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Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (DORS/2020-155)

Règlement à jour 2021-06-03; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

PARTIE 6Produits automobiles (suite)

Établissement d’une moyenne pour les véhicules de promenade, les véhicules utilitaires légers et les camions lourds

Note marginale :Groupes

  •  (1) Pour calculer la TVR d’un véhicule de promenade, d’un véhicule utilitaire léger ou d’un camion lourd, une moyenne sur l’exercice du producteur peut être établie au moyen de l’un des groupes ci-après, en fonction soit de l’ensemble des véhicules automobiles du groupe, soit seulement de ceux du groupe qui sont exportés vers le territoire d’un ou des autres pays ACEUM :

    • a) le même modèle de véhicules automobiles de la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ACEUM;

    • b) la même catégorie de véhicules automobiles produits dans la même usine sur le territoire d’un pays ACEUM;

    • c) le même modèle ou la même catégorie de véhicules automobiles produits sur le territoire d’un pays ACEUM;

    • d) tout autre groupe selon ce que peuvent décider les pays ACEUM.

  • Note marginale :Véhicules — même modèle ou catégorie

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la moyenne pour les véhicules du même modèle ou de la même catégorie peut être établie séparément si de tels véhicules sont assujettis à différentes prescriptions de TVR.

  • Note marginale :Exigences en matière de renseignements

    (3) S’il choisit d’établir une moyenne pour calculer la TVR, le producteur doit préciser le groupe qu’il a choisi et fournir les renseignements suivants :

    • a) dans le cas d’un groupe prévu à l’alinéa (1)a), le modèle, le nom du modèle, la catégorie de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui font partie de ce groupe ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits;

    • b) dans le cas d’un groupe prévu à l’alinéa (1)b), le nom du modèle, la catégorie de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds et la classification tarifaire des véhicules automobiles qui font partie de ce groupe ainsi que l’emplacement de l’usine où ils sont produits;

    • c) dans le cas d’un groupe prévu à l’alinéa (1)c), le modèle, le nom du modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules de promenade, des véhicules utilitaires légers ou des camions lourds qui font partie de ce groupe ainsi que l’emplacement des usines où ils sont produits;

    • d) dans le cas d’un groupe prévu à l’alinéa (1)d), le modèle, le nom du modèle, la catégorie de véhicules automobiles et la classification tarifaire des véhicules de promenade, des véhicules utilitaires légers ou des camions lourds, l’emplacement des usines où ils sont produits ainsi que le ou les pays ACEUM vers lesquels les véhicules sont exportés.

  • Note marginale :Période visée pour l’établissement de la moyenne

    (4) Si l’exercice d’un producteur commence après le 1er juillet 2020, mais avant le 1er juillet 2021, ce dernier peut calculer la TVR de ses véhicules de promenade, de ses véhicules utilitaires légers, de ses camions lourds et de ses autres véhicules, celle des pièces essentielles figurant dans le tableau A.2 qui sont utilisées dans la production des véhicules de promenade, véhicules utilitaires légers et camions lourds et celle des produits automobiles figurant dans les tableaux A.1, B, C, D ou E, la valeur de ses achats d’acier et d’aluminium, ainsi que la TVT, pour la période commençant le 1er juillet 2020 et se terminant à la fin de l’exercice suivant.

  • Note marginale :Période de transition optionnelle

    (5) Le producteur peut calculer :

    • a) la TVR de ses véhicules de promenade, de ses véhicules utilitaires légers et de ses autres véhicules, celle des pièces essentielles figurant dans le tableau A.2 qui sont utilisées dans la production des véhicules de promenade ou véhicules utilitaires légers et celle des produits automobiles figurant dans les tableaux A.1, B ou C, la valeur de ses achats d’acier et d’aluminium, ainsi que la TVT de ces véhicules, pour les périodes suivantes :

      • (i) du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021,

      • (ii) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,

      • (iii) du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

      • (iv) du 1er juillet 2023 à la fin d’exercice du producteur;

    • b) la TVR de ses camions lourds, celle des produits automobiles figurant dans les tableaux D ou E, la valeur de ses achats d’acier et d’aluminium, ainsi que la TVT des camion lourds, pour les périodes suivantes :

      • (i) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,

      • (ii) du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,

      • (iii) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

      • (iv) du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027,

      • (v) du 1er juillet 2027 jusqu’à la fin d’exercice du producteur.

  • Note marginale :Avis en temps opportun du choix d’établir une moyenne

    (6) S’il choisit d’établir une moyenne de la TVR, le producteur doit, avant le 31 juillet 2020, donner avis à l’administration douanière du pays ACEUM vers lequel des véhicules de promenade, des véhicules utilitaires légers, des camions lourds ou des autres véhicules doivent être exportés, puis donner un nouvel avis au moins dix jours avant le début de l’exercice au cours duquel les véhicules seront exportés ou dans un délai inférieur autorisé par l’administration douanière.

  • Note marginale :Aucune modification ni révocation de choix permise

    (7) Le producteur ne peut pas modifier ni révoquer le groupe de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers, de camions lourds ou d’autres véhicules ni la période qu’il a l’intention d’utiliser pour établir une moyenne de la TVR et qu’il a indiquée à l’administration douanière.

  • Note marginale :Coût net et valeur des matières non originaires compris — TVR

    (8) Pour l’application des articles 13 à 15, lorsqu’un producteur choisit d’établir la moyenne de son coût net, sont inclus dans le calcul de la TVR de tous les groupes mentionnés au paragraphe (1) les coûts nets subis et la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur à l’égard :

    • a) de l’ensemble des véhicules de promenade, des véhicules utilitaires légers ou des camions lourds qui font partie du groupe choisi par le producteur et qui sont produits au cours de l’exercice ou, si l’exercice du producteur débute après le 1er juillet 2020, d’un exercice partiel;

    • b) des véhicules de promenade, des véhicules utilitaires légers ou des camions lourds qui destinés à être exportés vers le territoire d’un ou de plusieurs pays ACEUM, qui font partie du groupe choisi par le producteur et qui sont produits au cours de l’exercice ou, si l’exercice du producteur débute après le 1er juillet 2020, d’un exercice partiel.

  • Note marginale :Établissement de la moyenne fondée sur les coûts estimatifs

    (9) Le producteur d’un véhicule de promenade, d’un véhicule utilitaire léger, d’un camion lourd ou d’un autre véhicule qui a calculé la TVR du véhicule automobile en fonction de coûts estimatifs, notamment les coûts standards, les prévisions budgétaires ou autres procédures d’estimation similaires, avant ou au cours de son exercice, doit effectuer, à la fin de son exercice, une analyse des coûts réels subis au cours de cet exercice relativement à la production du véhicule automobile. Si, selon les coûts réels, le véhicule automobile ne satisfait pas à la prescription de TVR, le producteur doit informer immédiatement toute personne à qui il a remis un certificat d’origine pour le véhicule automobile ou une déclaration écrite certifiant que le véhicule automobile est un produit originaire du fait que le véhicule automobile est un produit non originaire.

  • Note marginale :Période visée

    (10) Sous réserve du paragraphe (11), pour calculer la TVR d’un produit automobile figurant dans les tableaux A.1, B, C, D ou E qui a été produit dans la même usine ou d’une pièce essentielle figurant dans le tableau A.2, ou lorsque les pièces figurant dans la colonne 1 du tableau A.2 sont traitées comme une seule pièce appelée ensemble de pièces essentielles destinées à être utilisées dans un véhicule de promenade ou un véhicule utilitaire léger, il est possible de calculer la moyenne, selon le cas :

    • a) sur l’exercice du producteur de véhicules automobiles à qui le produit est vendu;

    • b) sur un trimestre ou sur un mois;

    • c) sur l’exercice du producteur de la pièce automobile;

    • d) sur l’un des groupes visés aux alinéas (1)a) à d).

  • Note marginale :Condition

    (11) Il est possible de calculer la moyenne visée au paragraphe (10) à la condition que le produit automobile ait été produit au cours de l’exercice, du trimestre ou du mois servant de base au calcul où, selon le cas :

    • a) la moyenne visée à l’alinéa (10)a) est calculée séparément pour les produits vendus à un ou plusieurs producteurs de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds;

    • b) la moyenne visée aux alinéas 10)a) ou b) est calculée séparément pour les produits qui sont exportés vers le territoire d’un autre pays ACEUM.

  • Note marginale :Exemple

    (12) L’exemple qui suit est visé par le paragraphe 1(4).

    • Exemple (paragraphe 16(4)) :

      L’Accord entre en vigueur le 1er juillet 2020. L’exercice du producteur commence le 1er janvier 2021. Le producteur peut calculer la TVR sur la période de dix-huit mois commençant le 1er juillet 2020 et se terminant le 31 décembre 2021

Acier et aluminium

Note marginale :Véhicule de promenade, véhicule utilitaire léger ou camion lourd

  •  (1) Un véhicule de promenade, un véhicule utilitaire léger ou un camion lourd est originaire seulement si, en plus de satisfaire aux exigences prévues aux articles 13 à 16 ou à l’annexe 1, au moins 70 %, en valeur, des achats d’acier et d’aluminium figurant dans le tableau S faits au niveau de l’organisation par le producteur de véhicules dans les territoires des pays ACEUM, au cours de la période visée au paragraphe (7), sont des produits originaires.

  • Note marginale :Pièces automobiles

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), seule la valeur des produits d’acier ou d’aluminium figurant dans le tableau S qui sont utilisés dans la production de la pièce doit être prise en compte pour les pièces des sous-positions 8708.29 ou 8708.99 figurant dans le tableau S.

  • Note marginale :Application

    (3) Le paragraphe (1) s’applique aux achats d’acier et d’aluminium faits par le producteur de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds, notamment les achats qu’il a faits directement auprès d’un producteur d’acier, d’un centre de services d’acier ou d’un distributeur d’acier. Il s’applique également à l’acier ou à l’aluminium visé par une entente contractuelle dans le cadre de laquelle le producteur de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds négocie les modalités régissant l’approvisionnement, en acier ou en aluminium, d’un producteur de pièces par un producteur ou un fournisseur d’acier choisi par le producteur de véhicules en vue de la production de pièces fournies par le producteur de pièces au producteur de véhicules de promenade, de véhicules utilitaires légers ou de camions lourds. Les achats doivent également comprendre les achats d’acier et d’aluminium pour les estampages principaux servant à former la « caisse en blanc », ou le cadre de châssis, peu importe que ce soit le producteur de véhicule ou le producteur de pièces qui fait ces achats.

  • Note marginale :Autres usages

    (4) Le paragraphe (1) s’applique à l’acier et à l’aluminium achetés pour être utilisés dans la production de véhicules de promenade, de camions légers ou de camions lourds, mais ne s’applique pas à l’acier et à l’aluminium achetés par un producteur pour d’autres usages, comme la production d’autres véhicules, d’outils, de matrices ou de moules.

  • Note marginale :Acier — produit originaire

    (5) Pour l’application du paragraphe (1) dans la mesure où il s’applique à un produit en acier figurant dans le tableau S, un produit est originaire si :

    • a) à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2027, il satisfait aux exigences applicables prévues à l’article 13 ou à l’annexe 1 et à toutes autres exigences applicables prévues par le présent règlement;

    • b) à compter du 1er juillet 2027, il satisfait à toutes autres exigences applicables prévues par le présent règlement et à condition que tous les procédés de fabrication de l’acier, à l’exclusion des procédés métallurgiques comportant l’affinage d’additifs pour l’acier, aient lieu dans un ou plusieurs des pays ACEUM.

    Sont compris dans de tels procédés de fabrication de l’acier, la première fusion et le premier brassage jusqu’à l’étape de revêtement. La présente exigence ne s’applique pas aux matières premières utilisées dans la fabrication de l’acier, notamment les minerais de fer, aux minerais de fer, aux minerais de fers réduits, traités ou transformés en boulettes de la position 26.01, aux les fontes brutes de la position 72.01, aux alliages bruts de la position 72.02 ou aux débris d’acier de la position 72.04.

  • Note marginale :Valeur de l’acier et de l’aluminium

    (6) Le producteur de véhicules doit établir la valeur des achats d’acier et d’aluminium visés au paragraphe (1) en utilisant :

    • a) pour l’acier ou l’aluminium importé ou acquis sur le territoire d’un pays ACEUM :

      • (i) soit le prix payé ou à payer par lui dans le pays ACEUM où il se trouve,

      • (ii) soit le coût net de la matière au moment de l’importation,

      • (iii) soit la valeur transactionnelle de la matière au moment de l’importation;

    • b) pour l’acier ou l’aluminium autoproduit :

      • (i) d’une part, tous les coûts de production des matières, ce qui comprend les frais généraux,

      • (ii) d’autre part, un montant équivalent au profit ajouté dans la pratique normale du commerce ou égal à celui qui correspond normalement aux ventes de produits de la même espèce ou de la même nature que la matière autoproduite qui est évaluée.

  • Note marginale :Période visée pour le calcul

    (7) Pour l’application du paragraphe (1), le producteur peut calculer ses achats, selon le cas :

    • a) sur son exercice précédent;

    • b) sur l’année civile précédente;

    • c) sur le trimestre ou le mois au cours desquels le véhicule est exporté;

    • d) sur l’exercice du producteur au cours duquel le véhicule est exporté;

    • e) sur l’année civile au cours de laquelle le véhicule est exporté.

  • Note marginale :Estimation

    (8) Si le producteur calcule ses achats d’acier ou d’aluminium conformément aux alinéas (7)c), d) ou e), ce calcul peut être fondé sur ses achats estimatifs pour la période applicable.

  • Note marginale :Options de calcul

    (9) Pour l’application du paragraphe (1), le producteur peut calculer ses achats en se fondant, selon le cas :

    • a) sur l’ensemble des véhicules automobiles qui sont produits dans une ou plusieurs usines sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ACEUM;

    • b) sur l’ensemble des véhicules automobiles qui sont exportés vers le territoire d’un ou de plusieurs pays ACEUM;

    • c) sur l’ensemble des véhicules automobiles d’un groupe visé au paragraphe 16(1) qui sont produits dans une ou plusieurs usines sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ACEUM;

    • d) sur l’ensemble des véhicules automobiles d’un groupe visé au paragraphe 16(1) qui sont exportés vers le territoire d’un ou de plusieurs pays ACEUM.

  • Note marginale :Périodes différentes

    (10) Le producteur peut choisir différentes périodes pour calculer ses achats d’acier et d’aluminium.

  • Note marginale :Analyse de fin d’exercice

    (11) Le producteur d’un véhicule de promenade, d’un véhicule utilitaire léger ou d’un camion lourd qui a calculé ses achats d’acier ou d’aluminium en fonction d’estimations, avant ou au cours de la période applicable, doit effectuer, à la fin de son exercice, une analyse des achats réels qu’il a faits au cours de la période relativement à la production du véhicule. Si, selon ces achats réels, le véhicule de promenade, le véhicule utilitaire léger ou le camion lourd ne satisfait pas à l’exigence en matière d’acier ou d’aluminium le producteur doit informer immédiatement toute personne à qui il a remis un certificat d’origine pour le véhicule automobile ou une déclaration écrite certifiant que le véhicule automobile est un produit originaire du fait que le véhicule automobile est un produit non originaire.

 
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