Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE IRelations du travail (suite)

SECTION VIIDispositions générales (suite)

Application de lois provinciales (suite)

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Sont soustraits à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires les règlements pris en vertu des articles 121.1 ou 121.2.

  • 1996, ch. 12, art. 1

Définition de règlement

  •  (1) Au présent article, règlement s’entend d’un règlement pris en vertu du paragraphe 121.2(2).

  • Note marginale :Agents négociateurs

    (2) L’agent négociateur qui représentait une unité de négociation lors de la prise d’un règlement applicable aux employés qui la composent continue à la représenter pour l’application du règlement.

  • Note marginale :Continuation des conventions collectives

    (3) La convention collective en vigueur lors de la prise d’un règlement applicable aux employés qu’elle régit continue d’être en vigueur sous le régime du règlement jusqu’à la date prévue pour son expiration.

  • Note marginale :Avis de négociation collective

    (4) L’avis de négociation collective donné au titre de la présente partie est réputé, à compter de la prise du règlement applicable aux employés touchés par l’avis, avoir été donné au titre du règlement à la date où il a effectivement été donné.

  • Note marginale :Transfert des droits et obligations

    (5) Les droits, avantages ou obligations acquis au titre de la présente partie par l’unité de négociation, l’agent négociateur, l’employeur ou les employés avant la prise du règlement sont réputés avoir été acquis au titre du règlement à la date de leur acquisition.

  • Note marginale :Questions en suspens

    (6) La personne ou l’autorité compétente aux termes d’une loi provinciale pour trancher une question relevant du présent article relativement à une disposition d’un texte provincial peut, à la demande de l’employeur, de l’agent négociateur ou, lorsqu’elle l’estime indiqué, d’un employé, trancher toute question relevant du présent article relativement au règlement qui incorpore la disposition.

  • 1996, ch. 12, art. 1

Note marginale :Règlements

 Par dérogation à l’article 121.4, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur toute question visant cet article relativement au règlement pris en vertu du paragraphe 121.2(2).

  • 1996, ch. 12, art. 1

PARTIE IISanté et sécurité au travail

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    agent d’appel

    agent d’appel Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 145.1. (appeals officer)

    agent de santé et de sécurité

    agent de santé et de sécurité[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 176]

    agent de sécurité

    agent de sécurité[Abrogée, 2000, ch. 20, art. 2]

    agent régional de santé et de sécurité

    agent régional de santé et de sécurité[Abrogée, 2013, ch. 40, art. 176]

    agent régional de sécurité

    agent régional de sécurité[Abrogée, 2000, ch. 20, art. 2]

    comité de sécurité et de santé

    comité de sécurité et de santé[Abrogée, 2000, ch. 20, art. 2]

    comité d’orientation

    comité d’orientation Comité d’orientation en matière de santé et de sécurité constitué en application de l’article 134.1. (policy committee)

    comité local

    comité local Comité de santé et de sécurité constitué pour un lieu de travail en application de l’article 135. (work place committee)

    Conseil

    Conseil Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9. (Board)

    convention collective

    convention collective S’entend au sens de l’article 166. (collective agreement)

    danger

    danger Situation, tâche ou risque qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté. (danger)

    employé

    employé Personne au service d’un employeur. (employee)

    employeur

    employeur Personne qui emploie un ou plusieurs employés — ou quiconque agissant pour son compte — ainsi que toute organisation patronale. (employer)

    lieu de travail

    lieu de travail Tout lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur. (work place)

    règlement

    règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil ou disposition déterminée en conformité avec des règles prévues par un règlement pris par le gouverneur en conseil. (prescribe)

    représentant

    représentant Personne nommée à titre de représentant en matière de santé et de sécurité en application de l’article 136. (health and safety representative)

    représentant en matière de sécurité et de santé

    représentant en matière de sécurité et de santé[Abrogée, 2000, ch. 20, art. 2]

    sécurité

    sécurité Protection contre les dangers liés au travail. (safety)

    substance dangereuse

    substance dangereuse Sont assimilés à des substances dangereuses les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits dangereux. (hazardous substance)

    substance hasardeuse

    substance hasardeuse[Abrogée, 2000, ch. 20, art. 2]

  • Note marginale :Définitions

    (2) Dans la présente partie, étiquette, fiche de données de sécurité et produit dangereux s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

  • Note marginale :Idem

    (3) Sauf indication contraire dans la présente partie, les autres mots et expressions s’entendent au sens de la partie I.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 122
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 1, ch. 24 (3e suppl.), art. 3
  • 1993, ch. 42, art. 3
  • 1998, ch. 26, art. 55
  • 2000, ch. 20, art. 2
  • 2013, ch. 40, art. 176
  • 2014, ch. 20, art. 139

Objet

Note marginale :Prévention des accidents et des maladies

 La présente partie a pour objet de prévenir les accidents et les maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 1

Note marginale :Ordre de priorité

 La prévention devrait consister avant tout dans l’élimination des risques, puis dans leur réduction, et enfin dans la fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection, en vue d’assurer la santé et la sécurité des employés.

  • 2000, ch. 20, art. 3

Modes de communication

Note marginale :Droits de l’employé

  •  (1) L’employé ayant des besoins spéciaux est en droit de recevoir, selon un mode de communication lui permettant d’en prendre effectivement connaissance — notamment le braille, les gros caractères, les bandes audio, les disquettes, le langage gestuel et la communication verbale —, les instructions, avis, formation et renseignements requis par la présente partie.

  • Définition de besoins spéciaux

    (2) Pour l’application du présent article, a des besoins spéciaux l’employé dont l’état nuit à la capacité de recevoir, selon les modes de communication par ailleurs acceptables dans le cadre de la présente partie, des instructions, avis, formation et renseignements requis par celle-ci.

  • 2000, ch. 20, art. 3

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application de la présente partie

  •  (1) Malgré les autres lois fédérales et leurs règlements, la présente partie s’applique à l’emploi :

    • a) dans le cadre d’une entreprise fédérale, à l’exception d’une entreprise de nature locale ou privée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;

    • b) par une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien;

    • c) par une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications, qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province.

  • Note marginale :Administration publique fédérale

    (2) La présente partie s’applique à l’administration publique fédérale et aux personnes qui y sont employées, dans la mesure prévue à la partie 3 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

  • Note marginale :Application : autres personnes

    (3) La présente partie s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique la présente partie des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions de la présente partie doivent être interprétées en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 123
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 2
  • 1993, ch. 28, art. 78, ch. 38, art. 89
  • 2000, ch. 20, art. 4
  • 2002, ch. 7, art. 97(A)
  • 2003, ch. 22, art. 110
  • 2015, ch. 36, art. 87
  • 2017, ch. 9, art. 55
 
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