Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

(1) Un changement à un véhicule utilitaire léger de la sous-position 8704.21 de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Un changement à un véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route de la sous-position 8704.21 de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 62,5 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de position 87.06 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de position 87.06 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure  :

• a) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024;

• b) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027;

• c) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de position 87.06 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 60 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour une pièce de carrosserie emboutie de la sous-position 8708.29 du type utilisé dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour tout autre produit de sous-position 8708.29 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.29 de toute autre position;

• b) aucun changement à la sous-position 8708.29, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(3) Pour un produit de sous-position 8708.29 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.29 de toute autre position;

• b) aucun changement à la sous-position 8708.29, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(4) Pour tout autre produit de sous-position 8708.29 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.29 de toute autre position;

• b) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.29, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.30 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.30 de toute autre position;

• b) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.30, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.30 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.30 de toute autre position;

• b) aucun changement à la sous-position 8708.30, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.30 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement aux garnitures de freins montées de la sous-position 8708.30 de toute autre position;

• b) un changement aux garnitures de freins montées de la sous-position 8708.30 de pièces de garnitures de freins montées, de freins ou de servofreins de la sous-position 8708.30 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• c) un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.30 de toute autre position;

• d) un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.30 des garnitures de freins montées ou des pièces de freins ou de servofreins de la sous-position 8708.30 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.40 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.40, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.40 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.40 de toute autre position;

• b) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.40, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.40 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement aux boîtes de vitesse de la sous-position 8708.40 de toute autre position;

• b) un changement aux boîtes de vitesse de la sous-position 8708.40 de tout autre produit de la sous-position 8708.40 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• c) un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.40 de toute autre position;

• d) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.40, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.50 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.50, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.50 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement aux ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80;

• b) un changement aux ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des pièces de ponts de la sous-position 8708.50, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027;

• c) un changement aux autres ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, de la sous-position 8708.50 de toute autre position;

• d) un changement aux autres ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, de la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027;

• e) un changement aux essieux porteurs et à leurs pièces, des véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 de toute autre position, excepté les sous-positions 8482.10 à 8482.80;

• f) un changement aux essieux porteurs et à leurs pièces, des véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027;

• g) un changement aux essieux porteurs et à leurs pièces de la sous-position 8708.50 de toute autre position;

• h) un changement aux autres essieux porteurs et à leurs pièces de la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027;

• i) un changement à tout autre produit des sous-positions 8708.50 de toute autre position;

• j) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.50, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour un produit de sous-position 8708.50 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après- vente :

• a) un changement aux ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80;

• b) un changement aux ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou des pièces de ponts de la sous-position 8708.50, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• c) un changement aux autres ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, de la sous-position 8708.50 de toute autre position;

• d) un changement aux autres ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, de la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• e) un changement aux essieux porteurs et à leurs pièces, pour les véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80;

• f) un changement aux essieux porteurs et à leurs pièces, des véhicules de la position 87.03, de la sous-position 8708.50 des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• g) un changement aux autres essieux porteurs et à leurs pièces de la sous-position 8708.50 de toute autre position;

• h) un changement aux autres essieux porteurs et à leurs pièces de la sous-position 8708.50 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• i) un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.50 de toute autre position;

• j) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.50, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.70 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.70 de toute autre position;

• b) un changement à la sous-position 8708.70 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.70 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.70 de toute autre position;

• b) un changement à la sous-position 8708.70 de la sous- position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.70 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.70 de toute autre position;

• b) un changement à la sous-position 8708.70 de la sous- position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de la sous-position 8708.80 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.80, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de la sous-position 8708.80 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement aux jambes de force McPherson de la sous-position 8708.80 de leurs pièces de la sous-position 8708.80 ou de toute autre sous-position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• b) un changement à tout autre produit de la sous-position 8708.80 de toute autre position;

• c) un changement aux systèmes de suspension (y compris les amortisseurs de suspension) de la sous-position 8708.80 de leurs pièces de la sous-position 8708.80 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027 ;

• d) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux pièces de systèmes de suspension (y compris les amortisseurs de suspension) de la sous-position 8708.80, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.80 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement aux jambes de force McPherson de la sous-position 8708.80 de leurs pièces de la sous-position 8708.80 ou de toute autre sous-position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• b) un changement à la sous-position 8708.80 de toute autre position;

• c) un changement aux systèmes de suspension (y compris les amortisseurs de suspension) de la sous-position 8708.80 de leurs pièces de la sous-position 8708.80 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• d) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux systèmes de suspension et leurs pièces (y compris les amortisseurs de suspension) à la sous-position 8708.80, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de la sous-position 8708.91 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

• a) un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de toute autre position;

• b) un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de tout autre produit de la sous-position 8708.91, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.91, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inferieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de la sous-position 8708.91 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de toute autre position;

• b) un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de tout autre produit de la sous-position 8708.91, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.91, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inferieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.91 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de toute autre position;

• b) un changement aux radiateurs de la sous-position 8708.91 de tout autre produit de la sous-position 8708.91, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.91, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.92 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

• a) un changement aux silencieux et tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de toute autre position;

• b) un changement aux silencieux et tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de tout autre produit de la sous-position 8708.92, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.92, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inferieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.92 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement aux silencieux et tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de toute autre position;

• b) un changement aux silencieux et tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de tout autre produit de la sous-position 8708.92, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.92, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inferieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.92 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement aux silencieux et tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de toute autre position;

• b) un changement aux silencieux et tuyaux d’échappement de la sous-position 8708.92 de tout autre produit de la sous-position 8708.92, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à tout autre produit de la sous-position 8708.92, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.93 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.93 de toute autre position;

• b) un changement à la sous-position 8708.93 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.93 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.93 de toute autre position;

• b) un changement à la sous-position 8708.93 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.93 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.93 de toute autre position;

• b) un changement à la sous-position 8708.93 de la sous-position 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.94 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.94, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.94 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.94 de toute autre position;

• b) un changement aux volants, colonnes ou boîtiers de direction de la sous-position 8708.94 de leurs pièces de la sous-position 8708.94 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027;

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux pièces de volants, colonnes ou boîtiers de direction de la sous-position 8708.94, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.94 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.94 de toute autre position;

• b) un changement aux volants, colonnes ou boîtiers de direction de la sous-position 8708.94 de leurs pièces de la sous-position 8708.94 ou 8708.99, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

• c) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire aux pièces de volants, colonnes ou boîtiers de direction de la sous-position 8708.94, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un produit de sous-position 8708.95 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.95 de toute autre position;

• b) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.95, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

  • (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

  • (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

  • (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un produit de sous-position 8708.95 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.95 de toute autre position;

• b) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.95, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.95 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

• a) un changement à la sous-position 8708.95 de toute autre position;

• b) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.95, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure 50 % selon la méthode du coût net.

(1) Pour un cadre de châssis de la sous-position 8708.99 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.99, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 66 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

• b) à 69 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

• c) à 72 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

• d) à 75 % à compter du 1^er juillet 2023.

(2) Pour un cadre de châssis de la sous-position 8708.99 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.99, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• a) à 60 % à compter de 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024;

• b) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027;

• c) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(3) Pour tout autre produit de sous-position 8708.99 devant servir d’équipement original dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, selon le cas :

a) un changement au numéro tarifaire 8708.99.aa de toute autre sous-position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

• (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

• (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

• (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

b) un changement au numéro tarifaire 8708.99.bb de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou du numéro tarifaire 8482.99.aa;

c) un changement au numéro tarifaire 8708.99.bb des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou du numéro tarifaire 8482.99.aa, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

• (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

• (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

• (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023;

d) un changement de la sous-position 8708.99 de toute autre position;

e) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.99, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• (i) à 62,5 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021,

• (ii) à 65 % à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022,

• (iii) à 67,5 % à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023,

• (iv) à 70 % à compter du 1^er juillet 2023.

(4) Pour tout autre produit de sous-position 8708.99 devant servir d’équipement original dans un camion lourd, selon le cas :

• a) un changement au numéro tarifaire 8708.99.aa de toute autre sous-position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

  • (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

  • (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

  • (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027;

b) un changement au numéro tarifaire 8708.99.bb de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482,80 ou du numéro tarifaire 8482.99.aa;

c) un changement au numéro tarifaire 8708.99.bb des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou du numéro tarifaire 8482.99.aa, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

• (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

• (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027;

d) un changement de la sous-position 8708.99 de toute autre position;

e) aucun changement nécessaire de la classification tarifaire à la sous-position 8708.99, à la condition que la TVR, selon la méthode du coût net, ne soit pas inférieure :

• (i) à 60 % à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024,

• (ii) à 64 % à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027,

• (iii) à 70 % à compter du 1^er juillet 2027.

(5) Pour tout autre produit de sous-position 8708.99 devant servir d’équipement original dans tout autre véhicule ou comme pièce destinée au marché du service après-vente, selon le cas :

a) un changement au numéro tarifaire 8708.99.aa de toute autre sous-position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;

b) un changement au numéro tarifaire 8708.99.bb de toute autre position, sauf des sous-positions 8482.10 à 8482,80 ou du numéro tarifaire 8482.99.aa;

c) un changement au numéro tarifaire 8708.99.bb des sous-positions 8482.10 à 8482.80 ou du numéro tarifaire 8482.99.aa, qu’il y ait ou non aussi un changement de toute autre position, à la condition que la TVR ne soit pas inférieure à 50 % selon la méthode du coût net;