Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques) (DORS/2004-155)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-10-10 Versions antérieures

Autorisation par permis (suite)

Demande (suite)

Note marginale :Permis modifié

  •  (1) Une demande de modification de permis est nécessaire pour tout changement à l’un des éléments suivants :

    • a) la quantité globale de produits du tableau 1 visée par le permis, pour toute année civile;

    • b) les activités exercées à l’installation ou l’objet de ces activités;

    • c) le nom de l’installation ou, par suite d’une décision municipale, son adresse modifiée;

    • d) s’il s’agit d’un permis autorisant la fabrication de plus de 100 g de produits du tableau 1 par année civile, la description technique détaillée de l’installation.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande contient les renseignements suivants :

    • a) le nom du titulaire du permis;

    • b) les changements proposés aux éléments visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Délai de présentation

    (3) La demande de modification de permis est présentée à l’autorité nationale :

    • a) dans le cas où le changement porte sur la description technique détaillée visée à l’alinéa (1)d), au moins deux cents jours avant la date où le changement est censé prendre effet;

    • b) dans tout autre cas, au moins soixante jours avant la date où le changement est censé prendre effet.

Note marginale :Renouvellement de permis

  •  (1) La demande de renouvellement de permis contient les renseignements suivants :

    • a) le nom du titulaire du permis;

    • b) les renseignements visés au paragraphe 4(1) qui diffèrent de ceux fournis avec la dernière demande de permis ou de renouvellement;

    • c) la durée du permis demandée.

  • Note marginale :Délai de présentation

    (2) La demande de renouvellement est présentée à l’autorité nationale au moins soixante jours avant l’expiration du permis.

Obligations des titulaires de permis

Note marginale :Obligations

 Le titulaire de permis :

  • a) veille à ce que les activités autorisées par le permis soient exercées prudemment;

  • b) [Abrogé, DORS/2018-202, art. 4]

  • c) ne peut transférer ou céder le permis ni en disposer autrement;

  • d) avise par écrit l’autorité nationale de l’un ou l’autre des changements ci-après, au plus tard sept jours avant le changement :

    • (i) un changement à son nom, à celui du particulier ayant la charge de l’installation, à celui de l’installation ou, le cas échéant, à celui de l’entité pour laquelle le titulaire ou le particulier travaille,

    • (ii) un changement à la liste de particuliers visée à l’alinéa 4(1)c);

  • e) contrôle l’accès aux produits du tableau 1 qui sont visés par le permis;

  • f) en cas de perte ou de fuite non intentionnelle de produits du tableau 1, en informe l’autorité nationale dès qu’il lui est possible de le faire;

  • g) informe aussitôt l’autorité nationale de tout vol ou de toute tentative par un particulier non autorisé d’obtenir un produit du tableau 1.

  • DORS/2018-202, art. 4

Note marginale :Cessation d’activités

 En cas de cessation des activités autorisées par le permis, le titulaire :

  • a) en avise par écrit l’autorité nationale au moins sept jours avant la cessation d’activités;

  • b) prend les mesures nécessaires pour détruire ou transférer les produits du tableau 1 immédiatement après la cessation d’activités;

  • c) si la destruction de produits du tableau 1 est envisagée :

    • (i) avise l’autorité nationale de son intention et des méthodes au moins sept jours avant la date prévue pour la destruction,

    • (ii) [Abrogé, DORS/2018-202, art. 5]

    • (iii) remet à l’autorité nationale, au plus tard trente jours après la cessation, tout document faisant foi de la destruction,

    • (iv) assume les frais de la destruction;

  • d) si le transfert de produits du tableau 1 est envisagé :

    • (i) en avise par écrit l’autorité nationale, en indiquant les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire, au moins sept jours avant la date prévue pour le transfert,

    • (ii) remet à l’autorité nationale, au plus tard trente jours après la cessation d’activités, tout document faisant foi du transfert,

    • (iii) assume les frais du transfert;

  • e) rend son permis à l’autorité nationale au plus tard trente jours après la cessation d’activités;

  • f) conserve le registre visé à l’article 10 pendant cinq ans après la cessation d’activités;

  • g) si l’installation cesse d’exister au cours de cette période, fait parvenir à l’autorité nationale une copie de ce registre dans les trente jours suivant la date à laquelle l’installation a cessé d’exister.

  • DORS/2018-202, art. 5

Note marginale :Registres

 Le titulaire de permis tient et conserve un registre comportant le nom donné par l’UICPA, le numéro d’enregistrement CAS (ou, à défaut, la formule développée) et la quantité de chaque produit du tableau 1 qui est fabriqué, utilisé, acquis, possédé, transféré, exporté, importé ou détruit.

  • DORS/2018-202, art. 6

Transfert intérieur, exportation et importation

Note marginale :Transfert intérieur

 Les produits du tableau 1 qui sont transférés à l’intérieur du Canada ne peuvent l’être qu’au titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement, à une installation unique à petite échelle visée à l’article 19 ou à un particulier exerçant une activité autorisée en vertu de l’alinéa 18c).

Note marginale :Exportation et importation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis qui entend exporter ou importer un produit du tableau 1 fait parvenir à l’autorité nationale, au moins quarante-cinq jours avant la date de l’exportation ou de l’importation, un avis écrit qui indique :

    • a) ses nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que le numéro de permis et la date de sa délivrance;

    • b) la date de la demande présentée sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le cas échéant;

    • c) pour chaque produit du tableau 1, le nom donné par l’UICPA, le numéro d’enregistrement CAS (ou, à défaut, la formule développée) et la quantité visée;

    • d) l’objet de l’exportation ou de l’importation;

    • e) la date d’expédition prévue;

    • f) dans le cas d’une exportation, le nom de l’exportateur et les détails relatifs à son permis s’il ne s’agit pas du titulaire, les nom et adresse, y compris le pays, du destinataire final et du particulier ou de l’entité pour le compte duquel le destinataire agit, ainsi que leurs numéros de téléphone et de télécopieur;

    • g) dans le cas d’une importation, le nom de l’importateur et les détails relatifs à son permis s’il ne s’agit pas du titulaire, les nom et adresse, y compris le pays, de l’expéditeur d’origine et du particulier ou de l’entité pour le compte duquel le destinataire agit, ainsi que leurs numéros de téléphone et de télécopieur.

  • Note marginale :Saxitoxine

    (2) Le délai prévu au paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le titulaire de permis entend exporter ou importer au plus 5 mg du produit du tableau 1 appelé saxitoxine à des fins médicales ou diagnostiques, l’avis devant toutefois parvenir à l’autorité nationale avant l’exportation ou l’importation.

Menaces touchant la santé et la sécurité publiques, l’environnement, les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales

Note marginale :Délivrance ou modification d’urgence d’un permis

  •  (1) Si une intervention immédiate nécessitant des produits du tableau 1 est exigée afin d’éviter que la santé et la sécurité publiques, l’environnement, les relations internationales ou la défense et la sécurité nationales soient compromis, l’autorité nationale délivre un permis ou modifie un permis existant pour autoriser l’intervention.

  • Note marginale :Durée de validité

    (2) Le permis ou la modification, selon le cas, est valide pendant au plus trente jours.

  • DORS/2018-202, art. 7
 
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