Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

390 Toute personne qui a en sa possession un laissez-passer de zone réglementée ou une clé les rend sur demande à l’exploitant de l’installation maritime, à la personne qui les a délivrés, à un agent de la paix ou au ministre.

391 Il est interdit à toute personne :

• a) de prêter ou de donner à une personne le laissez-passer de zone réglementée ou la clé qui ont été délivrés à une autre personne;

• b) d’altérer ou de modifier de quelque autre façon un laissez-passer de zone réglementée ou une clé;

• c) de détenir ou d’utiliser un laissez-passer de zone réglementée ou une clé qui ont été délivrés à une autre personne;

• d) d’utiliser un laissez-passer de zone réglementée ou une clé qui ont été contrefaits;

• e) de faire ou de reproduire un double d’un laissez-passer de zone réglementée ou d’une clé.

Contenu

• 392 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le laissez-passer de zone réglementée indique le nom, la taille et la couleur des yeux de la personne à qui il est délivré et comporte une photo nette de la tête et des épaules de la personne ou une autre image de son visage et une date d’expiration qui suit d’au plus cinq ans la date de délivrance ou, dans le cas d’un laissez-passer de zone réglementée délivrée à une personne qui est titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport, une date d’expiration qui n’est pas ultérieure à celle de l’habilitation de sécurité en matière de transport.

• (2) Le laissez-passer de zone réglementée temporaire n’a pas à être conforme aux exigences du paragraphe (1), mais il doit porter une marque qui le distingue nettement comme laissez-passer de zone réglementée temporaire.

Administration

• 393 (1) L’organisme portuaire peut délivrer des laissez-passer de zone réglementée et remettre des clés, et tenir à jour une liste, selon le nom et le poste, de chaque personne qui est titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport, au nom d’exploitants d’installation maritime dans le port.

• (2) Dans le cas où un organisme portuaire administre les laissez-passer de zone réglementée au nom d’exploitants d’installation maritime dans le port, ce dernier collabore avec l’organisme portuaire et lui fournit les renseignements exigés.

Marque distinctive — Habilitations de sécurité en matière de transport

394 Tout laissez-passer de zone réglementée délivré à un titulaire d’habilitation de sécurité en matière de transport porte une marque qui le distingue nettement des laissez-passer de zone réglementée délivrés aux personnes qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité en matière de transport.

[395 à 399 réservés]

PARTIE 4 — [RÉSERVÉE]

400 [Réservé]

401 [Réservé]

PARTIE 5Habilitations de sécurité en matière de transport

[500 réservé]

Application

• 501 (1) La présente partie s’applique aux installations maritimes qui figurent à la partie 1 de l’annexe 1 et aux organismes portuaires des ports dans lesquels ces installations sont situées.

• (2) La présente partie s’applique également à tout pilote breveté de navire, au sens de l’article 2 de la Loi sur le pilotage, qui a la conduite d’un bâtiment qui a une interface avec une installation maritime figurant à la partie 1 de l’annexe 1 ou d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux d’un port figurant aux parties 2 ou 3.

Exploitant d’une installation maritime

502 L’exploitant d’une installation maritime et l’organisme portuaire veillent à ce que les exigences de la présente partie soient respectées.

Habilitation de sécurité en matière de transport

503 Les personnes ci-après sont tenues d’être titulaires d’une habilitation de sécurité en matière de transport :

• a) celles qui ont besoin d’avoir accès à une zone réglementée deux et qui ne peuvent y entrer en vertu de l’un des alinéas 380(1)b) à f) ou des paragraphes 380(2) ou (3);

• b) celles qui sont des pilotes brevetés de navire visés au paragraphe 501(2);

• c) celles qui sont des directeurs de port ou des gardiens de quai nommés en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi maritime du Canada;

• d) celles qui ont des responsabilités en matière de sûreté, y compris le contrôle et les fonctions d’agent de sécurité, aux installations maritimes et aux organismes portuaires des ports visés au paragraphe 501(1);

• e) celles qui reçoivent des demandes d’habilitation de sécurité en matière de transport et prennent les empreintes digitales et les images du visage des demandeurs, lesquelles fonctions sont exercées au nom du ministre et pour l’application de la présente partie;

• f) celles qui ont accès à un navire de croisière qui est en interface avec une zone réglementée deux pour fournir des services, des provisions ou de l’équipement à celui-ci ou à un membre de son effectif;

• g) celles qui pourraient entraîner l’échec d’une mesure préventive, retarder la réaction à un incident de sûreté ou nuire à tout rétablissement à la suite de cet incident, en raison des attributions ci-après qui leurs ont été confiées ou qu’elles exercent :

  • (i) l’accès à des renseignements de sûreté à l’installation maritime ou au port,

  • (ii) la supervision des opérations de l’installation maritime,

  • (iii) l’établissement, la tenue à jour, le contrôle ou la modification des documents relatifs aux cargaisons ou des listes de passagers ou de membres d’équipage par une personne qui, selon le cas :

    • (A) se trouve à l’installation maritime ou au port,

    • (B) a accès au préalable à ces documents ou à ces listes,

  • (iv) dans un terminal pour conteneurs, la planification ou la direction des mouvements des cargaisons ou des conteneurs ou leur acheminement, y compris leur chargement à bord de bâtiments et leur déchargement;

• h) celles qui sont des navigants qui ont présenté une demande visant à obtenir un Document d’identité des gens de mer.

504 Le titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport à qui est délivré un laissez-passer de zone réglementée est tenu de le porter sur son vêtement extérieur et au-dessus de la taille de manière que sa photo ou une autre image de son visage soit visible en tout temps, dans les cas suivants :

• a) il exerce les responsabilités, fonctions ou tâches pour lesquelles une habilitation de sécurité en matière de transport est requise;

• b) il entre dans une zone réglementée deux ou y demeure.

Admissibilité

505 Les personnes suivantes peuvent présenter une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport :

• a) toute personne dont l’emploi exige une telle habilitation en vertu du présent règlement;

• b) toute personne postulant un emploi pour lequel une habilitation de sécurité en matière de transport serait exigée en vertu du présent règlement;

• c) out navigant qui désire volontairement présenter une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport.

Exigences relatives à la demande

• 506 (1) Dans le présent article, conjoint de fait s’entend de toute personne qui vit avec le demandeur dans une union de type conjugal depuis au moins un an.

• (2) La demande d’habilitation de sécurité en matière de transport comprend les renseignements et documents suivants à utiliser exclusivement pour l’application des articles 508 et 509 :

  • a) le prénom usuel, les autres prénoms, le nom de famille, les autres noms utilisés et le détail de tout changement de nom du demandeur;

  • b) la date de naissance, le sexe, la taille, le poids et la couleur des cheveux et des yeux du demandeur;

  • c) si le demandeur est né au Canada, le numéro et la province d’émission de son certificat de naissance, ainsi que l’original de ce certificat;

  • d) si le demandeur est né à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, le point d’entrée et la date d’arrivée au Canada et, dans le cas d’un citoyen naturalisé canadien ou d’un résident permanent, le numéro et l’original du certificat applicable délivré aux termes de la Loi sur la citoyennetéou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sa date de délivrance;

  • e) dans le cas d’un étranger, l’original de tout document attestant son statut;

  • f) le numéro du passeport du demandeur, y compris le pays de délivrance et la date d’expiration, ou une mention indiquant qu’il n’a pas de passeport;

  • g) les adresses des endroits où le demandeur a demeuré au cours des cinq années précédant la date de la demande;

  • h) la mention des activités du demandeur durant les cinq années précédant la date de la demande, y compris le nom et l’adresse municipale de ses employeurs et des établissements d’enseignement post-secondaire fréquentés par le demandeur;

  • i) les dates, la destination et le but de tout voyage de plus de 90 jours à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, à l’exclusion des voyages pour affaires officielles, durant les cinq années précédant la date de la demande;

  • j) les renseignements visés au paragraphe (3) en ce qui concerne l’époux ou le conjoint de fait du demandeur et, le cas échéant, les ex-époux ou les anciens conjoints de fait du demandeur;

  • k) les empreintes digitales du demandeur, prises par le ministre ou une personne agissant en son nom;

  • l) une image du visage du demandeur aux fins d’établissement de son identité, prise par le ministre ou une personne agissant en son nom;

  • m) une déclaration signée par l’exploitant de l’installation maritime ou l’organisme portuaire attestant que le demandeur est tenu ou sera tenu d’avoir une habilitation de sécurité en matière de transport et précisant les raisons à l’appui de cette exigence;

  • n) une déclaration signée par la personne chargée de prendre les empreintes digitales du demandeur attestant qu’elle a confirmé, conformément à l’alinéa 384(3)a), l’identité de ce dernier au moment de la prise.

• (3) Les renseignements exigés à l’égard des personnes visées à l’alinéa (2)j) sont :

  • a) dans le cas de l’époux ou du conjoint de fait du demandeur, les renseignements suivants :

    • (i) le sexe, les prénoms au complet, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille,

    • (ii) la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès,

    • (iii) si la personne est née au Canada, le numéro et la province d’émission de son certificat de naissance,

    • (iv) si la personne est née à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, la nationalité et le point d’entrée et la date d’arrivée au Canada,

    • (v) son adresse actuelle, si elle est connue;

  • b) dans le cas des ex-époux et des conjoints de fait avec lesquels la relation a pris fin au cours des cinq dernières années, les renseignements visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (v).

• (4) La demande d’habilitation de sécurité en matière de transport n’est valide que si elle est signée par le demandeur ou, dans le cas d’un demandeur qui est mineur en vertu du droit de la province où il réside, par son père, sa mère ou son tuteur.

• (5) Sauf avec le consentement écrit de l’individu qu’ils concernent, les renseignements personnels inclus dans une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport et ceux recueillis lors des vérifications reliées au traitement d’une telle demande ne seront communiqués par le ministre au gouvernement d’un État étranger :

  • a) d’une part, que si, de l’avis du ministre, des raisons d’intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée;

  • b) d’autre part, que si leur communication est exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements.

Présentation d’une demande

• 507 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande d’habilitation de sécurité en matière de transport est présentée sur le formulaire fourni par le ministre à l’organisme portuaire du port où le demandeur travaille ou a postulé un emploi, ou auquel il a besoin d’avoir accès pour une autre raison.

• (2) Si l’organisme portuaire n’est pas en mesure de transmettre la demande conformément au paragraphe (3), la demande est présentée à un représentant d’un bureau qui, selon le cas :

  • a) est géré par ou pour une autorité aéroportuaire et responsable d’effectuer le contrôle des laissez-passer de l’aéroport, lorsque cette autorité aéroportuaire est en mesure de transmettre la demande conformément à tout document qui témoigne de l’arrangement à cet égard avec le ministre;

  • b) est exploité par le ministère des Transports.

• (3) L’organisme portuaire ou le représentant recueille les renseignements concernant le demandeur au nom du ministre et les lui transmet conformément au document qui témoigne de l’arrangement à cet égard avec le ministre.

Traitement de la demande

Vérifications

508 Sur réception d’une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport dûment remplie, le ministre effectue les vérifications ci-après pour établir si le demandeur ne pose pas de risque pour la sûreté du transport maritime :

• a) une vérification pour savoir s’il a un casier judiciaire;

• b) une vérification des dossiers pertinents des organismes chargés de faire respecter la Loi, y compris les renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la Loi;

• c) une vérification des fichiers du Service canadien du renseignement de sécurité et, au besoin, une évaluation de sécurité effectuée par le Service;

• d) une vérification de son statut d’immigrant et de citoyen.