Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2021-25)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses [832 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses [1280 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-10-31 Versions antérieures
ANNEXE 10(alinéa 16(1)c), paragraphe 16(3), alinéas 16(4)a) et 28(1)c), paragraphe 28(3), alinéas 28(4)a) et 40(1)c), paragraphe 40(3), alinéas 40(4)a) et 50(1)a), paragraphe 50(2), alinéa 61(1)c), paragraphe 61(3), alinéas 61(4)a) et 72(1)c), paragraphe 72(3) et alinéa 72(4)a))Document de mouvement pour l’importation, l’exportation et le transit — renseignements requis
Document de mouvement — partie A
1 (1) Dans le cas d’une importation, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :
a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;
b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis d’importation;
c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur la partie A;
d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;
e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’exportateur étranger;
f) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;
g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :
(i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,
(ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,
(iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,
(iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.
(2) Dans le cas d’une exportation, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :
a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;
b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis d’exportation;
c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur la partie A;
d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;
e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger;
f) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;
g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :
(i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,
(ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,
(iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,
(iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.
(3) Dans le cas d’une exportation du Canada et d’une importation au Canada après un transit par un pays étranger, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :
a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;
b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis;
c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;
d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;
e) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;
f) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :
(i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,
(ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,
(iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,
(iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
g) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.
(4) Dans le cas d’un transit par le Canada, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :
a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;
b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis de transit;
c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;
d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;
e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger;
f) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;
g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :
(i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,
(ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,
(iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,
(iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié, la date prévue de son entrée au Canada et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.
(5) Dans le cas d’un renvoi au Canada, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :
a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;
b) si le titulaire de permis est le titulaire du ou des permis d’exportation initiaux, les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger nommé dans le ou les permis d’exportation initiaux;
c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;
d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié pour renvoi l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;
e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du permis d’importation pour le renvoi;
f) l’adresse municipale de l’installation située au Canada à laquelle l’envoi doit être livré;
g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :
(i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,
(ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,
(iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,
(iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation.
(6) Dans le cas d’un renvoi au pays d’origine étranger, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :
a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;
b) si le titulaire de permis est le titulaire du ou des permis d’importation initiaux, les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’exportateur étranger nommé dans le ou les permis d’importation initiaux;
c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;
d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié pour renvoi l’envoi contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses;
e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du permis d’exportation pour le renvoi;
f) l’adresse municipale de l’installation située dans le pays d’origine à laquelle l’envoi doit être livré;
g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :
(i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,
(ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,
(iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,
(iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;
h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation.
Document de mouvement — partie B
2 Les renseignements requis dans la partie B de la part du transporteur agréé sont les suivants :
a) ses nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique;
b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie B;
c) dans le cas du transporteur agréé qui doit transporter un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses décrits à la partie A vers le Canada ou du Canada vers l’étranger, la date et le point de toute entrée au Canada et de toute sortie du Canada;
d) une confirmation :
(i) que le transporteur agréé a reçu l’envoi et le transportera conformément au ou aux permis,
(ii) le cas échéant, qu’il livrera l’envoi à l’installation de réception mentionnée dans la partie A du document de mouvement.
Document de mouvement — partie C
3 (1) Dans le cas d’une importation, d’une exportation ou d’une exportation à partir du Canada suivie d’une importation au Canada après un transit par un pays étranger, les renseignements requis dans la partie C sont les suivants :
a) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse municipale et numéro d’identification unique de l’installation de réception;
b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie C;
c) la date à laquelle l’envoi a été livré;
d) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses reçue.
(2) Dans le cas d’un renvoi au Canada ou d’un renvoi au pays d’origine étranger, les renseignements requis dans la partie C sont les suivants :
a) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse municipale et numéro d’identification unique de l’installation à laquelle l’envoi a été livré;
b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie C;
c) la date à laquelle l’envoi a été livré;
d) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses reçue.
- Date de modification :