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Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2021-25)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2021-10-31 Versions antérieures

ANNEXE 11(divisions 78(1)a)(iii)(A) et (C) à (F) et annexes 3 et 4)

PARTIE 1

Raisons pour lesquelles les déchets et les matières recyclables sont destinés à l’élimination ou au recyclage

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeRaisons
1Q1Résidus de production non précisés dans la présente partie.
2Q2Produits hors normes.
3Q3Produits dont la date d’utilisation est échue.
4Q4Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière ou tout équipement contaminé par suite de l’incident en question.
5Q5Matières contaminées ou souillées par suite d’activités volontaires (résidus d’opérations de nettoyage, matériaux d’emballage, conteneurs, etc.).
6Q6Éléments inutilisables (batteries hors d’usage, catalyseurs épuisés, etc.).
7Q7Substances devenues impropres à l’utilisation (acides contaminés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc.).
8Q8Résidus de procédés industriels (scories, culots de distillation, etc.).
9Q9Résidus de procédés antipollution (boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air, filtres usés, etc.).
10Q10Résidus d’usinage ou de façonnage (copeaux de tournage ou de fraisage, etc.).
11Q11Résidus d’extraction et de préparation des matières premières (résidus d’exploitation minière ou pétrolière, etc.).
12Q12Matières contaminées (huile souillée par des BPC, etc.).
13Q13Matières, substances ou produits dont l’utilisation est juridiquement interdite dans le pays d’exportation.
14Q14Produits qui n’ont plus d’utilisation (articles mis au rebut par l’agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.).
15Q15Matières, substances ou produits provenant d’activités de remise en état de terrains contaminés.
16Q16Matières, substances ou produits que le producteur ou l’exportateur décide de déclarer comme déchet et qui ne sont pas contenus dans les catégories de la présente partie.

PARTIE 2

Types génériques de déchets potentiellement dangereux

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeType
11Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques. (Y1)
22Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques. (Y2)
33Médicaments et déchets de produits pharmaceutiques. (Y3)
44Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques. (Y4)
55Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l’utilisation des produits de préservation du bois. (Y5)
66Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de solvants organiques. (Y6)
77Déchets cyanurés de traitements thermiques et d’opérations de trempe. (Y7)
88Déchets d’huiles minérales impropres à l’usage initialement prévu. (Y8)
99Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau. (Y9)
1010Substances et articles contenant, des diphényles polychlorés (BPC), des terphényles polychlorés (TPC) ou des diphényles polybromés (BPB) ou contaminés par ces derniers. (Y10)
1111Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse. (Y11)
1212Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation d’encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis. (Y12)
1313Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs. (Y13)
1414Déchets de substances chimiques non identifiées ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche, de développement ou d’enseignement, et dont les effets sur l’homme ou sur l’environnement ne sont pas connus. (Y14)
1515Déchets explosible non soumis à une législation différente. (Y15)
1616Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits et matériels photographiques. (Y16)
1717Déchets acides ou alcalins de traitements de surface des métaux et matières plastiques. (Y17)
1818Résidus issus des opérations d’élimination de déchets industriels. (Y18)
1919Savons, corps gras ou cires d’origine animale ou végétale contenant l’un des constituants figurant dans la colonne 2 de la partie 3.
2020Substances organiques non halogénées non employées comme solvants.
2121Substances inorganiques sans métaux.
2222Scories ou cendres.
2323Terres, argiles ou sables, y compris boues de dragage.
2424Sels de trempe non cyanurés.
2525Poussières ou poudres métalliques.
2626Matériaux catalytiques usés.
2727Liquides ou boues contenant des métaux.
2828Déchets de traitement de dépollution, sauf la boue de lavage de gaz et la boue des installations de purification de l’eau et des stations d’épuration d’eaux usées.
2929Boues de lavage de gaz.
3030Boues des installations de purification de l’eau et des stations d’épuration d’eaux usées.
3131Résidus de décarbonatation.
3232Résidus de colonnes échangeuses d’ions.
3333Boues d’égout.
3434Eaux usées non expressément mentionnées dans la présente partie.
3535Résidus du nettoyage de citernes ou de matériel.
3636Matériel contaminé.
3737Récipients contaminés ayant contenu un ou plusieurs des constituants figurant dans la colonne 2 de la partie 3.
3838Batteries et piles électriques.
3939Huiles végétales.
4040Objets issus d’une collecte sélective auprès des ménages et présentant une des caractéristiques de danger figurant dans la colonne 2 de la partie 4.
4141Tout autre déchet contenant l’un des constituants figurant dans la colonne 2 de la partie 3.

PARTIE 3

Constituants des déchets potentiellement dangereux

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeConstituantNote de PARTIE 3 Constituants des déchets potentiellement dangereuxa
1C1Béryllium, composés du béryllium (Y20)
2C2Composés du vanadium
3C3Composés du chrome hexavalent (Y21)
4C4Composés de cobalt
5C5Composés du nickel
6C6Composés du cuivre (Y22)
7C7Composés du zinc (Y23)
8C8Arsenic, composés de l’arsenic (Y24)
9C9Sélénium, composés du sélénium (Y25)
10C10Composés de l’argent
11C11Cadmium, composés du cadmium (Y26)
12C12Composés de l’étain
13C13Antimoine, composés de l’antimoine (Y27)
14C14Tellure, composés de tellure (Y28)
15C15Baryum, composés du baryum, à l’exception du sulfate de baryum
16C16Mercure, composés du mercure (Y29)
17C17Thallium, composés du thallium (Y30)
18C18Plomb, composés du plomb (Y31)
19C19Sulfures inorganiques
20C20Composés inorganiques du fluor, à l’exclusion du fluorure de calcium (Y32)
21C21Cyanures inorganiques (Y33)
22C22Métaux alcalins ou alcalino-terreux suivants : lithium, sodium, potassium, calcium ou magnésium
23C23Solutions acides ou acides sous forme solide (Y34)
24C24Solutions basiques ou bases sous forme solide (Y35)
25C25Amiante (poussières et fibres) (Y36)
26C26Composés organiques du phosphore (Y37)
27C27Métaux carbonyles (Y19)
28C28Peroxydes
29C29Chlorates
30C30Perchlorates
31C31Azotures
32C32Diphényles polychlorés, terphényles polychlorés,diphényles polybromés (Y10)
33C33Composés pharmaceutiques ou vétérinaires
34C34Biocides et substances phytopharmaceutiques
35C35Substances infectieuses
36C36Créosotes
37C37Isocyanates, thiocyanates
38C38Cyanures organiques (Y38)
39C39Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols (Y39)
40C40Éthers (Y40)
41C41Solvants organiques halogénés (Y41)
42C42Solvants organiques, sauf solvants halogénés (Y42)
43C43Composés organohalogénés, à l’exclusion des matières polymérisées inertes et des autres substances figurant dans la présente partie (Y45)
44C44Composés aromatiques, composés organiques polycycliques et hétérocycliques
45C45Composés organiques azotés, en particulier les amines aliphatiques
46C46Composés organiques azotés, en particulier les amines aromatiques
47C47Substances de caractère explosible (Y15)
48C48Composés organiques du soufre
49C49Toute matière contaminée par un produit de la famille de dibenzofurannes polychlorées (Y43)
50C50Toute matière contaminée par un produit de la famille de dibenzoparadioxines polychlorées (Y44)
51C51Hydrocarbures et leurs composés oxygénés, azotés et/ou soufrés non spécifiquement mentionnés dans la présente partie

PARTIE 4

Liste des caractéristiques de danger

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeNote de PARTIE 4 Liste des caractéristiques de dangerbCaractéristique de danger
1H3Mélanges de liquides, ou liquides contenant des solides en solution ou en suspension qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant pas 60,5 °C en creuset fermé ou 65,6 °C en creuset ouvert. (Puisque les résultats de test en creuset ouvert et fermé ne sont pas strictement comparables et que même les résultats individuels effectués à l’aide des mêmes tests peuvent varier, la réglementation variant des indications précédentes afin de permettre l’expression de telles différences respecterait l’esprit de cette définition. Y compris les peintures, vernis, laques, mais excluant les matières ou déchets autrement classés en fonction de leurs caractéristiques dangereuses (liquides inflammables).
2H4.1Matières solides autres que celles classées comme explosives, qui s’enflamment facilement ou peuvent causer ou favoriser un incendie sous l’effet du frottement (solides inflammables).
3H4.2Matières ou déchets susceptibles de s’échauffer spontanément dans des conditions normales de transport, ou de s’échauffer au contact de l’air, et pouvant alors s’enflammer (combustion spontanée).
4H4.3Matières ou déchets qui, par réaction avec l’eau, sont susceptibles de s’enflammer spontanément ou d’émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses (au contact de l’eau, combustion spontanée ou émet des gaz inflammables).
5H5.1Matières ou déchets, qui sans être toujours combustibles eux-mêmes, peuvent, en général en cédant de l’oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d’autres matières (matières comburantes).
6H5.2Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -0-0- qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique en raison de leur instabilité thermique (peroxydes organiques).
7H6.1Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou absoption cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé (matières toxiques aiguës).
8H6.2Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, qui causent ou qui peuvent causer des maladies chez les animaux ou chez l’homme (substances infectieuses).
9H8Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages importants aux tissus vivants qu’ils touchent, ou qui peuvent, en cas de fuite, endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises transportées ou les engins de transport. Ils peuvent aussi entraîner d’autres risques (matières corrosives).
10H10Matières ou déchets qui, par réaction avec l’air ou l’eau, sont susceptibles d’émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses (libération de gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau).
11H11Substances ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou absorption cutanée, peuvent provoquer des effets à retardement ou chroniques, y compris le cancer (toxiques, effets différés ou chroniques).
12H12Matières ou déchets qui, s’ils sont rejetés, provoquent ou risquent de provoquer, par bioaccumulation ou effets toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l’environnement (écotoxiques).
13H13Matières susceptibles, après élimination, de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, p. ex. un produit de lixiviation qui possède l’une des caractéristiques énumérées dans la présente partie (lixiviation).
  • Retour à la référence de la note de bas de page bLes numéros correspondent à la numérotation des classes de danger adoptée par l’organisation des Nations Unis dans ses Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses pour les classes H3 à H8.

PARTIE 5

Activités susceptibles d’engendrer des déchets potentiellement dangereux

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeActivité
Agriculture – Industrie agricole
1A100Agriculture et sylviculture
2A101Cultures
3A102Élevages
4A103Sylviculture et exploitation forestière (coupe du bois)
5A110Industrie agro-alimentaire, produits animaux et végétaux
6A111Industrie de la viande, abattoirs, équarrissage
7A112Industrie laitière
8A113Industrie des huiles et graisses d’origine animale ou végétale
9A114Industrie du sucre
10A115Autres activités de l’industrie agro-alimentaire
11A120Industrie des boissons
12A121Distillation d’alcool et eau-de-vie
13A122Fabrication de bière
14A123Fabrication d’autres boissons
15A130Fabrication d’aliments pour animaux
Énergie
16A150Industrie charbonnière
17A151Extraction et préparation du charbon et des produits charbonniers
18A152Cokéfaction
19A160Industrie pétrolière
20A161Extraction de pétrole et de gaz naturel
21A162Raffinage du pétrole
22A163Stockage de pétrole, de produits dérivés du raffinage et de gaz naturel
23A170Production d’électricité
24A171Centrales thermiques
25A172Centrales hydrauliques
26A173Centrales nucléaires
27A174Autres centrales électriques
28A180Production d’eau
Métallurgie, construction mécanique et électrique
29A200Extraction de minerais métalliques
30A210Sidérurgie
31A211Production de fonte (haut fourneau)
32A212Production d’acier brut
33A213Première transformation de l’acier (laminoirs)
34A220Métallurgie des métaux non ferreux
35A221Fabrication d’alumine
36A222Métallurgie de l’aluminium
37A223Métallurgie du plomb et du zinc
38A224Métallurgie des métaux précieux
39A225Métallurgie des autres métaux non ferreux
40A226Industrie des ferro-alliages
41A227Fabrication d’électrodes
42A230Fonderie et travail des métaux
43A231Fonderie des métaux ferreux
44A232Fonderie des métaux non ferreux
45A233Travail des métaux (l’usinage non compris)
46A240Construction mécanique, électrique, électronique
47A241Usinage
48A242Traitement thermique
49A243Traitement de surface
50A244Application de peinture
51A245Assemblage, montage
52A246Fabrication de piles électriques et d’accumulateurs
53A247Fabrication de fils et de câbles électriques (gainage, enrobage, isolation).
54A248Fabrication de composants électroniques
Minerais non métalliques, matériaux de construction, céramiques et verre
55A260Extraction de minerais non métalliques
56A270Matériaux de construction, céramique, verre
57A271Fabrication de chaux, ciment, plâtre
58A272Fabrication de produits en céramique
59A273Fabrication de produits en amiante-ciment
60A274Fabrication d’autres matériaux de construction
61A275Industrie du verre
62A280Chantiers, construction, terrassement
Industrie chimique primaire
63A300Fabrication de produits chimiques de base et de produits pour la chimie
64A301Industrie du chlore
65A351Fabrication d’engrais
66A410Autres fabrications de l’industrie chimique minérale de base
67A451Pétrochimie, carbochimie
68A501Fabrication de matières plastiques de base
69A551Autres fabrications de la chimie organique de base
70A601Traitement chimique des corps gras; fabrication de produits de base pour détergents
71A651Fabrication de produits pharmaceutiques, phytosanitaires et pesticides
72A669Autres fabrications de produits chimiques finis
Parachimie
73A700Fabrication d’encres, vernis, peintures, colles
74A701Fabrication d’encres
75A702Fabrication de peintures
76A703Fabrication de vernis
77A704Fabrication de colles
78A710Fabrication de produits photographiques
79A711Fabrication de surfaces sensibles
80A712Fabrication de produits et traitements photographiques
81A720Parfumerie, fabrication de produits savonniers détergents
82A721Fabrication de produits savonniers
83A722Fabrication de produits détergents
84A723Fabrication de produits de parfumerie
85A730Transformation du caoutchouc et des matières plastiques
86A731Industrie du caoutchouc
87A732Transformation des matières plastiques
88A740Fabrication de produits à base d’amiante
89A750Fabrication des poudres et explosifs
Textiles et cuirs, bois et ameublement et industries diverses
90A760Industrie textile et de l’habillement
91A761Peignage, cardage des fibres textiles
92A762Filerie, filature, tissage
93A763Blanchiment, teinture, impression
94A764Confection de vêtements
95A770Industrie des cuirs et peaux
96A771Tannerie, mégisserie
97A772Pelleterie
98A773Fabrication de chaussures et d’autres articles en cuir
99A780Industrie du bois et de l’ameublement
100A781Scieries, fabrication de panneaux
101A782Fabrication de produits en bois, ameublement
102A790Industries diverses connexes
Papier, carton et imprimerie
103A800Industrie du papier et du carton
104A801Fabrication de pâte à papier
105A802Fabrication de papiers et cartons
106A803Transformation de papiers et cartons
107A810Imprimerie, édition, laboratoires photographiques
108A811Imprimeries, édition
109A812Laboratoires photographiques
Services commerciaux
110A820Laveries, blanchisseries, teintureries
111A830Commerces
112A840Transports, commerces et réparation automobile
113A841Commerces et réparation automobile
114A842Transports
115A850Hôtels, cafés, restaurants
Services collectifs
116A860Santé
117A861Santé (hôpitaux, centres de soins, maison de santé, laboratoires)
118A870Recherche
119A871Enseignement (y compris les laboratoires de recherche)
120A880Activités administratives, bureaux
Ménages
121A890Ménages
Dépollution et élimination des déchets
122A900Nettoyage et entretien des espaces publics
123A910Stations d’épuration urbaine
124A920Traitement de déchets urbains
125A930Traitement des effluents et des déchets industriels
126A931Incinération
127A932Traitements physico-chimiques
128A933Traitements biologiques
129A934Solidification de déchets
130A935Regroupement ou préconditionnement de déchets
131A936Mise en décharge sur ou dans le sol
Régénération et récupération
132A940Activités de régénération
133A941Régénération d’huiles
134A942Régénération de solvants
135A943Régénération de résines échangeuses d’ions
136A950Activités de récupération
 
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