Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2020-08-23 Versions antérieures
ANNEXE 3(paragraphe 30(2))Renseignements exigés dans la demande de cession de permis d’utilisation de bromure de méthyle
1 Renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :
a) leurs nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;
b) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des personnes autorisées à agir pour leur compte.
2 La quantité de bromure de méthyle qui sera cédée.
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