Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphe 67(1))Renseignements exigés dans l’avis d’envoi en transit

  • 1 Renseignements concernant la personne qui transmet l’avis :

    • a) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • b) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte;

    • c) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national.

  • 2 Renseignements concernant la substance :

    • a) son nom;

    • b) le numéro de registre CAS, s’il peut lui être attribué;

    • c) la quantité en transit;

    • d) la date prévue d’entrée au Canada;

    • e) la date prévue de sortie du Canada;

    • f) si elle a été récupérée, recyclée ou régénérée.

  • 3 Les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque transporteur de la substance.

  • 4 Les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du courtier en douanes au Canada.

  • 5 Renseignements concernant la provenance de la substance :

    • a) le pays d’où elle provient;

    • b) les pays par lesquels elle a transité;

    • c) son point d’entrée au Canada;

    • d) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’expéditeur.

  • 6 Renseignements concernant la destination de la substance :

    • a) son point de sortie du Canada;

    • b) son pays de destination;

    • c) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du destinataire.

  • 7 Renseignements concernant l’entreposage de la substance au Canada, s’ils sont connus au moment de la transmission de l’avis :

    • a) l’adresse municipale du lieu d’entreposage;

    • b) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne responsable de l’entreposage;

    • c) la durée prévue de l’entreposage.

 
Date de modification :