Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

PARTIE 4HFC (suite)

Importation d’un produit contenant un HFC (suite)

Note marginale :Mousse plastique et produit en mousse rigide

  •  (1) À partir du 1er janvier 2021, il est interdit d’importer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide dans la fabrication duquel a été utilisé, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1, si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150.

  • Note marginale :Exception — effet personnel

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un effet personnel de l’importateur qui contient de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide.

  • Note marginale :Exceptions — fins militaires, spatiales ou aéronautiques

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la mousse plastique ou le produit en mousse rigide est destiné à des fins militaires, spatiales ou aéronautiques.

  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Contenant sous pression — 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur

  •  (1) À partir du 1er janvier 2019, il est interdit d’importer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150.

  • Note marginale :Exception — produits divers

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant sous pression qui renferme :

    • a) un agent de démoulage ou un agent de nettoyage de moules;

    • b) un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques;

    • c) un agent de préservation des documents;

    • d) un lubrifiant, un agent de nettoyage, un agent de congélation ou un agent anticorrosion destiné à l’équipement électrique et aux composantes électroniques;

    • e) un agent de dépoussiérage utilisé sur les négatifs photos et les puces à semi-conducteurs;

    • f) un lubrifiant, un agent de nettoyage ou un agent anticorrosion destiné à l’entretien des aéronefs;

    • g) un pesticide utilisé près de fils électriques et dans les aéronefs ou un pesticide homologué pour usage biologique;

    • h) un gaz malodorant utilisé dans les mines;

    • i) un agent refroidisseur utilisé pour tester les produits électroniques et les systèmes électromécaniques.

  • Note marginale :Exception — produits destinés aux soins ou à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse

    (3) Il ne s’applique pas non plus au contenant sous pression qui renferme un produit destiné :

    • a) aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronche, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques, les dissolvants de pansements adhésifs et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures;

    • b) à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.

  • DORS/2017-216, art. 11

Fabrication d’un HFC

Note marginale :Interdiction de fabriquer un HFC sans permis

 Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Objet de la fabrication

 Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend fabriquer le HFC pour qu’il serve de matière première.

  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Interdiction de fabriquer certains produits contenant un HFC utilisé comme réfrigérant

  •  (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l’annexe 1.1, il est interdit de fabriquer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l’annexe 1.1.

  • Note marginale :Automobile — années de modèle 2021 et ultérieures

    (2) À partir de l’année de modèle 2021, il est interdit de fabriquer — sauf si elle est destinée à l’exportation — une automobile munie d’un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement de la planète du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150.

  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Mousse plastique et produit en mousse rigide

  •  (1) À partir du 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer de la mousse plastique ou un produit en mousse rigide en utilisant, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1, si le potentiel de réchauffement de la planète de l’agent de gonflement est supérieur à 150.

  • Note marginale :Exceptions — fins militaires, spatiales ou aéronautiques

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la mousse plastique ou le produit en mousse rigide est destiné à des fins militaires, spatiales ou aéronautiques.

  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Contenant sous pression — 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur

  •  (1) À partir du 1er janvier 2019, il est interdit de fabriquer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d’un HFC utilisé comme propulseur dont le potentiel de réchauffement de la planète est supérieur à 150.

  • Note marginale :Exception — produits divers

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au contenant sous pression visé aux paragraphes 64.6(2) ou (3).

  • DORS/2017-216, art. 11

Destruction de HFC

Note marginale :HFC non utilisé

 Quiconque possède un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 qui a été importé ou fabriqué au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle il a cessé d’ainsi servir :

  • a) soit veiller à ce qu’il soit envoyé à une installation visée à l’alinéa 12c) pour y être détruit;

  • b) soit veiller à ce qu’il soit exporté pour être détruit, être utilisé comme matière première ou être utilisé en laboratoire ou à des fins d’analyse;

  • c) soit veiller, dans le cas d’un HFC récupéré, recyclé ou régénéré, à ce qu’il soit envoyé à une installation de recyclage ou de régénération.

  • DORS/2017-216, art. 11

Allocation de consommation de HFC

Note marginale :Calcul de l’allocation de consommation de HFC

  •  (1) L’allocation annuelle de consommation de HFC mentionnés au tableau 4 de l’annexe 1 à laquelle a droit une personne correspond à ce qui suit :

    • a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2023, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 90 %;

    • b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2028, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 60 %;

    • c) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2029 et se terminant le 31 décembre 2033, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 30 %;

    • d) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1er janvier 2034 et se terminant le 31 décembre 2035, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 20 %;

    • e) à partir du 1er janvier 2036, la consommation de base qui lui attribuée multipliée par 15 %.

  • Note marginale :Calcul de la consommation de base

    (2) La consommation de base attribuée à une personne correspond à ce qui suit :

    C/D × E

    où :

    C
    représente la moyenne de la consommation de HFC de la personne pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO2;
    D
    la moyenne de la consommation canadienne de HFC pour les années 2014 et 2015, exprimée en tonnes d’équivalent CO2;
    E
    19 118 651 tonnes d’équivalent CO2.
  • Note marginale :Cession permanente ou temporaire

    (3) Si la cession d’une fraction de l’allocation est autorisée au titre du paragraphe 65.08(4), la fraction cédée est, selon le cas, soustraite ou ajoutée à l’allocation de consommation annuelle de la personne :

    • a) s’agissant d’une cession permanente, pour chacune des années civiles suivant celle de la cession;

    • b) s’agissant d’une cession temporaire, seulement pour l’année civile en cause.

  • Note marginale :Avis écrit

    (4) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de consommation.

  • DORS/2017-216, art. 11
 
Date de modification :