Règles sur les brevets (DORS/2019-251)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-03-25 Versions antérieures
ANNEXE 1(articles 1, 118 et 120)Formules
FORMULE 1(article 47 de la Loi sur les brevets)Demande de redélivrance
1 Le titulaire du brevet no, accordé le pour une invention ayant pour titre , demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément à la description et spécification rectifiée ci-jointe et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.
2 Nom et adresse postale du breveté : .
3 Le brevet est jugé défectueux ou inopérant pour les raisons suivantes : .
4 L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante :
.
5 Le breveté a pris connaissance des faits nouveaux à l’origine de la présente demande vers le de la manière suivante : .
FORMULE 2(article 48 de la Loi sur les brevets)Acte de renonciation
1 Par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou de tromper le public, le titulaire du brevet no, accordé le pour une invention ayant pour titre , selon le cas :
a) a donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’inventeur;
b) s’est représenté dans le mémoire descriptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.
2 Nom et adresse postale du breveté : .
- 3
(1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : .
(2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante , à l’exception de l’objet de l’invention que définit la revendication suivante : .
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