Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)

Titre abrégé

1 Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent d’autorisation

agent d’autorisation À l’égard de la province mentionnée à la colonne I de l’annexe V, la personne visée à la colonne II. (authorization officer)

autorisation

autorisation Autorisation accordée aux termes des articles 16 ou 17. (authorization)

autorisation transitoire

autorisation transitoire[Abrogée, DORS/2004-109, art. 1]

B_o

B_o[Abrogée, DORS/2004-109, art. 1]

B_r

B_r[Abrogée, DORS/2004-109, art. 1]

D

D[Abrogée, DORS/2004-109, art. 1]

DBO

DBO Demande biochimique d’oxygène qui correspond à la quantité d’oxygène dissous dans l’eau que consomment les matières exerçant une DBO d’après l’essai de détermination de la DBO. (BOD)

effluent

effluent Selon le cas :

• a) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 2]

• b) eaux usées d’une fabrique — à l’exclusion des eaux usées provenant du traitement de l’eau d’appoint — notamment les eaux de fabrication, les eaux de lavage — y compris celles de lavage des gaz —, les eaux de purge des chaudières, les eaux de refroidissement et les eaux de lixiviation de tout emplacement sur le terrain de la fabrique servant au traitement ou à l’élimination des résidus solides produits par toute fabrique, ou servant à l’entreposage de copeaux de bois ou de résidus de bois utilisés aux fins de combustion. (effluent)

émissaire d’effluent

émissaire d’effluent Canalisation ou autre ouvrage servant à l’évacuation de l’effluent à partir d’une fabrique jusqu’au point d’immersion ou de rejet dans des eaux où vivent les poissons ou dans tout autre lieu où l’effluent peut gagner ces eaux. Est également visé toute canalisation ou tout autre ouvrage servant à l’évacuation de l’effluent à partir de la fabrique jusqu’à un système d’assainissement. (outfall structure)

essai de détermination de la DBO

essai de détermination de la DBO L’essai visé à l’article 3 de l’annexe I qui permet de déterminer la DBO d’un effluent. (BOD test)

essai de détermination de la létalité aiguë

essai de détermination de la létalité aiguë L’essai visé à l’article 1 de l’annexe I qui permet de déterminer la létalité aiguë d’un effluent. (acute lethality test)

essai de détermination des matières en suspension

essai de détermination des matières en suspension L’essai visé à l’article 4 de l’annexe I qui permet de déterminer la présence et la quantité de matières en suspension dans un effluent. (suspended solids test)

essai sur Daphnia magna

essai sur Daphnia magna L’essai visé à l’article 2 de l’annexe I qui est réalisé sur l’organisme Daphnia magna. (Daphnia magna test)

exploitant

exploitant Personne qui exploite une fabrique, qui en a la garde ou le contrôle ou qui en est responsable. (operator)

fabrique

fabrique Selon le cas :

• a) usine qui est conçue ou utilisée pour produire de la pâte ou des produits de papier;

• b) dans le cas d’un complexe comprenant des usines qui n’ont pas le même propriétaire et qui sont conçues ou utilisées pour produire de la pâte ou des produits de papier, ensemble de celles qui déversent leur effluent, en tout ou en partie, dans une même installation de traitement qui appartient au propriétaire de l’une ou l’autre des usines.

La présente définition vise également toute installation de traitement d’effluent qui appartient au propriétaire de l’une ou l’autre des usines visées aux alinéas a) ou b) ou qui est exploitée par celui-ci. (mill)

fabrique de Port Alberni

fabrique de Port Alberni La fabrique qui est située à Port Alberni en Colombie-Britannique et qui appartient à la société Norske Skog Canada Limited, ses successeurs ou ses ayants droit. (Port Alberni Mill)

installation extérieure de traitement

installation extérieure de traitement[Abrogée, DORS/2012-140, art. 2]

létalité aiguë

létalité aiguë Propriété qu’a un effluent de provoquer, à l’état non dilué, la mort de plus de 50 pour cent des truites arc-en-ciel qui y sont exposées pendant 96 heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë. (acutely lethal)

Loi

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

matières en suspension

matières en suspension Matières solides présentes dans l’effluent. (suspended solids)

matières exerçant une DBO

matières exerçant une DBO Matières contenues dans l’effluent qui, d’après l’essai de détermination de la DBO, consomment de l’oxygène dissous dans l’eau. (BOD matter)

méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition

méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition La Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel (SPE 1/RM/13 Deuxième édition), décembre 2000, publiée par le ministère de l’Environnement du Canada, avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/13 Second Edition)

méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition

méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition La Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez Daphnia magna (SPE 1/RM/14 Deuxième édition), décembre 2000, publiée par le ministère de l’Environnement du Canada, avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/14 Second Edition )

pâte

pâte Les fibres de cellulose traitées qui sont dérivées du bois, d’autres matières végétales ou de produits de papier recyclés. (pulp)

pâte au bisulfite pour transformation chimique

pâte au bisulfite pour transformation chimique Pâte au bisulfite purifiée par un procédé de blanchiment, qui est destinée à la fabrication de produits de cellulose régénérée. (dissolving grade sulphite pulp)

période de vingt quatre heures

période de vingt quatre heures À l’égard d’une fabrique :

• a) la période de vingt quatre heures consécutives fixée par l’exploitant et communiquée par lui à l’agent d’autorisation;

• b) à défaut d’une telle communication, la période correspondant au jour civil. (daily period)

produit de papier

produit de papier Produit directement dérivé de la pâte, notamment le papier, le papier couché, le carton, le carton-fibre, le carton pour boîtes, le carton doublure, le carton isolant, le carton de construction, le carton cannelé, le papier mousseline et les produits de cellulose moulée. Sont exclus de la présente définition la viscose, la rayonne, la cellophane et tout autre dérivé de la cellulose, ainsi que le panneau de fibres à densité moyenne au sens de la norme A208.2-2002 de l’American National Standards Institute (ANSI), publiée le 13 mai 2002. (paper product)

produit fini

produit fini Pâte ou produit de papier dont la fabrication dans une fabrique est terminée. (finished product)

propriétaire

propriétaire[Abrogée, DORS/2012-140, art. 2]

Q_d

Q_d[Abrogée, DORS/2004-109, art. 1]

Q_m

Q_m[Abrogée, DORS/2004-109, art. 1]

rythme de production de référence

rythme de production de référence Production quotidienne de produits finis d’une fabrique, déterminée conformément à l’article 12. (reference production rate)

S_o

S_o[Abrogée, DORS/2004-109, art. 1]

système d’assainissement

système d’assainissement S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. (wastewater system)

traiter

traiter Quant à un effluent, le fait de le soumettre à un procédé physique, chimique ou biologique, autre que la dilution, afin d’en réduire ou d’en éliminer les substances nocives. (treat)

Substances nocives désignées

3 Pour l’application de la définition de substance nocive, au paragraphe 34(1) de la Loi, sont désignées comme substances nocives les catégories ci-après de substances qui proviennent d’une fabrique :

• a) les effluents à létalité aiguë;

• b) les matières exerçant une DBO;

• c) les matières en suspension.

Arrêtés

4 Pour l’application du paragraphe 37(2) de la Loi, le ministre ou son délégué peut, en vertu de ce paragraphe, prendre un arrêté à l’égard des fabriques s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction ou risque d’infraction au paragraphe 35(1) ou à l’article 36 de la Loi.

PARTIE 1Fabriques

Champ d’application

• 5 (1) La présente partie s’applique aux fabriques, à l’exclusion de la fabrique de Port Alberni.

• (2) et (3) [Abrogés, DORS/2012-140, art. 5]

Droit d’immerger ou de rejeter

• 6 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique peut immerger ou rejeter dans des eaux ou en quelque autre lieu, à l’exclusion des lieux visés aux paragraphes (3) et (4), des matières exerçant une DBO et des matières en suspension — ou en permettre l’immersion ou le rejet — dans les cas suivants :

  • a) la DBO des matières exerçant une DBO ou la quantité des matières en suspension ne dépasse pas les quantités maximales fixées selon l’article 14;

  • b) l’immersion ou le rejet est effectué conformément à une autorisation permettant de dépasser ces quantités.

• (2) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 6]

• (3) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique peut immerger ou rejeter un effluent à létalité aiguë en toute concentration, des matières en suspension en toute quantité et des matières exerçant une DBO — ou en permettre l’immersion ou le rejet — dans un système d’assainissement régi par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

• (4) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’une usine qui produit de la pâte ou des produits de papier peut immerger ou rejeter un effluent à létalité aiguë en toute concentration, des matières en suspension en toute quantité et des matières exerçant une DBO — ou en permettre l’immersion ou le rejet :

  • a) dans une installation de traitement qui appartient au propriétaire de l’usine ou qui est exploitée par celui-ci;

  • b) si l’usine fait partie d’un complexe, dans l’installation de traitement commune à toutes les usines du complexe.

• (5) Le droit d’immerger ou de rejeter des matières exerçant une DBO et des matières en suspension accordé par les paragraphes (1) et (2) ne confère pas celui d’immerger ou de rejeter un effluent à létalité aiguë.

Conditions régissant le droit d’immerger ou de rejeter

• 7 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique ne peut se prévaloir du droit que lui confère le paragraphe 6(1) que si l’exploitant respecte les conditions suivantes :

  • a) installer, entretenir et étalonner de l’équipement de surveillance ainsi que tenir un registre pour cet équipement, conformément à l’article 8;

  • b) assurer la surveillance de l’effluent conformément à l’annexe II et présenter à l’agent d’autorisation un rapport mensuel sur la production et les résultats de la surveillance conformément aux paragraphes 9(1) et (3);

  • c) sauf dans le cas d’une immersion ou d’un rejet irrégulier, communiquer sans délai à l’inspecteur tout résultat non conforme aux exigences prévues par le présent règlement d’après un essai effectué conformément à l’annexe II ou d’après tout essai supplémentaire effectué sur des échantillons prélevés selon les modalités prescrites à cette annexe et fournir un rapport écrit à cet égard au plus tard dix jours après la communication;

  • d) présenter à l’agent d’autorisation les renseignements identificatoires conformément aux paragraphes 10(1), (2) et (3);

  • e) dresser et réviser annuellement un plan des mesures correctives à prendre afin d’éliminer les immersions ou rejets non autorisés de substances nocives si un effluent se révèle non conforme d’après l’essai de détermination de la létalité aiguë effectué conformément à l’annexe II;

  • f) dresser un plan d’intervention d’urgence conformément à l’article 11 et le conserver, sur les lieux de la fabrique ou de l’installation, à un endroit facilement accessible aux personnes chargées de sa mise à exécution;

  • g) dans le cas d’une fabrique, présenter à l’agent d’autorisation, conformément à l’article 12 :

    • (i) d’une part, le rythme de production de référence pour l’ensemble des produits finis,

    • (ii) d’autre part, si le propriétaire ou l’exploitant est titulaire de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 16(2), le rythme de production de référence pour l’ensemble des produits finis autres que la pâte au bisulfite pour transformation chimique et le rythme de production de référence pour celle-ci;

  • h) dans le cas de la fabrique qui traite, outre son propre effluent, des eaux usées de sources autres qu’une fabrique et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 16(1), présenter à l’agent d’autorisation, conformément à l’article 19, les valeurs de B_o et S_o ainsi que les données à l’appui;

  • i) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 7]

  • j) présenter à l’agent d’autorisation les renseignements sur les émissaires d’effluent conformément à l’article 27 et immerger ou rejeter l’effluent uniquement par ces émissaires;

  • k) se conformer aux exigences prévues aux articles 28 à 31 relativement aux études de suivi des effets sur l’environnement;

  • l) conserver à des fins d’inspection :

    • (i) pendant au moins cinq ans, les renseignements et données visés à la section 8.2 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition et à la section 8.2 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition,

    • (ii) pendant au moins trois ans, les résultats des essais de détermination du pH et de la conductivité électrique effectués conformément à l’annexe II,

    • (iii) pendant au moins cinq ans, le plan des mesures correctives ainsi que ses révisions,

    • (iv) pendant au moins cinq ans, le plan d’intervention d’urgence ainsi que ses révisions,

    • (v) pendant au moins six ans, les données recueillies au cours des études de suivi des effets sur l’environnement ainsi que les registres et les rapports de ces études.

• (2) En outre, le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique ne peut se prévaloir du droit que lui confère le paragraphe 6(1) que si l’exploitant respecte les conditions suivantes :

  • a) ne combiner aucun effluent traité avec de l’eau avant son immersion ou son rejet;

  • b) ne combiner aucun effluent traité avec un autre effluent avant son immersion ou son rejet, à moins que ni l’un ni l’autre ne soit un effluent à létalité aiguë ou que leur combinaison ne soit permise aux termes d’une autorisation visée à l’article 17.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique ne peut se prévaloir du droit que lui confère le paragraphe 6(3) que si l’exploitant respecte les conditions suivantes :

  • a) immerger ou rejeter l’effluent seulement dans un système d’assainissement régi par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées;

  • b) présenter à l’agent d’autorisation les renseignements identificatoires conformément aux paragraphes 10(1.1) à (3);

  • c) dresser un plan d’intervention d’urgence conformément à l’article 11, le conserver, sur les lieux de la fabrique, à un endroit facilement accessible aux personnes chargées de sa mise à exécution et le conserver — ainsi que ses révisions — à des fins d’inspection, pendant au moins cinq ans.

• (4) En outre, le propriétaire d’une fabrique qui n’en est pas l’exploitant ne peut se prévaloir du droit que lui confère l’article 6 que s’il prend toutes les précautions voulues pour veiller à ce que l’exploitant respecte les conditions applicables du présent article.

Équipement de surveillance

• 8 (1) L’équipement de surveillance exigé par l’alinéa 7(1)a) est un équipement installé, entretenu et étalonné de manière à permettre la surveillance de l’effluent conformément à l’annexe II, et comprend :

  • a) un équipement permettant le prélèvement simultané, de chaque émissaire d’effluent, de deux échantillons d’effluent ou d’un volume suffisant d’effluent pour pouvoir constituer des sous-échantillons, pour les essais de détermination de la DBO et des matières en suspension;

  • b) un équipement permettant de déterminer le volume d’effluent immergé ou rejeté par chaque émissaire d’effluent selon une méthode conforme aux règles de l’art de l’ingénierie généralement reconnues, telles les méthodes figurant dans les normes de mesurage de débit des fluides dans les conduites fermées ou les normes de mesurage de débit des fluides dans les canaux découverts, publiées par l’Organisation internationale de normalisation sous les numéros de Classification internationale pour les normes 17.120.10 et 17.120.20 respectivement, avec leurs modifications successives.

• (2) L’équipement de surveillance du débit est étalonné de façon que les mesures soient exactes à 10 pour cent près.

• (3) Le registre pour l’équipement de surveillance doit :

  • a) contenir une description de l’équipement, notamment les spécifications du fabricant, ainsi que l’année et le numéro de modèle;

  • b) indiquer les résultats des essais d’étalonnage de l’équipement;

  • c) être conservé pendant au moins trois ans à des fins d’inspection.

Présentation des résultats de surveillance

• 9 (1) Chaque rapport mensuel sur la production et les résultats de la surveillance exigé par l’alinéa 7(1)b) est présenté à l’agent d’autorisation dans les trente jours suivant la fin du mois en cause et renferme les renseignements suivants :

  • a) les données visées à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition et à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition, relativement à tous les essais effectués au cours du mois conformément à l’annexe II, y compris tout essai supplémentaire effectué sur des échantillons prélevés selon les modalités prescrites à cette annexe;

  • b) les résultats de tous les essais de détermination de la DBO et des matières en suspension effectués au cours du mois conformément à l’annexe II, y compris tout essai supplémentaire effectué sur des échantillons prélevés selon les modalités prescrites à cette annexe;

  • c) la moyenne quotidienne de la DBO des matières exerçant une DBO immergées ou rejetées au cours du mois et la quantité moyenne quotidienne des matières en suspension immergées ou rejetées au cours de cette même période, calculées à partir des résultats visés à l’alinéa b);

  • d) la DBO totale des matières exerçant une DBO immergées ou rejetées au cours du mois et la quantité totale des matières en suspension immergées ou rejetées au cours de cette même période, calculées par multiplication du nombre de jours dans le mois où l’effluent a été immergé ou rejeté par la moyenne quotidienne applicable visée à l’alinéa c) pour le mois;

  • e) le volume d’effluent immergé ou rejeté au cours de chaque période de vingt quatre heures comprise dans le mois;

  • f) dans le cas où, à une fabrique, un effluent traité est combiné aux termes d’une autorisation avec un autre effluent avant son immersion ou rejet, le volume de chaque effluent à traiter et le volume de l’effluent traité, avant sa combinaison avec l’autre effluent, pour toute période de vingt quatre heures où les échantillons sont prélevés conformément à l’article 15 de l’annexe II;

  • g) dans le cas d’une fabrique, la production de produits finis, mesurée conformément au paragraphe 12(3), pour chaque période de vingt quatre heures où elle était en exploitation au cours du mois.

• (2) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 8]

• (3) Les rapports visés au présent article sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement du Canada. Ils sont toutefois présentés par écrit dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) aucun modèle n’est fourni;

  • b) il est pratiquement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant, de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni.

Renseignements identificatoires

• 10 (1) Les renseignements identificatoires exigés par l’alinéa 7(1)d) sont les suivants :

  • a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant de la fabrique;

  • b) la date visée au paragraphe 30(1) suivant laquelle le rapport d’interprétation est présenté à l’agent d’autorisation;

  • c) dans le cas d’une fabrique qui traite, outre son propre effluent, des eaux usées de sources autres qu’une fabrique, les nom et adresse des propriétaires et des exploitants de ces sources;

  • d) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 9]

• (1.1) Les renseignements identificatoires exigés par l’alinéa 7(3)b) sont les suivants :

  • a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant de la fabrique;

  • b) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant du système d’asssainissement dans lequel l’effluent est immergé ou rejeté.

• (2) Les renseignements sont présentés :

  • a) au plus tard trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • b) au plus tard à la date où la fabrique devient assujettie aux exigences du présent règlement, si cette date est postérieure à la période prévue à l’alinéa a).

• (3) Tout changement aux renseignements déjà fournis est communiqué au plus tard 90 jours après le changement.

Plan d’intervention d’urgence

• 11 (1) Le plan d’intervention d’urgence exigé par les alinéas 7(1)f) et (3)c) fait état des mesures à prendre pour empêcher toute immersion ou tout rejet irrégulier de substances nocives ou pour en atténuer les effets. Il comporte en outre les éléments suivants :

  • a) la mention de toute immersion ou de tout rejet irrégulier qui est susceptible de se produire à la fabrique et d’entraîner des risques réels de dommage pour le poisson ou son habitat ou pour l’utilisation par l’homme du poisson, ainsi que la mention de ces dommages ou risques;

  • b) le détail des mesures préventives, de préparation et d’intervention à l’égard de l’immersion ou du rejet irrégulier de substances nocives exposé au titre de l’alinéa a);

  • c) la liste des personnes chargées de mettre à exécution le plan en cas d’immersion ou de rejet irrégulier ainsi qu’une description de leurs rôles et de leurs responsabilités;

  • d) la mention de la formation en intervention d’urgence exigée des personnes visées à l’alinéa c);

  • e) la liste de l’équipement d’intervention d’urgence prévu dans le plan et l’emplacement de cet équipement;

  • f) les procédures d’alerte et de notification, notamment les mesures prévues pour avertir les membres du public auxquels l’immersion ou le rejet irrégulier exposé au titre de l’alinéa a) pourrait causer un préjudice.

• (2) Le plan d’intervention d’urgence est dressé :

  • a) au plus tard trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • b) au plus tard à la date où la fabrique devient assujettie aux exigences du présent règlement, si cette date est postérieure à la période prévue à l’alinéa a).

• (3) Un plan d’intervention d’urgence révisé est dressé au plus tard le 31 janvier de chaque année civile.

• (4) Si une fabrique n’a pas été assujettie aux exigences du présent règlement pendant plus d’un an, un nouveau plan d’intervention d’urgence est dressé à la date où elle redevient assujettie au présent règlement.

Rythme de production de référence

• 12 (1) Le rythme de production de référence d’une fabrique pour une année donnée est égal au niveau le plus élevé du 90^e percentile de la production quotidienne de produits finis des trois années précédentes.

• (2) Le 90^e percentile de la production quotidienne de produits finis d’une fabrique pour une année donnée est une valeur statistique correspondant à la production quotidienne de produits finis de la fabrique qui a été dépassée au cours de 10 pour cent des jours d’exploitation de l’année.

• (3) La production des produits finis se mesure en tonnes métriques compte tenu des indications suivantes :

  • a) dans le cas de la pâte :

    • (i) si sa teneur en eau est supérieure à 10 %, son poids est rajusté de manière à ce que cette teneur ne dépasse pas 10 %,

    • (ii) si sa teneur en eau est égale ou inférieure à 10 %, son poids n’est pas rajusté;

  • b) dans le cas du produit de papier, le poids du produit est celui qu’a celui-ci après séchage à la machine.

• (4) Les rythmes de production de référence exigés par l’alinéa 7(1)g) sont présentés, pour chaque année civile, à l’agent d’autorisation au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

• 13 (1) Lorsque les données connues pour le calcul du rythme de production de référence de la fabrique couvrent une période inférieure à trois ans, l’exploitant de la fabrique peut soit utiliser un rythme de production de référence calculé à partir de ces données soit demander à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.

• (2) Si, au cours de toute période de cent jours consécutifs, le 90^e percentile de la production quotidienne de produits finis a augmenté ou augmentera vraisemblablement de plus de 25 % par rapport au rythme de production de référence, l’exploitant de la fabrique peut demander à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.

• (3) Si, au cours de toute période de cent jours consécutifs, le 90^e percentile de la production quotidienne de produits finis a diminué ou diminuera vraisemblablement de plus de 25 % par rapport au rythme de production de référence, l’exploitant de la fabrique, dans les trente et un jours suivant la diminution ou la date à laquelle il s’est rendu compte de la diminution prévue, selon le cas, demande à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.

• (4) L’exploitant qui demande à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire fournit à celui-ci des plans, des spécifications et d’autres renseignements sur la conception et les caractéristiques du procédé de production de la fabrique ainsi que tout autre renseignement dont l’agent peut avoir besoin par la suite pour évaluer la demande.

• (5) L’agent d’autorisation qui, en application des paragraphes (1), (2) ou (3), fixe le rythme de production de référence provisoire à utiliser, pour l’application de l’article 14, au lieu du rythme de production de référence, se fonde pour ce faire sur l’estimation du 90^e percentile de la production quotidienne des produits finis de la fabrique calculée en fonction des renseignements fournis aux termes du paragraphe (4).

• (6) L’utilisation du rythme de production de référence provisoire commence à la date fixée par l’agent d’autorisation et cesse à la fin de l’année.

DBO maximale et quantité maximale de matières en suspension autorisées dans le cas des fabriques

14 Sauf dans les cas où une autorisation d’immerger ou de rejeter des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension, selon le cas, a été accordée, la DBO maximale des matières exerçant une DBO pouvant être immergées ou rejetées et les quantités maximales des matières en suspension pouvant être immergées ou rejetées, dans le cas d’une fabrique, sont déterminées, pour les périodes ci-après, des façons suivantes :

• a) à l’égard d’une période de vingt quatre heures, selon la formule suivante :

  Q_d = F × 2,5 × RPR

• b) à l’égard d’un mois, selon la formule suivante

  Q_m = F × D × 1,5 × RPR

  où :

  D

  représente le nombre de jours civils dans le mois;

  F

  un facteur égal à 5 dans le cas de la DBO et à 7,5 dans le cas des matières en suspension, exprimé en kilogrammes par tonne métrique de produits finis;

  Q_d

  la DBO maximale des matières exerçant une DBO pouvant être immergées ou rejetées ou la quantité maximale des matières en suspension pouvant être immergées ou rejetées, au cours d’une période de vingt quatre heures, exprimée en kilogrammes;

  Q_m

  la DBO maximale des matières exerçant une DBO pouvant être immergées ou rejetées ou la quantité maximale des matières en suspension pouvant être immergées ou rejetées, au cours d’un mois, exprimée en kilogrammes;

  RPR

  le rythme de production de référence de la fabrique, pour l’ensemble des produits finis, exprimé en tonnes métriques par jour.

Autorisations

• 15 (1) Seules les personnes ci-après peuvent présenter une demande d’autorisation :

  • a) le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique mise en exploitation avant le 3 novembre 1971 qui veut obtenir l’autorisation d’immerger ou de rejeter — ou de permettre que soient immergées ou rejetées — des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension en des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées selon l’article 14, dans le cas où la fabrique traite, outre son propre effluent, des eaux usées de sources autres que des fabriques;

  • b) le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique mise en exploitation avant le 3 novembre 1971 qui veut obtenir l’autorisation d’immerger ou de rejeter — ou de permettre que soient immergées ou rejetées — des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension en des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées selon l’article 14, dans le cas où la fabrique traite l’effluent provenant de la production de pâte au bisulfite pour transformation chimique depuis cette date;

  • c) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 11]

  • d) le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui veut obtenir l’autorisation de combiner un effluent traité avec un autre effluent avant son immersion ou rejet.

• (2) La demande d’autorisation est présentée à l’agent d’autorisation et contient les renseignements indiqués à l’annexe III.

• 16 (1) L’agent d’autorisation peut accorder au propriétaire ou à l’exploitant de la fabrique visée à l’alinéa 15(1)a) l’autorisation d’immerger ou de rejeter — ou de permettre que soient immergées ou rejetées — des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension en des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées selon l’article 14, pourvu que les quantités permises correspondent aux plus faibles quantités que peut atteindre la fabrique et ne dépassent pas les quantités maximales visées à l’article 19.

• (2) L’agent d’autorisation peut accorder au propriétaire ou à l’exploitant de la fabrique visée à l’alinéa 15(1)b) l’autorisation d’immerger ou de rejeter — ou de permettre que soient immergées ou rejetées — des matières exerçant une DBO ou des matières en suspension en des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées selon l’article 14, pourvu que les quantités permises correspondent aux plus faibles quantités que peut atteindre la fabrique et ne dépassent pas les quantités maximales visées à l’article 20.

• (3) Aucune autorisation n’est accordée en vertu des paragraphes (1) ou (2) au propriétaire ou à l’exploitant de la fabrique qui, au stade de la fabrication, n’a pas pris toutes les mesures préventives voulues pour réduire la DBO des matières exerçant une DBO et la quantité des matières en suspension de l’effluent.

• (4) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 12]

• 17 (1) L’agent d’autorisation peut accorder au propriétaire ou à l’exploitant de la fabrique visée à l’alinéa 15(1)d) l’autorisation de combiner un effluent traité avec un autre effluent avant son immersion ou rejet, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’exploitant a pris toutes les mesures raisonnables pour réduire la DBO des matières exerçant une DBO, la quantité de matières en suspension et la létalité de l’effluent avant son traitement;

  • b) l’exploitant a mis en oeuvre ou a l’intention de mettre en oeuvre un programme de conservation de l’eau ayant pour effet de réduire le volume d’effluent à traiter au point tel que celui-ci présente encore une létalité aiguë après son traitement;

  • c) le procédé de traitement élimine au moins 90 pour cent de la DBO des matières exerçant une DBO de l’effluent traité;

  • d) l’autre effluent ne présente pas une létalité aiguë avant sa combinaison à l’effluent traité.

• (2) Aucun effluent traité ne peut être combiné à un autre effluent en vertu de l’autorisation visée au paragraphe (1) avant que l’exploitant n’ait mis en oeuvre le programme de conservation de l’eau.

• 18 (1) L’agent d’autorisation n’accorde aucune autorisation en vertu des articles 16 ou 17 s’il possède des données indiquant que les quantités de substances nocives qui seraient autorisées ont eu ou auront des effets importants sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson qui sont plus nuisibles que s’il s’agissait des quantités maximales fixées selon l’article 14.

• (2) Les autorisations sont établies selon le formulaire figurant à l’annexe IV.

• (3) L’agent d’autorisation peut modifier ou retirer toute autorisation dans les cas suivants :

  • a) de nouvelles données indiquent que les quantités de substances nocives autorisées ont eu ou auront des effets importants sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson qui sont plus nuisibles que s’il s’agissait des quantités maximales fixées selon l’article 14;

  • b) l’un des critères selon lesquels l’autorisation a été accordée a changé;

  • c) le propriétaire ou l’exploitant n’a pas pris, au stade de la fabrication, toutes les mesures préventives voulues pour réduire la DBO des matières exerçant une DBO, la quantité des matières en suspension ou la létalité de l’effluent;

  • d) de nouvelles données indiquent que les renseignements fournis conformément aux articles 3, 4 ou 5 de l’annexe III ont changé.

• (4) Avant d’accorder, de modifier ou de retirer une autorisation, l’agent d’autorisation consulte les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et, s’il est un fonctionnaire provincial, ceux du ministère de l’Environnement du Canada. Il peut également consulter les autres personnes, organismes ou groupes que l’autorisation intéresse.

DBO maximale et quantité maximale des matières en suspension visées par une autorisation

• 19 (1) La DBO maximale des matières exerçant une DBO et la quantité maximale des matières en suspension que le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique visée à l’alinéa 15(1)a) peut, en vertu d’une autorisation, immerger ou rejeter — ou permettre d’immerger ou de rejeter — sont déterminées, pour les périodes ci-après, des façons suivantes :

  • a) au cours d’une période de vingt quatre heures, selon la formule suivante :

    Q_d = (F × 2,5 × RPR) + [0,375 × (B_o ou S_o)]

  • b) au cours d’un mois, selon la formule suivante :

    Q_m = (F × D × 1,5 × RPR) + [0,225 × (B_o ou S_o) × D]

    où :

    B_o

    représente la moyenne quotidienne, avant le traitement par la fabrique, de la DBO des matières exerçant une DBO dans les eaux usées provenant de sources autres qu’une fabrique, calculée pour l’année civile précédente et exprimée en kilogrammes;

    D

    le nombre de jours civils dans le mois;

    F

    un facteur égal à 5 dans le cas de la DBO et à 7,5 dans le cas des matières en suspension, exprimé en kilogrammes par tonne métrique de produits finis;

    Q_d

    la DBO maximale des matières exerçant une DBO pouvant être immergées ou rejetées ou la quantité maximale des matières en suspension pouvant être immergées ou rejetées, au cours d’une période de vingt quatre heures, exprimée en kilogrammes;

    Q_m

    la DBO maximale des matières exerçant une DBO pouvant être immergées ou rejetées ou la quantité maximale des matières en suspension pouvant être immergées ou rejetées, au cours d’un mois, exprimée en kilogrammes;

    RPR

    le rythme de production de référence de la fabrique pour l’ensemble des produits finis, exprimé en tonnes métriques par jour;

    S_o

    la moyenne quotidienne, avant le traitement par la fabrique, des matières en suspension dans les eaux usées provenant de sources autres qu’une fabrique, calculée pour l’année civile précédente et exprimée en kilogrammes.

• (2) Les valeurs de B_o et S_o ainsi que les données à l’appui, exigées par l’alinéa 7(1)h), sont présentées à l’agent d’autorisation, pour chaque année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante.

• (3) Si les valeurs de B_o ou S_o ne peuvent être calculées vu l’insuffisance de données, une estimation peut en être faite à partir des données connues.

20 La DBO maximale des matières exerçant une DBO et la quantité maximale des matières en suspension que le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique visée à l’alinéa 15(1)b) peut, en vertu d’une autorisation, immerger ou rejeter — ou permettre d’immerger ou de rejeter — sont déterminées, pour les périodes ci-après, des façons suivantes :

• a) au cours d’une période de vingt quatre heures, selon la formule suivante :

  Q_d = (F₁ × 2,5 × RPR₁) + (F₂ × 2,5 × RPR₂)

• b) cours d’un mois, selon la formule suivante :

  Q_m = (F₁ × D × 1,5 × RPR₁) + (F₂ × D × 1,5 × RPR₂)

  où :

  D

  représente le nombre de jours civils dans le mois;

  F₁

  un facteur égal à 5 dans le cas de la DBO et à 7,5 dans le cas des matières en suspension, exprimé en kilogrammes par tonne métrique de produits finis autres que la pâte au bisulfite pour transformation chimique;

  F₂

  un facteur égal à 18 dans le cas de la DBO et à 25 dans le cas des matières en suspension, exprimé en kilogrammes par tonne métrique de pâte au bisulfite pour transformation chimique;

  Q_d

  la DBO maximale des matières exerçant une DBO pouvant être immergées ou rejetées ou la quantité maximale des matières en suspension pouvant être immergées ou rejetées, au cours d’une période de vingt quatre heures, exprimée en kilogrammes;

  Q_m

  la DBO maximale des matières exerçant une DBO pouvant être immergées ou rejetées ou la quantité maximale des matières en suspension pouvant être immergées ou rejetées, au cours d’un mois, exprimée en kilogrammes;

  RPR₁

  le rythme de production de référence de la fabrique pour l’ensemble des produits finis autres que la pâte au bisulfite pour transformation chimique, exprimé en tonnes métriques par jour;

  RPR₂

  le rythme de production de référence de la fabrique pour la pâte au bisulfite pour transformation chimique, exprimé en tonnes métriques par jour.

21 [Abrogé, DORS/2012-140, art. 13]

22 à 26 [Abrogés, DORS/2004-109, art. 15]

Renseignements sur les émissaires d’effluent

• 27 (1) Les renseignements sur les émissaires d’effluent exigés par l’alinéa 7(1)j) sont les suivants :

  • a) une description générale ainsi que les plans et les spécifications de chaque émissaire d’effluent;

  • b) une description de la partie de chaque émissaire d’effluent située au point où l’effluent est immergé ou rejeté, en ce qui a trait à la dispersion des substances nocives, notamment une description des particularités de la conception, de l’emplacement et de l’entretien.

• (2) Les renseignements sur chaque émissaire d’effluent sont présentés :

  • a) au plus tard 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

  • b) au plus tard à la date où la fabrique devient assujettie aux exigences du présent règlement, si cette date est postérieure à la période prévue à l’alinéa a).

• (3) Les renseignements relatifs à tout projet de modification d’un émissaire d’effluent sont présentés au moins quatre-vingt-dix jours avant que la modification soit apportée.

Études de suivi sur les effets sur l’environnement

• 28 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique mène des études de suivi des effets sur l’environnement quant à l’incidence possible des effluents sur la population de poissons, les tissus de poissons et la communauté d’invertébrés benthiques.

• (2) Les études de suivi des effets sur l’environnement se composent des essais de toxicité sublétale et des études de suivi biologique visés aux articles 29 et 30 respectivement.

• (3) Les études sont réalisées et les résultats, consignés dans un registre, évalués et présentés, conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de la réalisation des études.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant présente à l’agent d’autorisation les rapports sur les résultats des études, par écrit, et les données à l’appui, sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement du Canada.

• 29 (1) Les essais de toxicité sublétale sont effectués, conformément à l’article 2 de l’annexe IV.1, deux fois par année civile sur une portion aliquote d’échantillons d’effluent prélevés, conformément à l’article 3 de l’annexe II, de l’émissaire d’effluent susceptible d’avoir le plus d’effets néfastes sur l’environnement.

• (2) Le rapport sur les essais de toxicité sublétale est établi deux fois par année civile et présenté à l’agent d’autorisation au plus tard trois mois suivant la fin des essais.

• (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique qui a rejeté ou immergé l’effluent à partir de l’émissaire d’effluent visé au paragraphe (1) pendant moins de cent vingt jours au cours d’une année civile effectue les essais de toxicité sublétale et présente le rapport connexe une seule fois pour cette année civile.

• (4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs et n’a pas repris la production n’a pas à effectuer les essais de toxicité sublétale ni à présenter de rapport connexe.

• 30 (1) Les études de suivi biologique sont effectuées et le rapport d’interprétation est présenté à l’agent d’autorisation conformément aux articles 3 à 12 de l’annexe IV.1, au plus tard trois ans suivant l’une ou l’autre des dates suivantes :

  • a) la date où, pour la première fois, la fabrique est assujettie aux exigences du présent règlement, laquelle date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;

  • b) la date où la fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs redevient assujettie aux exigences du présent règlement, laquelle date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article;

  • c) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 15]

  • d) [Abrogé, DORS/2008-239, art. 8]

• (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), les études de suivi biologique subséquentes sont effectuées et les rapports d’interprétation présentés à l’agent d’autorisation dans les trois ans suivant la date limite de présentation du rapport d’interprétation précédent.

• (3) L’étude de suivi biologique subséquente sur la population de poissons qui est visée à l’alinéa 3a) de l’annexe IV.1 est effectuée, et le rapport d’interprétation connexe est présenté, dans les six ans suivant la date limite de présentation du rapport précédent dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) selon les deux derniers rapports, l’étude n’a révélé aucun effet sur la population de poissons;

  • b) le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer les effets sur cette population.

• (4) L’étude de suivi biologique subséquente sur la communauté d’invertébrés benthiques qui est visée à l’alinéa 3c) de l’annexe IV.1 est effectuée, et le rapport d’interprétation connexe est présenté, dans les six ans suivant la date limite de présentation du rapport précédent dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) selon les deux derniers rapports, l’étude n’a révélé aucun effet sur la communauté d’invertébrés benthiques;

  • b) le dernier rapport d’interprétation fait état des solutions pour éliminer les effets sur cette communauté.

• (5) Le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui n’a pas produit de pâte ou de produits de papier pendant au moins huit mois consécutifs et n’a pas repris la production n’a pas à mener les études de suivi biologiques.

31 [Abrogé, DORS/2008-239, art. 9]

Rapport d’immersion ou de rejet irrégulier

• 32 (1) Pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi, l’autorité désignée est la personne qui occupe le poste mentionné à la colonne II de l’annexe VI en regard de la province, mentionnée à la colonne I, où la fabrique est située.

• (2) En cas de rejet ou d’immersion irréguliers effectifs d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi présente le rapport par écrit à l’inspecteur ou à l’autorité visée au paragraphe (1), le plus tôt possible dans les circonstances, mais au plus tard dans les trente jours qui suivent.

• (3) Pour déterminer l’effet de l’immersion ou du rejet irrégulier qui s’est produit à partir d’un émissaire d’effluent donné, l’exploitant, conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe II et le plus tôt possible dans les circonstances :

  • a) prélève de cet émissaire d’effluent un échantillon instantané qu’il soumet :

    • (i) à un essai effectué conformément à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition,

    • (ii) à un essai effectué conformément à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition;

  • b) soumet un autre échantillon, prélevé conformément à l’article 6 de l’annexe II de cet émissaire, à l’essai de détermination de la DBO.

• (4) Les prélèvements et essais, prévus au paragraphe (3), qui ont déjà été effectués dans le cadre de la surveillance de l’effluent en application de l’alinéa 7(1)b) et qui permettent de déterminer l’effet de l’immersion ou du rejet irrégulier, n’ont pas à être effectués.

• (5) Le rapport écrit comporte ce qui suit :

  • a) la DBO des matières exerçant une DBO immergées ou rejetées et la quantité des matières en suspension immergées ou rejetées qui dépassent les quantités maximales fixées selon l’article 14 ou une autorisation ou une estimation, si l’une ou l’autre ne peut être déterminée, avec mention de la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • b) la DBO estimative des matières exerçant une DBO et la quantité estimative des matières en suspension, si ces matières ont été immergées ou rejetées durant toute période où l’équipement de surveillance était défectueux, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • c) le volume d’effluent à létalité aiguë immergé ou rejeté ou, s’il ne peut être déterminé, une estimation de celui-ci, ainsi que les résultats de l’essai effectué en application du sous-alinéa (3a)(i) ou de tout autre essai qui répond aux critères du paragraphe (4);

  • d) les résultats de l’essai effectué en application du sous-alinéa (3)a)(ii) ou de tout autre essai qui répond aux critères du paragraphe (4);

  • e) la quantité de toute substance nocive qui a été immergée ou rejetée autrement que par un émissaire d’effluent dont le plan a été fourni en application de l’alinéa 27(1)a) ou, si elle ne peut être déterminée, une estimation de celle-ci, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • f) la quantité de toute substance nocive qui a été immergée ou rejetée par un émissaire d’effluent à partir duquel il y a eu immersion ou rejet d’un effluent non traité ou, si elle ne peut être déterminée, une estimation de celle-ci, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • g) les circonstances de l’immersion ou du rejet, les mesures prises pour en atténuer les effets et, le cas échéant, des précisions sur la mise à exécution du plan d’intervention d’urgence dressé conformément à l’article 11.

PARTIE 2Fabrique de Port Alberni

Champ d’application

33 La présente partie s’applique à la fabrique de Port Alberni.

Droit d’immerger ou de rejeter

• 34 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique peut immerger ou rejeter dans le ruisseau Alberni des matières exerçant une DBO — ou en permettre l’immersion ou le rejet — si la DBO de ces matières ne dépasse pas, à la fois :

  • a) pour toute période de vingt quatre heures, 5 641 kg;

  • b) pour tout mois, une moyenne de 3 385 kg par période de vingt quatre heures.

• (2) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique peut immerger ou rejeter dans le ruisseau Alberni des matières en suspension — ou en permettre l’immersion ou le rejet — si la quantité de celles-ci ne dépasse pas, à la fois :

  • a) pour toute période de vingt quatre heures, 10 154 kg

  • b) pour tout mois, une moyenne de 6 092 kg par période de vingt quatre heures.

• (3) Le droit d’immerger ou de rejeter des matières exerçant une DBO et des matières en suspension accordé par les paragraphes (1) et (2) ne confère pas celui d’immerger ou de rejeter un effluent à létalité aiguë.

• (4) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique peut immerger ou rejeter un effluent à létalité aiguë en toute concentration, des matières en suspension en toute quantité et des matières exerçant une DBO — ou en permettre l’immersion ou le rejet :

  • a) dans une installation de traitement qui appartient au propriétaire de l’usine ou qui est exploitée par celui-ci;

  • b) si l’usine fait partie d’un complexe, dans l’installation de traitement commune à toutes les usines du complexe.

Conditions régissant le droit d’immerger ou de rejeter

• 35 (1) Le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique ne peut se prévaloir du droit que lui confère l’article 34 que si l’exploitant respecte les conditions suivantes :

  • a) installer, entretenir et étalonner de l’équipement de surveillance ainsi que tenir un registre pour cet équipement, conformément à l’article 8;

  • b) assurer la surveillance de l’effluent conformément à l’annexe II et présenter à l’agent d’autorisation un rapport mensuel sur la production et les résultats de la surveillance conformément aux paragraphes 9(1) et (3), sauf les alinéas (1)d) et f);

  • c) sauf dans le cas d’une immersion ou d’un rejet irrégulier, communiquer sans délai à l’inspecteur tout résultat non conforme aux exigences prévues par le présent règlement d’après un essai effectué conformément à l’annexe II ou d’après tout essai supplémentaire effectué sur des échantillons prélevés selon les modalités prescrites à cette annexe et fournir un rapport écrit à cet égard au plus tard dix jours après la communication;

  • d) présenter à l’agent d’autorisation les renseignements identificatoires conformément à l’alinéa 10(1)a) et aux paragraphes 10(2) et (3);

  • e) dresser et réviser annuellement un plan des mesures correctives à prendre afin d’éliminer les immersions ou rejets non autorisés de substances nocives si un effluent se révèle non conforme d’après l’essai de détermination de la létalité aiguë effectué conformément à l’annexe II;

  • f) exécuter un programme de surveillance de l’oxygène dissous conformément à l’annexe VII et présenter à l’agent d’autorisation les données et les rapports concernant le programme conformément à l’article 36;

  • g) dresser un plan d’intervention d’urgence conformément à l’article 11 et le conserver, sur les lieux de la fabrique, à un endroit facilement accessible aux personnes chargées de sa mise à exécution;

  • h) présenter à l’agent d’autorisation les renseignements sur les émissaires d’effluent conformément à l’article 37 et immerger ou rejeter l’effluent uniquement par ces émissaires;

  • i) se conformer aux exigences prévues aux articles 28 et 29 relativement aux études de suivi des effets sur l’environnement, effectuer les études de suivi biologique et présenter le rapport d’interprétation à l’agent d’autorisation conformément aux articles 3 à 12 de l’annexe IV.1 au plus tard le 1^er avril 2007, et, pour les études et les rapports subséquents, se conformer aux exigences des paragraphes 30(2) et (3);

  • j) conserver à des fins d’inspection :

    • (i) pendant au moins cinq ans, les renseignements et données visés à la section 8.2 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition et à la section 8.2 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition,

    • (ii) pendant au moins trois ans, les résultats des essais de détermination du pH et de la conductivité électrique effectués conformément à l’annexe II,

    • (iii) pendant au moins cinq ans, le plan des mesures correctives ainsi que ses révisions,

    • (iv) pendant au moins cinq ans, le plan d’intervention d’urgence ainsi que ses révisions,

    • (v) pendant au moins six ans, les données recueillies au cours des études de suivi des effets sur l’environnement ainsi que les registres et les rapports de ces études.

• (2) En outre, le propriétaire ou l’exploitant de la fabrique ne peut se prévaloir du droit que lui confère l’article 34 que si l’exploitant respecte les conditions suivantes :

  • a) ne combiner aucun effluent traité avec de l’eau avant son immersion ou rejet;

  • b) ne combiner aucun effluent traité avec un autre effluent avant son immersion ou rejet, sauf si :

    • (i) d’une part, ni l’effluent traité ni l’autre effluent ne sont des effluents à létalité aiguë,

    • (ii) d’autre part, avant leur combinaison, l’effluent traité et l’autre effluent font l’objet d’une surveillance conformément aux articles 17 à 19 de l’annexe II.

• (3) En outre, le propriétaire de la fabrique qui n’en est pas l’exploitant ne peut se prévaloir du droit que lui confère l’article 34 que s’il prend toutes les précautions voulues pour veiller à ce que l’exploitant respecte les conditions applicables du présent article.

Présentation des données et des rapports concernant le programme de surveillance de l’oxygène dissous

• 36 (1) Les données recueillies dans le cadre du programme de surveillance de l’oxygène dissous visé à l’alinéa 35(1)f) sont présentées à l’agent d’autorisation dans les trente jours suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été recueillies.

• (2) Un rapport d’interprétation comportant le détail et l’évaluation des données recueillies au cours d’une année civile dans le cadre de l’exécution du programme de surveillance de l’oxygène dissous est présenté à l’agent d’autorisation au plus tard le 31 mars suivant cette année.

• (3) Les données et le rapport d’interprétation sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement du Canada. Ils sont toutefois présentés par écrit dans les cas suivants :

  • a) aucun modèle n’est fourni;

  • b) il est pratiquement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’exploitant, de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni.

Renseignements sur les émissaires d’effluent

• 37 (1) Les renseignements sur les émissaires d’effluent exigés par l’alinéa 35(1)h) sont les suivants :

  • a) une description générale de chaque émissaire d’effluent ainsi que ses plans et ses spécifications;

  • b) une description de la partie de chaque émissaire d’effluent située au point où l’effluent est immergé ou rejeté, en ce qui a trait à la dispersion des substances nocives, notamment une description des particularités de la conception, de l’emplacement et de l’entretien.

• (2) Les renseignements relatifs à tout projet de modification d’un émissaire d’effluent sont présentés au moins quatre-vingt-dix jours avant que la modification soit apportée.

Rapport d’immersion ou de rejet irrégulier

• 38 (1) Pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi, l’autorité désignée est la personne qui occupe le poste mentionné à l’article 6 de l’annexe VI, dans la colonne II.

• (2) En cas de rejet ou d’immersion irréguliers effectifs d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi présente le rapport par écrit à l’inspecteur ou à l’autorité visée au paragraphe (1), le plus tôt possible dans les circonstances, mais au plus tard dans les trente jours qui suivent.

• (3) Pour déterminer l’effet de l’immersion ou du rejet irrégulier qui s’est produit à partir d’un émissaire d’effluent donné, l’exploitant, conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe II et le plus tôt possible dans les circonstances :

  • a) prélève de cet émissaire d’effluent un échantillon instantané qu’il soumet :

    • (i) à un essai effectué conformément à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 Deuxième édition,

    • (ii) à un essai effectué conformément à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 Deuxième édition;

  • b) soumet un autre échantillon, prélevé conformément à l’article 6 de l’annexe II de cet émissaire à l’essai de détermination de la DBO.

• (4) Les prélèvements et essais, prévus au paragraphe (3), qui ont déjà été effectués dans le cadre de la surveillance de l’effluent en application de l’alinéa 35(1)b) et qui permettent de déterminer l’effet de l’immersion ou du rejet irrégulier, n’ont pas à être effectués.

• (5) Le rapport écrit comporte ce qui suit :

  • a) la DBO des matières exerçant une DBO immergées ou rejetées et la quantité des matières en suspension immergées ou rejetées, qui dépassent les quantités maximales permises aux termes de l’article 34 ou une estimation, si l’une ou l’autre ne peut être déterminée, avec mention de la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • b) la DBO estimative des matières exerçant une DBO et la quantité estimative des matières en suspension, si ces matières ont été immergées ou rejetées durant toute période où l’équipement de surveillance était défectueux, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • c) le volume d’effluent à létalité aiguë immergé ou rejeté ou, s’il ne peut être déterminé, une estimation de celui-ci, ainsi que les résultats de l’essai effectué en application du sous-alinéa (3)a)(i) ou de tout autre essai qui répond aux critères du paragraphe (4);

  • d) les résultats de l’essai effectué en application du sous-alinéa (3)a)(ii) ou de tout autre essai qui répond aux critères du paragraphe (4);

  • e) le fait que des échantillons d’effluent se sont révélés non conformes d’après l’essai de détermination de la létalité aiguë ou l’essai sur Daphnia magna effectués conformément aux articles 17 et 18 de l’annexe II;

  • f) la quantité de toute substance nocive qui a été immergée ou rejetée autrement que par un émissaire d’effluent dont le plan a été fourni en application de l’alinéa 37(1)a) ou, si elle ne peut être déterminée, une estimation de celle-ci, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • g) la quantité de toute substance nocive qui a été immergée ou rejetée par un émissaire d’effluent à partir duquel il y a eu immersion ou rejet d’un effluent non traité ou, si elle ne peut être déterminée, une estimation de celle-ci, ainsi que la méthode utilisée pour faire l’estimation et les données à l’appui;

  • h) les circonstances de l’immersion ou du rejet, les mesures prises pour en atténuer les effets et, le cas échéant, des précisions sur la mise à exécution du plan d’intervention d’urgence dressé conformément à l’article 11.

39  [Abrogé, DORS/2004-109, art. 18]

ANNEXE IV(paragraphe 18(2))

(Autorisation)

[Nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant]

Propriétaire :

Exploitant :

à l’égard de [nom et adresse de la fabrique]

est (sont) autorisé(e)(s), à compter du [date] jusqu’au [date], à :

[cocher la case appropriée]

☐ combiner un effluent traité avec un autre effluent avant son immersion ou rejet.

☐ immerger ou rejeter la DBO des matières exerçant une DBO et des matières en suspension, selon les quantités et pour les périodes indiquées ci-dessous :

QUANTITÉS MAXIMALES PAR PÉRIODE DE 24 HEURES
DBO DES MATIÈRES EXERÇANT UNE DBO (kg)	MATIÈRES EN SUSPENSION (kg)

MOIS COMPRENANT :		QUANTITÉS MAXIMALES PAR MOIS
		DBO DES MATIÈRES EXERÇANT UNE DBO (kg)	MATIÈRES EN SUSPENSION (kg)
☐ 28 jours	☐ 29 jours
☐ 30 jours
☐ 31 jours

RPR :	t/j	Bo :	kg/j	So :	kg/j
RPR1 :	t/j	RPR2 :	t/j	A :	kg/j

NOTE : Ces éléments sont définis aux articles 19 et 20 du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

IMPORTANT :

Se reporter à l’article 7 du Règlement sur les effluents de fabriques de pâtes et papiers pour déterminer les conditions applicables au rejet ou à l’immersion. La présente autorisation peut être modifiée ou retirée en vertu de l’article 18 de ce règlement.

Agent d’autorisation :

[Signature] [Nom] [Titre]

Date :

• DORS/2004-109, art. 29
• DORS/2012-140, art. 26 et 27