Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

PARTIE 7Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2020, ch. 1

Note de bas de page ^*21 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 186 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — États-Unis — Mexique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er juillet 2020, voir TR/2020-33, modifié par TR/2020-46.]