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Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

Règlement à jour 2021-06-03; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 5Dispositions générales (suite)

Note marginale :Exigences relatives au transport : conservation du caractère originaire

  •  (1) Lorsqu’un produit originaire est acheminé à l’extérieur des territoires des pays ACEUM, il conserve son caractère originaire si :

    • a) d’une part, il demeure sous contrôle douanier à l’extérieur des territoires des pays ACEUM;

    • b) d’autre part, il ne fait pas l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération à l’extérieur des territoires des pays ACEUM, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement, d’un prélèvement sur une expédition en vrac, d’un entreposage, d’un étiquetage ou d’un marquage requis par le pays ACEUM importateur ou de toute autre opération nécessaire à son transport vers le territoire du pays ACEUM importateur ou pour le maintenir en bon état, notamment :

      • (i) l’inspection,

      • (ii) l’enlèvement de la poussière accumulée au cours de l’expédition,

      • (iii) l’aération,

      • (iv) l’étalement ou le séchage,

      • (v) le refroidissement,

      • (vi) le remplacement du sel, de l’anhydride sulfureux ou de toute autre solution aqueuse,

      • (vii) le remplacement de matières d’emballage et de contenants endommagés et l’enlèvement des unités du produit qui sont détériorées ou endommagées ou qui présentent un danger pour les autres unités.

  • Note marginale :Produit entièrement non originaire

    (2) Un produit qui est un produit non originaire par application du paragraphe (1) est considéré comme un produit entièrement non originaire pour l’application du présent règlement.

  • Note marginale :Exemptions pour certains produits

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

    • a) une « carte intelligente » de la sous-position 8523.52 qui contient un seul circuit intégré, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont elle fait l’objet à l’extérieur des territoires des pays ACEUM n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • b) un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.31 à 8542.39, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet à l’extérieur des territoires des pays ACEUM n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à une sous-position à l’extérieur de ce groupe;

    • c) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8543.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet à l’extérieur des territoires des pays ACEUM n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    • d) un micro-assemblage électronique de la sous-position 8548.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet à l’extérieur des territoires des pays ACEUM n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position.

Note marginale :Exceptions

 Un produit n’est pas un produit originaire du seul fait qu’il a :

  • a) soit subi une simple dilution dans l’eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;

  • b) soit fait l’objet d’une méthode de production ou de tarification à l’égard de laquelle il peut être démontré, par prépondérance de la preuve, qu’elle a pour objet de contourner l’application du présent règlement.

PARTIE 6Produits automobiles

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

camion lourd

camion lourd Véhicule, autre qu’un véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route, des sous-positions 8701.20, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90, ou les châssis équipés de leur moteur de la position 87.06 et destiné à être utilisé dans un véhicule de ces sous-positions. (heavy truck)

caravane motorisée

caravane motorisée ou véhicule récréatif Véhicule des positions 87.02 ou 87.03 dont le châssis est équipé d’un moteur autopropulsé et qui est uniquement ou principalement conçu pour servir d’habitation temporaire à des fins de loisirs, de camping, de divertissement, d’usage en entreprise ou d’utilisation saisonnière. (motorhome or entertainer coach)

catégorie de taille

catégorie de taille Catégorie à laquelle appartient un véhicule utilitaire léger selon la somme de l’espace intérieur pour les passagers et de l’espace intérieur pour les bagages, soit selon le cas :

  • a) au plus 2,38 m3 (85 pi3);

  • b) plus de 2,38 m3 (85 pi3) et moins de 2,80 m3 (100 pi3);

  • c) au moins 2,80 m3 (100 pi3) et au plus 3,08 m3 (110 pi3);

  • d) plus de 3,08 m3 (110 pi3) et moins de 3,36 m3 (120 pi3);

  • e) au moins 3,36 m3 (120 pi3). (size category)

catégorie de véhicules automobiles

catégorie de véhicules automobiles L’une ou l’autre des catégories ci-après de véhicules automobiles :

  • a) les tracteurs routiers pour semi-remorques de la sous-position 8701.20, les véhicules automobiles pour le transport de seize personnes ou plus des sous-positions 8702.10 ou 8702.90, les véhicules automobiles pour le transport de produits des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 ou 8704.90, les véhicules automobiles spécialisés de la position 87.05 ou les châssis équipés de leur moteur de la position 87.06 ;

  • b) les tracteurs des sous-positions 8701.10 ou 8701.30 à 8701.90;

  • c) les véhicules automobiles pour le transport de quinze personnes ou moins des sous-positions 8702.10 ou 8702.90 ou les véhicules utilitaires légers des sous-positions 8704.21 ou 8704.31;

  • d) les véhicules de promenade des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

chaîne de montage complète de véhicules automobiles

chaîne de montage complète de véhicules automobiles Production d’un véhicule automobile par assemblage de ses éléments constitutifs distincts, notamment :

  • a) le châssis ou la carrosserie monocoque;

  • b) les panneaux de carrosserie;

  • c) le moteur, la boîte de vitesses et les organes de transmission;

  • d) les composantes de freins;

  • e) les composantes de direction et de suspension;

  • f) les sièges et les garnitures intérieures;

  • g) les pare-chocs et les garnitures extérieures;

  • h) les roues;

  • i) les composantes électriques et les composantes d’éclairage. (complete motor vehicle assembly process)

coûts de main-d’oeuvre à rémunération élevée

coûts de main-d’oeuvre à rémunération élevée Somme des dépenses salariales, à l’exclusion des avantages sociaux, pour les travailleurs qui effectuent du travail de production directe dans une usine de montage de véhicules à taux de rémunération admissible. (high-wage labour costs)

dépenses liées à la technologie à rémunération élevée

dépenses liées à la technologie à rémunération élevée Dépenses salariales — exprimées en pourcentage des dépenses salariales totales liées à la production de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds d’un producteur — supportées au niveau de l’organisation sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ACEUM pour les activités suivantes :

  • a) la recherche et le développement, notamment le développement, la conception, l’ingénierie ou la mise à l’essai de prototypes et tout travail entrepris par un producteur en vue de la création de matières, pièces, véhicules ou processus nouveaux de l’amélioration — notamment graduelle — de matières, pièces, véhicules ou processus existants;

  • b) la technologie de l’information, notamment le développement de logiciels, l’intégration de technologies, les communications entre les véhicules ou les activités de soutien de la technologie de l’information.

Sont exclus de la présente définition les dépenses en capital et autres coûts non salariaux liés à la recherche et au développement et à la technologie de l’information. En outre, il est entendu qu’aucun taux de rémunération minimum n’est associé aux dépenses liées à la technologie à rémunération élevée. (high-wage technology expenditures)

ensemble de pièces essentielles

ensemble de pièces essentielles Ensemble de pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2, lesquelles sont considérées comme une seule pièce pour le calcul de la TVR conformément aux paragraphes 14(10), (11) et (13) et 16(10). (super-core)

frais de transport ou connexes d’expédition à rémunération élevée

frais de transport ou connexes d’expédition à rémunération élevée Coûts engagés par un producteur pour le transport, la logistique ou la manipulation des matières associés au mouvement, à l’intérieur des territoires des pays ACEUM, des pièces et des matières à rémunération élevée, dans la mesure où le fournisseur de ces services paye aux employés effectuant du travail de production directe qui assurent leur prestation au moins le taux horaire moyen de la rémunération de base suivant :

  • a) 16 $ US aux États-Unis;

  • b) 20,88 $ CA au Canada;

  • c) 294,22 $ MXN au Mexique.

Les frais de transport ou connexes d’expédition à rémunération élevée peuvent être inclus dans les dépenses liées aux matières et à la fabrication à rémunération élevée s’ils ne sont pas inclus autrement. (high-wage transportation or related costs for shipping)

marque

marque Nom commercial utilisé par une division de commercialisation distincte d’un monteur de véhicules automobiles. (marque)

matière à rémunération élevée (MRE)

matière à rémunération élevée (MRE) Matière produite dans une usine de production à taux de rémunération admissible. (high-wage material or HWM))

modèle

modèle Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom du modèle. (model line)

monteur de véhicules automobiles

monteur de véhicules automobiles Producteur de véhicules automobiles ainsi que toute personne liée ou toute coentreprise dans laquelle le producteur a un intérêt. (motor vehicle assembler)

nom du modèle

nom du modèle Mot, groupe de mots, lettre ou chiffre ou désignation similaire attribué à un véhicule automobile par une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles à l’une des fins suivantes :

  • a) distinguer le véhicule automobile des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

  • b) l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

  • c) qualifier une plate-forme de conception particulière. (model name)

nouvel édifice

nouvel édifice Nouvelle structure où l’on a au moins coulé ou construit de nouvelles fondations et un nouveau plancher, érigé un nouveau bâtiment et posé un nouveau toit et de nouvelles installations de plomberie, d’électricité et autres services publics afin d’y installer une chaîne de montage complète de véhicules automobiles. (new building)

pièce destinée au marché du service après-vente

pièce destinée au marché du service après-vente Produit non destiné à être utilisé comme pièce d’équipement d’origine dans la production de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds. (aftermarket part)

plate-forme

plate-forme Principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

premier prototype de véhicule automobile

premier prototype de véhicule automobile Premier véhicule automobile qui, à la fois :

  • a) est produit au moyen d’outillage et de procédés conçus pour la production de véhicules automobiles destinés à la vente;

  • b) passe par la chaîne de montage complète de véhicules automobiles selon un procédé non expressément conçu pour la mise à l’essai. (first motor vehicle prototype)

réaménagement

réaménagement Fermeture d’une usine, pour au moins trois mois, aux fins de conversion de l’usine ou de modernisation de son outillage. (refit)

soubassement

soubassement Composante formée d’une seule pièce ou d’un assemblage de deux ou plusieurs pièces, avec ou sans éléments raidisseurs supplémentaires, qui constitue la base d’un véhicule automobile et qui commence à la cloison pare-feu ou au tablier du véhicule automobile et se termine :

  • a) si le véhicule comporte un plancher de coffre, à l’endroit où commence ce plancher de coffre;

  • b) si le véhicule ne comporte pas de plancher de coffre, à l’endroit où finit l’habitacle. (underbody)

taux horaire moyen de la rémunération de base

taux horaire moyen de la rémunération de base Taux de rémunération horaire moyen établi sur toutes les heures consacrées au travail de production directe dans une usine ou une installation par les travailleurs à temps plein et à temps partiel et les travailleurs temporaires et saisonniers, qu’ils reçoivent un salaire ou soient rémunérés à la pièce ou selon un taux journalier. Sont exclus du taux de rémunération les avantages sociaux, les primes, les primes de poste et les primes d’heures supplémentaires, de jours fériés et de fin de semaine. En outre, lorsque le travailleur est payé par une tierce partie, telle une agence de placement temporaire, seul le salaire qu’il reçoit est inclus dans le calcul du taux horaire moyen de la rémunération de base.

S’agissant des travailleurs affectés au travail de production directe, le taux horaire moyen de la rémunération de base est calculé en tenant compte de toutes les heures de travail. S’agissant des autres travailleurs effectuant du travail de production directe, il est calculé selon le nombre d’heures consacrées à ce travail. Sont également exclus du taux horaire moyen de la rémunération de base les heures travaillées par les stagiaires, les étudiants ou autres travailleurs avec qui aucun accord de rémunération exprès ou tacite n’a été conclu avec l’employeur.

Lorsqu’un travailleur affecté à la production directe ou un travailleur effectuant du travail de production directe reçoit une forme de rémunération autre qu’une rémunération horaire, telle un salaire, une rémunération à la pièce ou un taux journalier, son taux horaire de base est calculé en convertissant sa rémunération en équivalent horaire. Celui-ci est ensuite multiplié par le nombre d’heures consacrées au travail de production directe pour le calcul du taux horaire moyen de la rémunération de base. (average base hourly wage rate)

TVR

TVR Teneur en valeur régionale. (RVC)

TVT

TVT Teneur en valeur-travail. (LVC)

travail de production directe

travail de production directe Travail effectué par tout employé qui participe directement à la production de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers, de camions lourds ou de pièces utilisées dans la production de ces véhicules dans le territoire d’un pays ACEUM ou par tout employé qui participe directement à l’installation, au fonctionnement ou à l’entretien des outils ou de l’équipement utilisés dans la production de ces véhicules ou de leurs pièces, que le travail soit effectué sur une chaîne de production, un poste de travail, en atelier ou dans une autre aire de travail.

La présente définition vise également :

  • a) la manutention des matières pour les véhicules ou leurs pièces;

  • b) l’inspection de véhicules ou de leurs pièces, notamment l’inspection habituellement classée dans la catégorie du contrôle de la qualité et, dans le cas des camions lourds, l’inspection effectuée dans le lieu de fabrication du véhicule préalablement à la vente;

  • c) le travail effectué par des gens de métier qualifiés, tels les ingénieurs de procédés ou de production, les mécaniciens, les techniciens ou autres employés responsables de l’entretien et du fonctionnement de la chaîne de production, des outils et de l’équipement utilisés dans la production de véhicules ou de leurs pièces;

  • d) les formations en cours d’emploi concernant l’exécution d’une tâche de production particulière.

Sont exclus de la présente définition le travail effectué par les cadres ou le personnel de la direction qui ont le pouvoir de prendre des décisions finales concernant l’embauche, le licenciement, la promotion, le transfert des employés et la prise de mesures disciplinaires à leur égard, les travailleurs qui participent aux activités de recherche et de développement, le personnel d’ingénierie ou tout autre personnel non responsable de l’entretien et du fonctionnement de la chaîne de production, des outils et de l’équipement utilisés dans la production des véhicules ou de leurs pièces et par les stagiaires, les étudiants ou tout autre travailleur avec lequel aucun accord de rémunération, exprès ou tacite, n’a été conclu avec l’employeur. (direct production work)

travailleur affecté à la production directe

travailleur affecté à la production directe Travailleur dont le travail de production directe est la responsabilité principale, c’est-à-dire qu’au moins 85 % de son temps est consacré au travail de production directe. (direct production worker)

usine

usine L’ensemble constitué d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, de la machinerie, des appareils, des accessoires fixes et des meubles incorporés à un immeuble ou qui y sont à demeure matériellement attachés ou réunis qui sont sous la responsabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la production :

  • a) soit des véhicules de promenade, des véhicules utilitaires légers ou des camions lourds;

  • b) soit d’un produit inscrit à l’un des tableaux A.1 à G. (plant)

usine de montage à rémunération élevée pour les pièces de camions lourds

usine de montage à rémunération élevée pour les pièces de camions lourds Usine de production à taux de rémunération admissible exploitée par un producteur qui oeuvre au niveau de l’organisation ou par un fournisseur avec qui ce dernier a un contrat d’au moins trois ans visant les matières énumérées aux alinéas a) à c), à condition que l’usine soit située sur le territoire d’un pays ACEUM et qu’elle ait une capacité de production, selon le cas :

  • a) de 20 000 moteurs ou plus, des positions 84.07 ou 84.08;

  • b) de 20 000 transmissions ou plus, de la sous-position 8708.40;

  • c) de 20 000 blocs de batteries de pointe ou plus.

En outre, il n’est pas nécessaire que ces moteurs, transmissions et blocs de batterie de pointe soient admissibles à titre originaire. (high-wage assembly plant for heavy truck parts)

usine de montage à rémunération élevée pour les pièces de véhicules de promenade ou de véhicules utilitaires légers

usine de montage à rémunération élevée pour les pièces de véhicules de promenade ou de véhicules utilitaires légers Usine de production à taux de rémunération admissible exploitée par un producteur ou par un fournisseur avec qui ce dernier a un contrat d’au moins trois ans visant les matières énumérées aux alinéas a) à c), à condition que l’usine soit située sur le territoire d’un pays ACEUM et qu’elle ait une capacité de production, selon le cas :

  • a) de 100 000 moteurs ou plus, des positions 84.07 ou 84.08;

  • b) de 100 000 transmissions ou plus, de la sous-position 8708.40;

  • c) de 25 000 blocs de batteries de pointe.

En outre, il n’est pas nécessaire que ces moteurs, transmissions et blocs de batterie de pointe soient admissibles à titre originaire. (high-wage assembly plant for passenger vehicle or light truck parts)

usine de montage de véhicules à taux de rémunération admissible

usine de montage de véhicules à taux de rémunération admissible Usine de montage de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds située sur le territoire d’un pays ACEUM où le taux horaire moyen de la rémunération de base est d’au moins :

  • a) 16 $ US aux États-Unis;

  • b) 20,88 $ CA au Canada;

  • c) 294,22 $ MXN au Mexique. (qualifying wage-rate vehicle assembly plant)

usine de production à taux de rémunération admissible

usine de production à taux de rémunération admissible Usine qui produit des matières pour des véhicules de promenade, des véhicules utilitaires légers ou des camions lourds située sur le territoire d’un pays ACEUM où le taux horaire moyen de la rémunération de base payé aux travailleurs affectés à la production directe est d’au moins :

  • a) 16 $ US aux États-Unis;

  • b) 20,88 $ CA au Canada;

  • c) 294,22 $ MXN au Mexique. (qualifying wage-rate production plant)

valeur annuelle des achats (VAA)

valeur annuelle des achats (VAA) Somme des valeurs des matières à rémunération élevée achetées annuellement par un producteur aux fins d’utilisation dans la production de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds dans une usine située sur le territoire d’un pays ACEUM. (annual purchase value or APV)

valeur totale annuelle des achats d’usine de montage de véhicules (VTAA)

valeur totale annuelle des achats d’usine de montage de véhicules (VTAA) Somme des valeurs des pièces et des matières achetées annuellement qui sont destinées à être utilisées dans la production de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds dans une usine située sur le territoire d’un pays ACEUM. (total vehicle plant assembly annual purchase value (TAPV))

véhicule de promenade

véhicule de promenade Véhicule visé aux sous-positions 8703.21 à 8703.90, exclusion faite :

  • a) des véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression des sous-positions 8703.31 à 8703.33 et des véhicules de la sous-position 8703.90 dotés à la fois d’un moteur à allumage par compression et d’un moteur électrique pour la propulsion;

  • b) des triporteurs et des quadriporteurs;

  • c) des véhicules tout-terrain;

  • d) des caravanes motorisées ou des véhicules récréatifs;

  • e) des ambulances, des corbillards et des fourgons cellulaires. (passenger vehicle)

véhicule tout-terrain

véhicule tout-terrain Véhicule qui ne satisfait pas aux normes fédérales des États-Unis en matière de sécurité et d’émissions ou aux normes mexicaines ou canadiennes équivalentes permettant une utilisation sans restriction sur le réseau routier. (all-terrain vehicle)

véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route

véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route Véhicule qui ne satisfait pas aux normes fédérales des États-Unis en matière de sécurité et d’émissions ou aux normes canadiennes ou mexicaines équivalentes, permettant une utilisation sans restriction sur le réseau routier. (vehicle that is solely or principally for off-road use)

véhicule utilitaire léger

véhicule utilitaire léger Véhicule des sous-positions 8704.21 ou 8704.31, excepté un véhicule uniquement ou principalement utilisé hors route. (light truck)

 
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