Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 18.3(article 18.3)Demande de report d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus officiels prévue au paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (procédure informelle)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
DEMANDE DE REPORT D’UNE PÉRIODE DE SUSPENSION DU POUVOIR DE DÉLIVRER DES REÇUS OFFICIELS
(Nom de l’organisme de bienfaisance enregistré) demande par les présentes une ordonnance reportant la période de suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, jusqu’à la date fixée par la Cour.
L’avis de suspension et l’avis d’opposition à la suspension sont joints à la présente demande.
Les motifs à l’appui de la présente demande de report de la suspension sont les suivants : (énumérer les motifs).
Les faits pertinents qui servent de fondement à la présente demande sont les suivants : (énumérer les faits pertinents).
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2007-143, art. 17
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