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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 3Installations maritimes (suite)

Procédures de sûreté pour les zones réglementées (suite)

Niveau MARSEC 3

 Pour le niveau MARSEC 3, les procédures de sûreté supplémentaires visant des zones réglementées comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) la désignation de zones réglementées supplémentaires;

  • b) l’interdiction d’accès à des zones réglementées;

  • c) la fouille des zones réglementées dans le cadre d’un ratissage de sûreté d’une partie ou de l’ensemble de l’installation maritime.

Procédures de sûreté visant la manutention de la cargaison

Généralités

 Le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté visant la manutention de la cargaison pour chaque niveau MARSEC, compte tenu des opérations de l’installation maritime, pour :

  • a) empêcher la manipulation criminelle et détecter toute preuve de celle-ci;

  • b) prévenir l’acceptation ou l’entreposage à l’installation maritime de cargaisons dont le transport n’est pas prévu sans le consentement de l’exploitant de l’installation maritime;

  • c) indiquer la cargaison qui a été acceptée en vue de son chargement sur des bâtiments qui ont une interface avec l’installation maritime;

  • d) contrôler les stocks aux points d’accès à l’installation maritime;

  • e) indiquer la cargaison qui a été acceptée pour entreposage temporaire dans une zone réglementée en attente du chargement ou du ramassage;

  • f) remettre la cargaison qu’au transporteur mentionné dans le document relatif à la cargaison;

  • g) assurer la coordination avec les expéditeurs et autres personnes responsables de la cargaison;

  • h) créer, mettre à jour et maintenir un inventaire tournant de certaines cargaisons dangereuses, de leur réception à leur livraison dans l’installation maritime, le lieu de leur entreposage étant précisé;

  • i) vérifier la documentation de la cargaison qui entre à l’installation maritime.

Niveau MARSEC 1

 Pour le niveau MARSEC 1, les procédures de sûreté visant la manutention de la cargaison comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) la vérification de la cargaison, des conteneurs et des unités de transport de cargaison qui entrent dans l’installation maritime pour qu’ils correspondent à la facture ou à un autre document relatif à la cargaison;

  • b) des inspections de routine de la cargaison, des conteneurs, des unités de transport de cargaison ainsi que des zones d’entreposage de la cargaison à l’installation maritime avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison pour la détection de toute preuve de manipulation criminelle sauf s’il est dangereux de le faire;

  • c) la vérification des documents des véhicules qui entrent à l’installation maritime;

  • d) la vérification des scellés et autres méthodes utilisées pour détecter toute preuve de manipulation criminelle à l’entrée de la cargaison, des conteneurs ou des unités de transport de cargaison dans l’installation maritime ou à leur entreposage dans l’installation maritime.

Niveau MARSEC 2

 Pour le niveau MARSEC 2, les procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention de la cargaison comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) le contrôle de la cargaison, des conteneurs et des unités de transport de cargaison dans l’installation maritime ou sur le point d’y entrer, ainsi que des zones d’entreposage de la cargaison pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

  • b) des inspections plus poussées pour que seule la cargaison accompagnée d’un document entre à l’installation maritime et y soit entreposée temporairement et chargée ensuite sur un bâtiment;

  • c) le contrôle des véhicules pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

  • d) des vérifications plus fréquentes et plus poussées des scellés et autres méthodes utilisées pour prévenir toute manipulation criminelle;

  • e) la séparation de la cargaison à l’arrivée de la cargaison au départ et des provisions de bord;

  • f) des inspections visuelles et manuelles plus fréquentes et plus poussées;

  • g) la limitation du nombre de lieux d’entreposage de certaines cargaisons dangereuses.

Niveau MARSEC 3

 Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention de la cargaison comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) la restriction ou la suspension des mouvements de la cargaison ou des opérations liées à celle-ci dans l’ensemble ou dans une partie de l’installation maritime;

  • b) la coopération avec les intervenants et les bâtiments;

  • c) la vérification des stocks et de l’emplacement de certaines cargaisons dangereuses dans l’installation maritime.

Procédures de sûreté pour la livraison des provisions de bord et du combustible de soute

Généralités

 Le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute pour chaque niveau MARSEC, compte tenu des opérations de l’installation maritime, pour :

  • a) inspecter l’intégrité des emballages des provisions de bord;

  • b) prévenir l’acceptation de ceux-ci sans inspection;

  • c) prévenir la manipulation criminelle.

Niveau MARSEC 1

 Pour le niveau MARSEC 1, les procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) la coordination avec les exploitants de bâtiment qui inspectent les provisions de bord;

  • b) le fait d’exiger un préavis de la livraison des provisions de bord ou du combustible de soute, y compris une liste de ceux-ci, les coordonnées du conducteur et le numéro d’immatriculation du véhicule de livraison;

  • c) l’inspection des véhicules de livraison à la fréquence précisée dans le plan de sûreté de l’installation maritime;

  • d) la gestion des véhicules de livraison dans l’installation maritime.

Niveau MARSEC 2

 Pour le niveau MARSEC 2, les procédures de sûreté supplémentaires visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) la coordination avec les exploitants de bâtiment qui inspectent de manière plus poussée les provisions de bord;

  • b) le contrôle des véhicules de livraison, à la fréquence précisée dans le plan de sûreté de l’installation maritime, pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

  • c) la vérification de la concordance des provisions de bord et du combustible de soute avec la facture ou un autre document, avant qu’ils entrent à l’installation maritime;

  • d) l’escorte des véhicules de livraison dans l’installation maritime;

  • e) la restriction ou l’interdiction visant l’entrée des provisions de bord et du combustible de soute qui ne quitteront pas l’installation maritime dans le délai précisé dans la facture ou un autre document.

Niveau MARSEC 3

 Pour le niveau MARSEC 3, les procédures de sûreté supplémentaires visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) le contrôle de tous les véhicules de livraison pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

  • b) la restriction ou la suspension visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute;

  • c) le refus d’accepter des provisions de bord et du combustible de soute dans l’installation maritime.

Procédures de sûreté visant la surveillance

Généralités

  •  (1) Le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté visant la surveillance permanente, compte tenu des opérations de l’installation maritime, pour chaque niveau MARSEC :

    • a) de l’installation maritime et de ses abords, côté terre et côté eau;

    • b) des zones réglementées à l’installation maritime;

    • c) des bâtiments qui ont une interface avec l’installation maritime.

  • (2) Le plan peut prévoir que la surveillance puisse être effectuée au moyen d’une combinaison des éléments suivants :

    • a) l’éclairage;

    • b) des gardiens de sûreté, à pied ou motorisés, et des patrouilles sur l’eau;

    • c) des dispositifs de détection automatique des intrusions et du matériel de surveillance.

  • (3) Aux fins de l’établissement du niveau et de l’emplacement appropriés de l’éclairage, il faut veiller à ce que :

    • a) le personnel de l’installation maritime soit en mesure de détecter des activités à l’installation maritime;

    • b) l’éclairage facilite l’identification des personnes aux points d’accès;

    • c) l’éclairage puisse être assuré en coordination avec des bâtiments et l’organisme portuaire.

  • (4) Le plan prévoit que le matériel de surveillance :

    • a) s’il s’agit d’un dispositif de détection automatique des intrusions, déclenche une alarme sonore ou visuelle, ou les deux, à un endroit gardé ou surveillé en permanence;

    • b) puisse fonctionner en tout temps, y compris lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises ou qu’il y a une panne de courant;

    • c) surveille l’accès aux bâtiments qui ont une interface avec l’installation maritime et les mouvements adjacents à ceux-ci;

    • d) limite l’effet de l’éclairage, comme l’éblouissement, et son incidence sur la sécurité, la navigation et d’autres activités de sûreté.

Niveau MARSEC 1

 Pour le niveau MARSEC 1, les procédures de sûreté prévoient, compte tenu des opérations de l’installation maritime, la surveillance en tout temps.

 
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