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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 4(paragraphes 57(3), 59(1), 65.08(3) et 65.1(1))Renseignements exigés dans la demande de cession d’allocation de consommation de HCFC ou de HFC et dans l’avis de renonciation à une telle allocation

  • 1 Demande de cession d’une allocation de consommation :

    • a) renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :

      • (i) leurs nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des personnes autorisées à agir pour leur compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui leur a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant la cession :

      • (i) la fraction de l’allocation de consommation inutilisée qui sera cédée,

      • (ii) la quantité de HCFC ou de HFC qui sera cédée.

  • 2 Avis de renonciation à une allocation de consommation :

    • a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone du renonçant et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • b) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de la personne autorisée à agir pour son compte et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • c) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui a été attribué au renonçant par le ministre du Revenu national.

  • DORS/2017-216, art. 17 à 19
 
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