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Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2021-25)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2021-10-31 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 1 et alinéas 80(1)a), c) et d), (3)a) et (4)a))Document de mouvement pour un mouvement au Canada — renseignements requis

  • 1 Les renseignements requis avant qu’un envoi soit expédié par un expéditeur à un site détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire sont les suivants :

    • a) le numéro de référence attribué au document de mouvement par le ministre ou par la province à partir de laquelle l’envoi doit être expédié ou à laquelle il doit être livré;

    • b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’expéditeur;

    • c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe le document de mouvement;

    • d) l’adresse municipale ou, à défaut, les coordonnées du dernier emplacement à partir duquel l’envoi a été chargé avant de franchir la frontière provinciale, selon le système de positionnement global (GPS);

    • e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro d’identification unique du destinataire;

    • f) l’adresse municipale ou, à défaut, l’emplacement du site auquel l’envoi doit être livré;

    • g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

      • (iii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iv) les codes suivants :

        • (A) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (B) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11,

        • (C) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (D) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (E) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (v) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédiée,

      • (vi) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose;

    • h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison.

  • 2 Les renseignements requis de la part du transporteur agréé sont les suivants :

    • a) ses nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique;

    • b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur le document de mouvement;

    • c) une confirmation :

      • (i) que le transporteur agréé a reçu l’envoi,

      • (ii) les cas échéant, qu’il livrera l’envoi au site détenu, exploité ou contrôlé par le destinataire.

  • 3 Les renseignements requis après la livraison de l’envoi sont les suivants :

    • a) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du destinataire;

    • b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur le document de mouvement;

    • c) l’adresse municipale ou, à défaut, l’emplacement du site auquel l’envoi a été livré;

    • d) la date à laquelle l’envoi a été livré;

    • e) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses reçue.

 
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