Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures

ANNEXE VII(paragraphe 23(1))

Branches d’activité

ArticleColonne IColonne II
Classification des industriesDescription des groupes industriels
1Agriculture, foresterie, pêche et chasseCultures agricoles
  • Culture de céréales et de plantes oléagineuses
  • Culture de légumes et de melons
  • Culture de noix et de fruits
  • Culture en serre et en pépinière et floriculture
  • Autres cultures agricoles
Élevage
  • Élevage de bovins
  • Élevage de porcs
  • Élevage de volailles et production d’œufs
  • Élevage de moutons et de chèvres
  • Aquaculture animale
  • Autres types d’élevage
Foresterie et exploitation forestière
  • Exploitation de terres à bois
  • Pépinières forestières et récolte de produits forestiers
  • Exploitation forestière
Pêche, chasse et piégeage
  • Pêche
  • Chasse et piégeage
Activités de soutien à l’agriculture et à la foresterie
  • Activités de soutien aux cultures agricoles
  • Activités de soutien à l’élevage
  • Activités de soutien à la foresterie
2Extraction minière et extraction de pétrole et de gazExtraction de pétrole et de gazExtraction de pétrole et de gaz
Extraction minière, sauf l’extraction de pétrole et de gaz
  • Extraction de charbon
  • Extraction de minerais métalliques
  • Extraction de minerais non métalliques
Activités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gazActivités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz
3Services publicsServices publics
  • Production, transport et distribution d’électricité
  • Distribution de gaz naturel
  • Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres
4ConstructionEntrepreneurs principaux
  • Lotissement et aménagement de terrains
  • Construction de bâtiments
  • Travaux de génie
  • Gestion de construction
Entrepreneurs spécialisés
  • Préparation du terrain
  • Travaux de gros œuvre
  • Finition extérieure de bâtiments
  • Finition intérieure de bâtiments
  • Installation d’équipements techniques
  • Autres entrepreneurs spécialisés
5FabricationFabrication d’aliments
  • Fabrication d’aliments pour animaux
  • Mouture de céréales et de graines oléagineuses
  • Fabrication de sucre et de confiseries
  • Mise en conserve de fruits et de légumes et fabrication de spécialités alimentaires
  • Fabrication de produits laitiers
  • Fabrication de produits de viande
  • Préparation et conditionnement de poissons et de fruits de mer
  • Boulangeries et fabrication de tortillas
  • Fabrication d’autres aliments
Fabrication de boissons et de produits du tabac
  • Fabrication de boissons
  • Fabrication de tabac
Usines de textiles
  • Usines de fibres, de filés et de fils
  • Usines de tissus
  • Finissage de textiles et de tissus et revêtement de tissus
Usines de produits textiles
  • Usine de produits textiles domestiques
  • Usines d’autres produits textiles
Fabrication de vêtements
  • Usines de tricotage de vêtements
  • Fabrication de vêtements coupés-cousus
  • Fabrication d’accessoires vestimentaires et d’autres vêtements
Fabrication de produits en cuir et de produits analogues
  • Tannage et finissage du cuir et des peaux
  • Fabrication de chaussures
  • Fabrication d’autres produits en cuir et produits analogues
Fabrication de produits en bois
  • Scieries et préservation du bois
  • Fabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué
  • Fabrication d’autres produits en bois
Fabrication du papier
  • Usines de pâte à papier, de papier et de carton
  • Fabrication de produits en papier transformé
Impression et activités connexes de soutienImpression et activités connexes de soutien
Fabrication de produits du pétrole et du charbonFabrication de produits du pétrole et du charbon
Fabrication de produits chimiques
  • Fabrication de produits chimiques de base
  • Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques
  • Fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles
  • Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments
  • Fabrication de peintures, de revêtements et d’adhésifs
  • Fabrication de savons, de détachants et de produits de toilette
  • Fabrication d’autres produits chimiques
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
  • Fabrication de produits en plastique
  • Fabrication de produits en caoutchouc
Fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Fabrication de produits en argile et produits réfractaires
  • Fabrication de verre et de produits en verre
  • Fabrication de ciment et de produits en béton
  • Fabrication de chaux et de produits en gypse
  • Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
Première transformation des métaux
  • Sidérurgie
  • Fabrication de produits en acier à partir d’acier acheté
  • Production et transformation d’alumine et d’aluminium
  • Production et transformation de métaux non ferreux, sauf l’aluminium
  • Fonderies
Fabrication de produits métalliques
  • Forgeage et estampage
  • Fabrication de coutellerie et d’outils à main
  • Fabrication de produits d’architecture et d’éléments de charpentes métalliques
  • Fabrication de chaudières, de réservoirs et de contenants d’expédition
  • Fabrication d’articles de quincaillerie
  • Fabrication de ressorts et de produits en fil métallique
  • Ateliers d’usinage, fabrication de produits tournés, de vis, d’écrous et de boulons
  • Revêtement, gravure, traitement thermique et activités analogues
  • Fabrication d’autres produits métalliques
Fabrication de machines
  • Fabrication de machines pour l’agriculture, la construction et l’extraction minière
  • Fabrication de machines industrielles
  • Fabrication de machines pour le commerce et les industries de services
  • Fabrication d’appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération commerciale
  • Fabrication de machines-outils pour le travail du métal
  • Fabrication de moteurs, de turbines et de matériel de transmission de puissance
  • Fabrication d’autres machines d’usage général
Fabrication de produits informatiques et électroniques
  • Fabrication de matériel informatique et périphérique
  • Fabrication de matériel de communication
  • Fabrication de matériel audio et vidéo
  • Fabrication de semi-conducteurs et d’autres composants électroniques
  • Fabrication d’instruments de navigation, de mesure et de commande et d’instruments médicaux
  • Fabrication et reproduction de supports magnétiques et optiques
Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques
  • Fabrication de matériel électrique d’éclairage
  • Fabrication d’appareils ménagers
  • Fabrication de matériel électrique
  • Fabrication d’autres types de matériel et de composants électriques
Fabrication de matériel de transport
  • Fabrication de véhicules automobiles
  • Fabrication de carrosseries et de remorques de véhicules automobiles
  • Fabrication de pièces pour véhicules automobiles
  • Fabrication de produits aérospatiaux et de leurs pièces
  • Fabrication de matériel ferroviaire roulant
  • Construction de navires et d’embarcations
  • Fabrication d’autres types de matériel de transport
Fabrication de meubles et de produits connexes
  • Fabrication de meubles de maison et d’établissement institutionnel et d’armoires de cuisine
  • Fabrication de meubles de bureau, y compris les articles d’ameublement
  • Fabrication d’autres produits connexes aux meubles
Activités diverses de fabrication
  • Fabrication de fournitures et de matériel médicaux
  • Autres activités diverses de fabrication
6Commerce en grosGrossistes-distributeurs de produits agricolesGrossistes-distributeurs de produits agricoles
Grossistes-distributeurs de produits pétroliersGrossistes-distributeurs de produits pétroliers
Grossistes-distributeurs de produits alimentaires, de boissons et de tabac
  • Grossistes-distributeurs de produits alimentaires
  • Grossistes-distributeurs de boissons
  • Grossistes-distributeurs de cigarettes et de produits du tabac
Grossistes-distributeurs d’articles personnels et ménagers
  • Grossistes-distributeurs de textiles, de vêtements et de chaussures
  • Grossistes-distributeurs de matériel de divertissement au foyer et d’appareils ménagers
  • Grossistes-distributeurs d’accessoires de maison
  • Grossistes-distributeurs d’articles personnels
  • Grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques, d’articles de toilette, de cosmétiques et d’autres produits
Grossistes-distributeurs de véhicules automobiles et de leurs pièces
  • Grossistes-distributeurs de véhicules automobiles
  • Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires neufs pour véhicules automobiles
  • Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires d’occasion pour véhicules automobiles
Grossistes-distributeurs de matériaux et fournitures de construction
  • Grossistes-distributeurs de matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de climatisation
  • Grossistes-distributeurs de métaux et de produits métalliques
  • Grossistes-distributeurs de bois d’œuvre, de menuiseries préfabriquées, d’articles de quincaillerie et d’autres fournitures de construction
Grossistes-distributeurs de machines, de matériel et de fournitures
  • Grossistes-distributeurs de machines et matériel pour l’agriculture, l’entretien des pelouses et le jardinage
  • Grossistes-distributeurs de machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l’extraction minière
  • Grossistes-distributeurs d’ordinateurs et de matériel de communication
  • Grossistes-distributeurs d’autres machines, matériel et fournitures
Grossistes-distributeurs de produits divers
  • Grossistes-distributeurs de matières recyclables
  • Grossistes-distributeurs de papier et produits du papier et de produits en plastique jetables
  • Grossistes-distributeurs de fournitures agricoles
  • Grossistes-distributeurs de produits chimiques et de produits analogues, sauf les produits chimiques agricoles
  • Grossistes-distributeurs d’autres produits divers
Agents et courtiers du commerce de grosAgents et courtiers du commerce de gros
7Commerce de détailMarchands de véhicules automobiles et de leurs pièces
  • Marchands d’automobiles
  • Marchands d’autres véhicules automobiles
  • Magasins de pièces, de pneus et d’accessoires pour véhicules automobiles
Magasins de meubles et d’accessoires de maison
  • Magasins de meubles
  • Magasins d’accessoires de maison
Magasins d’appareils électroniques et ménagersMagasins d’appareils électroniques et ménagers
Marchands de matériaux de construction et de matériel et fournitures de jardinage
  • Marchands de matériaux et fournitures de construction
  • Magasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l’entretien des pelouses
Magasins d’alimentation
  • Épiceries
  • Magasins d’alimentation spécialisée
  • Magasins de bière, de vin et de spiritueux
Magasins de produits de santé et de soins personnelsMagasins de produits de santé et de soins personnels
Stations-serviceStations-service
Magasins de vêtements et d’accessoires vestimentaires
  • Magasins de vêtements
  • Magasins de chaussures
  • Bijouteries et magasins de bagages et de maroquinerie
Magasins d’articles de sport, d’articles de passe-temps, d’articles de musique et de livres
  • Magasins d’articles de sport et de passe-temps et d’instruments de musique
  • Magasins de livres, de périodiques et d’articles de musique
Magasins d’autres fournitures de tout genre
  • Grands magasins
  • Magasins d’autres fournitures de tout genre
Magasins de détail divers
  • Fleuristes
  • Magasins de fournitures de bureau, de papeterie et de cadeaux
  • Magasins de marchandises d’occasion
  • Autres magasins de détail divers
Détaillants hors magasin
  • Entreprises de télémagasinage et de vente par correspondance
  • Exploitants de distributeurs automatiques
  • Établissements de vente directe
8Transport et entreposageTransport aérien
  • Transport aérien régulier
  • Transport aérien non régulier
Transport ferroviaireTransport ferroviaire
Transport par eau
  • Transport hauturier, côtier et sur les Grands Lacs
  • Transport sur les eaux intérieures
Transport par camion
  • Transport par camion de marchandises diverses
  • Transport par camion de marchandises spéciales
Transport en commun et transport terrestre de voyageurs
  • Services urbains de transport en commun
  • Transport interurbain et rural par autocar
  • Services de taxi et de limousine
  • Transport scolaire et transport d’employés par autobus
  • Services d’autobus nolisés
  • Autres services de transport en commun et de transport terrestre de voyageurs
Transport par pipeline
  • Transport du pétrole brut par oléoduc
  • Transport du gaz naturel par gazoduc
  • Autres services de transport par pipeline
Transport de tourisme et d’agrément
  • Transport terrestre de tourisme et d’agrément
  • Transport par eau de tourisme et d’agrément
  • Autres services de transport de tourisme et d’agrément
Activités de soutien au transport
  • Activités de soutien au transport aérien
  • Activités de soutien au transport ferroviaire
  • Activités de soutien au transport par eau
  • Activités de soutien au transport routier
  • Intermédiaires en transport de marchandises
  • Autres activités de soutien au transport
Services postauxServices postaux
Messageries et services de messagers
  • Messageries
  • Services locaux de messagers et de livraison
EntreposageEntreposage
9Industrie de l’information et industrie culturelleÉdition
  • Éditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de bases de données
  • Éditeurs de logiciels
Industries du film et de l’enregistrement sonore
  • Industries du film et de la vidéo
  • Industries de l’enregistrement sonore
Radiotélévision et télécommunications
  • Radiodiffusion et télédiffusion
  • Télévision payante et spécialisée et distribution d’émissions de télévision
  • Télécommunications
Services d’information et de traitement des données
  • Services d’information
  • Services de traitement des données
10Finance et assurancesAutorités monétaires — banque centraleAutorités monétaires — banque centrale
Intermédiation financière et activités connexes
  • Intermédiation financière au moyen de dépôts
  • Intermédiation financière non faite au moyen de dépôts
  • Activités liées à l’intermédiation financière
Valeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d’investissement financier connexes
  • Intermédiation et courtage de valeurs mobilières et de contrats de marchandises
  • Bourses de valeurs mobilières et de marchandises
  • Autres activités d’investissement financier
Sociétés d’assurance et activités connexes
  • Sociétés d’assurance
  • Agences et courtiers d’assurance et autres activités liées à l’assurance
Fonds et autres instruments financiers
  • Caisse de retraite
  • Autres fonds et instruments financiers
11Services immobiliers et services de location et de location à bailServices immobiliers
  • Bailleurs de biens immobiliers
  • Bureaux d’agents et de courtiers immobiliers
  • Activités liées à l’immobilier
Services de location et de location de bail
  • Location et location à bail de matériel automobile
  • Location de biens de consommation
  • Centres de location d’articles divers
  • Location et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industriel
Bailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteurBailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteur
12Services professionnels, scientifiques et techniquesServices professionnels, scientifiques et techniques
  • Services juridiques
  • Services de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye
  • Architecture, génie et services connexes
  • Services spécialisés de design
  • Conception de systèmes informatiques et services connexes
  • Services de conseils en gestion et de conseils scientifiques et techniques
  • Services de recherche et de développement scientifiques
  • Publicité et services connexes
  • Autres services professionnels, scientifiques et techniques
13Gestion de sociétés et d’entreprisesGestion de sociétés et d’entreprisesGestion de sociétés et d’entreprises
14Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissementServices administratifs et services de soutien
  • Services administratifs de bureau
  • Services de soutien d’installations
  • Services d’emploi
  • Services de soutien aux entreprises
  • Services de préparation de voyages et de réservation
  • Services d’enquêtes et de sécurité
  • Services relatifs aux bâtiments et aux logements
  • Autres services de soutien
Services de gestion des déchets et d’assainissement
  • Collecte des déchets
  • Traitement et élimination des déchets
  • Services d’assainissement et autres services de gestion des déchets
15Services d’enseignementServices d’enseignement
  • Écoles primaires et secondaires
  • Collèges communautaires et cégeps
  • Universités
  • Écoles de commerce et de formation en informatique et en gestion
  • Écoles techniques et écoles de métiers
  • Autres établissements d’enseignement et de formation
  • Services de soutien à l’enseignement
16Soins de santé et assistance socialeServices de soins ambulatoires
  • Cabinets de médecins
  • Cabinets de dentistes
  • Cabinets d’autres praticiens
  • Centres de soins ambulatoires
  • Laboratoires médicaux et d’analyses diagnostiques
  • Services de soins de santé à domicile
  • Autres services de soins ambulatoires
Hôpitaux
  • Hôpitaux généraux et hôpitaux de soins chirurgicaux
  • Hôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
  • Hôpitaux spécialisés, sauf les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes
  • Établissements de soins infirmiers
  • Établissements résidentiels pour personnes ayant des handicaps liés au développement, des troubles mentaux, d’alcoolisme et de toxicomanie
  • Établissements communautaires de soins pour personnes âgées
  • Autres établissements de soins pour bénéficiaires internes
Assistance sociale
  • Services individuels et familiaux
  • Services communautaires d’alimentation et d’hébergement, services d’urgence et autres secours
  • Services de réadaptation professionnelle
  • Services de garderie
17Arts, spectacles et loisirsArts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes
  • Compagnies d’arts d’interprétation
  • Sports-spectacles
  • Promoteurs (diffuseurs) d’événements artistiques et sportifs et d’événements similaires
  • Agents et représentants d’artistes, d’athlètes et d’autres personnalités publiques
  • Artistes, auteurs et interprètes indépendants
Établissements du patrimoineÉtablissements du patrimoine
Divertissement, loisirs et jeux de hasard et loteries
  • Parcs d’attractions et salles de jeux électroniques
  • Jeux de hasard et loteries
  • Autres services de divertissement et de loisirs
18Hébergement et services de restaurationServices d’hébergement
  • Hébergement des voyageurs
  • Parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs
  • Maisons de chambres et pensions de famille
Services de restauration et débits de boissons
  • Restaurants à service complet
  • Établissements de restauration à service restreint
  • Services de restauration spéciaux
  • Débits de boissons (alcoolisées)
19Autres services, sauf les administrations publiquesRéparation et entretien
  • Réparation et entretien de véhicules automobiles
  • Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision
  • Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel, sauf les véhicules automobiles et le matériel électronique
  • Réparation et entretien d’articles personnels et ménagers
Services personnels et services de blanchissage
  • Services de soins personnels
  • Services funéraires
  • Services de nettoyage à sec et de blanchissage
  • Autres services personnels
Organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles similaires
  • Organismes religieux
  • Fondations et organismes de charité
  • Organismes d’action sociale
  • Organisations civiques et amicales
  • Associations de gens d’affaires, organisations professionnelles et syndicales et autres associations de personnes
Ménages privésMénages privés
20Administrations publiquesAdministration publique fédérale
  • Services de défense
  • Services de protection fédéraux
  • Services fédéraux relatifs à la main-d’œuvre, à l’emploi et à l’immigration
  • Affaires étrangères et aide internationale
  • Autres services de l’administration publique fédérale
Administrations publiques provinciales et territoriales
  • Services de protection provinciaux
  • Services provinciaux relatifs à la main-d’œuvre et à l’emploi
  • Autres services des administrations publiques provinciales et territoriales
Administrations publiques locales, municipales et régionales
  • Services de protection municipaux
  • Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales
Administrations publiques autochtonesAdministrations publiques autochtones
Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriauxOrganismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux
  • DORS/2006-120, art. 10
 
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