Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Décision du ministre

509 Le ministre peut accorder une habilitation de sécurité en matière de transport si, de l’avis du ministre, les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus par les vérifications sont vérifiables et fiables et s’ils sont suffisants pour lui permettre d’établir, par une évaluation des facteurs ci-après, dans quelle mesure le demandeur pose un risque pour la sûreté du transport maritime :

• a) la pertinence de toute condamnation criminelle du demandeur par rapport à la sûreté du transport maritime, y compris la prise en compte du type, de la gravité et des circonstances de l’infraction, le nombre et la fréquence des condamnations, le temps écoulé entre les infractions, la date de la dernière infraction et la peine ou la décision;

• b) s’il est connu ou qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur :

  • (i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime,

  • (ii) est ou a été membre d’un groupe terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités d’un tel groupe,

  • (iii) est ou a été membre d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’un tel groupe tel qu’il est mentionné au paragraphe 467.11(1) du Code criminel, compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime,

  • (iv) est ou a été un membre d’une organisation qui est connue pour sa participation ou sa contribution — ou à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution — à des activités qui visent ou favorisent la menace ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation, compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime,

  • (v) est ou a été associé à un individu qui est connu pour sa participation ou sa contribution — ou à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution — à des activités visées au sous-alinéa (i), ou est membre d’un groupe ou d’une organisation visés à l’un des sous-alinéas (ii) à (iv), compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime;

• c) s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur est dans une position où il risque d’être suborné afin de commettre un acte ou d’aider ou d’encourager toute personne à commettre un acte qui pourrait poser un risque pour la sûreté du transport maritime;

• d) le demandeur s’est vu retirer pour motifs valables un laissez-passer de zone réglementée pour une installation maritime, un port ou un aérodrome;

• e) le demandeur a présenté une demande comportant des renseignements frauduleux, faux ou trompeurs en vue d’obtenir une habilitation de sécurité en matière de transport.

510 Le ministre peut refuser de traiter la demande si des accusations criminelles — qui pourraient être considérées par le ministre en vertu de l’alinéa 509a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas le ministre en avise par écrit le demandeur.

• 511 (1) Le ministre avise par écrit le demandeur de son intention de refuser d’accorder l’habilitation de sécurité en matière de transport.

• (2) L’avis indique les motifs de son intention et le délai dans lequel le demandeur peut présenter par écrit au ministre des observations, lequel délai commence le jour au cours duquel l’avis est signifié ou acheminé et ne peut être inférieur à 20 jours suivant ce jour.

• (3) Le ministre ne peut refuser d’accorder l’habilitation de sécurité en matière de transport avant la réception et la prise en considération des observations écrites ou avant que ne soit écoulé le délai indiqué dans l’avis, selon la première de ces éventualités à survenir. Le ministre avise par écrit le demandeur dans le cas d’un refus.

Validité des habilitations

• 512 (1) Le ministre établit la période de validité d’une habilitation de sécurité en matière de transport en fonction du niveau de risque que pose le demandeur et qui est déterminé en application de l’article 509, mais cette période ne peut dépasser cinq ans.

• (2) Si la période de validité est inférieure à cinq ans, le ministre peut la prolonger pour un total de cinq ans s’il établit, en application de l’article 509, que le titulaire ne pose pas de risque pour la sûreté du transport maritime.

• (3) Si une habilitation de sécurité en matière de transport est suspendue puis rétablie, la fin de la période de validité demeure la même que celle qui a été établie au moment de la délivrance.

Suspension, rétablissement ou annulation des habilitations

513 L’exploitant d’une installation maritime ou l’organisme portuaire avise immédiatement le ministre par écrit lorsque le titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport n’est plus tenu d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport sous le régime du présent règlement.

514 L’exploitant d’une installation maritime ou l’organisme portuaire avise immédiatement le ministre par écrit lorsqu’il suspend ou annule pour des raisons de sûreté un laissez-passer de zone réglementée délivré au titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport.

• 515 (1) Le ministre peut suspendre une habilitation de sécurité en matière de transport lorsqu’il reçoit des renseignements qui pourraient modifier sa décision prise en application de l’article 509.

• (2) Immédiatement après avoir suspendu l’habilitation de sécurité en matière de transport, le ministre en avise par écrit le titulaire.

• (3) L’avis indique les motifs de la suspension et le délai dans lequel le titulaire peut présenter par écrit au ministre des observations, lequel délai commence le jour au cours duquel l’avis est signifié ou acheminé et ne peut être inférieur à 20 jours suivant ce jour.

• (4) Le ministre peut rétablir l’habilitation de sécurité en matière de transport s’il établit, en application de l’article 509, que le titulaire de l’habilitation ne pose pas de risque pour la sûreté du transport maritime.

• (5) Le ministre peut annuler l’habilitation de sécurité en matière de transport s’il établit, en application de l’article 509, que le titulaire de l’habilitation de sécurité en matière de transport peut poser un risque pour la sûreté du transport maritime ou que l’habilitation n’est plus exigée. Il avise par écrit le titulaire dans le cas d’une annulation.

• (6) Le ministre ne peut annuler l’habilitation de sécurité en matière de transport avant la réception et la prise en considération des observations écrites ou avant que ne soit écoulé le délai indiqué dans l’avis, selon le premier de ces événements à survenir.

Nouvelles demandes

516 Si le ministre lui refuse ou annule une habilitation de sécurité en matière de transport, le demandeur ne peut présenter une nouvelle demande que dans les cas suivants :

• a) une période de cinq ans s’est écoulée après le jour du refus ou de l’annulation;

• b) un changement est survenu dans les circonstances qui avaient entraîné le refus ou l’annulation.

Réexamen

• 517 (1) Tout demandeur ou tout titulaire peut demander au ministre de réexaminer une décision de refuser ou d’annuler une habilitation de sécurité en matière de transport dans les 30 jours suivant le jour de la signification ou de l’envoi de l’avis l’informant de la décision.

• (2) La demande est présentée par écrit et comprend ce qui suit :

  • a) la décision qui fait l’objet de la demande;

  • b) les motifs de la demande, y compris tout nouveau renseignement qu’il désire que le ministre examine;

  • c) le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur ou du titulaire.

• (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :

  • a) lorsque les circonstances le justifient, de présenter des observations oralement ou de toute autre manière;

  • b) dans tout autre cas, de lui présenter par écrit des observations.

• (4) Après que des observations ont été présentées ou que la possibilité de le faire a été accordée, le ministre réexamine la décision conformément à l’article 509 et, par la suite, confirme ou modifie la décision.

• (5) Le ministre peut retenir les services de personnes qui possèdent la compétence pertinente en matière de sûreté pour le conseiller.

• (6) Le ministre avise par écrit le demandeur ou le titulaire de sa décision à la suite du réexamen.

Avis

518 Le ministre expédie à la dernière adresse connue de la personne, par courrier recommandé ou par signification à personne, tout avis qu’il doit donner en application de la présente partie.

Demandes frauduleuses

519 Il est interdit de présenter sciemment au ministre une demande frauduleuse ou comportant des renseignements faux ou trompeurs en vue d’obtenir une habilitation de sécurité en matière de transport.

[520 à 599 réservés]

PARTIE 6Dispositions dont la contravention est qualifiée de violation

[600 réservé]

Violations

• 601 (1) La contravention à une disposition de la Loi qui figure à la colonne 1 de l’annexe 2 du présent règlement est qualifiée de violation punissable au titre des articles 33 à 46, 49 et 50 de la Loi.

• (2) Pour chaque violation désignée aux termes du paragraphe (1) :

  • a) le montant de la sanction ou le barème des montants de celle-ci est :

    • (i) dans le cas des personnes physiques, celui qui figure à la colonne 2,

    • (ii) dans le cas des personnes morales, celui qui figure à la colonne 3;

  • b) si la mention « X » figure à la colonne 4, il est compté une violation distincte pour chacun des jours aux cours desquels la violation se continue.

• 602 (1) La contravention à une disposition du présent règlement qui figure à la colonne 1 de l’annexe 3 du présent règlement est désignée comme violation punissable au titre des articles 33 à 46, 49 et 50 de la Loi.

• (2) Pour chaque violation désignée aux termes du paragraphe (1) :

  • a) le montant de la sanction ou le barème des montants de celle-ci est :

    • (i) dans le cas des personnes physiques, celui qui figure à la colonne 2,

    • (ii) dans le cas des personnes morales, celui qui figure à la colonne 3;

  • b) si la mention « X » figure à la colonne 4, il est compté une violation distincte pour chacun des jours aux cours desquels la violation se continue.

PARTIE 7Signification ou notification de documents

[700 réservé]

Signification de documents

• 701 (1) Le présent article s’applique aux documents suivants :

  • a) le procès-verbal visé à l’alinéa 33(1)b) de la Loi;

  • b) l’avis d’exécution visé à l’article 35 de la Loi;

  • c) l’avis de défaut d’exécution visé au paragraphe 36(1) de la Loi;

  • d) l’avis de refus de délivrer un certificat d’aptitude visé au paragraphe 802(2);

  • e) les avis de suspension ou d’annulation visés aux paragraphes 14(2) et 805(1).

• (2) La signification d’un document à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) par remise d’une copie à la personne;

  • b) par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

  • c) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne ou par télécopieur au dernier numéro de télécopieur fourni.

• (3) La signification d’un document à une personne qui n’est pas une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) par remise d’une copie à un dirigeant ou à un mandataire de la personne à son siège social ou à son établissement;

  • b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie au siège social ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire ou par télécopieur au dernier numéro de télécopieur fourni.

• (4) Tout document signifié par télécopieur doit être accompagné d’une page couverture sur laquelle figurent :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’expéditeur;

  • b) la date et l’heure de la transmission;

  • c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

  • d) les nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de problème de transmission, s’ils diffèrent de ceux fournis au sujet de l’expéditeur.

• (5) Tout document qui est signifié :

  • a) par courrier recommandé est réputé l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de l’envoi;

  • b) par télécopieur est réputé l’avoir été le jour qui suit celui de l’envoi.

• (6) La preuve de la signification d’un document peut être établie par la production de l’un des documents suivants :

  • a) dans le cas d’un document transmis par télécopieur, une preuve de transmission qui est produite par celui-ci et qui précise la date et l’heure de la transmission;

  • b) dans tous les autres cas, un accusé de réception de la signification qui est signé par la personne à laquelle le document a été signifié ou en son nom, et qui précise la date et le lieu de la signification.