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Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

Règlement à jour 2021-06-03; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 6Produits automobiles (suite)

Exigences supplémentaires de TVR — véhicules de promenade, véhicules utilitaires légers et leurs pièces

Note marginale :Cumul des matières originaires

  •  (1) La valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production d’un véhicule de promenade, d’un véhicule utilitaire léger et de leurs pièces ne doit pas inclure, pour calculer la TVR du produit, la valeur des matières non originaires utilisées pour produire des matières originaires qui sont subséquemment utilisées dans sa production. Il est entendu que si la production entreprise à partir de matières non originaires entraîne la production d’un produit qui est admissible à titre originaire, on ne doit pas tenir compte des matières non originaires qu’il contient s’il est utilisé dans la production subséquente d’un autre produit.

  • Note marginale :Pièces essentielles figurant dans le tableau A.1

    (2) Une pièce figurant dans le tableau A.1 qui est destinée à être utilisée comme équipement original dans la production d’un véhicule de promenade ou véhicule utilitaire léger, sauf pour les batteries de la sous-position 8507.60 qui sont utilisées comme source principale d’alimentation électrique pour la propulsion d’un véhicule de promenade électrique ou d’un véhicule utilitaire léger électrique, est originaire seulement si elle satisfait à la prescription de TVR prévue au présent article, à l’article 13 ou à l’annexe 1.

  • Note marginale :Batteries

    (3) Une batterie de la sous-position 8507.60 qui est utilisée comme source principale d’alimentation électrique pour la propulsion d’un véhicule de promenade électrique ou d’un véhicule utilitaire léger électrique est originaire si elle satisfait aux exigences applicables prévues au présent article ou à l’annexe 1.

  • Note marginale :Véhicule de promenade ou véhicule utilitaire léger — pièces

    (4) Un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger est seulement originaire si, en plus des autres exigences applicables établies dans le présent règlement, les pièces figurant à la colonne 1 du tableau A.2 qui sont utilisées dans sa production sont originaires. La valeur des matières non originaires pour ces pièces doit être calculée conformément aux paragraphes (7) et (8) ou, au choix du producteur ou de l’exportateur du véhicule, conformément aux paragraphes (9) à (11). Le coût net d’une pièce doit être déterminé conformément à l’article 7, sans égard à la méthode choisie pour le calcul de la valeur des matières non originaires.

  • Note marginale :Prescription de TVR — véhicule de promenade ou véhicule utilitaire léger

    (5) Sauf pour les batteries de pointe de la sous-position 8507.60, une pièce figurant à la colonne 1 du tableau A.2 qui est destinée à être utilisée dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger doit satisfaire à la prescription de TVR prévue à l’article 13 ou à l’annexe 1 pour être considérée comme originaire.

  • Note marginale :Batteries de pointe

    (6) Une batterie de pointe de la sous-position 8507.60 qui est destinée à être utilisée dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger est originaire si elle satisfait à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable ou aux prescriptions de TVR applicables prévues à l’annexe 1.

  • Note marginale :Détermination de la valeur des matières non originaires

    (7) Pour l’application des paragraphes (4) à (6), pour le calcul de la TVR d’une pièce qui figure à la colonne 1 du tableau A.2, la valeur des matières non originaires doit être déterminée, au choix du producteur ou de l’exportateur du véhicule, en tenant compte :

    • a) soit de la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production de la pièce;

    • b) soit de la valeur des composantes non originaires figurant dans la colonne 2 du tableau A.2 qui sont utilisés dans la production de la pièce.

  • Note marginale :Matière ne figurant pas dans dans la colonne 2 du tableau A.2

    (8) Pour calculer la TVR d’un produit figurant dans la colonne 1 du tableau A.2, conformément à l’alinéa (7)b), toute matière non originaire utilisée dans la production d’un produit ne figurant pas dans la colonne 2 du tableau A.2 peut être ignorée. Il est entendu que les pièces non originaires figurant dans la colonne 2 du tableau A.2 doivent être incluses dans le calcul de la valeur des matières non originaires. Les pièces ne figurant pas dans la colonne 2 du tableau A.2 ainsi que les matières et composantes utilisées dans la production de ces pièces, doivent être exclues du calcul de la valeur des matières non originaires.

  • Note marginale :Non–application

    (9) Les paragraphes (7) et (8) ne s’appliquent pas au calcul de la TVR d’une pièce figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 qui fait l’objet d’opérations commerciales indépendantes. Les règles relatives à ces pièces sont prévues à l’article 13 ou à l’annexe 1.

  • Note marginale :Ensemble de pièces essentielles

    (10) Pour l’application des paragraphes (4) à (6) et comme solution de rechange à la détermination de la valeur des matières non originaires selon la méthode prévue au paragraphe (7), la TVR des pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 peut être déterminée, au choix du producteur ou de l’exportateur du véhicule, en traitant ces pièces comme une seule pièce appelée ensemble de pièces essentielles, en utilisant la somme du coût net de chaque pièce figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 et, lors du calcul de la valeur des matières non originaires, en tenant compte :

    • a) soit de la somme de la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production des pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2;

    • b) soit de la somme de la valeur de tous les composantes non originaires figurant dans la colonne 2 du tableau A.2. qui sont utilisés dans la production des pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2.

  • Note marginale :Production complémentaire

    (11) Si une matière non originaire utilisée dans la production d’une composante figurant dans la colonne 2 du tableau A.2 est soumise à un processus de production complémentaire de manière à satisfaire aux exigences du présent règlement, la composante est traitée comme originaire dans la détermination du statut originaire de la pièce subséquemment produite figurant dans la colonne 1 du tableau A.2, que cette composante ait été produite ou non par le producteur de la pièce.

  • Note marginale :Établissement d’une moyenne

    (12) Une moyenne de la TVR peut être établie pour les pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 conformément à l’article 16. Cette moyenne peut être calculée en utilisant la TVR moyenne pour chaque catégorie individuelle de pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 ou en calculant la TVR moyenne pour l’ensemble des pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 et en les traitant comme une seule pièce appelée ensemble de pièces essentielles. Peu importe la méthode choisie, toutes les pièces utilisées dans le calcul de la moyenne sont considérées comme originaires lorsque celle-ci dépasse les seuils prévus au paragraphe (13).

  • Note marginale :Seuils de TVR — tableaux A.1 et A.2

    (13) Pour l’application des paragraphes (2), (7) et (10), les seuils de TVR ci-après s’appliquent aux pièces qui sont destinées à être utilisées comme équipement original et qui figurent dans le tableau A.1 et dans la colonne 1 du tableau A.2 :

    • a) 66 % selon la méthode du coût net ou 76 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

    • b) 69 % selon la méthode du coût net ou 79 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

    • c) 72 % selon la méthode du coût net ou 82 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

    • d) 75 % selon la méthode du coût net ou 85 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2023.

  • Note marginale :Exigences — pièces figurant aux tableaux B

    (14) Malgré les prescriptions de TVR prévues à l’annexe 1, une matière figurant dans le tableau B est considérée comme originaire si elle satisfait à l’exigence applicable de changement tarifaire ou à la prescription de TVR applicable prévues à l’annexe 1.

  • Note marginale :Seuils de TVR — tableau B

    (15) Pour l’application du paragraphe (14), les seuils de TVR ci-après s’appliquent aux pièces qui sont destinées à être utilisées comme équipement original et qui figurent dans le tableau B :

    • a) 62,5 % selon la méthode du coût net ou 72,5 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

    • b) 65 % selon la méthode du coût net ou 75 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

    • c) 67,5 % selon la méthode du coût net ou 77,5 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

    • d) 70 % selon la méthode du coût net ou 80 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2023.

  • Note marginale :Exigences — pièces figurant dans le tableau C

    (16) Malgré les prescriptions de TVR prévues à l’annexe 1, une matière figurant dans le tableau C est originaire si elle satisfait à l’exigence applicable de changement de classification tarifaire ou à la prescription de TVR applicable prévues à l’annexe 1.

  • Note marginale :Seuils de TVR — tableau C

    (17) Pour l’application du paragraphe (16), les seuils de TVR ci-après s’appliquent aux pièces qui sont destinées à être utilisées comme équipement original et qui figurent au tableau C :

    • a) 62 % selon la méthode du coût net ou 72 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021;

    • b) 63 % selon la méthode du coût net ou 73 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022;

    • c) 64 % selon la méthode du coût net ou 74 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023;

    • d) 65 % selon la méthode du coût net ou 75 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, à compter du 1er juillet 2023.

  • Note marginale :Non-application

    (18) Il est entendu que les paragraphes (13), (15) et (17) ne s’appliquent pas aux pièces destinées au marché du service après-vente.

Exigences supplémentaires de TVR — camions lourds et leurs pièces

Note marginale :TVR — valeur des matières non originaires

  •  (1) La valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production de camions lourds et de leurs pièces ne doit pas inclure, pour calculer la TVR du produit, la valeur des matières non originaires utilisées pour produire des matières originaires qui sont subséquemment utilisées dans sa production.

  • Note marginale :Seuils de TVR — tableau D

    (2) Malgré les règles d’origines spécifiques au produit prévues à l’annexe 1, les seuils de TVR pour les pièces figurant dans le tableau D qui sont destinées à être utilisées dans un camion lourd sont les suivants :

    • a) 60 % selon la méthode du coût net ou 70 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, si la règle correspondante prévoit l’utilisation de cette méthode, à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024;

    • b) 64 % selon la méthode du coût net ou 74 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, si la règle correspondante prévoit l’utilisation de cette méthode, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027;

    • c) 70 % selon la méthode du coût net ou 80 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, si la règle correspondante prévoit l’utilisation de cette méthode, à compter du 1er juillet 2027.

  • Note marginale :Seuils de TVR — tableau E

    (3) Malgré les règles d’origines spécifiques au produit prévues à l’annexe 1, les seuils de TVR pour les pièces figurant dans le tableau E qui sont destinées à être utilisées dans un camion lourd sont les suivants :

    • a) 50 % selon la méthode du coût net ou 60 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, si la règle correspondante prévoit l’utilisation de cette méthode, à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024;

    • b) 54 % selon la méthode du coût net ou 64 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, si la règle correspondante prévoit l’utilisation de cette méthode, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027;

    • c) 60 % selon la méthode du coût net ou 70 % selon la méthode de la valeur transactionnelle, si la règle correspondante prévoit l’utilisation de cette méthode, à compter du 1er juillet 2027.

  • Note marginale :Prescription de TVR — moteurs, transmissions et châssis

    (4) Malgré l’article 13 et l’annexe 1, un moteur des positions 84.07 ou 84.08, une boîte de vitesse (transmission) de la sous-position 8708.40 ou un châssis de la la sous-position 8708.99, qui est destiné à être utilisé dans un camion lourd, est originaire seulement s’il satisfait à la prescription de TVR applicable prévue au paragraphe (2).

 
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