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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphe 30(2))Renseignements exigés dans la demande de cession de permis d’utilisation de bromure de méthyle

  • 1 Renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :

    • a) leurs nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • b) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des personnes autorisées à agir pour leur compte.

  • 2 La quantité de bromure de méthyle qui sera cédée.

 
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