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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 2Bâtiments (suite)

Évaluation de la sûreté du bâtiment (suite)

Enquête sur place

 L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce qu’une enquête sur place du bâtiment soit effectuée, laquelle consiste à examiner et à évaluer des mesures, des procédures et des opérations de protection en vigueur à bord du bâtiment pour, à la fois :

  • a) assurer l’exécution de toutes les fonctions liées à la sûreté;

  • b) contrôler l’accès au bâtiment au moyen de systèmes d’identification ou autrement;

  • c) contrôler l’embarquement du personnel du bâtiment et des autres personnes et de leurs biens, y compris les bagages et les effets personnels, accompagnés ou non;

  • d) superviser la manutention des cargaisons et la livraison des provisions de bord;

  • e) surveiller les zones réglementées et les autres zones à accès restreint pour que seules les personnes autorisées y aient accès;

  • f) surveiller les zones du pont et les zones qui sont adjacentes au bâtiment;

  • g) veiller à ce que les renseignements, le matériel et les systèmes de communications de sûreté soient facilement disponibles.

Analyse et recommandations

 Les personnes qui effectuent l’évaluation de la sûreté du bâtiment tiennent compte des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté, de l’enquête sur place et des exigences de la présente partie, et formulent des recommandations en ce qui a trait aux procédures de sûreté qui sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, y compris des recommandations concernant :

  • a) les zones réglementées;

  • b) les procédures d’intervention en cas d’incendie ou d’une autre situation d’urgence;

  • c) la supervision de toutes les personnes à bord en ce qui concerne la sûreté;

  • d) la fréquence et l’efficacité des patrouilles de sûreté;

  • e) les systèmes de contrôle de l’accès, y compris les systèmes d’identification;

  • f) les systèmes et procédures de communications de sûreté;

  • g) les portes, les barrières et l’éclairage de sûreté;

  • h) le matériel et les systèmes de sûreté et de surveillance;

  • i) les menaces potentielles contre la sûreté et les types suivants d’incidents de sûreté :

    • (i) la détérioration ou la destruction du bâtiment, ou d’une installation maritime ou d’un bâtiment avec lesquels le bâtiment a une interface, par des engins explosifs, un incendie criminel, le sabotage ou le vandalisme,

    • (ii) la manipulation criminelle du matériel ou des systèmes essentiels du bâtiment ou des provisions de bord ou de la cargaison s’y trouvant,

    • (iii) l’accès non autorisé au bâtiment ou son utilisation non autorisée, y compris la présence de passagers clandestins,

    • (iv) l’introduction par contrebande à bord du bâtiment d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances ou engins dangereux, y compris des armes de destruction massive,

    • (v) l’utilisation du bâtiment ou de son matériel comme arme ou moyen de causer des dommages ou la destruction,

    • (vi) la capture ou le détournement du bâtiment ou la capture de toute personne se trouvant à bord,

    • (vii) les attaques dirigées contre le bâtiment lorsqu’il est à quai, à l’ancre ou en mer;

  • j) l’évaluation du potentiel de chaque point d’accès identifié, y compris les ponts découverts, qui pourrait être utilisé par des personnes susceptibles de tenter de commettre une infraction à la sûreté, qu’elles aient ou non un accès légitime au bâtiment.

Contenu

  •  (1) L’évaluation de la sûreté du bâtiment est rédigée en français ou en anglais et contient les éléments suivants :

    • a) un sommaire de la méthode utilisée pour effectuer l’enquête sur place;

    • b) des détails relatifs aux procédures et aux opérations de sûreté en vigueur;

    • c) une description de chaque élément vulnérable constaté dans l’évaluation;

    • d) une description des procédures de sûreté qui devraient traiter de chaque élément vulnérable;

    • e) une liste des opérations essentielles du bâtiment qu’il est important de protéger;

    • f) des conclusions sur la probabilité de menaces possibles contre la sûreté dirigées vers des opérations essentielles du bâtiment;

    • g) une liste des points faibles relevés, y compris les facteurs humains, dans l’infrastructure, les politiques et les procédures relatives au bâtiment.

  • (2) L’évaluation de la sûreté du bâtiment traite des éléments suivants concernant le bâtiment :

    • a) la sûreté matérielle;

    • b) l’intégrité structurale;

    • c) les systèmes de protection du personnel;

    • d) les procédures de sûreté;

    • e) les systèmes radio et de télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

    • f) tout autre élément à bord du bâtiment qui, s’il est endommagé ou utilisé de façon illicite, pourrait poser des risques pour les personnes, les biens ou les opérations à bord du bâtiment ou à une installation maritime.

  • (3) L’évaluation de la sûreté du bâtiment tient compte de la sûreté des personnes, et des activités, services, opérations, capacités et biens qu’il est important de protéger, notamment :

    • a) la capacité à assurer la navigation en toute sécurité et l’intervention d’urgence;

    • b) les cargaisons, en particulier les marchandises ou substances dangereuses;

    • c) les provisions de bord;

    • d) le cas échéant, les systèmes de surveillance et de communications de sûreté du bâtiment;

    • e) tout autre système de sûreté à bord du bâtiment.

  • (4) L’évaluation de la sûreté du bâtiment tient compte de tous les éléments vulnérables possibles, notamment ceux qui résultent :

    • a) de tout conflit entre des exigences de sécurité et de sûreté;

    • b) de tout conflit entre les fonctions à effectuer à bord et les affectations en matière de sûreté;

    • c) de l’incidence des fonctions de quart et de la fatigue sur la vigilance et le rendement du personnel du bâtiment;

    • d) des lacunes dans la formation en matière de sûreté;

    • e) des lacunes relatives au matériel et aux systèmes de sûreté, y compris les systèmes de communications;

    • f) du fait que le bâtiment n’était pas assujetti aux exigences de la présente partie avant le début d’un voyage international.

  • DORS/2014-162, art. 23

Plan de sûreté du bâtiment

Généralités

  •  (1) Le plan de sûreté du bâtiment :

    • a) indique le nom de l’exploitant du bâtiment;

    • b) identifie expressément l’agent de sûreté de la compagnie, ou s’il occupe un autre poste, en fonction du poste, et fournit les coordonnées pour le joindre en tout temps;

    • c) dans le cas d’un bâtiment autorisé à battre pavillon canadien, est rédigé en français ou en anglais;

    • d) repose sur l’évaluation de la sûreté du bâtiment;

    • e) traite de chaque élément vulnérable relevé dans l’évaluation de la sûreté du bâtiment;

    • f) établit que le capitaine a le pouvoir et la responsabilité absolus de prendre les décisions concernant la sûreté du bâtiment et de solliciter l’assistance de l’exploitant ou de tout gouvernement contractant, au besoin;

    • g) indique les endroits où sont installées les commandes du système d’alerte de sûreté du bâtiment.

  • (2) Le plan de sûreté du bâtiment traite des éléments suivants :

    • a) les procédures visant à empêcher l’introduction à bord d’armes, d’explosifs, d’engins incendiaires, ainsi que des substances et d’engins dangereux destinés à être utilisés contre des personnes, des bâtiments ou des installations maritimes et dont la présence à bord n’est pas autorisée;

    • b) les procédures visant à empêcher l’accès non autorisé au bâtiment, lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues aux articles 236 à 239 et, le cas échéant, les articles 260 et 264;

    • c) les procédures visant l’établissement des zones réglementées, tel que le prévoit l’article 240;

    • d) des procédures visant à empêcher l’accès non autorisé aux zones réglementées, lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues aux articles 241 à 243;

    • e) des procédures visant la manutention des cargaisons et la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute, lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues aux articles 244 à 251;

    • f) des procédures visant la surveillance du bâtiment, les zones réglementées à bord et la zone entourant le bâtiment, lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues aux articles 252 à 255;

    • g) des procédures visant à intervenir à la suite d’une menace contre la sûreté, d’une infraction à la sûreté ou d’un incident de sûreté, y compris des dispositions pour maintenir les opérations essentielles du bâtiment ou pour l’interface entre un bâtiment et une installation maritime, lesquelles comprennent les procédures de sûreté prévues à l’article 256;

    • h) des procédures visant à donner suite aux consignes de sûreté que peut donner un gouvernement contractant pour le niveau MARSEC 3 à l’égard d’une menace spécifique contre la sûreté;

    • i) d’autres procédures de sûreté relatives à chaque niveau MARSEC;

    • j) des procédures d’évacuation en cas de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté ou d’incidents de sûreté;

    • k) les fonctions du personnel de bord auquel sont attribuées des responsabilités en matière de sûreté et celles des autres membres du personnel de bord concernant des aspects liés à la sûreté;

    • l) des procédures de vérifications des activités liées à la sûreté;

    • m) des procédures visant la formation, les entraînements et les exercices associés au plan;

    • n) des procédures d’interface avec des installations maritimes et d’autres bâtiments à tous les niveaux MARSEC;

    • o) des procédures visant les déclarations de sûreté;

    • p) des procédures visant l’examen périodique du plan et sa mise à jour;

    • q) des procédures de signalement des incidents de sûreté;

    • r) des procédures visant à garantir l’inspection, la mise à l’essai, l’étalonnage et l’entretien de tout matériel de sûreté à bord;

    • s) la fréquence de la mise à l’essai ou de l’étalonnage de tout matériel de sûreté à bord;

    • t) la fréquence des inspections du bâtiment;

    • u) des procédures, instructions et conseils concernant l’utilisation du système d’alerte de sûreté du bâtiment, y compris sa mise à l’essai, son déclenchement, son désenclenchement, le réglage à nouveau et la réduction des fausses alertes;

    • v) des procédures pour faciliter les congés à terre du personnel du bâtiment ou les changements d’équipage;

    • w) des procédures pour rectifier tout élément vulnérable qui résulte du fait visé à l’alinéa 233(4)f);

    • x) des procédures à suivre lorsque le bâtiment devient assujetti à la présente partie et lorsqu’il cesse de l’être.

  • DORS/2014-162, art. 24 et 101(A)
 
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