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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

PARTIE 4HFC (suite)

Allocation de consommation de HFC (suite)

Note marginale :Obligation de respecter l’allocation annuelle de consommation de HFC

  •  (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de consommation de chaque HFC pour l’année civile et additionne tous les niveaux calculés.

  • Note marginale :Niveau calculé de consommation

    (2) Le niveau calculé de consommation d’un HFC qui est fabriqué, exporté ou importé durant une année civile, à l’exception d’un HFC récupéré, recyclé ou régénéré qui est importé ou exporté — est déterminé selon la formule suivante :

    (F x PRP) + (I x PRP) – (E x PRP)

    où :

    F
    représente la quantité fabriquée durant l’année, à l’exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;
    PRP
    le potentiel de réchauffement de la planète du HFC;
    I
    la quantité importée durant l’année;
    E
    la quantité exportée durant l’année.
  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Interdiction de céder sans autorisation

  •  (1) Il est interdit de céder la totalité ou une fraction d’une allocation annuelle de consommation de HFC sans l’autorisation du ministre prévue au paragraphe (4).

  • Note marginale :Cession temporaire ou permanente

    (2) La cession est temporaire si elle vise uniquement une année civile et permanente si elle vise toutes les années civiles.

  • Note marginale :Demande au ministre

    (3) Le cédant et le cessionnaire présentent au ministre une demande de cession comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4 et précisant s’il s’agit d’une cession temporaire ou permanente.

  • Note marginale :Condition

    (4) Le ministre autorise la cession si le cédant dispose d’une allocation de consommation inutilisée au moins égale à la fraction qui fait l’objet de la demande.

  • Note marginale :Avis écrit

    (5) Il informe le cédant et le cessionnaire par écrit de sa décision et leur indique leur allocation de consommation respective.

  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Motifs de refus ou d’annulation

  •  (1) Le ministre peut refuser d’autoriser ou annuler une cession s’il a des motifs raisonnables de croire que le cessionnaire n’est pas en mesure de fabriquer, d’utiliser, de vendre, d’importer ou d’exporter un HFC conformément aux lois canadiennes.

  • Note marginale :Effet de l’annulation de la cession

    (2) En cas d’annulation, le cessionnaire retourne sans délai au cédant la fraction de l’allocation de consommation qu’il n’a pas utilisée.

  • DORS/2017-216, art. 11

Note marginale :Renonciation à l’allocation de consommation

  •  (1) Le bénéficiaire de l’allocation annuelle de consommation peut y renoncer au moyen d’un avis écrit envoyé au ministre et comprenant les renseignements exigés à l’annexe 4.

  • Note marginale :Conséquence de la renonciation

    (2) Il devient alors en permanence inadmissible à toute allocation de consommation.

  • DORS/2017-216, art. 11

PARTIE 5Fin essentielle

Note marginale :Exceptions — fin essentielle

  •  (1) Malgré le paragraphe 13(1), les articles 15 et 17, le paragraphe 19(1), les articles 40 et 41, les paragraphes 42(1) et 43(1), les articles 48 et 49, le paragraphe 50(1), l’article 51, le paragraphe 53(1), les paragraphes 64.4(1), 64.5(1) et 64.6(1), les articles 65.02 et 65.03 et le paragraphe 65.04(1), il est permis d’utiliser à une fin essentielle une substance mentionnée aux tableaux 1, 3 ou 4 de l’annexe 1 ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir, ou d’importer, de fabriquer ou de vendre cette substance ou ce produit pour qu’il soit utilisé à une fin essentielle si la personne qui l’utilisera ainsi est titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Fin essentielle

    (2) Est une fin essentielle la fin exigeant l’utilisation d’une substance ou d’un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir une, dans le cas où cette utilisation est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et où il est techniquement et économiquement impossible de disposer d’une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire.

  • DORS/2017-216, art. 12

PARTIE 6Avis et demande de permis

Avis

Note marginale :Avis au ministre

  •  (1) Quiconque se propose de faire transiter une substance par le Canada transmet au ministre un avis d’envoi en transit comprenant les renseignements exigés à l’annexe 2 au moins quinze jours avant la date d’entrée au Canada ou de sortie du Canada.

  • Note marginale :Accusé de réception

    (2) Le ministre accuse réception de l’avis par écrit.

Demande de permis

Note marginale :Renseignements exigés

 Toute demande de permis est présentée au ministre et comprend les renseignements et documents exigés aux articles ci-après de l’annexe 5 :

  • a) s’agissant d’exportation, ceux exigés aux articles 1 ou 2;

  • b) s’agissant d’importation, ceux exigés à l’article 3;

  • c) s’agissant de fabrication, ceux exigés à l’article 4;

  • d) s’agissant d’une utilisation d’urgence ou d’une utilisation critique de bromure de méthyle, ceux exigés à l’article 5;

  • e) s’agissant d’une utilisation à une fin essentielle, ceux exigés à l’article 6.

Note marginale :Conditions de délivrance

 Le ministre peut délivrer un permis si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) sa délivrance est conforme au Protocole ou à une Décision, compte tenu de leurs modifications successives;

  • b) tous les renseignements visés à l’article 68 ont été fournis;

  • c) l’objet du permis a été établi et est conforme au présent règlement.

Note marginale :Durée

  •  (1) Le permis est valide :

    • a) soit durant la période commençant à la date de sa délivrance et se terminant le 31 décembre de l’année où il est délivré, s’il est demandé pour l’année en cours;

    • b) soit durant la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année pour laquelle il est délivré, s’il est demandé pour l’année subséquente.

  • Note marginale :Fin essentielle

    (2) Toutefois, le permis pour fin essentielle peut être délivré pour une période d’au plus trente-six mois.

  • DORS/2017-216, art. 13

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le ministre révoque le permis si l’une des conditions prévues à l’article 69 n’a pas été respectée ou s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

  • Note marginale :Conditions de révocation

    (2) Toutefois, il ne peut le révoquer sans avoir avisé le titulaire par écrit des motifs de la révocation et lui avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de celle-ci.

PARTIE 7Dispositions diverses

Rapport annuel et autres renseignements

Note marginale :Rapport annuel

 Quiconque, au cours d’une année civile, dispose d’une allocation de consommation ou d’une allocation de fabrication ou est titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement présente au ministre un rapport comprenant les renseignements et documents exigés à l’annexe 6 au plus tard le 31 janvier suivant l’année en question.

Note marginale :Fourniture de renseignements au ministre

 Quiconque fabrique, utilise, vend, importe ou exporte une substance fournit au ministre, sur demande écrite, tout renseignement qu’il exige afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations découlant du Protocole.

Note marginale :Attestation

  •  (1) Tout avis d’envoi en transit, toute demande de permis ou tout document comprenant un renseignement devant être fourni au ministre conformément au présent règlement porte la signature de l’intéressé ou de la personne autorisée à agir pour son compte et est accompagné d’une attestation, datée et signée par l’un ou l’autre, portant que les renseignements sont complets et exacts.

  • Note marginale :Support papier ou électronique

    (2) L’avis d’envoi en transit, la demande de permis, les renseignements et l’attestation peuvent être présentés par écrit ou sur support électronique compatible avec celui utilisé par le ministre.

  • Note marginale :Importation et exportation — Documents à remettre au bureau de douane

    (3) Quiconque importe ou exporte une substance ou un produit en contenant une ou conçu pour en contenir une remet au bureau de douane où la substance ou le produit doit être déclaré conformément aux articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes une copie de son permis ou de la confirmation écrite du ministre de son allocation de consommation.

  • Note marginale :Substances en transit

    (4) Quiconque fait transiter une substance par le Canada remet au bureau de douane où la substance doit être déclarée conformément aux articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes une copie de l’accusé de réception de l’avis d’envoi en transit visé au paragraphe 67(2).

 
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