Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 5(article 68)Demande de permis — renseignements et documents exigés

Exportation

Permis d’exportation d’une substance

  • 1 Demande de permis d’exportation d’une substance :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant la substance :

      • (i) son nom,

      • (ii) le numéro de registre CAS, s’il peut lui être attribué,

      • (iii) la quantité devant être exportée;

    • c) renseignements concernant la provenance de la substance :

      • (i) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du fabricant,

      • (ii) si la substance a été récupérée, recyclée ou régénérée, le nom de toute personne qui a participé à l’une de ces étapes et ses adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • d) renseignements concernant la destination de la substance :

      • (i) le pays importateur,

      • (ii) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’importateur de chaque envoi,

      • (iii) la preuve que l’exportation est conforme aux lois de la Partie importatrice;

    • e) s’il y a lieu, renseignements concernant l’objet de l’exportation de la substance :

      • (i) si le demandeur exporte la substance pour qu’elle soit détruite, les nom et adresses municipale et postale de l’installation de destruction de même que la technologie qui y est utilisée,

      • (ii) s’il l’exporte pour s’en départir, la preuve qu’elle a été importée par erreur,

      • (iii) s’il l’exporte pour qu’elle serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 des tableaux 1, 2 ou 3 de l’annexe 1, l’utilisation prévue et, s’ils sont connus au moment de la demande, les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’utilisateur et la quantité qui lui sera vendue,

      • (iv) s’il s’agit d’une substance récupérée, recyclée ou régénérée et qui est exportée pour être régénérée, les nom et adresses municipale et postale de l’installation de régénération de même que la technologie qui y est utilisée;

    • f) une autorisation du demandeur permettant la communication des renseignements à la Partie importatrice.

Permis d’exportation d’un produit contenant ou conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1- trichlororéthane

  • 2 Demande de permis d’exportation d’un produit contenant ou conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1- trichlororéthane :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant le produit :

      • (i) son nom et la substance qu’il contient,

      • (ii) le numéro de registre CAS de la substance contenue dans le produit, s’il peut lui être attribué,

      • (iii) la quantité devant être exportée,

      • (iv) sa capacité totale et la quantité de substance qu’il contient;

    • c) renseignements concernant la provenance du produit : les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du fabricant;

    • d) renseignements concernant la destination du produit :

      • (i) le pays importateur,

      • (ii) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’importateur de chaque envoi;

    • e) une attestation que l’exportation est conforme aux lois de la Partie importatrice;

    • f) une autorisation du demandeur permettant la communication des renseignements à la Partie importatrice.

Importation

Permis d’importation d’une substance

  • 3 Demande de permis d’importation d’une substance :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant la substance :

      • (i) son nom,

      • (ii) le numéro de registre CAS, s’il peut lui être attribué,

      • (ii) la quantité devant être importée,

      • (iv) s’agissant du bromure de méthyle, la quantité que le demandeur a en réserve en vue d’une utilisation d’urgence ou d’une utilisation critique avant l’importation;

    • c) renseignements concernant la provenance de la substance :

      • (i) le pays exportateur,

      • (ii) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’exportateur de chaque envoi,

      • (iii) si la substance a été récupérée, recyclée ou régénérée, le nom de toute personne qui a participé à l’une de ces étapes et leurs adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • d) s’il y a lieu, les renseignements concernant l’objet de l’importation de la substance :

      • (i) si le demandeur importe la substance pour qu’elle soit détruite, les nom et adresses municipale et postale de l’installation de destruction de même que la technologie qui y est utilisée,

      • (ii) s’il l’importe pour qu’elle serve à l’une des utilisations mentionnées à la colonne 3 des tableaux 1, 2 ou 3 de l’annexe 1, l’utilisation prévue et, s’ils sont connus au moment de la demande, les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’utilisateur et la quantité qui lui sera vendue,

      • (iii) s’il s’agit d’une substance récupérée, recyclée ou régénérée et qui est importée pour être régénérée, les nom et adresses municipale et postale de l’installation de régénération de même que la technologie qui y est utilisée;

    • e) s’il y a lieu, une déclaration du demandeur portant que la substance sera utilisée ou vendue pour l’utilisation pour laquelle elle a été importée;

    • f) une autorisation du demandeur permettant la communication des renseignements à la Partie exportatrice.

Fabrication

  • 4 Demande de permis de fabrication d’un HCFC ou d’un HFC :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant la substance :

      • (i) son nom,

      • (ii) le numéro de registre CAS, s’il peut lui être attribué,

      • (iii) la quantité devant être fabriquée,

      • (iv) l’utilisation pour laquelle elle est fabriquée;

    • c) renseignements concernant l’acheteur de la substance :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique au Canada,

      • (ii) la quantité vendue à chaque acheteur au Canada;

    • d) une déclaration du fabricant portant que le HCFC sera utilisé ou vendu pour l’utilisation pour laquelle il a été fabriqué.

Utilisation de bromure de méthyle

  • 5 Demande de permis visant une utilisation d’urgence ou une utilisation critique de bromure de méthyle :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant le bromure de méthyle :

      • (i) en quoi le fait que cette substance ne puisse être utilisée en raison de sa non-disponibilité causerait une désorganisation du marché,

      • (ii) les solutions de rechange qui existent et les raisons pour lesquelles elles ne sont pas réalisables sur le plan technique ou économique, ou autrement,

      • (iii) les démarches entreprises afin de minimiser son utilisation,

      • (iv) les démarches entreprises afin de minimiser ses émissions,

      • (v) les recherches entreprises afin de trouver des solutions de rechange ou de minimiser son utilisation et ses émissions,

      • (vi) les quantités en réserve,

      • (vii) la quantité nécessaire à une utilisation d’urgence ou la quantité annuelle nécessaire à une utilisation critique,

      • (viii) l’adresse municipale de l’endroit où il sera utilisé.

Fin essentielle

  • 6 Renseignements supplémentaires si la demande de permis vise une substance ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir une, devant servir à une fin essentielle :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

      • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne autorisée à agir pour son compte,

      • (iii) s’il y a lieu, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national;

    • b) renseignements concernant la substance ou le produit :

      • (i) son nom,

      • (ii) le numéro de registre CAS de la substance, s’il peut lui être attribué,

      • (iii) la quantité devant être fabriquée, utilisée, vendue, importée ou exportée,

      • (iv) l’utilisation pour laquelle la substance ou le produit est requis et en quoi l’utilisation projetée est conforme à la définition de « fin essentielle » au paragraphe 66(2);

    • c) renseignements concernant la provenance et la destination de la substance ou du produit :

      • (i) le pays importateur,

      • (ii) le pays exportateur,

      • (iii) le pays où a été fabriqué la substance ou le produit.

  • DORS/2017-216, art. 20(A)
 
Date de modification :