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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

PARTIE 1CFC, bromofluorocarbures, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhane (suite)

Exportation d’une substance (suite)

Note marginale :Obligation — alinéa 6(2)c)

 Le titulaire du permis délivré en vertu du paragraphe 6(2) est tenu d’exporter toute substance visée à l’alinéa 6(2)c) dans le pays d’origine de celle-ci dans les six mois suivant la date de son importation.

Note marginale :Remplissage ou entretien d’équipement — navire étranger

 L’article 5 ne s’applique pas à une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1 qui est vendue à un navire étranger pour le remplissage ou l’entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie en une quantité qui n’excède pas la capacité totale de l’équipement.

Exportation d’un produit

Note marginale :Interdiction d’exporter un produit sans permis

  •  (1) Il est interdit d’exporter vers une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole un produit qui contient ou est conçu pour contenir un CFC, un bromofluorocarbure, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane mentionné au tableau 1 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Exception — équipement d’extinction d’incendie

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’équipement d’extinction d’incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires.

Importation d’une substance

Note marginale :Interdiction d’importer une substance sans permis

 Il est interdit d’importer une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

Note marginale :Objets de l’importation

  •  (1) Le permis ne peut être délivré que pour l’importation de la substance d’une Partie et que si le titulaire entend l’importer :

    • a) soit pour qu’elle soit détruite;

    • b) soit pour qu’elle serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 1 de l’annexe 1;

    • c) soit pour qu’elle soit régénérée, s’il s’agit d’un CFC, de tétrachlorométhane, de 1,1,1-trichloroéthane, d’un HBFC ou de bromochlorométhane récupéré, recyclé ou régénéré.

  • Note marginale :Importation sans objet précis

    (2) Il peut toutefois être délivré pour l’importation, sans objet précis, d’un bromofluorocarbure ou de bromochlorodifluorométhane récupéré, recyclé ou régénéré.

Note marginale :Obligation de réexporter dans certaines situations

 Le titulaire du permis veille à ce qui suit :

  • a) si le permis vise une substance mentionnée à l’alinéa 11(1)c), à ce qu’elle soit régénérée et réexportée dans son pays d’origine dans les six mois suivant la date de son importation;

  • b) s’il vise une substance mentionnée au paragraphe 11(2), à ce qu’elle soit réexportée vers une Partie dans les six mois suivant la date de son importation pour être utilisée conformément aux lois de la Partie;

  • c) à défaut de pouvoir se conformer aux alinéas a) ou b), à ce que la substance soit envoyée, dans les trois mois suivant la période de six mois en question, à une installation exploitée conformément au Manuel du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Secrétariat de l’ozone — Programme des Nations Unies pour l’environnement pour y être détruite ou à l’exporter, dans ce délai, pour qu’elle soit détruite.

Importation d’un produit

Note marginale :Interdiction d’importer un produit

  •  (1) Il est interdit d’importer un produit qui contient ou est conçu pour contenir une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1.

  • Note marginale :Exceptions — produits divers

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à l’équipement d’extinction d’incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires et qui contient ou est conçu pour contenir un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane, s’il est importé d’une Partie;

    • b) à un aéronef, à un navire ou à un véhicule fabriqué avant le 1er janvier 1999;

    • c) à un effet personnel ou ménager à l’usage personnel de l’importateur;

    • d) à un produit qui contient un CFC fourni dans un contenant de 3 L ou moins et devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.

Fabrication, utilisation et vente d’une substance ou d’un produit

Note marginale :Interdiction de fabriquer une substance

 Il est interdit de fabriquer une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1.

Note marginale :Interdiction de fabriquer un produit

 Il est interdit de fabriquer un produit qui contient ou est conçu pour contenir une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1.

Note marginale :Interdiction d’utiliser ou de vendre une substance

 Il est interdit d’utiliser ou de vendre une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1, sauf dans les cas suivants :

  • a) elle a été récupérée, recyclée ou régénérée;

  • b) elle est vendue pour être détruite;

  • c) elle a été fabriquée ou importée avant les dates suivantes :

    • (i) s’agissant de tétrachlorométhane, le 1er janvier 1995,

    • (ii) s’agissant de 1,1,1-trichloroéthane, le 1er janvier 1996,

    • (iii) s’agissant d’un CFC, le 1er janvier 1996,

    • (iv) s’agissant de bromochlorodifluorométhane, de bromotrifluorométhane et de dibromotétrafluoroéthane, le 1er juillet 1994,

    • (v) s’agissant de bromofluorocarbures autres que ceux mentionnés au sous-alinéa (iv), le 1er janvier 1994,

    • (vi) s’agissant d’un HBFC, le 1er janvier 1996,

    • (vii) s’agissant de bromochlorométhane, le 1er janvier 2002;

  • d) elle a été fabriquée ou importée pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 de ce tableau et sert à cette même utilisation ou est vendue pour cette même utilisation;

  • e) s’agissant de tétrachlorométhane fabriqué ou importé en 1995, il est utilisé :

    • (i) soit dans les fabriques de chlore comme diluant du trichlorure d’azote pour prévenir les explosions,

    • (ii) soit comme matière première, en laboratoire ou à des fins d’analyse.

Note marginale :CFC, bromofluorocarbures, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane ou 1,1,1-trichloroéthane

 Il est interdit d’employer, à une autre utilisation, les CFC, les bromofluorocarbures, le bromochlorodifluorométhane, le tétrachlorométhane ou le 1,1,1-trichloroéthane récupérés d’un produit dans lequel ils ont servi à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 1 de l’annexe 1 ou de les vendre pour qu’ils servent à une autre utilisation.

Note marginale :Substance non utilisée

 Quiconque possède une substance mentionnée au tableau 1 de l’annexe 1 qui a été importée au titre d’un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l’utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle elle a cessé d’ainsi servir :

  • a) soit veiller à ce qu’elle soit envoyée à une installation visée à l’alinéa 12 c) pour y être détruite;

  • b) soit veiller à ce qu’elle soit exportée pour être détruite ou pour servir à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 de ce tableau.

Note marginale :Produits, contenants et produits d’emballage renfermant des CFC

  •  (1) Il est interdit de vendre :

    • a) un contenant sous pression qui renferme 10 kg ou moins d’un CFC mentionné au tableau 1 de l’annexe 1;

    • b) un contenant ou un produit d’emballage de mousse plastique pour aliments ou boissons fabriqué avec un CFC mentionné au tableau 1 de l’annexe 1 servant d’agent de gonflement.

  • Note marginale :Exceptions — inhalateurs-doseurs et produits contenant des CFC

    (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas :

    • a) aux inhalateurs-doseurs — y compris ceux contenant un mélange d’ingrédients actifs — autres que les vaporisateurs nasaux et les inhalateurs-doseurs dont l’ingrédient actif est le salbutamol;

    • b) aux produits qui contiennent un CFC mentionné au tableau 1 de l’annexe 1 fourni dans un contenant de 3 L ou moins et devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.

PARTIE 2Bromure de méthyle

Note marginale :Définition

 Pour l’application de la présente partie, est assimilé au bromure de méthyle tout produit qui en contient ou est conçu pour en contenir.

Exportation de bromure de méthyle

Note marginale :Interdiction d’exporter du bromure de méthyle sans permis

 Il est interdit d’exporter du bromure de méthyle à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

Note marginale :Objets de l’exportation

 Le permis ne peut être délivré que pour l’exportation du bromure de méthyle vers une Partie et que si le titulaire entend l’exporter :

  • a) soit pour qu’il soit détruit;

  • b) soit pour s’en départir, lorsqu’il a été importé par erreur;

  • c) soit pour qu’il serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 1, lorsqu’il a été fabriqué ou importé pour servir à l’une de ces utilisations.

 
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