Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 18.3(article 18.3)Demande de report d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus officiels prévue au paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE DE REPORT D’UNE PÉRIODE DE SUSPENSION DU POUVOIR DE DÉLIVRER DES REÇUS OFFICIELS

(Nom de l’organisme de bienfaisance enregistré) demande par les présentes une ordonnance reportant la période de suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, jusqu’à la date fixée par la Cour.

L’avis de suspension et l’avis d’opposition à la suspension sont joints à la présente demande.

Les motifs à l’appui de la présente demande de report de la suspension sont les suivants : (énumérer les motifs).

Les faits pertinents qui servent de fondement à la présente demande sont les suivants : (énumérer les faits pertinents).

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
  • DORS/2007-143, art. 17
 
Date de modification :