un si aucun n’a été fixé.

  • Note marginale :Autres modes de rémunération que le salaire au temps

    (4) Pour les salaires qui ne sont pas calculés et payés en fonction du temps ou le sont partiellement seulement, le ministre peut, par arrêté, fixer :

    • a) d’une part, une norme autre que le temps comme base du salaire minimum;

    • b) d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivaut à celui établi au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Obligation

    (5) Dans les cas où le ministre fixe un salaire minimum en application du paragraphe (4), l’employeur est tenu, sauf disposition contraire de la présente section, de verser aux employés concernés un salaire au moins égal à celui qui est fixé sous le régime de ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 178
  • 1996, ch. 32, art. 1

Note marginale :Emploi de jeunes de moins de 17 ans

 L’employeur ne peut engager une personne de moins de dix-sept ans :

  • a) qu’aux activités prévues par règlement;

  • b) qu’aux conditions d’emploi fixées par règlement pour l’activité en cause.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 179
  • 1996, ch. 32, art. 2

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 6]

Note marginale :Règlements applicables à la présente section

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :

  • a) d’obliger l’employeur à payer aux employés qui se présentent au travail à sa demande le nombre minimum d’heures fixé, même s’il ne les fait pas travailler ensuite;

  • b) de fixer le tarif maximal exigible pour les repas fournis à l’employé par l’employeur ou en son nom, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;

  • c) de fixer le tarif maximal exigible pour le logement permanent ou temporaire fourni à l’employé par l’employeur ou en son nom, que le local ainsi affecté soit indépendant ou non et que l’employeur en conserve ou non, dans l’ensemble, la possession ou la garde, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;

  • d) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des uniformes ou autres articles vestimentaires dont l’employeur peut exiger le port ou d’obliger celui-ci, dans des circonstances données, à les fournir, entretenir ou blanchir;

  • e) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des outils ou du matériel dont l’usage est imposé à l’employé, ainsi que des frais d’entretien et de réparation afférents;

  • f) de préciser, pour l’application de l’article 179, les activités pour lesquelles des personnes de moins de dix-sept ans peuvent être engagées dans un établissement et de fixer les conditions d’emploi correspondantes;

  • g) d’exempter, aux conditions et pour les périodes jugées appropriées, les employeurs de l’application de l’article 178 à l’égard des catégories d’employés recevant une formation en cours d’emploi, si les moyens mis en oeuvre à cette fin par l’employeur sont de nature à assurer un programme de formation qui accroîtra les qualifications ou la compétence professionnelle des employés.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 181
  • 1996, ch. 32, art. 3

SECTION II.1Pauses pour raisons médicales ou allaitement

Note marginale :Pause pour raisons médicales

  •  (1) Sous réserve des règlements, l’employé a droit à toute pause non rémunérée qui lui est nécessaire pour des raisons médicales.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Il fournit à l’employeur, sur demande présentée par écrit à cet effet, un certificat, délivré par un professionnel de la santé, précisant la durée et la fréquence des pauses qui lui sont nécessaires pour des raisons médicales, ainsi que tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.

  • 2018, ch. 27, art. 450

Note marginale :Pause pour allaitement

 Sous réserve des règlements, l’employée qui allaite a droit à toute pause non rémunérée qui lui est nécessaire pour allaiter ou extraire le lait.

  • 2018, ch. 27, art. 450

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) adapter les dispositions des articles 181.1 ou 181.2 à certaines catégories d’employés;

  • b) soustraire certaines catégories d’employés à l’application des articles 181.1 ou 181.2;

  • c) régir les pauses prévues au paragraphe 181.1(1) ou à l’article 181.2, notamment prévoir des cas dans lesquelles la pause ne peut être prise;

  • d) préciser les renseignements supplémentaires que doit contenir le certificat visé au paragraphe 181.1(2).

  • 2018, ch. 27, art. 450

SECTION IIIÉgalité des salaires

Note marginale :Actes discriminatoires

  •  (1) Les articles 249, 250, 252, 253, 254, 255 et 264 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la recherche et à la constatation des actes discriminatoires définis à l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme si ces actes étaient expressément interdits par la présente partie.

  • Note marginale :Saisine de la Commission

    (2) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de soupçonner un employeur d’avoir commis l’un des actes discriminatoires visés au paragraphe (1) peut en aviser la Commission canadienne des droits de la personne ou déposer une plainte devant celle-ci conformément à l’article 40 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 9
  • 1976-77, ch. 33, art. 66

SECTION IVCongés annuels

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

année de service

année de service Période d’emploi ininterrompu par le même employeur :

  • a) soit de douze mois à compter de la date d’engagement ou du jour anniversaire de celui-ci;

  • b) soit — année civile ou autre — déterminée par l’employeur, en conformité avec les règlements, pour un établissement. (year of employment)

indemnité de congé annuel

indemnité de congé annuel L’indemnité prévue à l’article 184.01. (vacation pay)

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 183
  • 1993, ch. 42, art. 19
  • 2018, ch. 27, art. 453

Note marginale :Congés annuels payés

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section, à l’égard de chaque année de service, l’employé a droit selon le cas, à un congé annuel payé :

  • a) d’au moins deux semaines, après au moins une année de service;

  • b) d’au moins trois semaines, après au moins cinq années de service consécutives auprès du même employeur;

  • c) d’au moins quatre semaines, après au moins dix années de service consécutives auprès du même employeur.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 184
  • 2018, ch. 27, art. 454
 
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