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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

PARTIE 7Dispositions diverses (suite)

Registres

Note marginale :Exportation, importation ou fabrication

  •  (1) Quiconque exporte, importe ou fabrique une substance :

    • a) tient des registres renfermant les renseignements et documents exigés à l’annexe 7;

    • b) conserve ces registres à son établissement principal au Canada pendant une période de cinq ans suivant leur constitution.

  • Note marginale :Utilisation ou vente

    (2) Dans le cas où une substance a été importée ou fabriquée pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 des tableaux 1, 2 ou 3 de l’annexe 1, quiconque s’en sert ou la vend pour qu’elle serve à cette utilisation :

    • a) tient des registres renfermant les renseignements et documents exigés à l’annexe 7;

    • b) conserve ces registres à son établissement principal au Canada pendant une période de cinq ans suivant leur constitution.

  • Note marginale :Lieu de conservation des registres

    (3) Les registres peuvent être conservés, au Canada, ailleurs qu’à l’établissement principal de la personne si celle-ci avise par écrit le ministre du lieu où ils le sont.

  • Note marginale :Transmission de renseignements

    (4) À la demande écrite du ministre, la personne lui transmet les renseignements et documents exigés à l’annexe 7.

Disposition transitoire

Note marginale :Permis ou autorisation délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)

 Les substances et les produits qui en contiennent ou sont conçus pour en contenir, qui sont exportés, importés, fabriqués ou utilisés au titre d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), sont réputés l’être au titre d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu du présent règlement.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Six mois après la publication

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

 
Date de modification :